Protection des données

La protection des données fait référence aux règles relatives aux droits des personnes physiques (individus) d’avoir leurs données à caractère personnel (toute information liée à une personne vivante identifiée ou identifiable) protégées et aux obligations des autorités publiques, des entreprises et des autres organisations de protéger ces données.

Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne . Il fait partie d’un ensemble de valeurs protégées en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et il contribue à la réalisation des objectifs de l’Union européenne (UE) en vertu de l’article 3 dudit traité.

L’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne octroie à toutes les personnes le droit à la protection de leurs données à caractère personnel. Il invite également le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à fixer des règles pour protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’UE, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’UE.

L’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’UE prévoit que les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par le droit de l’UE. En outre, chaque personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.

Au fil des ans, l’UE a promulgué plusieurs textes législatifs pour assurer la protection des données à caractère personnel, dont ceux repris ci-après:

• le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, connu sous le sigle de RGPD (règlement général sur la protection des données);
• la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques lorsque les données à caractère personnel sont utilisées par les services répressifs à des fins de prévention, et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales;
• le règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’UE et à la libre circulation de ces données;
• la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

En outre, l’UE a adopté différents instruments relatifs aux transferts des données à caractère personnel à des pays tiers, ainsi que d’autres accords avec des pays tiers relatifs aux transferts des données à caractère personnel. Il s’agit de décisions d’adéquation, de clauses contractuelles types et d’accords internationaux, tels que l’accord-cadre UE - États-Unis sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, des accords sur les données des dossiers des passagers aériens (avec l’Australie, le Canada et les États-Unis) et le programme UE - États-Unis de surveillance du financement du terrorisme.

VOIR ÉGALEMENT

• Charte des droits fondamentaux
• Conseil de l’Union européenne
• Commission européenne
• Parlement européen
• Agences de l’Union européenne
• Institutions de l’Union européenne
• États membres
• Traités
• Accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données de messagerie financière (synthèse)
• Protection des données dans le secteur des communications électroniques (synthèse)
• Accord UE-USA sur la protection des données à caractère personnel (synthèse)
• Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’UE (synthèse)
• Règlement général sur la protection des données (RGPD) (synthèse)
• Protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires (à partir de 2018) (synthèse)
• Règlement intérieur du Contrôleur européen de la protection des données (synthèse)
• Utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité (synthèse)
• Décisions d’adéquation (Commission européenne)
• Clauses contractuelles types (CCT) (Commission européenne)
• Règles de l’UE en matière de protection des données (Commission européenne)
• Le règlement général sur la protection des données (Conseil de l’Union européenne)