la moyenne du solde de fin de journée d’un ou plusieurs comptes de réserves au cours de la période de constitution est supérieure ou égale au montant calculé pour cette période conformément à l’article 6;

les réserves obligatoires sont constituées sur des comptes de réserves, libellés en euros, auprès des BCN concernées de chaque État membre de la zone euro dans lequel ils sont établis;

les comptes de règlement auprès des BCN peuvent être utilisés comme des comptes de réserves aux fins du présent règlement;

les fonds soumis à toute restriction légale, contractuelle, réglementaire ou autre empêchant l’établissement de liquider, transférer, affecter ou céder les fonds correspondants durant la période de constitution concernée sont exclus des avoirs de réserves.

si le siège statutaire ou l’administration centrale est situé dans l’État membre en question, il doit remplir les exigences en matière de réserves obligatoires prévues au présent article pour ces succursales de l’État membre concerné;

si cet établissement n’a ni siège statutaire ni administration centrale dans cet État membre, il doit désigner l’une de ses succursales dans ce même État membre aux fins de remplir les exigences en matière de réserves obligatoires prévues au présent article;

la BCN concernée doit se baser sur tous les soldes de fin de journée sur les comptes de réserve des succursales de cet établissement situées dans le même État membre pour vérifier le respect de la condition prévue au paragraphe 1, point a), du présent article.

établissements soumis aux exigences en matière de réserves obligatoires en vertu du présent règlement; et

établissements exemptés des exigences en matière de réserves obligatoires en vertu de l’article 4, à l’exclusion des établissements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à c).

dont l’agrément mentionné à l’article 1er, point a) i), fait l’objet d’un retrait ou d’une renonciation; ou

faisant l’objet de procédures de liquidation en vertu de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ).

un établissement fait l’objet d’une mesure d’assainissement en vertu de la directive 2001/24/CE;

un établissement fait l’objet d’une décision de gel des fonds imposée par l’Union ou par un État membre, ou fait l’objet de mesures imposées par l’Union en vertu de l’article 75 du traité, ce qui limite la capacité de l’établissement à utiliser ses fonds;

l’accès de l’établissement concerné aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème a été suspendu ou supprimé par la BCE et les BCN (Eurosystème) conformément à l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) ( 5 );

il n’est pas adéquat d’exiger des réserves obligatoires de la part de l’établissement concerné.

le fait que l’établissement soit ou non agréé pour exercer seulement des fonctions spécifiques;

le fait qu’il soit interdit ou non à l’établissement concerné d’exercer des fonctions bancaires de manière active en concurrence avec d’autres établissements de crédit;

le fait que l’établissement concerné soit légalement tenu ou non d’affecter tous ses dépôts à des objectifs liés à l’aide régionale et/ou internationale au développement.

dépôts; et

titres de créance émis.

exigibilités dues à tout autre établissement lorsque ce dernier:

exigibilités dues à la BCE ou une BCN d’un État membre de la zone euro.

informe la BCN concernée du montant exclu dans les meilleurs délais;

apporte la preuve de ces exigibilités; et

déduit le montant de ces exigibilités de l’assiette des réserves après avoir apporté la preuve du montant à la BCN concernée conformément au point b).

un taux de réserves de 0 % s’applique aux catégories suivantes visées à l’annexe II, partie 2, du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2):

un taux de réserves de 1 % s’applique à toutes les autres exigibilités comprises dans l’assiette des réserves.

rémunérer les avoirs de réserves obligatoires;

vérifier le respect de l’article 3, paragraphe 1, point a).

la BCN concernée notifie à l’établissement concerné ses réserves obligatoires au plus tard trois jours ouvrables BCN avant le début de la période de constitution;

l’établissement concerné acquiesce ses réserves obligatoires au plus tard le jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution;

si l’établissement ne répond pas à la notification prévue au point a) avant la fin du jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution, l’acquiescement prévu au point b) est réputé avoir eu lieu et les réserves obligatoires notifiées s’appliquent à l’établissement en question pour cette période de constitution.

l’établissement en question notifie ses réserves obligatoires à la BCN concernée au plus tard trois jours ouvrables BCN avant le début de la période de constitution;

la BCN concernée acquiesce les réserves obligatoires de l’établissement en question au plus tard le jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution;

si la BCN concernée ne répond pas à la notification prévue au point a) avant la fin du jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution, l’acquiescement prévu au point b) est alors réputé avoir eu lieu et les réserves obligatoires notifiées s’appliquent à l’établissement en question pour cette période de constitution.

est résident du même État membre;

est tenu à des exigences en matière de réserves obligatoires;

accomplit normalement certaines tâches administratives (par exemple, la gestion de trésorerie) pour cet établissement, en dehors de la constitution de réserves obligatoires.

la volonté du demandeur d’avoir accès ou non aux facilités permanentes et aux opérations d’open market de l’Eurosystème; et

un délai de préavis d’au moins 12 mois, sans préjudice des dispositions de l’article 10, paragraphe 7, point b).

volonté de l’établissement mère ou de ses filiales d’avoir accès ou non aux facilités permanentes et aux opérations d’open market de l’Eurosystème; et

un délai de préavis d’au moins 12 mois.

l’une des parties à la convention prévue au paragraphe 2 ou 4 ne satisfait pas aux exigences du présent règlement;

l’une des parties à la convention prévue au paragraphe 2 ou 4 demande le retrait de l’autorisation conformément au présent article;

les conditions relatives à la constitution indirecte de réserves obligatoires prévue au paragraphe 1 ne sont plus remplies;

des motifs d’ordre prudentiel existent en lien avec l’établissement intermédiaire.

le fait qu’une résiliation de la convention ait ou non été convenue entre les parties par consentement mutuel; et

la capacité de l’établissement qui constitue indirectement ses réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire à assumer ou non les exigences qui lui reviennent individuellement en matière de constitution de réserves.

le retrait de l’autorisation prend effet à la fin d’une période de constitution, sauf en cas de retrait de l’autorisation conformément au paragraphe 7, point d);

en cas de retrait de l’autorisation conformément au paragraphe 7, point d), le retrait prend immédiatement effet et le délai minimal de notification prévu au point c) du présent paragraphe n’est pas applicable;

la BCN concernée ou la BCE notifie le retrait aux deux parties à la convention mentionnée au paragraphe 2 ou 4 au moins cinq jours ouvrés avant la fin de la période de constitution finale concernée par l’autorisation.

l’établissement absorbant est responsable de la satisfaction des exigences incombant à l’établissement acquis en vertu du présent règlement;

les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont réduites à hauteur de chaque abattement forfaitaire applicable en vertu de l’article 6, paragraphe 2;

les BCN évaluent si les établissements respectent la condition prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a), en tenant compte des avoirs de fin de journée sur les comptes de réserves des établissements absorbants et des établissements acquis.

les réserves obligatoires de l’établissement absorbant donnent lieu à un seul abattement forfaitaire au titre de l’article 6, paragraphe 2; et

les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées, aux fins de l’article 6, en se basant sur une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves des établissements acquis et de l’établissement absorbant.

les établissements bénéficiaires qui sont des établissements de crédit sont responsables de la satisfaction des exigences incombant à l’établissement scindé en vertu du présent règlement;

chacun des établissements de crédit bénéficiaires est responsable de la satisfaction des exigences prévues par le présent règlement à hauteur de la part de l’assiette des réserves de l’établissement scindé qui lui est transférée;

les réserves constituées par l’établissement scindé sont réparties proportionnellement entre les établissements bénéficiaires;

l’abattement forfaitaire prévu à l’article 6, paragraphe 2, est déduit des réserves obligatoires de chaque établissement bénéficiaire.

chaque établissement bénéficiaire est responsable de la satisfaction des exigences prévues par le présent règlement à hauteur de la part de l’assiette des réserves de l’établissement scindé qui lui est transférée, le cas échéant; et

l’abattement forfaitaire prévu à l’article 6, paragraphe 2, est déduit des réserves obligatoires de chaque établissement bénéficiaire.

les dates d’une période de constitution transitoire pour l’application des exigences en matière de réserves obligatoires, conformément à l’article 3, aux établissements établis dans cet État membre, la date initiale étant la date à laquelle l’État membre en question adopte l’euro;

le mode de calcul de l’assiette des réserves prévue à l’article 5 au cours de la période de constitution transitoire visée au point a);

le délai dans lequel les établissements établis dans cet État membre ou la BCN concernée doivent calculer et vérifier les réserves obligatoires pour la période de constitution transitoire.