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Document PE_83_2019_REV_1
DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL AMENDING COUNCIL DIRECTIVE 93/13/EEC AND DIRECTIVES 98/6/EC, 2005/29/EC AND 2011/83/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL AS REGARDS THE BETTER ENFORCEMENT AND MODERNISATION OF UNION CONSUMER PROTECTION RULES
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/13/CEE DU CONSEIL ET LES DIRECTIVES 98/6/CE, 2005/29/CE ET 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE UNE MEILLEURE APPLICATION ET UNE MODERNISATION DES RÈGLES DE L'UNION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/13/CEE DU CONSEIL ET LES DIRECTIVES 98/6/CE, 2005/29/CE ET 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE UNE MEILLEURE APPLICATION ET UNE MODERNISATION DES RÈGLES DE L'UNION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
PE 83 2019 REV 1