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Document PE_83_2019_REV_1

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 93/13/CEE DU CONSEIL ET LES DIRECTIVES 98/6/CE, 2005/29/CE ET 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE UNE MEILLEURE APPLICATION ET UNE MODERNISATION DES RÈGLES DE L'UNION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

PE 83 2019 REV 1