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Illegal immigration – penalties for employers
Immigration illégale – sanctions pour les employeurs
Immigration illégale – sanctions pour les employeurs
La lutte contre l’immigration illégale nécessite que les pays de l’UE interdisent l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
La directive établit des règles minimales à l’échelle européenne concernant les sanctions et autres mesures pouvant être prises à l’encontre des employeurs ayant effectivement enfreint cette interdiction.
Cette directive ne s’applique pas à tous les pays de l’UE: le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni (1) ont choisi de ne pas y participer.
Obligations des employeurs
Les employeurs sont tenus:
Les pays de l’UE peuvent également:
Sanctions
Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les employeurs qui enfreignent ces règles se voient infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris:
Les pays de l’UE doivent également:
Infractions pénales
Toute infraction intentionnelle constitue une infraction pénale lorsque l’employeur:
Plaintes et inspections
Les ressortissants de pays tiers employés illégalement doivent pouvoir porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers. Les pays de l’UE sont tenus d’effectuer des inspections sur le fondement d’analyses de risques régulières pour contrôler l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Mise en œuvre
Un rapport publié en 2014 au sujet de l’application de la directive a formulé les deux grandes conclusions suivantes:
Elle s’applique à partir du 20 juillet 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 20 juillet 2011.
Migration irrégulière – Politique de l’UE
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24-32)
Les corrections apportées à la directive 2009/52/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [COM(2014) 286 final du 22.5.2014]
dernière modification 21.03.2016
(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.