a)

Dans le cas où la réglementation susmentionnée devrait être considérée comme non conforme aux principes communautaires, pour les travailleurs à durée déterminée dont il est question, est-il possible d’identifier des raisons objectives justifiant de déroger à l’égalité de traitement qu’il convient de garantir à ces travailleurs par rapport à ceux qui sont employés à durée indéterminée, au titre d’objectifs «de politique sociale», dans des hypothèses telles que la nécessité d’ éviter l’insertion «en épi» (c’est-à-dire avec maintien des droits d’origine) pour les travailleurs ayant bénéficié de la stabilisation face à ceux qui sont déjà intégrés dans la fonction publique par la règle générale du concours d’accès aux administrations publiques (règle imposée — sauf dérogation législative comme celle qui prévoit en l’espèce de réussir une simple procédure de sélection — par l’article 97, paragraphe 3, de la Constitution, déjà mentionné), et ces raisons, eu égard à ce que la Cour a déjà précisé au point 47 de l’ordonnance du 7 mars 2013, peuvent-elles être considérées comme satisfaisantes sur le plan de la proportionnalité avec le simple octroi aux travailleurs précaires bénéficiaires de la stabilisation d’une allocation ad personam résorbable et non réévaluable, accompagnée par l'interruption de l’évolution normale des positions de rémunération atteintes et de l’accès à la sélection pour des emplois supérieurs?

b)

Ou, au contraire, une fois attestée la capacité à exécuter certaines tâches, les évaluations périodiques de bonne exécution de celles-ci aux fins de l’attribution de positions salariales et d’emplois plus élevées, avec d’autres concours pour les passages d’une carrière à l’autre, peuvent-elle constituer un rééquilibrage adéquat des positions des travailleurs ayant bénéficié de la stabilisation, par rapport à celles des travailleurs recrutés par voie de concours public, sans que doive intervenir aucune annihilation de l’ancienneté et des niveaux de salaire des premiers (par ailleurs en l’absence de tout avantage appréciable en faveur des seconds, dans le système d’avancement précédemment décrit adopté par l’AEEG), avec pour conséquence qu’il n’existerait pas, en l’espèce, de raisons objectives de déroger à la directive 1999/70/CE, dans le respect des exigences d’objectivité et de transparence, en rapport avec les conditions de travail en question dans le contexte particulier de référence?