Accord Interbus: transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

POINTS CLÉS

Accord Interbus

L’accord s’applique au transport international occasionnel de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus en rapport avec ces services sur les territoires de l’UE, ainsi qu’en Albanie, en Andorre, en Bosnie-Herzégovine, en Moldavie, au Monténégro, en Macédoine du Nord, en Serbie, en Turquie, en Ukraine et au Royaume-Uni.

L’accord:

• régit non seulement le trafic entre les États membres de l’UE et les États tiers concernés, mais également le trafic entre les États tiers eux-mêmes, créant ainsi une certaine harmonisation des conditions fiscales, sociales et techniques en plus des règles d’accès au marché;
• prévoit des adhésions postérieures à l’entrée en vigueur, pour tout membre de la conférence européenne des ministres des transports (aujourd’hui Forum international des transports), ainsi que pour Saint-Marin et Monaco;
• remplace les accords bilatéraux conclus entre les parties contractantes;
• reprend la plupart des mesures de libéralisation de l’accord ASOR en y ajoutant des mesures sociales, fiscales et techniques basées sur le principe de non-discrimination entre les différentes parties contractantes.

Le principe de la non-discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu d’établissement du transporteur, ainsi que de l’origine ou de la destination de l’autobus ou de l’autocar, est une condition fondamentale de la fourniture de services internationaux de transport.

Procédures d’inspection simplifiées

Afin de simplifier les procédures d’inspection, l’accord établit des modèles uniformes pour:

• les documents de transport tels que le document de contrôle pour les services occasionnels libéralisés; ainsi que
• l’autorisation et le formulaire de demande pour les services non libéralisés.

Exemptions

Les autobus et les autocars sont exonérés de:

• toutes les taxes et redevances prélevées pour la circulation ou la possession de véhicules;
• toutes les taxes ou redevances spéciales sur les opérations de transport sur le territoire des autres parties contractantes.

Cependant, les autobus et les autocars ne sont pas exonérés:

• du paiement des taxes et redevances applicables aux carburants;
• de la taxe sur la valeur ajoutée dans les services de transport;
• des péages routiers et autres redevances d’utilisation des infrastructures de transport.

Gestion et application de l’accord

L’accord institue un comité mixte, qui est responsable de sa gestion et de sa bonne application. Il est notamment chargé:

• d’établir une liste d’autorités compétentes pour certaines tâches prévues par l’accord;
• de modifier ou d’adapter les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l’accord;
• de modifier ou d’adapter les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars;
• de dresser, sur la base des informations communiquées par les parties contractantes, une liste de tous les droits de douane, taxes et redevances;
• de modifier ou d’adapter les prescriptions concernant les dispositions sociales afin d’incorporer les nouvelles mesures prises par l’UE;
• de résoudre tout litige concernant la mise en œuvre ou l’interprétation de l’accord;
• de recommander de nouvelles mesures visant à libéraliser les services occasionnels encore soumis à autorisation.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur. La durée est automatiquement prorogée par périodes successives de 5 ans pour les parties contractantes qui n’expriment pas le souhait de ne pas proroger l’accord.

Protocole à l’accord Interbus

Le protocole étend l’accord Interbus au transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. Il ne modifie pas ni ne duplique les règles communes, mais renvoie aux dispositions sous-jacentes de l’accord Interbus. Les parties contractantes ne peuvent signer et conclure, ratifier ou adhérer au protocole qu’après avoir signé et conclu, ratifié ou adhéré à l’accord Interbus; cela garantit l’acceptation et l’application des règles Interbus par ces parties lorsqu’elles signent et concluent, ratifient ou adhèrent au protocole.

Champ d’application

Le protocole s’applique, sous certaines conditions:

• au transport international de passagers, de toute nationalité, par route, à travers des services réguliers et réguliers spécialisés par autocar ou par autobus; et
• aux trajets à vide des autobus et des autocars concernés par ces services.

Le protocole ne permet pas l’exploitation de services réguliers ou de services réguliers spécialisés dont l’origine et la destination se situent dans la même partie contractante par des opérateurs établis dans une autre partie contractante (cabotage). Toutefois, lorsque le transport fait partie d’un service à destination ou en provenance du territoire sur lequel l’opérateur de transport est établi, les passagers peuvent être embarqués ou débarqués sur le territoire de toute partie contractante en cours de route permettant un arrêt sur son territoire.

Il ne s’applique pas à l’utilisation d’autobus et d’autocars conçus pour le transport de marchandises à des fins commerciales ou pour des services pour compte propre.

Accès au marché

Le protocole définit des règles relatives aux services internationaux réguliers et réguliers spéciaux qui font l’objet d’une autorisation. Les parties contractantes et les États membres peuvent décider de soumettre les services réguliers ou spéciaux réguliers entre eux à des accords de partenariat entre les opérateurs de l’origine et de la destination du service. Les opérateurs des parties contractantes ou les États membres traversés en cours de route avec des passagers embarqués et débarqués ont le droit de s’associer à ces partenariats.

Conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs

Elles figurent à l’annexe I du protocole et sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) n^o 1071/2009 relatif aux règles d’exploitation applicables aux entreprises de transport (voir la synthèse) et le règlement (UE) n^o 181/2011 relatif aux droits des passagers en autobus et en autocar (voir la synthèse).

Autorisations

Des règles détaillées sont établies concernant les autorités habilitées à accorder des autorisations, les procédures de demande à suivre par les opérateurs, la durée de validité des autorisations, les renouvellements, les éléments à préciser dans les autorisations et l’utilisation de véhicules supplémentaires dans des circonstances temporaires et exceptionnelles.

Un comité mixte comprenant des représentants des parties contractantes gère le protocole.