Produits dangereux ressemblant à des denrées alimentaires: garantir la sécurité des consommateurs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 87/357/CEE relative aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle s’applique aux articles, tels que les produits cosmétiques et liquides ménagers, non comestibles, mais qui, en raison de leur forme, de leur odeur, de leur couleur, de leur aspect, de leur conditionnement, de leur étiquetage ou de leur taille, peuvent être confondus avec des denrées alimentaires. Les enfants sont particulièrement vulnérables et pourraient être tentés d’essayer de les ingérer.

POINTS CLÉS

• Les pays de l’Union européenne (UE) doivent:
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l’importation, l’exportation et la fabrication des produits visés par la législation;
  • vérifier que de tels produits dangereux ne sont pas commercialisés sur leur territoire;
  • retirer du marché tout produit commercialisé incriminé et informer la Commission européenne en décrivant le produit et en indiquant le motif de leur décision.
• La Commission doit transmettre ces informations dans les plus brefs délais à tous les autres gouvernements de l’UE.
• Avant le 26 juin 1989, et sur la base d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la législation, les gouvernements de l’UE devaient se prononcer sur l’extension de la directive à d’autres produits dangereux.

Le 3 décembre 2001, les gouvernements de l’UE et le Parlement européen se sont accordés sur une législation en matière de sécurité générale des produits qui impose aux fabricants de garantir la sûreté de leurs produits avant de les vendre.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 juin 1987. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 26 juin 1989.

CONTEXTE

Selon un avis adopté en mars 2011, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs a relevé que les enfants et les personnes âgées présentaient un faible risque d’intoxication aiguë en cas d’ingestion accidentelle de produits cosmétiques. En ce qui concerne les produits ménagers, il souligne une légère augmentation des conséquences plus graves. En outre, les données relatives à l’ingestion accidentelle de produits de consommation ressemblant à des denrées alimentaires et/ou présentant des propriétés attrayantes pour les enfants sont insuffisantes.

ACTE

Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (JO L 192 du 11.7.1987, p. 49-50)

ACTES LIÉS

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4-17)

Les modifications successives de la directive 2001/95/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 01.08.2016