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Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 575/2013 - Faire en sorte que les banques et entreprises d’investissement contrôlent les risques et détiennent un niveau suffisant de fonds propres

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à renforcer les exigences prudentielles applicables aux banques en leur imposant de détenir un niveau suffisant de fonds propres et de liquidités. Son objectif général est de rendre les banques plus solides et résistantes pendant les périodes de tensions économiques.

POINTS CLÉS

De manière générale, le règlement instaure un ensemble de règles prudentielles harmonisées que toutes les banques de l’Union européenne (UE) sont tenues de respecter. Cet ensemble, appelé «règlement uniforme», vise à assurer l’application uniforme des normes mondiales relatives aux fonds propres des banques (Bâle III) dans tous les pays de l’UE.

Les principaux points du règlement sont:

des exigences de fonds propres plus élevées et de qualité. Les banques doivent détenir un volume total de fonds propres correspondant à au moins 8 % de leurs actifs mesurés en fonction du risque. Les actifs sûrs (par exemple les espèces) ne sont pas pris en considération; les autres actifs (tels que les prêts à d’autres établissements) sont considérés comme étant plus à risque, et, dès lors, une pondération plus élevée est appliquée. Plus un établissement détient d’actifs à risque, plus ses fonds propres devront être élevés;

exigences de liquidité. Pour que les banques aient suffisamment de liquidités (par exemple des espèces ou autres actifs pouvant être rapidement convertis en espèces avec peu ou pas de perte de valeur), le règlement prévoit deux coussins de liquidité:

le ratio de couverture des besoins de liquidité visant à garantir que les banques aient suffisamment de liquidités à court terme;

le ratio de financement stable visant à garantir que les banques disposent de sources de financement stables appropriées en vue d’assumer leurs actifs et activités à moyen terme;

limitation de l’effet de levier. Le règlement introduit un nouvel instrument réglementaire, le ratio de levier. Il a pour vocation d’empêcher les banques de contracter des dettes trop importantes sur les marchés financiers. À partir de 2015, les banques doivent publier leur ratio de levier. Si nécessaire, la Commission proposera une législation afin de rendre ce nouveau ratio contraignant pour les banques à partir de 2018.

Le règlement fait partie d’un train de dispositions législatives, comprenant une directive, qui entend renforcer la résilience du secteur bancaire européen. La directive 2013/36/UE régit l’accès aux activités de collecte de dépôts, tandis que le présent règlement définit les exigences prudentielles que les établissements financiers sont tenus de respecter.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 28 juin 2013.

CONTEXTE

Site Internet de la Commission européenne consacré à la législation sur les exigences de fonds propres

ACTE

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no575/2013

28.6.2013

-

JO L 176 du 27.6.2013, p. 1-337

Les modifications et changements successifs apportés au règlement (UE) no 575/2013 ont été intégrés au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338-436)

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1-59)

dernière modification 07.10.2015

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