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Document 52017DC0063

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats

COM/2017/063 final

Bruxelles, le 3.2.2017

COM(2017) 63 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats

{SWD(2017) 33 - 60 final}


1.Tenir les engagements

Plus de 75 % des citoyens de l’Union estiment que la législation européenne en matière d’environnement est nécessaire à la protection de l’environnement dans leur pays et près de 80 % se disent favorables à ce que les institutions de l’UE soient en mesure de vérifier si la législation en matière d’environnement est appliquée correctement dans leur pays 1 .

Il est indéniable que la politique et la législation de l’Union en matière d’environnement engendrent des effets positifs: elles permettent de protéger, de préserver et d’améliorer l’environnement pour les générations actuelles et futures et protègent la qualité de vie des citoyens européens. Une mise en œuvre inefficace engendre des coûts sociétaux, économiques et environnementaux considérables et crée des conditions de concurrence inéquitables pour les entreprises. L’importance de la bonne application de l’acquis de l’Union en matière d’environnement est également prise en considération par le septième programme d’action pour l’environnement 2 .

Voici quelques exemples de ce qui pourrait être accompli si les exigences environnementales de l’Union étaient pleinement satisfaites:

-    une pleine mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de déchets d’ici 2020 pourrait créer 400 000 emplois supplémentaires et 42 milliards d’EUR de chiffre d’affaires annuel supplémentaire pour les industries de la gestion des déchets et du recyclage 3 ;

-    si la législation européenne sur l’eau était pleinement mise en œuvre et si toutes les étendues d’eau obtenaient le statut «bon», les bénéfices annuels combinés pourraient s’élever au minimum à 2,8 milliards d’EUR 4 ;

-    les gains estimés issus du réseau Natura 2000 sont de l’ordre de 200 à 300 milliards d’EUR par an dans l’ensemble de l’Union et une pleine mise en œuvre de Natura 2000 permettrait de créer 174 000 emplois supplémentaires 5 .

En mai 2016, la Commission a lancé l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (Environmental Implementation Review, ci-après «EIR»), un cycle de deux ans fondé sur l’analyse et le dialogue, dans le but d’améliorer l’application de la politique et de la législation européennes existantes en matière d’environnement 6 . L’EIR vient compléter les efforts de mise en œuvre déjà en cours tels que ceux visant à assurer le respect des règles et à établir les procédures d’infraction. Il fournit un cadre cohérent pour relever les défis communs ayant trait à la mise en œuvre et contribuera à la réalisation des objectifs de développement durable.

La présente communication s’accompagne d’une annexe et de 28 rapports EIR par pays. Ceux-ci décrivent les principaux défis et opportunités recensés par chaque État membre dans la mise en œuvre de la politique environnementale 7 et se concentrent sur l’écart qui sépare les obligations juridiques et les accords politiques européens de la réalité du terrain. Les informations factuelles contenues dans les rapports ont été vérifiées par les États membres.

Le présent document recense également les défis communs à plusieurs États membres et présente des observations préliminaires concernant les causes profondes possibles des lacunes de mise en œuvre. La résolution de ces difficultés contribuera à éliminer les obstacles à la mise en œuvre, à cibler les investissements, à réduire le nombre de procédures juridiques engagées contre les États membres, à créer des emplois verts et, surtout, à améliorer la qualité de vie.

Pour relever les défis d’ordre structurel, il convient d’adopter une approche globale portant sur l’ensemble des secteurs, au-delà de la communauté de la politique environnementale, et axée non seulement sur la coopération technique, mais également sur la participation des acteurs politiques. L’EIR offre la possibilité d’attirer une nouvelle fois l’attention de tous les acteurs clés, au niveau national comme au niveau local, ainsi que celle du Conseil, du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social, sur les lacunes qui subsistent en matière de mise en œuvre de la politique environnementale.

2.État d’avancement de la mise en œuvre: défis communs, opportunités communes et points d’excellence

Les rapports par pays 8 indiquent que, dans l’ensemble des États membres, les principaux défis ainsi que la plupart des lacunes de mise en œuvre concernent les domaines suivants: gestion des déchets, nature et biodiversité, qualité de l’air, bruit, qualité et gestion de l’eau.

Économie circulaire et gestion des déchets

La question de la gestion des déchets ne peut être examinée indépendamment du passage à une économie circulaire, qui constitue non seulement un objectif environnemental, mais influence aussi la façon dont nous produisons, travaillons, achetons et vivons. La Commission met en œuvre le plan d’action 2015 en faveur de l’économie circulaire 9 et a encouragé l’adoption rapide des propositions visant à réviser la législation en matière de déchets par le Parlement européen et le Conseil. Si tous les États membres ont engagé des travaux dans ce domaine, les plus avancés d’entre eux ont adopté des plans nationaux ou régionaux d’économie circulaire (comme les Pays-Bas et la Belgique) ou les ont intégrés à d’autres politiques (comme l’Allemagne et la France). Environ 20 États membres ont mis en place des programmes visant à rendre les biens et les services qu’ils achètent (au moyen des marchés publics) plus durables. De telles mesures sont cruciales pour «boucler la boucle» et aller au-delà de la gestion des déchets pour englober la totalité du cycle de vie du produit.

La «hiérarchie des déchets» de l’Union donne la priorité à la prévention puis à la préparation en vue du réemploi, au recyclage, à la valorisation et enfin à l’élimination, option considérée comme la moins souhaitable et qui comprend la mise en décharge et l’incinération sans récupération d’énergie. Les indicateurs les plus pertinents pour évaluer le respect des exigences de l’Union en matière de déchets sont les objectifs obligatoires en matière de mise en décharge et de recyclage ainsi que l’existence de plans actualisés pour la prévention et la gestion des déchets.

Cette première édition des rapports EIR par pays porte sur la gestion des déchets municipaux, pour laquelle la législation européenne fixe des objectifs de recyclage pour 2020. La gestion des déchets municipaux, bien qu’essentielle à notre santé et à notre bien-être, pose problème dans de nombreux États membres.

Constatations:

La prévention des déchets demeure un défi important dans tous les États membres, y compris ceux qui affichent des taux de recyclage élevés. La production de déchets municipaux par habitant dans huit États membres est au moins deux fois plus élevée que dans ceux qui en produisent le moins. Le découplage de la production de déchets et de la croissance économique constitue un objectif pertinent dans le contexte plus large du passage planifié à une économie circulaire.

En ce qui concerne le recyclage des déchets municipaux, les données Eurostat les plus récentes indiquent que six États membres ont d’ores et déjà atteint la cible des 50 %, tandis que neuf pays doivent intensifier leurs efforts de manière significative afin de remplir cet objectif d’ici à 2020. La Commission prévoit d’assurer le suivi relatif au degré de conformité avec les objectifs de l’Union pour 2020 par la publication d’un rapport d’alerte précoce en 2018. Six États membres ne sont pas parvenus à limiter la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables à 50 % (objectif fixé pour 2009).

L’élaboration de plans nationaux de gestion des déchets et de programmes de prévention des déchets, prévue par la directive-cadre relative aux déchets, est également une condition préalable au financement de l’UE en 2014-2020. Seuls deux  États membres n’ont pas mis en place de programme de prévention des déchets. Un  État membre n’a pas établi de plan national de gestion des déchets et il manque au moins certains plans régionaux dans cinq États membres.

Environ la moitié des États membres doivent augmenter l’efficacité de la collecte séparée des déchets, ce qui constitue une condition préalable à l’amélioration du recyclage, tant sur le plan de la quantité que sur le plan de la qualité. Il convient également d’examiner la question de la tarification inadaptée du traitement des déchets résiduels (traitements mécanique et biologique, mise en décharge et incinération), qui ne constitue pas une incitation suffisante pour faire augmenter la proportion des déchets qui occupent la partie haute de la hiérarchie. À cela s’ajoute le recours insuffisant à d’autres instruments fondés sur le marché, tels que la responsabilité élargie des producteurs ou les redevances proportionnelles au volume ou au poids des déchets («pay-as-you-throw»). Les règles de passation des marchés publics, utilisées à meilleur escient, peuvent conduire à des solutions plus efficaces sur le plan des coûts.

Dans cinq États membres, le manque de coordination entre les différents niveaux administratifs et la fragmentation de la gouvernance des questions environnementales sont jugés responsables d’une mise en œuvre insuffisante. Il semble cependant que d’autres problèmes ayant trait à la gouvernance (mesures d’application juridique insuffisantes, faible capacité à gérer les grands projets d’investissement, données non fiables ou défaillances en matière de contrôle et de suivi) contribuent aux lacunes observées dans la mise en œuvre de la politique en matière de déchets.

Bonnes pratiques:

Le cas de la Slovénie illustre bien comment la gestion des déchets peut être améliorée dans un intervalle de temps relativement court. Ljubljana est en tête du classement des capitales de l’Union européenne en matière de couverture géographique et d’efficacité de la collecte séparée. En 10 ans, avec le soutien des fonds européens, la capitale slovène a réduit la quantité de déchets municipaux mis en décharge de 59 %, tandis que sa production de déchets municipaux a diminué de 15 % 10 .

L’Irlande nous offre un exemple utile grâce à sa réforme majeure du secteur des déchets, qui l’a conduite à fermer les décharges illégales et à financer d’importants travaux de nettoyage et de réhabilitation. Ces réformes, menées en coopération étroite avec la Commission, ont débouché sur un système qui garantit un niveau élevé de conformité avec la législation de l’Union en matière de déchets.

Nature et biodiversité

La biodiversité est constituée par l’extraordinaire variété d’écosystèmes, d’habitats et d’espèces qui nous entourent. Elle nous prodigue nourriture, eau fraîche et air pur, abri et médicaments, elle tempère les catastrophes naturelles, les parasites et les maladies et contribue à réguler le climat. La biodiversité est donc notre capital naturel, source de services écosystémiques qui sous-tendent notre économie. La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité 11 vise à enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques et à assurer leur rétablissement dans la mesure du possible d’ici à 2020.

Les directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels établissent que les États membres doivent désigner des sites destinés à faire partie du réseau Natura 2000, dans le but de protéger les habitats et les espèces d’intérêt communautaire. Ce réseau est un instrument essentiel pour atteindre un «état de conservation favorable». À la suite d’un bilan de qualité approfondi 12 , la Commission a conclu en décembre 2016 que ces directives sont adéquates, mais que la pleine réalisation de leurs objectifs dépendra d’une amélioration notable de leur mise en œuvre. Cette conclusion concorde avec les constatations présentées ci-après.

Concernant les écosystèmes terrestres, les pratiques agricoles non durables, la modification des conditions naturelles ainsi que la pollution constituent les pressions et les menaces à l’encontre de la biodiversité les plus fréquemment signalées. La biodiversité marine subit quant à elle des pressions dues aux pratiques non durables de pêche et de prélèvement des ressources aquatiques, à la modification des conditions naturelles, au changement climatique et à l’acidification des océans, à la pollution par les substances chimiques, les plastiques et le bruit.

Constatations:

L’évaluation des 28 rapports EIR par pays est cohérente avec les conclusions du rapport sur l’état de conservation de la nature dans l’Union européenne 13 publié par l’Agence européenne pour l’environnement en 2015, selon lesquelles l’état global des espèces et des habitats protégés ne s’est pas significativement amélioré au cours des six dernières années. Dans l’ensemble de l’Union, plus de trois quarts des habitats évalués sont dans un état de conservation défavorable et une bonne partie d’entre eux continuent à se dégrader. En ce qui concerne les espèces autres que les oiseaux, 60 % des évaluations au niveau de l’Union indiquent un état de conservation défavorable. Quinze pour cent de la totalité des espèces d’oiseaux sauvages sont classés comme quasi-menacés, en déclin ou décimés et 17 % sont considérés comme menacés.

Bien que des progrès aient été accomplis dans un grand nombre de domaines et que de belles réussites existent au niveau local, des lacunes importantes ont été observées sur le plan de la mise en œuvre, du financement et de l’intégration de la politique. Si les efforts déployés étaient maintenus à leur rythme actuel, la perte de biodiversité se poursuivrait dans l’Union et pourrait avoir des conséquences graves sur la capacité des écosystèmes naturels à subvenir aux besoins des êtres humains à l’avenir.

Sept États membres seulement 14 ont désigné la totalité (ou presque) de leurs sites d’intérêt communautaire au titre de la directive «Habitats». Dix-sept États membres ont sélectionné la plupart des sites terrestres, mais doivent encore combler des lacunes dans la composante marine de leur réseau. En ce qui concerne les quatre  États membres restants, des insuffisances sont constatées tant au niveau terrestre qu’au niveau marin.

Certaines défaillances dans la mise en œuvre sont liées à des questions systémiques telles que l’absence de plan de gestion pour les sites Natura 2000 ou la gestion des sites en elle-même. Les rapports par pays montrent que c’est le cas pour trois États membres, qui ont des difficultés à établir des procédures pour l’évaluation appropriée de l’incidence des nouveaux plans et projets sur les sites Natura 2000.

En outre, des connaissances insuffisantes sur les espèces, les habitats et les sites constituent, dans la plupart des États membres, l’un des obstacles principaux à une mise en œuvre efficace, notamment en ce qui concerne les écosystèmes marins.

D'autres problématiques relèvent d'un financement insuffisant, d'un manque de ressources humaines ainsi que d'une participation et d'un engagement en demi-teinte des communautés locales et des parties prenantes, telles que les propriétaires et les exploitants fonciers.

Bonnes pratiques:

La France a mis au point une approche participative efficace pour la gestion de son réseau Natura 2000, qui a également permis la création de plusieurs centaines d’emplois. La Trame verte et bleue (TVB) 15 constitue un outil de planification employé aux niveaux régional et local pour l’établissement de réseaux écologiques cohérents.

Une vaste série de mesures visant à restaurer les sites Natura 2000 est menée depuis 2003 dans le cadre de six projets LIFE coordonnés couvrant plusieurs milliers d’hectares de tourbières et de zones humides dans les Ardennes belges 16 : en 2013, les autorités belges ont fait état de tendances nettement positives concernant l’état de conservation d’une douzaine de types d’habitat différents et d’espèces associées, protégés au titre de la directive «Habitats» de l’Union 17 .

L’Estonie a fourni l’un des cadres de planification intégrée les plus complets concernant le financement des sites Natura 2000 par différents fonds européens. L’Estonie a présenté un cadre d’action prioritaire global 18 qui établit les priorités en matière de conservation, les mesures à mettre en place pour améliorer l’état de conservation des habitats et des espèces protégés, les besoins de financement qui y sont associés ainsi qu’une analyse approfondie des possibilités de financement.

Les Pays-Bas sont à la pointe du domaine de la comptabilisation du capital naturel. Ils ont mis au point en la matière un programme de grande envergure 19 qui illustre la manière dont les concepts de capital naturel et de services écosystémiques peuvent être intégrés à la prise de décisions dans différents domaines tels que l’agriculture, la protection contre les inondations et le commerce international. Les Pays-Bas ont également testé les comptes écosystémiques au niveau local. Des ONG, des entreprises et des organisations gouvernementales ont accepté de s’associer à la valorisation du capital naturel et social.

Qualité de l’air et bruit

L’Union européenne a adopté et mis à jour régulièrement un corpus législatif 20 sur la qualité de l’air ambiant visant à protéger à la fois l’environnement et la santé humaine en établissant des normes et des objectifs contraignants concernant un certain nombre de polluants atmosphériques 21 . Par conséquent, des informations actualisées sur la qualité de l’air ambiant sont fréquemment mises à la disposition du public et des mesures pratiques de lutte contre les niveaux excessifs de pollution atmosphérique sont définies dans des plans relatifs à la qualité de l’air. La directive sur les plafonds d’émission nationaux prévoit en outre une réduction des émissions au niveau national afin d’éviter que les citoyens ne soient soumis à la mauvaise qualité de l’air en raison des émissions des États membres voisins.

Compte tenu des effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé humaine (les estimations concernant les incidences sanitaires imputables à une exposition à la pollution atmosphérique indiquent que dans l’UE-28, les concentrations de NO2, d’O3 et de PM2,5 ont causé respectivement 68 000, 16 000 et 436 000 décès prématurés en 2013) 22 , la Commission demeure préoccupée par le rythme global de progression des États membres pour l'atteinte des valeurs limites fixées par la législation de l’Union.

Constatations:

Bien que la qualité de l’air dans l’Union se soit améliorée au cours des quelques dernières décennies en ce qui concerne plusieurs polluants, des efforts restent à faire pour le PM10 et le NO2. Cinq États membres ne connaissent aucun dépassement des valeurs limites et font état d’une qualité de l’air généralement bonne, à quelques exceptions près. En revanche, des actions en justice sont engagées contre 16 États membres pour des dépassements de valeurs limites concernant le PM10 et contre 12 États membres pour des dépassements concernant le NO2 ainsi que pour le manque de mesures efficaces prises au niveau national.

La pollution au PM10 peut provenir d’une grande variété de sources (chauffage domestique, émissions industrielles, agriculture, circulation, etc.). Pour réduire les émissions de particules fines issues du chauffage domestique, 18 États membres doivent mettre en œuvre des mesures concernant l’utilisation des combustibles solides. Cette pratique est déjà interdite dans certaines villes soumises à des niveaux élevés de pollution atmosphérique. Concernant les sources industrielles, il convient de les traiter au moyen d'autorisations qui puissent permettre d'aller au-delà des meilleures techniques disponibles. Il y a également lieu de s’attaquer à la question des déchets agricoles, dont la combustion constitue encore une source de pollution aux particules fines dans certaines zones.

Les mesures visant à faire respecter les valeurs limites de NO2 doivent cibler en particulier les véhicules à moteur diesel, grâce par exemple à l’établissement, de manière de plus en plus rigoureuse, de zones à émissions réduites dans les centres-villes, ou à l’élimination progressive du traitement fiscal préférentiel dont ils bénéficient. De manière générale, il convient de répondre à la demande en matière de transports par la mise en œuvre de plans stratégiques de mobilité urbaine.

Le bruit excessif est la deuxième cause environnementale de mauvaise santé après la pollution atmosphérique aux particules ultrafines 23 . L’acquis de l’Union établit plusieurs exigences, notamment l’évaluation de l’exposition sonore par une cartographie du bruit et l’élaboration de plans d’action portant sur les sources de bruit. Dans le cadre du cycle de rapport quinquennal en cours, il manque plus de 30 % des cartes de bruit et environ 60 % des plans d’action prévus.

Bonnes pratiques:

De nombreuses villes européennes ont mis en place des zones à émissions réduites qui limitent la circulation de certaines catégories de véhicules en fonction de leurs émissions potentielles. La plupart de ces mesures ont été couronnées de succès 24 : à Berlin, par exemple, selon les estimations figurant dans le plan pour la qualité de l’air 2011-2017, l’établissement d’une zone à émissions réduites en 2008 aurait permis de réduire sensiblement les émissions dues aux transports et d’éviter par conséquent 10 jours de dépassement de la valeur limite journalière pour le PM10 en 2010. Les estimations indiquent également que, pour la même année, la pollution due au NO2 aurait baissé d’environ 5 %; la pollution due aux particules de suie provenant de la circulation aurait quant à elle diminué de plus de 50 % 25 .

Qualité et gestion de l’eau

La politique et la législation européennes en matière d’eau 26 visent principalement à garantir la disponibilité d’une quantité suffisante d’eau de bonne qualité pour le public, les activités économiques et la nature, en traitant les questions relatives aux sources de pollution (issue de l’agriculture, des zones urbaines, des activités industrielles, etc.), aux modifications physiques et hydrologiques des masses d’eau et à la gestion des risques d’inondation.

L’acquis de l’Union exige des États membres qu’ils adoptent des plans de gestion des bassins hydrographiques (PGBH), qui constituent un moyen essentiel d’assurer, en toute cohérence, la protection, l’amélioration et l’exploitation durable de l'environnement aquatique dans toute l’Union. Les États membres sont également soumis aux obligations spécifiques suivantes: collecte et traitement des eaux usées avant rejet, adoption de plans visant à protéger la qualité de l’eau en luttant contre la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines causée par les nitrates à partir de sources agricoles, élaboration de plans de gestion des risques d’inondation, adoption de stratégies pour le milieu marin en vue de parvenir au bon état écologique des eaux marines d’ici 2020.

Les pressions qui s’exercent le plus couramment sur la qualité de l’eau sont la pollution issue des activités agricoles et industrielles, suivie par la régulation insuffisante du débit de l’eau et les altérations morphologiques, la gestion défaillante des cours d’eau ainsi que les captages d’eau excessifs ou illicites.

Constatations:

Dans un tiers des États membres, l’état écologique de plus de 50 % de la totalité des masses d’eau de surface naturelles est bon ou très bon. En revanche, dans cinq États membres, moins de 20 % des masses d’eau sont dans un bon état écologique. Quant aux masses d’eau souterraines, elles sont dans un bon état quantitatif dans 13 États membres. Dans 10 États membres, 70 à 90 % de la totalité des masses d’eau souterraines sont dans un bon état quantitatif; pour cinq pays, ce chiffre est compris entre 20 et 70 %.

Des défaillances, plus ou moins importantes, sont constatées dans tous les PGBH de première génération. Elles concernent généralement le suivi et les méthodes d’évaluation et de classification de l’état des masses d’eau. Tous les États membres ont recours à des dérogations qui leur permettent de prolonger les délais. Beaucoup d’entre eux autorisent de nouveaux projets qui ont un effet négatif sur la progression vers un bon état écologique des masses d’eau, sans qu’une justification satisfaisante ne soit toujours présentée. La Commission a adressé des recommandations aux États membres afin qu’ils remédient à ces défaillances et qu’ils comblent ces lacunes dans le deuxième cycle de PGBH; celles-ci figurent dans des plans d'action afin que les conditions préalables à l’accès aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour les investissements dans les infrastructures hydrauliques soient remplies.

Alors que l’adoption des PGBH de deuxième génération devait avoir lieu avant la fin de 2015, cinq États membres n’en ont à ce jour adopté aucun et trois autres ne sont pas encore arrivés au terme de la procédure 27 .

Les difficultés sont notamment dues aux causes profondes suivantes: des mesures de contrôle inefficace, un manque de coordination entre les autorités responsables de la gestion de l’eau à différents niveaux régionaux et locaux, une coopération insuffisante non seulement entre les organes de gouvernance en charge de l’eau et de la nature, mais également avec les autorités compétentes responsables d’autres secteurs, et un manque d’accessibilité des données. Des politiques de tarification de l’eau inadéquates constituent un autre problème commun dans le secteur de l’eau.

Bien que la mise en œuvre de la directive «Nitrates» ait conduit à certaines améliorations, les concentrations de nitrates et les niveaux d’eutrophisation demeurent préoccupants dans presque tous les États membres. L’eutrophisation de la mer Baltique, due principalement à des pratiques agricoles intensives, est particulièrement problématique.

En ce qui concerne la qualité des eaux potables, les taux de conformité sont très élevés dans quasiment tous les États membres. Seuls trois États membres sont confrontés à des problèmes de qualité au niveau local et à un manque d’infrastructures adaptées dans certaines zones.

Concernant les eaux de baignade, 96 % de la totalité des sites remplissent les conditions de qualité minimales établies par la directive de l’Union sur la qualité des eaux de baignade, et sont ainsi classées comme étant de «qualité suffisante». De nombreux États membres satisfont à des normes de qualité supérieure: dans huit d’entre eux, plus de 90 % de la totalité des eaux de baignade étaient classées comme étant «d’excellente qualité» en 2015. Dans 11 États membres, la proportion des sites de baignade d’excellente qualité est supérieure à la moyenne européenne, qui est de 84,4 %.

Concernant la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, six États membres affichent d’excellents taux de conformité, alors que la plupart des autres pays rencontrent des difficultés pour atteindre une mise en œuvre complète; des actions en justice sont engagées à ce jour contre 13 États membres au niveau de l'Union. Pour combler les lacunes de mise en œuvre en construisant les infrastructures nécessaires, les éléments suivants sont nécessaires: des structures de bonne gouvernance, une planification adéquate et une coordination permettant d’obtenir des financements (des fonds importants sont mis à disposition par l’Union).

Fin novembre 2016, seuls 18 États membres avaient communiqué des informations concernant leurs plans de gestion des risques d’inondation pour 2015, alors que l’échéance était fixée à 2015.

Pour tous les États membres pourvus d’eaux marines, des lacunes subsistent dans la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», à commencer par la définition du «bon état écologique». La plupart des programmes de surveillance des États membres ne seront pas pleinement opérationnels avant 2018, voire 2020, ce qui risque de conduire à un déficit d’informations pour la prochaine évaluation de leurs eaux marines, prévue pour 2018. Les États membres devaient adopter avant mars 2016 des programmes de mesures établissant les actions clés pour parvenir au bon état écologique de leurs eaux marines. Dix États membres n’ont cependant pas respecté cette obligation.

Bonnes pratiques:

De bonnes pratiques sont notamment appliquées à Chypre, où des contrôles sont effectués au moyen d’images satellite et d’inspections sur site dans le cadre d’un programme visant à faire respecter la réglementation relative aux captages d’eau en agriculture 28 . Un tel système pourrait servir de référence pour les futures actions de contrôle en matière d’application des règles.

La Finlande met en œuvre un projet LIFE intégré de démonstration à grande échelle, intitulé FRESHABIT  29 , qui associe différents secteurs et vise à élaborer une nouvelle méthodologie et de nouveaux indicateurs pour l’évaluation de l’état de conservation des habitats d’eau douce. L’objectif de l’initiative est également d’améliorer l’état écologique, la gestion et l’exploitation durable des sites d’eau douce du réseau Natura 2000. Le projet favorisera le renforcement des capacités, entre autres grâce à la mise en place de structures de coordination, et permettra d’élaborer de nouveaux modèles de référence pour faciliter des résultats durables.

Outils de facilitation

Investissements et instruments fondés sur le marché

Les mesures budgétaires, telles que la fiscalité environnementale et la suppression progressive des subventions dommageables à l’environnement, constituent un moyen efficace et efficient d’atteindre les objectifs de la politique environnementale. Bien qu’il revienne à chaque État membre d’établir son système fiscal, la Commission a examiné, dans le cadre du semestre européen, les possibilités de chaque pays en matière de fiscalité environnementale.

Il convient également de faire bon usage des fonds européens pour parvenir aux objectifs environnementaux ainsi qu’à une meilleure intégration des exigences environnementales dans d’autres domaines d’action politique. L’analyse présentée dans les rapports par pays viendra appuyer une réflexion plus approfondie sur les conditions à réunir pour obtenir les financements adéquats et sur le recours aux marchés publics écologiques ainsi qu’aux autres instruments et possibilités d’investissement fondés sur le marché pour répondre aux questions liées aux externalités environnementales.

Constatations:

Les rapports par pays indiquent que la proportion des recettes fiscales totales constituée par les recettes issues de la fiscalité environnementale varie de 10,61 % à 4,57 %, la moyenne européenne étant de 6,35 %. Les États membres doivent examiner le plein potentiel de la fiscalité environnementale, qu’elle s’applique à la mise en décharge des déchets, aux prélèvements d’eau ou à l’efficacité énergétique des carburants, dans le but d’en récolter les bénéfices, sur le plan environnemental comme sur le plan économique et social (notamment en matière d’emploi).

Il est nécessaire de supprimer progressivement les subventions dommageables à l’environnement qui font obstacle aux progrès en matière de lutte contre la congestion routière et la pollution atmosphérique, et dont certaines sont encore appliquées dans de nombreux pays, comme le traitement fiscal préférentiel réservé à certains carburants et les avantages fiscaux accordés pour l’usage privé des véhicules de fonction.

Dans 12 États membres, la protection de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources sont les domaines les plus concernés par l’aide provenant des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020; il convient cependant que les États membres se servent sans attendre des possibilités de financement mises à leur disposition par l’Union pour atteindre les objectifs environnementaux.

Bonnes pratiques:

Depuis les années 1990, plusieurs États membres ont mis en place des commissions chargées de la fiscalité environnementale qui ont engagé des discussions concernant les possibilités de transfert de la charge fiscale. Il s’agit d’un premier pas important vers l’évaluation du potentiel de telles réformes dans le contexte national. Au Portugal, par exemple, le Parlement a récemment adopté certaines recommandations formulées par la commission chargée de la «réforme fiscale verte».

L’Espagne, l’Italie, la Grève et la Pologne ont établi des réseaux d’autorités chargées de gérer la politique de cohésion pour favoriser l’intégration des questions environnementales dans l’utilisation des financements de l’Union.

Efficacité de la gouvernance et capacité à appliquer les règles

Une gouvernance efficace de la politique et de la législation de l’Union en matière d’environnement nécessite un cadre institutionnel adapté, des mesures cohérentes et coordonnées, l’utilisation d’instruments juridiques et non juridiques, une collaboration avec les parties prenantes non gouvernementales, un niveau de connaissances et de compétences adéquat et, surtout, des plans stratégiques.

La cohérence des politiques implique la ratification d’accords internationaux sur l’environnement conclus pas l’Union pour relever les défis transfrontières et mondiaux. En tardant à ratifier ces accords, plusieurs États membres compromettent la mise en œuvre de la politique environnementale, l’influence de l’Union dans les négociations associées ainsi que la crédibilité de celle-ci lorsqu’elle prône l’action des pays tiers.

Le respect par les acteurs économiques, les services publics et les particuliers des règles établies par l’Union en matière d’environnement dépend de l’efficacité d’un ensemble de pouvoirs publics, notamment les services d’inspection environnementale, de police et de douane, le ministère public et les organismes d’audit, dont plusieurs partagent leurs connaissances et leurs pratiques dans le cadre de réseaux paneuropéens de professionnels 30 . Les bonnes pratiques ont évolué vers une approche axée sur les risques qui s’appuie sur une combinaison d’actions de suivi et de promotion et de mesures d’application portant sur les problèmes les plus graves en matière de respect des règles. La politique de cohésion fournit en outre un large éventail d’instruments de renforcement des capacités, parmi lesquels figure l’outil PEER 2 PEER, un système permettant l’échange d’expertise entre les pouvoirs publics 31 .

La législation de l’Union dans le domaine de l’environnement confère aux citoyens un ensemble de droits matériels et procéduraux que les juridictions nationales doivent sauvegarder sur la base de l’accès à la justice en matière d’environnement. Le bon fonctionnement des systèmes de justice nationaux est essentiel à la réalisation des objectifs du droit de l’Union, y compris dans le domaine de l’environnement 32 .

Le partage des données électroniques entre les pouvoirs publics en vertu de la directive «Inspire» 33 peut permettre aux États membres de communiquer des informations en matière d’environnement plus efficacement et faciliter les tâches complexes de mise en œuvre telles que les actions de protection contre les inondations, qui nécessitent une utilisation aisée d’informations ayant trait à la topographie, à l’hydrologie et à la météorologie, entre autres.

Constatations:

Des stratégies en faveur du développement durable existent dans de nombreux États membres, y compris au niveau régional, mais leur mise à jour fait défaut dans certains cas. Plus rares sont les pays qui disposent de programmes d’action globaux, à l’échelle nationale ou régionale.

Les États membres ont, pour la plupart, mis en place des mécanismes de coordination pour améliorer l’efficacité de la coopération entre les différents niveaux de gouvernance. Une application peu efficace et une responsabilité fragmentée en matière d’environnement au niveau régional ont été signalées dans quelques États membres et la transposition incorrecte de la législation de l’Union au niveau régional demeure préoccupante dans plusieurs pays. De nombreux États membres ont déployé un système d’évaluation des incidences réglementaires, tandis que certains ont rationalisé leurs procédures d‘évaluation environnementale dans les cas où plusieurs directives de l’Union entrent en jeu 34 .

La participation aux réseaux de professionnels existants demeure irrégulière. Les informations sur la manière dont les États membres font appliquer la législation dans le domaine de l’environnement sont incomplètes, en particulier concernant la pollution diffuse de l’eau, la pollution atmosphérique dans les zones urbaines, les habitats et les espèces menacés ainsi que le nombre insuffisant ou la qualité médiocre des stations d’épuration et des systèmes de récupération des eaux résiduaires. Des informations supplémentaires sont nécessaires concernant la façon dont le respect des règles est assuré tant au niveau national qu’au niveau européen.

Dans certains États membres, des obstacles subsistent en matière d’accès à la justice en matière d’environnement et peuvent être liés à des frais de contentieux excessifs ou à des conditions restrictives quant à la qualité requise pour saisir la justice.

Dans la plupart des États membres, les progrès accomplis en matière de partage des données sont en deçà des résultats escomptés par la directive «Inspire»; pour tirer pleinement profit du potentiel de la directive, les États membres doivent intensifier leurs efforts dans ce domaine.

Bonnes pratiques:

L’agence irlandaise de protection de l’environnement a mis en place un système pour la délivrance de permis, le suivi et l’évaluation (programme LEMA) qui permet la gestion, l’analyse, le partage et l’utilisation électroniques par les agents compétents des données collectées auprès des titulaires d’une autorisation industrielle ou lors d’inspections, notamment pour la planification des travaux futurs 35 . L’agence est également responsable de la coordination d’un réseau national pour la mise en conformité et l’application des règles 36 , qui vise à garantir un niveau élevé de cohérence entre plus de 30 autorités locales concernant les travaux menés en matière d’assurance de la conformité.

Grâce à l’action d’IMPEL, le réseau européen d’inspection environnementale, plusieurs États membres ont adopté, pour la planification des inspections et d’autres activités ayant trait à l’assurance de la conformité, une méthodologie fondée sur les risques et élaborée par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en Allemagne.

La région flamande, en Belgique 37 , et l’autorité espagnole chargée des actions en justice pour les questions environnementales 38 publient des rapports et des analyses annuels concernant les inspections et les actions en justice relatives à l’environnement, contribuant ainsi à informer le public et à fournir des statistiques pour les travaux d’évaluation et d’assurance de la conformité.

La plateforme du gouvernement écossais consacrée à l’environnement 39 et le portail PDOK 40 , mis en place par les Pays-Bas pour l’infrastructure des données géographiques, sont des modèles à suivre en matière d’accès gratuit du public aux données géographiques, conformément à la directive «Inspire».

3.Causes profondes communes: observations initiales

Pour combler les lacunes relatives à la mise en œuvre de la politique environnementale, il faut aller au-delà de l’examen du degré d’application de la politique et de la législation européennes. L’EIR donne une nouvelle possibilité aux autorités nationales et à la Commission d’examiner de manière plus approfondie les causes sous-jacentes des défaillances de mise en œuvre. Les rapports par pays indiquent qu’il existe des causes profondes communes à plusieurs États membres 41 .

Ce premier exercice de l’EIR ne permet qu’une évaluation préliminaire des causes profondes. Des preuves détaillées supplémentaires sont nécessaires pour soutenir des solutions spécifiques à chaque pays. Les contributions des États membres, transmises notamment au moyen des dialogues nationaux qui se tiendront à l’issue de la publication des rapports par pays, seront nécessaires à la Commission pour approfondir les connaissances lors du prochain cycle de rapports EIR.

Constatations concernant les principales causes profondes communes recensées jusqu’à présent:

Coordination défaillante des autorités locales, régionales et nationales: Ce problème peut représenter un obstacle à la mise en œuvre dans les États membres. Les responsabilités relatives au suivi de la qualité de l’eau, par exemple, sont souvent réparties entre différentes autorités dont les activités ne sont pas suffisamment coordonnées.

Manque de capacités administratives et financements insuffisants: Dans certains pays, la mise en œuvre des politiques est entravée par un manque de ressources financières et humaines qui freinent la préparation et la concrétisation de projets d’investissements par les autorités. Même dans les cas où des financements sont disponibles, les autorités locales ne possèdent pas toujours les ressources humaines et/ou les compétences nécessaires à l’organisation de marchés publics et au suivi de la qualité du service fourni. Dans le domaine de la protection de la nature, par exemple, le manque de capacités a rendu impossible la mise en œuvre et le suivi de mesures de gestion et de conservation pourtant nécessaires.

Connaissances et données insuffisantes: Un manque de données accessibles ainsi que des données non fiables sont à l’origine de problèmes de mise en œuvre dans de nombreux États membres. Des connaissances et des données incomplètes sur les espèces et les habitats, par exemple, s’oppose à la protection efficace de ceux-ci.

Défaillance des mécanismes d’assurance de la conformité: L’analyse démontre que le contrôle de la mise en conformité et de l’application des règles, y compris au moyen de sanctions efficaces et proportionnées, pose fréquemment problème.

Défaut d’intégration et de cohérence des politiques: L’analyse met en évidence le fait que l’intégration insuffisante des questions environnementales dans les autres domaines d’action politique constitue une cause profonde de mise en œuvre défaillante, comme l’illustre l’exemple du lien entre l’air et la mobilité, cité précédemment.

4.Orientations pour l’avenir

Les rapports par pays, la présente communication ainsi que les orientations fournies en annexe constituent la base sur laquelle les États membres doivent s’appuyer pour relever les défis communs relatifs à la mise en œuvre des politiques environnementales, en collaboration avec les parties prenantes et les autorités locales et régionales et les autres États membres.

C’est aux États membres qu’il revient de combler les lacunes de mise en œuvre avec l’aide et le soutien de la Commission. Le tableau qui figure en annexe donne une vue d’ensemble de toutes les actions suggérées aux États membres par la Commission dans les rapports par pays dans le but d’améliorer l’application de la politique et de la législation de l’Union en matière d’environnement. Dans les rapports par pays, ces suggestions sont présentées dans un contexte plus large et sont explicitées lorsque cela est nécessaire.

La Commission s’engage à poursuivre les efforts déjà engagés pour améliorer la mise en œuvre au moyen de mesures d’application ciblées au niveau de l’Union et pour cofinancer les investissements dans le domaine de l’environnement grâce aux fonds européens. En 2017, la Commission fournira des orientations sur la manière de favoriser, de contrôler et de garantir le respect des règles en matière d’environnement. Pour faciliter les actions en justice engagées par les citoyens et les ONG de défense de l’environnement, une communication interprétative sur l’accès à la justice dans les juridictions nationales concernant les questions environnementales contribuera à augmenter l’efficacité des recours en cas de non-respect des règles.

La Commission s’engage également à examiner, conjointement avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement, les stratégies possibles pour renforcer la connaissance des politiques et veiller à ce que celle-ci se concentre plus précisément sur les exigences spécifiques établies par l’acquis de l’Union en matière d’environnement. Dans cette perspective, le bilan de qualité concernant le suivi et les rapports en matière d’environnement contribuera à l’élaboration d’un système de suivi et d’établissement de rapports plus efficace et efficient. En outre, la Commission prendra des mesures visant à garantir que les politiques de recherche et d’innovation contribuent à la mise au point de nouveaux instruments et modèles commerciaux, notamment des indicateurs et des systèmes de contrôle de l’efficacité.

Les rapports par pays mettent en évidence le fait que l’inefficacité des administrations publiques est une cause profonde majeure des défaillances relatives à la mise en œuvre; à ce titre, cette question mérite qu’on lui accorde une attention toute particulière. Ce problème fait l’objet d’une analyse dans le cadre du semestre européen et constitue une priorité d’investissement pour les Fonds ESI. En 2015, la Commission a également publié une «boîte à outils» destinée aux professionnels 42 . La Commission entend contribuer, conjointement avec les États membres, au développement des connaissances en matière de qualité et de gouvernance de l’administration publique, dans les cas où cette question est une cause profonde de défaillances dans la mise en œuvre de la politique environnementale. 

Outre ces initiatives en cours, et sans préjudice des compétences d’exécution qui lui sont conférées par les traités de l’Union, la Commission propose de faciliter les actions déployées par les États membres au moyen d’un nouveau cadre spécifique:

Propositions d’action:

1.Établissement avec chaque État membre d’un dialogue structuré axé sur la mise en œuvre: L’objectif est d’examiner comment résoudre les problèmes structurels et répondre aux besoins de chaque État membre. Les discussions doivent porter sur la mise en œuvre d’actions concrètes. La transparence, ainsi qu’une large participation des parties concernées de différents secteurs et à différents niveaux de l’administration, sont des conditions essentielles.

2.Soutien ciblé aux experts des États membres fourni directement par leurs pairs des autres États membres: Les échanges entre pairs constituent un moyen essentiel d’améliorer le partage de connaissances et de compétences et de garantir la transmission des solutions qui ont fait leurs preuves. La Commission travaille actuellement à la mise au point d’un outil prévu à cet effet, destiné aux États membres dans le cadre de l’EIR.

3.Examen des questions structurelles communes au sein du Conseil en vue d’améliorer la mise en œuvre des règles de l’Union en matière d’environnement: Il convient que les conclusions et les orientations fournies par l’EIR fassent l’objet de discussions stratégiques, tant au niveau national qu’au niveau européen, dans la perspective de faire progresser la mise en œuvre des règles de l’Union en matière d’environnement et d’accélérer la réalisation des objectifs fixés. Les États membres doivent être en mesure d’échanger leurs points de vue au sein du Conseil sur les défis communs, en particulier dans les cas où ceux-ci ont des incidences transfrontières. Il y a lieu d’examiner les questions associées dans leur ensemble en vue de définir les solutions les plus adaptées, compte tenu des intérêts légitimes de tous les secteurs concernés et de l’abandon des approches sectorielles au profit d’une perspective globale, conformément aux recommandations formulées dans le cadre des objectifs de développement durable 43 . Les problèmes de mise en œuvre découlant d’un manque de clarté, de cohérence ou de logique de la politique et de la législation de l’Union pourraient également être abordés dans ce cadre. Les parties prenantes telles que les ONG, les entreprises et la recherche, ainsi que le Parlement européen, devraient participer lorsque cela se justifie.

Au terme des discussions par pays menées en 2017, la Commission évaluera le premier cycle de l’EIR en tenant compte des observations formulées par les États membres et les autres acteurs. Les enseignements qui en seront tirés seront ensuite incorporés aux cycles à venir.

(1)  Commission européenne, Eurobaromètre spécial 416, 2014, p. 26.
(2) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(3)  Commission européenne, Implementing EU legislation for Green Growth, 2011.
(4)  Service de recherche du Parlement européen, Water Legislation: Cost of Non-Europe Report, 2015.
(5) Les avantages économiques du réseau Natura 2000 Commission européenne, ,2013.
(6) COM(2016) 316 final  .
(7)  La première série de rapports EIR ne porte pas sur le changement climatique, les émissions industrielles et les substances chimiques.
(8) L’EIR se fonde principalement sur les informations contenues dans les derniers rapports qui ont été transmis par les autorités nationales. Il est possible que ces dernières soient en possession de données plus récentes. Cela a été pris en considération autant que possible dans les rapports.
(9) COM(2015) 614 final.
(10) Étude réalisée par BiPRO, Assessment of separate collection schemes in the 28 capitals of the EU, novembre 2015.
(11) COM(2011) 244 final  .
(12) SWD(2016) 472 final.
(13) http://www.eea.europa.eu/publications/state-of-nature-in-the-eu   
(14) http://ec.europa.eu/environment/nature/info/pubs/docs/nat2000newsl/nat40_fr.pdf   
(15) http://www.trameverteetbleue.fr/  .
(16) http://biodiversite.wallonie.be/fr/meta-projet-life-de-restauration-des-tourbieres-de-haute-ardenne.html?IDC=5778  .
(17) http://biodiversite.wallonie.be/fr/resultats-du-rapportage-article-17-au-titre-de-la-directive-92-43-cee-pour-la-periode-2007-2012.html?IDD=4237&IDC=5803  
(18) Les cadres d’action prioritaire Natura 2000 constituent d’importants outils de planification destinés à renforcer l’intégration du financement de Natura 2000 aux instruments financiers pertinents de l’Union.
(19) http://www.atlasnatuurlijkkapitaal.nl/en/home   
(20) Normes de qualité de l'air http://ec.europa.eu/environment/air/quality/standards.htm Commission européenne, , , 2016 
(21) Les principaux polluants primaires produits par l’activité humaine comprennent le PM10, un mélange de fines particules d’aérosol (solides et liquides) de taille très variable et issues de nombreuses sources anthropiques, comme la combustion, ainsi que des composés chimiques et les oxydes d’azote (NOx), émis lors de la combustion des carburants dans les établissements industriels ou le secteur des transports routiers, entre autres. Les gaz NOx regroupent notamment le monoxyde d’azote (NO) et le dioxyde d’azote (NO2).
(22) Air quality in Europe 2016 report AEE, , 2016.
(23) Noise in Europe 2014 AEE, , citant l’OMS p. 6.
(24) Pour tirer pleinement avantage des zones à émissions réduites, il convient de cibler les principales sources de pollution atmosphérique, d’imposer des restrictions d’accès applicables à tous les véhicules, à l’exception de ceux qui produisent peu d’émissions, et de les actualiser en fonction de l’évolution des normes en matière d’émissions.
(25) Luftreinhalteplan 2011 bis 2017 für Berlin   / Plan pour la qualité de l’air à Berlin 2011-2017
(26) directive sur la qualité des eaux de baignade (2006/7/CE directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) directive relative à l’eau potable (98/83/CE) directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) directive «Nitrates» (91/676/CEE) directive «Inondations» (2007/60/CE) Celles-ci comprennent notamment la ), la , la , la , la et la .
(27) Les rapports EIR par pays ne rendent pas compte des progrès accomplis dans les nouveaux PGBH, qui sont encore en cours d’évaluation.
(28) Comparative study of pressures and measures in the major River Basin Management Plans  Commission européenne, (Étude comparative des pressions exercées et des mesures prises dans le cadre des principaux plans de gestion des bassins hydrographiques de l’UE), 2012.
(29) http://ec.europa.eu/environment/life/project/Projects/index.cfm?fuseaction=search.dspPage&n_proj_id=5437   
(30) Réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (IMPEL); réseau européen des procureurs pour l’environnement; réseau policier de lutte contre la criminalité environnementale; Forum européen des juges pour l’environnement; réseau européen des autorités environnementales et des autorités de gestion.
(31) http://ec.europa.eu/regional_policy/p2p   
(32) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-semester_thematic-factsheet_effective-justice-systems_en.pdf L’effectivité des systèmes de justice nationaux est abordée par le tableau de bord de la justice dans l’UE et par le semestre européen (). 
(33) Directive 2007/2/CE.
(34) La rationalisation est obligatoire en ce qui concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et la directive «Habitats»; pour l’EIE et les autres évaluations environnementales, la Commission encourage les États membres à utiliser les options disponibles pour simplifier les procédures. JO C 273 du 27.7.2016 (document d’orientation de la Commission).
(35) http://www.epa.ie/pubs/reports/enforcement/  .
(36)  Réseau NIECE (Network for Ireland’s Environmental Compliance and Enforcement)
(37) http://www.vhrm.be/english  
(38) https://www.fiscal.es/fiscal/publico/ciudadano/fiscal_especialista/medio_ambiente/documentos_normativa/   
(39) http://www.environment.scotland.gov.uk/   
(40) https://www.pdok.nl/en/about-pdok   
(41) http://impel.eu/wp-content/uploads/2015/07/Implementation-Challenge-Report-23-March-2015.pdf  Les défis mis en évidence recoupent les conclusions sur les questions liées aux structures de la gouvernance tirées dans le cadre du semestre européen, des examens des performances environnementales de l’OCDE et d’une enquête récente menée par IMPEL:
(42) http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=7757   
(43) SWD(2016) 390 final  Il est fait référence à cette «approche du lien» dans la communication de la Commission intitulée Prochaines étapes pour un avenir européen durable – action européenne en faveur de la durabilité, .
Top

Bruxelles, le 3.2.2017

COM(2017) 63 final

ANNEXE

ORIENTATIONS À L'INTENTION DES ÉTATS MEMBRES: PROPOSITIONS D'ACTIONS POUR UNE MEILLEURE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE

à

LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats

{SWD(2017) 33 - 60 final}


ORIENTATIONS À L’INTENTION DES ÉTATS MEMBRES:

PROPOSITIONS D’ACTIONS POUR UNE MEILLEURE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE 1

Propositions d’actions

État(s) membre(s)

Développement d’une économie circulaire et utilisation plus efficace des ressources

Renforcer le cadre politique permettant d’accélérer la mise en œuvre de l’économie circulaire dans tous les secteurs économiques en fournissant un soutien supplémentaire aux entreprises locales et en augmentant les investissements dans l’éducation et la recherche du secteur public, particulièrement en ce qui concerne les économies d’eau et d’énergie, la réduction des déchets, le recyclage des matériaux, l’écoconception et le recours au marché des matières premières secondaires.

BE, BG, CZ, DE, HR, HU, IT, RO, SE, SK

Appliquer un meilleur suivi des mesures prises en faveur de l’économie circulaire dans le but d’évaluer leur efficacité pour être en mesure de les réviser.

PT, SI

Faciliter la mise au point et l’échange de bonnes pratiques entre toutes les entités de l’administration publique, particulièrement au niveau local, concernant les questions relatives à l’économie circulaire et à l’éco-innovation.

BE, CY, EL, ES

Inciter les universités et les écoles à promouvoir l’économie circulaire. Sensibiliser les consommateurs et les PME aux avantages de l’économie circulaire.

IT, PL, SK

Adopter les principes de l’économie circulaire; augmenter le niveau de recyclage et l’utilisation de l’écoconception dans le secteur des PME, notamment en investissant davantage dans l’éducation et la formation. Créer une incitation à prendre des mesures en faveur d’une utilisation efficace des ressources (par exemple en matière d’économies d’eau et d’énergie).

BE, EL, ES, HU, IT, RO, SK

Encourager les investissements dans les produits et services verts. Faciliter les investissements verts et l’accès aux financements. Favoriser le financement de la recherche et du développement dans les PME.

CZ, ES, HU, MT, RO, SE, SK

Gestion des déchets

Adopter des mesures, et notamment des instruments économiques tels que les régimes de responsabilité élargie des producteurs et de redevances proportionnelles au volume ou au poids des déchets («pay-as-you-throw»), visant à faire progresser l’application de la hiérarchie des déchets (promotion de la prévention, renforcement de l’attractivité économique du réemploi et du recyclage). Éliminer le parasitisme et garantir la viabilité financière des entreprises de gestion de déchets.

AT, BG, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK

Œuvrer contre l’incinération des déchets réutilisables ou recyclables en supprimant progressivement les subventions en faveur de l’incinération et en introduisant une taxe sur l’incinération des déchets.

AT, BE, CZ, DE, DK, EE, FI, IE, LU, PL, PT, SE

Introduire et/ou augmenter progressivement les taxes de mise en décharge en vue de la suppression progressive de la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables. Harmoniser les taxes régionales sur la mise en décharge. Poursuivre l’examen du niveau des tarifs pratiqués pour la mise en décharge. Utiliser les recettes tirées des instruments économiques pour financer la collecte séparée et les infrastructures alternatives.

CY, CZ, EL, ES, HR, HU, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK, UK

Concentrer les efforts sur l’application de l’obligation de collecte séparée pour accroître les taux de recyclage et donner la priorité à la collecte séparée des biodéchets afin d’augmenter les taux de compostage. Établir des sites pour la collecte de déchets spécifiques, ou points de collecte sélective des déchets, dans chaque municipalité.

BG, CY, CZ, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LT, PL, PT, RO, SK

Compléter et actualiser les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets de manière à couvrir l’ensemble du territoire.

BE, DE, EL, ES, FR, RO

Accorder un haut niveau de priorité à l’achèvement des travaux concernant les décharges non autorisées.

BG, CY, EL, RO

Éviter la construction excessive d’infrastructures pour le traitement des déchets résiduels.

BG, CY, CZ, EL, ES, HR, HU, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SK

Veiller à ce que les statistiques en matière de déchets soient compatibles avec les orientations d’Eurostat. Améliorer la cohérence des données relatives à la gestion des déchets issues de différentes sources (également en ce qui concerne l’écart important entre les déchets produits et les déchets traités).

CZ, SI

Intensifier la coopération entre les régions en vue d’exploiter plus efficacement les capacités de traitement des déchets et d’atteindre les objectifs nationaux en matière de recyclage.

ES, IT

Renforcer les organes chargés de faire respecter les règles et leur donner les moyens d’agir.

MT, PL, RO

Nature et biodiversité et estimation du capital naturel

Achever le processus de désignation des sites Natura 2000, y compris dans les zones marines; fixer des objectifs de conservation clairement définis, mettre en place les mesures de conservation qui s’imposent pour ces sites et fournir les ressources nécessaires à leur mise en œuvre, dans le but de maintenir ou de rétablir les espèces et les habitats d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de leur aire de répartition naturelle. Compléter et actualiser les cadres d’action prioritaire (CAP). Améliorer les connaissances et la disponibilité des données pour être plus à même de mettre en œuvre des mesures de conservation adaptées.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK

Garantir les capacités administratives et les financements nécessaires à une mise en œuvre efficace des plans de gestion pour les sites Natura 2000. Renforcer les capacités des autorités compétentes (qu’il s’agisse des instances centrales et régionales ou des organes de gestion des sites) à exécuter les plans de gestion, attirer l’attention sur Natura 2000 et sur les incitations à investir en faveur de l’initiative, et lutter contre les activités illégales ayant une incidence sur les espèces sauvages en améliorant le contrôle de l’application des règles, aussi bien à l’intérieur qu’en dehors des zones Natura 2000.

BG, EE, EL, IT, PL, RO, SI, SK

Élaborer et promouvoir des stratégies pertinentes et rationalisées en matière de mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne les procédures de délivrance de permis pour des activités ayant une incidence sur les sites et les espèces protégés, en garantissant un niveau suffisant de connaissances et de disponibilité des données, et renforcer la communication avec les parties prenantes.

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, HU, IT, LT, MT, PL, PT

Poursuivre l’action en faveur de la cartographie et de l’évaluation des écosystèmes et des services écosystémiques ainsi que l’évaluation et le développement des systèmes de comptabilité du capital naturel.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK

Renforcer les capacités des administrations afin d’améliorer les procédures relatives aux évaluations appropriées et prévenir la dégradation des sites Natura 2000 due à des aménagements dommageables.

CY, EL, IT

Veiller au bon respect des interdictions de chasse pour les espèces d’oiseaux protégées.

CY, FR, MT

Renforcer l’intégration des questions de biodiversité dans d’autres domaines d’action politique (en particulier celui de l’agriculture, mais également ceux de la foresterie, de la pêche, de l’urbanisme, de la planification des infrastructures et du tourisme) et favoriser la communication entre les différents acteurs.

DE, DK, FR, PT, SI

Optimiser la contribution du réseau Natura 2000 et des réseaux nationaux pour la nature en vue d’atteindre un bon état de conservation et de réduire la fragmentation des habitats, le dépôt d’azote dans l’atmosphère, le dessèchement et l’acidification.

NL

Éviter une fragmentation supplémentaire des habitats et prendre des mesures visant à rétablir la connectivité.

LU

Veiller à ce que les programmes de développement rural et la mise en œuvre de l’écologisation privilégient les mesures en faveur de la biodiversité et contribuent à atteindre un état de conservation favorable des habitats et des espèces, en particulier pour le maintien d’une agriculture à haute valeur naturelle.

LU, NL, RO

Exploiter la valeur du capital naturel pour créer des emplois et des revenus; favoriser, dans ce contexte, le développement du tourisme durable.

EL, ES

Maintenir le soutien apporté aux travaux en cours visant à établir un partenariat durable, pour que des mesures soient mises en place dans les régions ultrapériphériques et dans les pays et territoires d’outre-mer concernant la protection de la biodiversité, le développement durable, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci.

FR, UK

Améliorer les mesures d’incitation favorisant une meilleure protection des habitats forestiers et des prairies par les exploitants forestiers et les agriculteurs. Garantir la gestion durable des forêts et encourager l’utilisation efficiente de la biomasse.

LV, SK

Protection du milieu marin 2

Poursuivre les efforts visant à préciser la définition du «bon état écologique» (BEE) (en particulier au regard de descripteurs relatifs à la biodiversité), notamment par une coopération régionale fondée sur les travaux des conventions sur la mer régionale concernées.

BE, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK

Recenser et combler les lacunes dans les connaissances en matière de BEE.

BE, BG, CY, DE, DK, EE, FI, FR, IE, LT, LV, MT, NL, PT, RO, SI

Poursuivre l’élaboration des approches à adopter pour évaluer et quantifier les incidences des principales pressions afin d’obtenir des résultats d’évaluation à la fois meilleurs et plus probants dans les rapports de 2018.

BE, BG, CY, DE, EE, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, NL, RO, SE, UK

Continuer l’intégration des programmes de surveillance établis au titre de la législation de l’Union ainsi que la mise en œuvre de programmes de surveillance conjoints élaborés au niveau régional ou sous-régional (HELCOM, OSPAR, Convention de Barcelone, Commission de la mer Noire). Améliorer la comparabilité et la cohérence des méthodes de suivi utilisées au sein des régions marines du pays.

BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LV, NL, PT, RO, SE, SI, UK

Finaliser, communiquer et mettre en œuvre de toute urgence les programmes nationaux de mesures.

BG, CY, DK, EE, EL, HR, LT, MT, SI, RO

Veiller à la mise en œuvre immédiate du programme de surveillance établi par l’État membre ainsi qu’à la capacité de ce dispositif à suivre les progrès accomplis pour parvenir à un BEE.

BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LT, LV, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK

Qualité de l’air

Maintenir la tendance à la baisse des émissions de polluants atmosphériques en vue de garantir le plein respect des plafonds d’émission nationaux et également des valeurs limites relatives à la qualité de l’air applicables. Réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé, l’environnement et l’économie.

AT, BE, DE, DK, ES, FI, FR, LU, NL

Maintenir la tendance à la baisse des émissions de polluants atmosphériques en vue de garantir le plein respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air. Réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé, l’environnement et l’économie.

BG, CZ, EL, HR, HU, IT, LT, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK

Maintenir la tendance à la baisse des émissions de polluants atmosphériques et réduire les effets nocifs de la pollution atmosphérique sur la santé, l’environnement et l’économie, notamment grâce au déploiement d’une stratégie globale et d’un plan d’action pour traiter les questions relatives à l’encombrement de la circulation.

CY, EE, MT

Réduire les émissions d’ammoniac (NH3) afin de respecter les plafonds d’émission nationaux applicables, par exemple en introduisant ou en augmentant l’utilisation de techniques agricoles à faible émission.

AT, DE, DK, ES, FI, NL

Réduire les émissions de COVNM afin de respecter les plafonds d’émission nationaux applicables et, lorsqu’il y a lieu, réduire les concentrations d’ozone.

DE, DK, IE, LU

Réduire les émissions d’oxyde d’azote (NOx) afin de respecter les plafonds d’émission nationaux applicables et/ou diminuer les émissions de dioxyde d’azote (NO2) (et, lorsqu’il y a lieu, les concentrations d’ozone), entre autres, en réduisant les émissions liées aux transports, en particulier dans les zones urbaines.

AT, BE, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SE, SK, UK

Réduire les émissions et les concentrations de PM10 (et, lorsqu’il y a lieu, de benzo[a]pyrène), entre autres, en diminuant les émissions liées à la production d’énergie et de chaleur à partir de combustibles solides, aux transports et à l’agriculture.

AT, BE, BG, CZ, DE, EL, ES, FR, HR, HU, IT, LT, LV, PL, RO, SE, SI, SK

Bruit

Achever les plans d’action en matière de bruit qui n’ont pas été transmis.

BE, CY, CZ, DE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, PL, PT, RO, SE, SI, SK

Achever les cartes de bruit qui n’ont pas été transmises.

BE, EL, ES, FR, IT, LV, PT, RO, SK

Qualité et gestion de l’eau

Améliorer la politique de l’eau conformément à la logique d’intervention de la directive-cadre sur l’eau au moyen du deuxième cycle de plans de gestion des bassins hydrographiques (PGBH), en présentant une évaluation plus détaillée des pressions afin d’améliorer le suivi permettant de déterminer l’état des masses d’eau et en concevant des programmes de mesures portant sur l’ensemble des principales pressions recensées, notamment les pressions hydromorphologiques et la pollution provenant de l’agriculture, de l’industrie et des eaux urbaines résiduaires. Les programmes de mesures et de surveillance doivent bénéficier de financements adéquats.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK

Veiller à ce que les dérogations accordées remplissent la totalité des conditions requises par la directive-cadre sur l’eau et soient étayées par des éléments de preuve, en particulier concernant l’évaluation de «l’option environnementale sensiblement meilleure»; maintenir les efforts déployés pour réduire le nombre de dérogations.

AT, BE, MT, NL, PL

Établir ou étendre une politique de tarification de l’eau applicable à un large éventail de services et fondée sur une mesure de la consommation, avec des tarifs visant à tenir compte des coûts environnementaux et des coûts en ressources, et des mesures d’incitation à une utilisation plus efficace de l’eau. Il convient de réexaminer les dérogations accordées en matière de redevances pour l’eau. Il est également recommandé de mettre en place une autorité de régulation ou de supervision chargée de garantir la cohérence du système et de veiller à ce que les tarifs permettent une récupération des coûts adéquate.

BG, CY, CZ, ES, HU, IE, IT, SK

Assurer le traitement efficace des questions relatives à la pollution de l’eau due à l’agriculture en vertu de la directive «Nitrates» et de la directive-cadre sur l’eau; prendre des mesures de base et des mesures complémentaires efficaces pour lutter contre cette pollution; surveiller l’évolution de la pression exercée par l’agriculture et de la qualité de l’eau, afin de disposer d’informations pertinentes pour désigner les zones vulnérables et réexaminer les programmes d’action anti-nitrates; tenir compte, lorsqu’il y a lieu, des zones d’agriculture intensive et des niveaux de nitrates, des tendances à l’augmentation de la pression exercée par l’agriculture et des masses d’eau particulièrement sensibles, telles que la mer Baltique.

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK

Améliorer le contrôle des captages d’eau concernant les eaux de surface et les eaux souterraines; favoriser l’utilisation efficace et la rétention durable de l’eau, notamment par les mesures de rétention naturelle de l’eau contenues dans les programmes de mesures, et garantir des financements adéquats. Dans le cas de Chypre, l’eau issue du dessalement ne doit pas être utilisée pour les activités agricoles.

CY, ES

Réviser les autorisations relatives à l’utilisation de l’eau pour garantir leur cohérence avec les objectifs environnementaux et veiller à ce que les nouveaux projets susceptibles de dégrader l’état des eaux soient rigoureusement évalués, conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau. Ces évaluations doivent envisager les options alternatives ainsi que les mesures d’atténuation adéquates. Il convient de réexaminer et d’actualiser la politique de délivrance des permis concernant l’autorisation ou le maintien des centrales hydroélectriques.

BG, CY, CZ, EL, ES, HU, IT, LT, LU, PL, PT, SE, SK

Parvenir à la pleine mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires pour toutes les agglomérations; développer les infrastructures nécessaires à l’application de la directive relative à l’eau potable et de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; améliorer le système national d’établissement des rapports en vertu de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; continuer à donner la priorité à l’investissement dans les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, notamment grâce à l’utilisation efficace des financements au titre de la politique de cohésion, lorsque les critères d’éligibilité sont remplis.

BE, BG, CY, EL, ES, HR, HU, IE, IT, PL, PT, RO, SI

Envisager des mesures permettant de rationaliser les structures et services de gestion de l’eau et des eaux usées, ainsi que des mesures d’incitation visant à augmenter le niveau des connexions physiques aux réseaux.

LV

Adopter la totalité des cartes de risques d’inondation et des cartes de zones inondables; privilégier les mesures de rétention naturelle lors de la mise en œuvre de projets de protection contre les inondations; associer la gestion des inondations à la rétention de l’eau dans le cadre d’une approche globale, en tenant compte des problèmes liés à la rareté de l’eau.

BG, HU, IT, MT

Améliorer la mise en œuvre coordonnée des politiques portant sur l’eau, les milieux marins et la nature ainsi que la coordination entre les autorités de gestion de l’eau.

BE, IT, PT

Accords internationaux

Intensifier les efforts déployés pour participer à des accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement en signant et en ratifiant la totalité de ceux-ci.

EL, IE, IT, MT

Efficacité de la gouvernance au sein des administrations centrales, régionales et locales, coordination et intégration

Simplifier les procédures administratives ayant trait à l’environnement et améliorer la coopération des pouvoirs publics participant à l’application des politiques environnementales aux niveaux national, régional et local.

EL

Renforcer les capacités administratives au sein du ministère de l’environnement et de la protection de la nature afin d’améliorer l’utilisation des fonds de l’Union et d’accélérer l’alignement sur les politiques et la législation européennes en matière d’environnement.

HR

Traiter la question de la fragmentation aux niveaux régional et local en mettant au point des mécanismes de coordination plus performants dans le domaine de l’environnement.

ES, HU, IT

Veiller à ce que l’avis sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement visé à l’article 6 de la directive relative à l’EIE, dans sa version modifiée, soit publié par une autorité indépendante du point de vue fonctionnel.

FR

Garantir un partenariat et une transparence accrus dans l’ensemble des administrations publiques et renforcer la participation du public aux prises de décisions portant sur les questions environnementales.

HU

Exploiter plus largement les analyses d’impact des projets d’actes législatifs, concernant en particulier les incidences sur l’environnement.

HU

Établir un processus clair et transparent pour la délivrance d’autorisations concernant les activités et les installations ayant une incidence sur l’environnement.

HU

Améliorer le respect des délais pour l’établissement des rapports prévus par la législation environnementale de l’Union. À cette fin, mais également, de manière générale, en vue de la transposition et de l’application plus effective de la politique environnementale, il convient de garantir des capacités suffisantes du point de vue du personnel.

MT

Veiller à confier des compétences fortes à la nouvelle autorité en charge de l’environnement et des ressources. Il convient d’établir des processus clairs et transparents pour la délivrance d’autorisations concernant les activités et les installations ayant une incidence sur l’environnement.

MT

Utiliser les fonds de l’Union pour constituer les capacités et l’expertise nécessaires à tous les niveaux des administrations participant à la mise en œuvre de la politique environnementale et au contrôle de son application.

PL

Renforcer la gouvernance des politiques et de la législation de l’Union, notamment en matière de conservation de la nature et de gestion de l’eau, par exemple en adaptant la structure et les responsabilités des autorités de gestion de l’eau, afin que ces dernières soient mieux à même de réaliser les tâches relatives à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, et en les associant aux procédures de délivrance de permis.

PL

Améliorer le contrôle de l’application des règles dans les cas où les promoteurs de projets ne mettent pas en œuvre les mesures d’atténuation et les mesures compensatoires qui leur sont imposées dans le cadre de la prise de décisions portant sur l’environnement et de la délivrance des permis de construire.

PL

Mettre à profit l’expérience acquise dans le cadre des projets de barrage concernant la définition et l’application des mesures d’atténuation et des mesures compensatoires, en l’appliquant à d’autres infrastructures susceptibles d’avoir des incidences significatives sur le réseau Natura 2000. La composition des commissions chargées du suivi de ces projets devrait être aussi large que possible et inclure des ONG représentatives.

PT

Mettre en œuvre et exploiter efficacement les initiatives récentes qui visent à améliorer l’efficience, l’efficacité et la coordination du secteur public en matière d’environnement en améliorant le partage d’informations et l’échange de documentation entre les entités de l’administration publique responsables de l’inspection et du suivi dans les domaines de l’agriculture, de la mer et de l’environnement, au moyen d’une plateforme opérationnelle.

PT

Accélérer le déploiement de la stratégie de renforcement de l’administration publique, au sein de laquelle il convient d’accorder à l’environnement une attention appropriée.

RO

Améliorer les capacités administratives et la coordination des agences participant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la gestion de l’eau et des déchets et la qualité des analyses d’impact.

RO

Veiller au respect de la législation de l’Union en matière d’environnement dans le cadre de la réforme du système de délivrance des permis, qui vise à supprimer les charges administratives inutiles et à rationaliser les procédures.

SI

Améliorer l’application de l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et de l’évaluation environnementale stratégique en tant qu’instruments essentiels à l’intégration des questions environnementales.

CZ, SK

Assurance de la conformité

Améliorer la transparence en matière d’organisation et de fonctionnement de l’assurance de la conformité et en matière de traitement des risques significatifs.

AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK

Encourager une participation accrue des autorités compétentes aux réseaux consacrés à la mise en conformité en matière d’environnement.

AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HR, HU, LU, LV, PT, RO, SE, SI, SK

Intensifier les efforts déployés pour mettre en œuvre la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) par des initiatives proactives telles que la mise en place d’un registre national des incidents relevant de la DRE ou la publication de documents d’orientations au niveau national.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IT, LT, LU, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK

Prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’efficacité du système de garantie financière en matière de responsabilité environnementale.

BE, CY, DK, EE, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, RO, SE, SI, UK

Participation publique et accès à la justice

Prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que les ONG de protection de l’environnement aient qualité pour contester les actes ou omissions d’une autorité publique dans l’ensemble de la législation sectorielle de l’Union en matière d’environnement, dans le respect absolu du droit de l’Union ainsi que de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus).

AT, BE, BG, CZ, DE, HU, IT, PL, SE, SI, SK

Évaluer les coûts des actions en justice concernant la législation de l’Union en matière d’environnement et déployer des efforts visant à éviter que ceux-ci ne soient prohibitifs.

CY, DK, EE, ES, FR, IE, LU, MT, RO, UK

Accès à l’information, aux connaissances et aux éléments factuels

Mener un examen critique de l’efficacité des politiques du pays en matière de données et modifier celles-ci en tenant compte des meilleures pratiques.

AT, BE, BG, CY, CZ, EE, EL, HR, HU, IT, LT, MT, PT, RO, SI, SK

Recenser et documenter toutes les séries de données géographiques nécessaires à la mise en œuvre de la législation environnementale; rendre les données et la documentation au moins accessibles «en l’état» à d’autres autorités publiques et aux citoyens via des services numériques en conformité avec la directive «Inspire».

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK

(1)  La présente annexe présente un résumé des propositions d’actions contenues dans les 28 rapports EIR par pays. Il convient de noter que, pour cette première série d’évaluations EIR, la Commission a décidé de se concentrer sur un nombre limité d’actions auxquelles il convient de donner la priorité dans chaque État membre. En outre, à la lumière des informations disponibles, la Commission a décidé, pour ce premier cycle de l’EIR, de ne pas proposer d’actions ayant trait aux infrastructures vertes, à la protection des sols, à la durabilité des villes, à la fiscalité environnementale et à la suppression progressive des subventions dommageables à l’environnement, aux marchés publics écologiques et aux investissements dans le domaine de l’environnement, bien que ces questions aient été examinées dans les rapports.
(2)  La Commission n’a pas fourni d’orientations pour la Pologne en raison de la transmission tardive des rapports établis au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».
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