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Summaries of EU Legislation

Des fertilisants sûrs et efficaces sur le marché européen

Date of last review:
18/10/2024
Author:
Office des publications de l’Union européenne
Responsible entity(ies):
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Summarised document(s):

Des fertilisants sûrs et efficaces sur le marché européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règlement (UE) 2019/1009 ouvre le marché unique de l’Union européenne (UE) aux fertilisants qui n’avaient pas déjà été couverts par les règles d’harmonisation, tels que les engrais organiques1 et les engrais organo-minéraux2, les amendements du sol3, les inhibiteurs4, les biostimulants des végétaux5 et les supports de culture6.
  • Le règlement établit les règles communes en matière d’exigences de sécurité, de qualité et d’étiquetage pour les fertilisants.
  • Il introduit des limites pour les contaminants pour la première fois. Cela garantit un niveau élevé de protection des sols et réduit les risques pour la santé et l’environnement, tout en permettant aux producteurs d’adapter leur processus de fabrication pour respecter les nouvelles limites.
  • Il maintient l’harmonisation facultative, étant donné qu’il n’empêche pas la mise à disposition sur le marché intérieur d’engrais non harmonisés, en conformité avec le droit national et les règles générales de libre circulation.
  • Depuis le , le règlement (UE) 2019/1009 a remplacé et abrogé le règlement (CE) no 2003/2003, qui concernait notamment les engrais inorganiques.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement couvre sept catégories de fertilisants, à savoir:

  • les engrais, notamment:
    • les engrais inorganiques,
    • les engrais organo-minéraux, et
    • les engrais organiques;
  • les amendements pour les sols;
  • les amendements minéraux basiques;
  • les supports de culture;
  • les inhibiteurs;
  • les biostimulants végétaux; et
  • les combinaisons de fertilisants.

Il ne s’applique pas:

  • aux sous-produits animaux ou aux produits dérivés qui sont soumis aux exigences du règlement (CE) no 1069/2009 lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché;
  • aux produits phytopharmaceutiques couverts par le champ d’application du règlement (CE) no 1107/2009 (voir la synthèse).

Les règles s’appliquent à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché de fertilisants UE. Le règlement ne s’applique pas à l’utilisation ou à la méthode d’application des fertilisants UE.

Exigences

  • Le règlement établit des règles pour les fertilisants UE portant le marquage CE, y compris des exigences pour:
    • les teneurs maximales en contaminants et en agents pathogènes (micro-organismes causant des maladies);
    • la teneur minimale en nutriments et les autres caractéristiques pertinentes en fonction de la catégorie du fertilisant;
    • l’étiquetage.
  • Le contrôle de la conformité des fertilisants UE doit être effectué de manière fiable et reproductible.

Libre circulation

  • Les États membres de l’UE ne peuvent pas restreindre la libre circulation des fertilisants UE pour des raisons liées à la composition, à l’étiquetage ou à d’autres aspects couverts par ce règlement, si ces produits sont conformes aux règles de ce règlement.
  • Les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles relatives à la santé humaine et à l’environnement (conformes aux traités de l’UE) qui concernent l’utilisation des fertilisants UE, tant qu’ils n’exigent pas la modification des produits conformes aux règles de l’UE ou n’influencent pas les conditions de leur mise à disposition sur le marché.

Actes modificatifs et actes délégués

Le règlement (UE) 2024/2516 modifie le règlement (UE) 2019/1009, en introduisant l’option d’étiquetage numérique des fertilisants UE. L’étiquetage numérique restera volontaire et, pour les produits mis à la disposition des utilisateurs finaux dans un emballage, il ne complétera que l’étiquetage physique. Les nouvelles règles entreront en application à partir du .

La Commission européenne a adopté plusieurs actes délégués pour modifier ou compléter le règlement (UE) 2019/1009: Ils mettent à jour les annexes du règlement, soit pour les adapter au progrès technique, soit pour ajouter des éléments constitutifs. La dernière version consolidée du règlement comprend les modifications intégrées au texte de base.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Engrais organiques. Matière d’origine animale ou végétale utilisée pour nourrir les plantes; ils peuvent être constitués de fumier, de guano, de compost ou de résidus de la production de biogaz.
  2. Engrais organo-minéraux. Matière d’origine animale, végétale et minérale utilisée pour nourrir les plantes.
  3. Amendements pour les sols. Matière améliorant la qualité et les propriétés du sol.
  4. Inhibiteurs. Matière ajoutée à un engrais pour ralentir la libération de l’azote et éviter ainsi les pertes d’azote.
  5. Biostimulants végétaux. Matière améliorant les processus de nutrition des cultures, notamment en augmentant l’efficacité de leur utilisation des nutriments et leur résistance aux conditions environnementales.
  6. Supports de culture. Matière autre que le sol dans laquelle les plantes poussent.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO L 170 du , p. 1–114).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/1009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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