La décision et les règlements décrivent les mesures restrictives (sanctions) instituées à l’encontre des personnes et entités qui découlent de la situation en Somalie.

POINTS CLÉS

Activités militaires et assistance technique

Il est interdit de fournir (ou de promouvoir) à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie:

un financement pour les activités militaires, ou pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et de technologies;
une assistance technique relative aux activités militaires impliquant des biens et des technologies;
la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements et pièces de rechange paramilitaires, par des ressortissants de l’Union européenne (UE) ou en provenance des territoires des États membres de l’UE, qu’ils soient originaires ou non de leur territoire;
l’achat ou l’importation de charbon de bois dans l’UE à partir de la Somalie, ou le financement de ces opérations; et
la vente, l’exportation, la fourniture ou le transfert de composants de dispositifs explosifs improvisés en provenance des États membres, ou par des ressortissants de l’UE ou en utilisant des navires ou des aéronefs de l’UE, sans autorisation préalable au motif qu’ils ne seront pas utilisés pour la fabrication de dispositifs explosifs improvisés.

L’interdiction de financement ou d’assistance technique s’applique aux équipements inclus dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, mais ne s’applique pas si ces équipements militaires sont:

au personnel des Nations unies (ONU), y compris la Mission d’assistance des Nations unies en Somalie;
pour la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et ses partenaires, opérant uniquement dans le cadre du dernier concept stratégique d’opérations, et en coopération avec l’ATMIS;
à des fins de formation par l’UE, la Turquie, le Royaume-Uni ou les États-Unis, ou par certains autres États opérant dans le cadre du plan de transition de la Somalie, ou dans le cadre d’autres accords officiels;
utilisés pour développer sous certaines conditions les institutions de sécurité et de police de la Somalie;
des vêtements de protection qui sont temporairement exportés vers la Somalie par le personnel des Nations unies, les médias, et les travailleurs humanitaires et de développement à usage personnel uniquement; ou
de l’équipement militaire non létal destiné à un usage humanitaire ou de protection.

Sanctions économiques

Tous les fonds et ressources économiques sont gelés s’ils appartiennent à, ou sont possédés par, des personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n^o 356/2010.
Aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être mis à la disposition des personnes, entités ou organismes figurant sur la liste.

Les États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds gelés pour:

les besoins essentiels, tels que les denrées alimentaires, les loyers ou les remboursements hypothécaires, les médicaments ou les traitements médicaux, les impôts, les primes d’assurance et les redevances de services publics;
les honoraires et commissions professionnels raisonnables supportés par des services juridiques;
les commissions ou frais de détention de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
certains autres frais extraordinaires, moyennant un préavis d’au moins deux semaines aux autres États membres et à la Commission européenne.

Personnes et entités figurant sur la liste

Les mesures restrictives sont imposées à l’encontre des personnes et entités (figurant dans les annexes) désignées par le comité des sanctions des Nations unies comme se livrant à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment:

planifier, ordonner ou commettre des actes impliquant de la violence sexuelle et sexiste;
des actes qui menacent le processus de paix et de réconciliation;
des actes qui menacent le gouvernement de Somalie ou l’ATMIS par la force;
des actes en violation de l’embargo sur les armes ou d’autres restrictions de vente, ou la fourniture d’une assistance connexe;
entraver l’aide humanitaire;
recruter ou employer des enfants dans les conflits armés;
cibler les civils, y compris les enfants et les femmes dans les situations de conflit armé, y compris la mise à mort et la mutilation, la violence sexuelle et sexiste, les attentats contre des écoles et des hôpitaux, ainsi que l’enlèvement et les déplacements forcés;
être associé à Al-Shabaab, y compris:
- participer au financement, à la planification ou à la perpétration de ses activités,
- lui fournir des armes du matériel connexe, et
- recruter pour lui ou tout groupe associé.

Responsabilités des États membres

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir les activités interdites, notamment:

inspecter les cargaisons (en conformité avec le droit international) vers et depuis la Somalie sur leur territoire, y compris dans les aéroports et les ports maritimes;
inspecter, dans les eaux territoriales de Somalie, les navires à destination ou en provenance de la Somalie pour lesquels ils ont des motifs raisonnables de croire qu’ils transportent:
- du charbon de bois de la Somalie en violation de l’interdiction du commerce de charbon de bois,
- des armes ou équipements militaires en violation de l’embargo sur les armes ou en cours d’envoi à des personnes ou entités désignées par le comité des sanctions des Nations unies,
- des composants de dispositifs explosifs improvisés.

Exemptions humanitaires

Conformément à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (UE) 2023/331 du Conseil et la décision (PESC) 2023/338 du Conseil introduisent dans le droit de l’UE une exemption aux sanctions, sous forme de gels des avoirs, pour l’aide humanitaire et d’autres activités qui soutiennent les besoins fondamentaux de l’homme, applicables à certains individus ou entités.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS ET CETTE DÉCISION S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement (UE) n^o 356/2010 s’applique depuis le 28 avril 2010.
La décision 2010/231/PESC s’applique depuis le 26 avril 2010.
Le règlement (CE) n^o 147/2003 s’applique depuis le 30 janvier 2003.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

L’Union européenne et la République fédérale de Somalie (Service européen pour l’action extérieure)
Partenariats internationaux: Somalie (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (JO L 105 du 27.4.2010, p. 1-9).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 356/2010 du Conseil ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (JO L 105 du 27.4.2010, p. 17-21).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (JO L 24 du 29.1.2003, p. 2-3).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 21 février 2022 (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires) [actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 17 février 2020 (JO C 85 du 13.3.2020, p. 1)] (PESC) (JO C 100 du 1.3.2022, p. 3-35).

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

dernière modification 30.01.2023

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