Exigences en matière d’étiquetage énergétique et d’écoconception — réfrigérateurs ménagers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/2019 fixant les exigences en matière d’écoconception pour les appareils de réfrigération

Règlement délégué (UE) 2019/2016 complétant le règlement (UE) 2017/1369 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS ?

Le règlement (UE) 2019/2019 de la Commission établit les exigences en matière d’écoconception* pour la vente ou la mise en service d’appareils de réfrigération* alimentés par des réseaux électriques* d’une capacité comprise entre 10 et 1 500 litres.

Le règlement délégué (UE) 2019/2016 établit des règles sur l’étiquetage de ces appareils de réfrigération ainsi que sur la fourniture d’informations complémentaires sur ces produits.

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) 2019/2019 de la Commission:

• énonce à l’annexe II les dates d’entrée en vigueur des exigences en matière d’écoconception - 1er mars 2021 dans un premier temps et des mesures plus strictes à partir du 1er mars 2024. Celles-ci couvrent:
  • l’efficacité énergétique,
  • les aspects fonctionnels,
  • l’efficacité des ressources,
  • les informations à destination des installateurs et des utilisateurs finaux;
• la procédure d’évaluation de la conformité et, à l’annexe III, les méthodes de mesure et les calculs qui doivent être respectés.

Les autorités nationales doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe IV lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.

Les fabricants, les importateurs ou leurs représentants agréés ne doivent pas proposer à la vente des produits disposant de capacités de détection lorsqu’ils sont mis à l’essai et qui modifient leurs performances en conséquence.

L’annexe V énonce les critères indicatifs en se fondant sur des produits plus performants et les technologies disponibles pour les appareils de réfrigération en ce qui concerne leur indice d’efficacité énergétique et les émissions sonores.

Ce règlement abroge le règlement (CE) n^o 643/2009 avec effet à compter du 1er mars 2021.

Le règlement délégué (UE) 2019/2016 énonce les obligations suivantes:

• les fournisseurs afin de s’assurer que:
  • chaque appareil de réfrigération porte une étiquette imprimée selon le format défini à l’annexe III,
  • les paramètres de la fiche d’information sur le produit, énoncés à l’annexe V, et le contenu de la documentation technique (annexe VI) sont téléchargés dans la base de données du produit,
  • les publicités visuelles concernant un modèle particulier comportent la classe d’efficacité énergétique et l’éventail des classes disponibles, conformément aux annexes VII et VIII,
  • les documents techniques promotionnels, y compris sur l’internet, pour un modèle particulier décrivant ses paramètres spécifiques incluent la classe d’efficacité énergétique de l’appareil et la gamme des classes disponibles conformément à l’annexe VII,
  • pour chaque appareil de réfrigération, les revendeurs reçoivent une étiquette électronique selon le format énoncé à l’annexe III et une version électronique des fiches d’information sur le produit telles que définies à l’annexe V,
• les revendeurs doivent s’assurer que:
  • chaque appareil de réfrigération mis en vente, notamment lors de foires, porte une étiquette bien visible remise par les fournisseurs, conformément à l’annexe III
  • en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont conformes aux annexes VII et VIII,
  • les publicités visuelles d’un modèle spécifique, y compris sur l’internet, comportent la classe d’efficacité énergétique et la gamme des classes conformément à l’annexe VII,
  • les documents techniques promotionnels, y compris sur l’internet, pour un modèle particulier décrivant ses paramètres spécifiques incluent la classe d’efficacité énergétique de l’appareil et la gamme des catégories disponibles conformément à l’annexe VII;
• les plates-formes d’hébergement Internet doivent s’assurer que
  • l’étiquette électronique et la fiche d’information produit électronique fournies par le revendeur sont clairement affichées, conformément à l’annexe VIII, sur tous les appareils de réfrigération vendus directement par le site.

Les autorités nationales appliquent les procédures de vérification prévues à l’annexe IX lors de la réalisation de contrôles dans le cadre de la surveillance du marché.

La classe d’efficacité énergétique est basée sur un indice défini à l’annexe II.

La Commission européenne doit réviser le règlement au vu des progrès technologiques réalisés 6 ans après son entrée en vigueur. Elle doit également aborder la question de l’économie circulaire et la possibilité d’instaurer des icônes pour les compartiments afin de permettre la réduction du gaspillage alimentaire ainsi que des icônes concernant la consommation annuelle d’énergie.

Ce règlement abroge le règlement (CE) n^o 1060/2020 avec effet à compter du 1er mars 2021.

Aucun des règlements ne s’applique:

• aux armoires de stockage réfrigérées professionnelles ni aux cellules de refroidissement, à l’exception des congélateurs coffres professionnels;
• aux appareils de réfrigération utilisés directement pour la vente;
• aux appareils de réfrigération mobiles;
• aux appareils d’entreposage d’aliments réfrigérés lorsque cela ne constitue pas leur fonction principale.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

Ils s’appliquent tous les deux depuis le 1er mars 2021.

CONTEXTE

La directive 2009/125/CE établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Elle charge la Commission de les définir pour les produits qui sont largement vendus et commercialisés dans l’Union européenne et qui ont un impact important sur l’environnement. Le règlement (UE) 2017/1369 établit un cadre permettant de définir des exigences en matière d’étiquetage énergétique pour les produits liés à l’énergie afin de permettre aux consommateurs de choisir des produits plus efficaces et de réduire ainsi leur consommation d’énergie.

Pour plus d’informations, voir :

• Vérification des exigences en matière d’écoconception pour les appareils électroménagers frigorifiques (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 643/2009 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 187-208)

Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n^o 1060/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 102-133)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1-23)

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre  2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)

Les modifications successives de la directive 2009/125/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 31.10.2019