Instruments de mesure et méthodes de contrôle métrologique — Règles communes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/34/CE relative aux instruments de mesure et aux méthodes de contrôle métrologique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive définit les règles générales pour l’approbation CE, la vérification initiale et les méthodes de contrôle métrologique pour les instruments de mesure de l’Union européenne (UE) (auparavant la Communauté européenne [CE]).
• D’autres directives couvrent ces exigences techniques en détail: la directive 2014/32/UE relative aux instruments de mesure (voir la synthèse) et la directive 2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

Avant l’introduction des instruments de mesure en vue de leur usage, les États membres de l’Union européenne (UE) sont tenus de garantir leur conformité avec des prescriptions techniques. Pour ce faire, une approbation CE de modèle et une vérification, reconnues dans toute l’UE, doivent être accordées. Cette directive couvre:

• les appareils de mesure, couvrant les instruments de mesure, les éléments des instruments de mesure, les dispositifs complémentaires et les appareillages de mesure,
• les unités de mesure,
• l’harmonisation des méthodes de mesure et de contrôle métrologique,
• les moyens pour l’application des méthodes d’harmonisation,
• les méthodes de mesure, de contrôle métrologique et de marquage des quantités de produits préemballés.

Approbation CE de modèle

• Une demande d’approbation CE de modèle ne peut être présentée que par le fabricant ou un mandataire établi au sein de l’UE et dans un seul de ses États membres.
• Les États membres doivent veiller à rester informés de toute modification du modèle approuvé, nécessitant une approbation supplémentaire, et le notifier aux autres États membres, le cas échéant.
• Lorsqu’un modèle est modifié et que les directives concernées établissent de nouvelles prescriptions, une autre approbation CE de modèle peut être requise.
• Une fois l’approbation obtenue, l’État membre fournit un certificat et le fabricant appose le signe d’approbation officiel sur l’appareil concerné.
• La durée de validité des certificats est de dix ans et peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans.

Les demandes comportent les indications suivantes:

• l’utilisation prévue,
• les caractéristiques métrologiques,
• leurs modes de conception et de fonctionnement,
• les dispositifs destinés à leur réglage,
• les emplacements prévus pour les marques de vérification (l’endroit où elles seront apposées sur l’instrument),
• les plans généraux et détaillés des principaux composants,
• les schémas ou photographies illustrant les principes de fonctionnement.

L’examen inclut une étude documentaire et une analyse des caractéristiques métrologiques du modèle couvrant l’ensemble des performances de l’instrument dans des conditions normales d’utilisation.

L’État membre qui a octroyé l’approbation CE de modèle peut la révoquer si elle a été indûment accordée ou si, par la suite, un défaut est constaté sur le dispositif. Il doit informer immédiatement les autres États membres et la Commission européenne et tenter de régler tout litige, en consultation avec la Commission si cela est nécessaire.

Lorsque de nouvelles techniques sont utilisées et ne sont pas couvertes par une directive particulière, une approbation CE de modèle d’un maximum de deux ans au maximum (reconductible jusqu’à trois ans) peut être accordée moyennant certaines restrictions, notamment une limite du nombre d’instruments couverts et des dispositions restrictives quant à l’utilisation et à la technique employée.

Vérification primitive

La vérification primitive CE est l’examen d’un instrument neuf ou reconditionné* visant à garantir sa conformité au modèle CE approuvé et/ou aux directives correspondantes, qui est certifié par la marque de vérification primitive CE.

Cet examen comprend une évaluation:

• des caractéristiques métrologiques,
• des erreurs maximales admissibles,
• de la fiabilité de la construction.

Après qu’un instrument a réussi la vérification primitive CE, conformément à cette directive et aux directives particulières plus détaillées, le fabricant peut apposer la marque de vérification CE.

Vérification des instruments utilisés

La directive 2011/17/UE a abrogé une série de directives distinctes, spécifiques à des produits, qui couvraient des exigences de contrôle pour les instruments de mesure déjà utilisés parce qu’elles étaient techniquement obsolètes, ne reflétaient pas l’état de l’art en matière de technologie de mesure ou concernaient des instruments qui ne faisaient pas l’objet d’un développement technologique:

• Les directives 71/317/CEE et 71/347/CEE s’appliquent à compter du 1^er décembre 2015,
• La directive 71/349/CEE s’applique à compter du 1^er juillet 2011,
• Les directives 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE s’appliquent à compter du 1^er décembre 2015.

Adaptation au progrès technique

Le règlement (UE) 2019/1243 modifie la directive 2009/34/CE, en conférant à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour adapter les annexes afin de refléter le progrès technique.

La directive 2009/34/CE refond et abroge la directive 71/316/CEE et ses modifications ultérieures.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 mai 2009. Ces règles s’appliquent depuis le 18 mai 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Métrologie légale (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (refonte) (JO L 106 du 28.4.2009, p. 7-24).

Les modifications successives de la directive 2009/34/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 107-148).

Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 96 du 28.6.2013, p. 149-250).

Voir la version consolidée.

Directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie (JO L 71 du 18.3.2011, p. 1-3).

dernière modification 31.05.2024