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Information measures relating to the common agricultural policy
Actions d'information dans le domaine de la politique commune agricole
Actions d'information dans le domaine de la politique commune agricole
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Actions d'information dans le domaine de la politique commune agricole
Les actions d’information couvertes par le présent règlement visent à expliquer aux agriculteurs et au grand public les enjeux et les évolutions de la politique agricole commune (PAC). Elles constituent une contribution essentielle à la bonne mise en œuvre des activités communautaires dans les domaines de l’agriculture et du développement rural.
ACTE
Règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune.
SYNTHÈSE
Les objectifs des actions d’information sur la politique agricole commune (PAC) visent à:
Les actions d'information sont les suivantes:
Les actions relevant d'une obligation légale et celles bénéficiant d'un financement dans le cadre d'une autre action communautaire ne peuvent prétendre recevoir une subvention dans le cadre du présent règlement.
Le taux de cofinancement communautaire, provenant du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élève généralement à 50 % des coûts éligibles. Dans certains cas exceptionnels, il peut s’élever à 75 %.
Sont éligibles au cofinancement communautaire destiné aux actions d’information dans le domaine de la PAC les actions d'information telles que les débats télévisés, les productions audiovisuelles, les séminaires, les publications, la participation à des événements internationaux ou encore les campagnes d'information comprenant plusieurs actions parmi celles citées.
La Commission publie un appel à propositions en automne de chaque année (en 2009, la publication a eu lieu le 9 septembre et les propositions étaient à soumettre pour le 31 octobre).
La qualité du projet ainsi que le bon rapport coût-efficacité sont des critères pris en compte lors de la sélection des projets.
Pour les actions qui seront cofinancées en 2010, le montant de la subvention est de 20 000 € au minimum et de 200 000 € au maximum. La clôture de la procédure d'évaluation est prévue pour le 30 avril 2010 sachant que les demandes sélectionnées feront l'objet d'une convention entre la Commission et les bénéficiaires, régissant les droits et les obligations découlant de la décision de subvention de la Commission.
La Commission européenne effectue le suivi, le contrôle et l’évaluation des actions bénéficiant de l’aide communautaire.
Régulièrement, la Commission européenne remet un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement des actions d’information.
Réferences
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Règlement n° 814/2000 |
17.4.2000 |
- |
JO L 100 du 17.4.2000 |
ACTES LIÉS
Modalités d’application
Règlement (CE) n° 2208/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune [Journal officiel L 337 du 13.12.2002].Modifié par le règlement (CE) n° 1820/2004 [Journal officiel L 320 du 21.10.2004].
Dernière modification le: 25.11.2009