Facilitation de la délivrance de visas

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord et décision 2014/242/UE entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan sur la facilitation de la délivrance de visas

Accord et décision 2013/628/UE entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la facilitation de la délivrance de visas

Accord et décision 2013/521/UE entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur la facilitation de la délivrance de visas de court séjour

Accord et décision 2007/340/CE entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur la facilitation de la délivrance de visas

QUEL EST L’OBJET DE CES ACCORDS ET DÉCISIONS?

• Ces accords introduisent des procédures simplifiées visant à faciliter la procédure d’émission de visas de court séjour (moins de 90 jours par période de 180 jours) pour les pays tiers et les citoyens concernés et, dans certains cas, l’accord est conclu sur une base de réciprocité pour les citoyens de l’Union européenne (UE). Ils sont destinés à faciliter les contacts entre les personnes, condition importante du développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres.
• Les décisions concluent les divers accords au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

États membres de l’UE couverts par ces accords

• Ces accords s’appliquent uniquement aux voyages entrepris pour de courts séjours dans les pays de l’espace Schengen. 22 États membres sur 27 appliquent la législation Schengen (acquis). La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie n’appliquent pas encore l’acquis Schengen dans son intégralité, tandis que l’Irlande conserve la possibilité d’y déroger. L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ne sont pas membres de l’UE, mais font partie de l’espace Schengen.
• Le Danemark et l’Irlande conservent la possibilité d’y déroger en matière de liberté, de sécurité et de justice, et ne sont pas parties à ces accords.

Obligations de visa pour les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne

Le règlement (UE) 2018/1806 abroge et codifie le règlement (CE) n^o 539/2001. Le règlement fixe la liste des pays ne faisant pas partie de l’Union européenne dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa (annexe II) et la liste de ceux dont les ressortissants doivent obtenir un visa pour voyager dans l’espace Schengen.

Accords de réciprocité pour les citoyens de l’UE

Les accords applicables aux citoyens d’Azerbaïdjan, du Cap-Vert et de Russie s’appliquent réciproquement aux citoyens de l’Union européenne.

Preuves documentaires de l’objet du voyage

Des preuves documentaires appropriées sont requises pour confirmer l’objet du voyage pour différentes catégories de demandeurs de visa, selon le pays. Elles peuvent concerner:

• les parents proches des résidents légaux — conjoints, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants;
• les membres de délégations officielles;
• les hommes et femmes d’affaires et les représentants des organisations d’entreprises;
• les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers;
• les écoliers, les étudiants et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études;
• les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques;
• les journalistes et les équipes techniques qui les accompagnent;
• les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;
• les participants aux programmes d’échanges organisés par des villes jumelées;
• les personnes voyageant pour raison médicale et leurs accompagnants dont la présence est requise;
• les professionnels participant à des salons, conférences, symposiums, séminaires internationaux ou à des événements similaires;
• les représentants des organisations de la société civile voyageant pour participer à des formations pédagogiques, des séminaires, des conférences et des programmes d’échange;
• les parents voyageant pour assister à des funérailles;
• les visiteurs se rendant dans des cimetières civils et militaires;
• les personnes voyageant à des fins touristiques.

Visa à entrées multiples

Différentes exigences s’appliquent à différentes catégories de demandeurs de visas, pour des visas valables jusqu’à cinq ans après leur émission. Généralement, en fonction du pays, les membres d’une famille et les visiteurs officiels sont éligibles à des visas de cinq ans, tandis que les autres catégories sont éligibles à des visas valables entre un et cinq ans.

Redevances

Ces accords prévoient une réduction du montant des droits devant être acquittés par les ressortissants de pays tiers lors de la formulation de leur demande de visa Schengen. Hormis l’accord avec le Cap-Vert, tous les autres accords relatifs à la facilitation de la délivrance de visas concernés fixent le montant du droit de visa à 35 euros (par demande). En outre, de nombreuses catégories de citoyens sont exonérées de ces droits, en fonction du motif de leur voyage.

Départ en cas de perte ou de vol de documents

Les citoyens ayant perdu leurs documents ou se les étant fait voler peuvent quitter le pays sur présentation de documents d’identité valables, délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni aucune autre autorisation.

Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

Les citoyens qui n’ont pas la possibilité de partir à la date indiquée dans leur visa en raison de circonstances imprévisibles (force majeure) peuvent bénéficier gratuitement d’une prorogation de leur visa conformément à la législation en vigueur dans les pays concernés.

Passeports diplomatiques

Les détenteurs de passeports diplomatiques valides peuvent entrer sur les territoires couverts par ces accords, les quitter et y transiter sans visa. L’accord conclu avec le Cap-Vert prévoit également la même exemption pour les détenteurs de passeports de service (passeports délivrés aux employés d’un gouvernement).

Ces catégories de détenteurs de passeports peuvent séjourner dans l’espace Schengen pendant une période n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Comités mixtes

Des comités mixtes d’experts composés de représentants de l’UE et du pays non membre de l’UE concerné suivent la mise en œuvre des accords.

Retour et réadmission

Ces accords sont liés aux accords de réadmission et aux règles communes régissant la gestion du retour des immigrés clandestins.

Suspension de la facilitation de la délivrance de visas entre l’Union européenne et la Fédération de Russie

À la suite de l’aggravation de la situation déclenchée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui a donné lieu à un certain nombre de mesures restrictives (voir la synthèse) et qui justifie les mesures visant à protéger les intérêts essentiels de l’UE et de ses États membres en matière de sécurité, l’application de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas est totalement suspendue pour tous les citoyens de la Russie à compter du 12 septembre 2022 [voir décision (UE) 2022/1500 du Conseil].

La Commission a mis à jour des lignes directrices relatives à la délivrance de visas aux demandeurs russes et aux contrôles des ressortissants russes aux frontières extérieures, incluant les citoyens russes fuyant la mobilisation militaire. Ces lignes directrices invitent les consulats des États membres et les autorités frontalières à renforcer les contrôles en matière de sécurité et d’émissions de visa, ainsi que les contrôles aux frontières, tout en respectant la politique d’asile de l’UE pour les personnes ayant véritablement besoin d’une protection internationale (voir les lignes directrices et la communication relative à la proposition d’orientations en matière de délivrance de visas concernant des demandeurs russes).

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Pays	Date d’entrée en vigueur de l’accord	La décision s’applique depuis le
Azerbaïdjan	1er septembre 2014	14 avril 2014
Arménie	1er janvier 2014	22 octobre 2013
Cap-Vert	1er décembre 2014	7 octobre 2013
Russie	1er juin 2007	19 avril 2007

CONTEXTE

Ces accords relatifs à la facilitation de la délivrance de visas conclus par l’UE avec les pays non membres de l’Union européenne suivants ne s’appliquent plus aux détenteurs de passeports biométriques ressortissants de ces pays, qui ont par conséquent été exemptés de l’obligation de visa: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Serbie et Ukraine.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Politique des visas (Commission européenne)
• Retour et réadmission (Commission européenne)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (JO L 128 du 30.4.2014, p. 49-60).

Décision 2014/242/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (JO L 128 du 30.4.2014, p. 47-48).

Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (JO L 289 du 31.10.2013, p. 2-11).

Décision 2013/628/UE du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (JO L 289 du 31.10.2013, p. 1).

Accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (JO L 282 du 24.10.2013, p. 3-12).

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2013/521/UE du Conseil du 7 octobre 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (JO L 282 du 24.10.2013, p. 1-2).

Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (JO L 129 du 17.5.2007, p. 27-34).

Décision 2007/340/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (JO L 129 du 17.5.2007, p. 25-26).

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2022/1500 du Conseil du 9 septembre 2022 relative à la suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (JO L 234I du 9.9.2022, p. 1-3).

Règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO L 103I du 12.4.2019, p. 1-4).

Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié) (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39-58).

Voir la version consolidée.

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98-107).

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance des visas (JO L 215 du 21.7.2014, p. 1).

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la république d’Arménie visant à faciliter la délivrance des visas (JO L 334 du 13.12.2013, p. 1).

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (JO L 321 du 7.11.2014, p. 1).

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (JO L 173 du 3.7.2007, p. 34).

dernière modification 14.09.2022