Services d’urgence dans l’Union européenne: mise en place de l’infrastructure eCall

Cette décision appelle les pays de l’Union européenne (UE) à déployer l’infrastructure eCall (système d’appel d’urgence installé dans les véhicules) nécessaire au traitement de tous les appels eCall, d’ici au 1er octobre 2017.

ACTE

Décision no585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne

SYNTHÈSE

Cette décision appelle les pays de l’Union européenne (UE) à déployer l’infrastructure eCall (système d’appel d’urgence installé dans les véhicules) nécessaire au traitement de tous les appels eCall, d’ici au 1er octobre 2017.

Elle fixe en particulier son déploiement à au moins six mois avant la date d’entrée en vigueur du règlement concernant l'installation obligatoire du dispositif d'appels eCall dans les véhicules (voitures particulières et véhicules utilitaires légers).

Cette infrastructure concerne les centres d’appel, ou PSAP (centres de réception des appels d’urgence), qui réceptionnent et traitent les appels eCall utilisant le 112, le numéro d’appel d’urgence unique européen.

Chaque État membre de l’UE est en outre habilité à:

• organiser ses services d’urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins (par exemple en rejetant les appels non urgents parvenant dans ses centres d’appel);
• autoriser des organismes privés reconnus à prendre en charge la réception et le traitement des appels eCall.

Données à caractère personnel et protection de la vie privée

Les pays de l’UE s’assurent que:

• les données transmises par le biais du service eCall sont utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la présente décision (par exemple proscrire leur utilisation pour localiser un véhicule en dehors des situations d’urgence);
• les appels eCall sont gratuits pour les utilisateurs de ce service dans toute l’Union;
• les pays présentent un rapport à la Commission européenne sur l’état de la mise en œuvre de la décision avant le 24 décembre 2015 comportant, entre autres choses, une liste des autorités de supervision des centres d’appel eCall, une liste des centres d’appel eCall avec indication de leur couverture géographique, une description des tests de conformité et une description des protocoles de protection des données et de la vie privée;
• les appels eCall peuvent être passés depuis n’importe quel lieu de leur territoire, à condition qu’au moins un réseau de communication mobile sans fil public soit disponible.

La décision est entrée en vigueur le 23 juin 2014.

Comment fonctionne eCall?

En cas d’accident grave, le système eCall compose automatiquement le 112 et communique la localisation du véhicule aux services d’urgence. Il est également possible de déclencher l’appel eCall manuellement.

Le système eCall pourrait permettre de réduire les délais d’intervention des secours de 60 % dans les zones urbaines et de 50 % dans les zones rurales, et ainsi de sauver des milliers de vies chaque année en Europe. Il devrait en outre limiter la gravité des blessures des centaines d’accidentés de la route et des coûts engendrés par les encombrements des axes routiers.

En 2012, on déplorait 28 000 morts et 1,5 million de blessés sur les routes de l’UE.

En savoir plus

• Communiqué de presse
• Site web de l’Agenda numérique
• Site web de la direction générale des entreprises et de l’industrie de la Commission européenne
• Site web de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE [COM(2013) 316 final du 13 juin 2013]

Recommandation 2011/750/UE de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l’échelle de l’UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d’appels d’urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels eCall ) (JO L 303 du 22.11.2011, p. 46)

Règlement délégué (UE) no305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne (JO L 91 du 3.4.2013, p. 1)

03.11.2014