Règles de procédure dans le domaine des aides d’État

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/1589 — Application des règles européennes en matière d’aides d’État

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les procédures d’application des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État*.

POINTS CLÉS

• En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE. Toutefois, dans certaines circonstances, les aides d’État sont autorisées afin de soutenir des secteurs économiques particuliers qui sont par exemple en difficulté. Le règlement établit les règles de procédure pertinentes pour l’application des aides d’État européennes.
• Procédure concernant les aides notifiées: les pays de l’UE doivent notifier à la Commission européenne tout projet d’octroi d’une nouvelle aide. Dans de tels cas, les procédures prévoient l’obligation pour la Commission d’informer aussitôt le pays de l’UE concerné de la réception de la notification et de décider dans un délai de deux mois si l’aide est légale ou si une procédure d’examen supplémentaire de l’aide est nécessaire.
• En ce qui concerne cette procédure d’examen, la Commission peut demander à un pays de l’UE, à une entreprise ou à une association d’entreprises tous les renseignements nécessaires concernant le marché afin de décider si l’aide est légale en vertu des règles européennes. Elle peut infliger des amendes à toute entreprise qui fournit des renseignements incorrects ou dénaturés. La Commission doit s’efforcer de prendre une décision dans un délai de 18 mois à compter de l’ouverture de la procédure d’investigation.
• Procédure en matière d’aides illégales: la Commission peut, de sa propre initiative, examiner toute information obtenue concernant une aide présumée illégale. Dans de tels cas, les procédures prévoient le droit de la Commission d’obtenir toutes les informations nécessaires afin de prendre une décision. Elle peut également émettre des injonctions demandant à un pays de l’UE de fournir les informations pertinentes (injonction de fournir des informations) ou de suspendre toute aide illégale jusqu’à ce qu’elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (injonction de suspension).
• Délais de prescription: les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans à compter du jour où l’aide illégale est accordée à l’entreprise ou à l’association d’entreprises concernée.
• Enquêtes par secteur économique: la Commission peut mener une enquête si elle soupçonne que l’aide d’État accordée à un secteur économique particulier fausse la concurrence. Elle peut demander les informations nécessaires aux pays de l’UE et aux entreprises concernées. Ce faisant, elle doit exposer les motifs de sa demande et publier un rapport sur ses conclusions.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 14 octobre 2015.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Contrôle des aides d’État sur le site internet de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9-29)

dernière modification 17.10.2016