Comitologie

Le terme «comitologie» désigne l’ensemble des procédures en vertu desquelles la Commission européenne exerce les pouvoirs d’exécution conférés par le législateur de l’Union européenne (UE), assistée des comités de représentants des États membres de l’UE.

En vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le législateur de l’Union peut habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution par l’intermédiaire de règles spécifiques inscrites dans un acte législatif (l’«acte de base»). Cela est fait lorsqu’il est nécessaire de mettre en place des conditions uniformes pour l’exécution de la mise en œuvre du droit de l’UE, plutôt que de laisser chaque État membre l’appliquer de sa propre initiative, de façon potentiellement différente.

Les règles pratiques et les principes généraux à suivre en matière de comitologie sont définis par le règlement (UE) n^o 182/2011 (le «règlement relatif à la comitologie»). En conséquence, la Commission consulte un comité composé de représentants de tous les États membres et présidé par la Commission à propos des projets d’actes d’exécution. Ces comités ont recours à deux types de procédures:

• la procédure d’examen; et
• la procédure consultative.

Ces procédures diffèrent de par leurs règles applicables au vote et de par la manière dont leurs votes influent sur les possibilités de la Commission d’adopter l’acte d’exécution considéré. Le type de procédure applicable pour un acte donné est choisi par le législateur de l’Union et dépend de la nature des pouvoirs d’exécution définis dans l’acte de base (règlement, directive ou décision).

VOIR ÉGALEMENT

• Comités et groupes de travail
• Conseil de l’Union européenne
• Actes délégués
• Commission européenne
• Actes d’exécution
• Procédure législative ordinaire (codécision)
• Le rôle des comités dans les compétences d’exécution de la Commission (synthèse)
• Registre de comitologie (Commission européenne)