Mesures spécifiques en faveur du redressement de la Grèce

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/1839 — Mesures spécifiques pour la Grèce au titre des Fonds structurels et d’investissement de l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il instaure des mesures visant à augmenter le préfinancement* initial et les taux de cofinancement* pour certains programmes en Grèce bénéficiant du soutien des Fonds structurels et d’investissement européens — à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER) , le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020.

POINTS CLÉS

• En 2015 et 2016, un taux de préfinancement supplémentaire (qui s’ajoute au 1 % précédent) correspondant à 3,5 % du montant de l’intervention des Fonds pour la période 2014-2020 sera versé aux programmes au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», financés par le FEDER, le FSE et le FC, ainsi qu’aux programmes soutenus par le FEAMP.
• Les taux de cofinancement des programmes grecs pour la période 2007-2013 pour les objectifs «convergence» (pour les régions dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE) et «compétitivité régionale et emploi» en Grèce sont portés à 100 %.
• Le plafond applicable aux paiements en faveur de ces programmes avant la fin de la période de programmation a également été relevé à 100 %.
• La Grèce mettra en place un mécanisme pour l’établissement de rapports afin de garantir que les ressources financières sont utilisées de manière efficace.

CONTEXTE

La crise financière a entraîné la persistance de taux de croissance négatifs en Grèce ainsi que de graves problèmes de liquidités et une insuffisance de fonds publics disponibles pour financer les investissements nécessaires afin de favoriser la croissance et la création d’emplois. Ce règlement introduit des mesures spécifiques afin de garantir que le financement européen est effectivement utilisé pour financer des investissements sur le terrain et qu’il parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires.

TERMES CLÉS

* Préfinancement: paiement visant à fournir des liquidités aux autorités responsables des programmes pour commencer la mise en œuvre desdits programmes.

* Cofinancement: condition selon laquelle un financement de l’UE doit être assorti d’un financement comparable aux niveaux national et/ou régional afin d’augmenter l’effet de levier et l’appropriation des investissements.

ACTE

Règlement (UE) 2015/1839 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) n^o 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (JO L 270 du 15.10.2015, p. 1-3)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469)

dernière modification 08.03.2016