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Document 62011CO0584

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2013.
Dow AgroSciences Ltd e.a. contre Commission européenne.
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active trifluraline – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Décision 1999/468/CE – Article 5.
Affaire C‑584/11 P.

European Court Reports 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:281

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

7 mai 2013 (*)

«Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active trifluraline – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Décision 1999/468/CE – Article 5»

Dans l’affaire C‑584/11 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 novembre 2011,

Dow AgroSciences Ltd, établie à Hitchin (Royaume-Uni),

Dow AgroSciences LLC, établie à Indianapolis (États-Unis),

Dow AgroSciences SAS, établie à Mougins (France),

Dow AgroSciences Export SAS, établie à Mougins (France),

Dow Agrosciences BV, établie à Hoek (Pays-Bas),

Dow AgroSciences Hungary kft, établie à Budapest (Hongrie),

Dow AgroSciences Italia srl, établie à Milan (Italie),

Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., établie à Varsovie (Pologne),

Dow AgroSciences Iberica SA, établie à Madrid (Espagne),

Dow AgroSciences s.r.o., établie à Prague (République tchèque),

Dow AgroSciences Danmark A/S, établie à Kongens Lyngby (Danemark),

Dow AgroSciences GmbH, établie à Munich (Allemagne),

représentées par Mes K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. G. von Rintelen et P. Ondrůšek, en qualité d’agents, assistés de Me J. Stuyck, advocaat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J.-J. Kasel, faisant fonction de président de la cinquième chambre, M. M. Safjan et Mme M. Berger (rapporteur), juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1        Par leur pourvoi, Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Export SAS, Dow AgroSciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S et Dow AgroSciences GmbH demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission (T‑475/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui‑ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision 2007/629/CE de la Commission, du 20 septembre 2007, concernant la non‑inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO L 255, p. 42, ci‑après la «décision litigieuse»).

 Le cadre juridique

2        La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003 (JO L 122, p. 1, ci‑après la «directive 91/414»), établit le régime communautaire applicable à l’autorisation et au retrait de l’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, tels que les pesticides et les herbicides. Cette directive exige des États membres qu’ils n’autorisent la mise sur le marché de ces produits que si la substance active qu’ils contiennent est inscrite à l’annexe I de celle-ci.

3        Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/414, les États membres doivent veiller à ce que la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ne soit autorisée que s’il respecte certains critères relatifs notamment à l’environnement et à la santé humaine. Il est prévu que l’utilisation de la substance active, c’est-à-dire le composant qui rend le produit efficace, doit avoir été autorisée au niveau de l’Union. Une telle autorisation ne peut être accordée qu’après l’inscription de la substance active à l’annexe I de ladite directive.

4        L’article 5 de la directive 91/414 fixe les conditions requises pour qu’un produit phytopharmaceutique soit éligible à l’inscription à l’annexe I de cette directive. Cet article prévoit que l’inscription n’est envisageable que pour une période initiale ne pouvant excéder dix ans et s’il est en outre permis d’escompter, eu égard à l’état des connaissances scientifiques et techniques, que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question rempliront certaines conditions d’innocuité.

5        Les articles 6 et 19 de cette directive régissent la procédure d’inscription des substances actives à ladite annexe I.

6        L’article 19 de ladite directive précise que la Commission européenne est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après le «CPCASA»).

7        La trifluraline est une substance active relevant de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414. Elle appartient à la liste de substances soumise aux procédures mises en place par le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission, du 28 février 2000, établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 (JO L 55, p. 25), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission, du 14 août 2002 (JO L 224, p. 23, ci-après le «règlement n° 451/2000»).

8        Conformément aux dispositions de la directive 91/414 et du règlement n° 451/2000, la procédure d’évaluation se déroule en plusieurs phases. La Commission, saisie par un producteur d’une demande d’inscription à l’annexe I de ladite directive, doit désigner, après un premier examen de la demande, un État membre rapporteur (ci-après l’«EMR») pour la substance active faisant l’objet de l’évaluation. À la suite de cette désignation, se déclenche une procédure d’évaluation complexe impliquant les autorités de l’EMR, la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), le comité phytosanitaire permanent (saisi selon la procédure dite de «comitologie») ainsi qu’éventuellement des experts des États membres («peer review»). Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure que la Commission peut adopter une décision finale sur l’inscription ou non de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414.

9        L’article 6 du règlement n° 451/2000 énumère les documents qui doivent impérativement figurer au dossier complet ainsi qu’au dossier sommaire que les producteurs sont tenus de soumettre à l’EMR.

10      En vertu de l’article 6, paragraphe 2, sous c), troisième tiret, de ce règlement, la soumission d’une étude complémentaire n’est possible que pour autant qu’elle ait été déjà en cours au moment de la soumission du dossier complet, que sa communication ait été annoncée lors de la soumission de ce dossier et qu’elle ait été transmise au plus tard dans les douze mois suivant cette soumission.

11      L’article 8, paragraphe 5, dudit règlement dispose:

«L’AESA transmet le projet de rapport d’évaluation du rapporteur aux États membres et peut organiser une consultation d’experts à laquelle participe l’[EMR]. L’AESA peut consulter certains ou l’ensemble des notifiants des substances actives mentionnées à l’annexe I à propos du rapport ou de certaines parties du rapport concernant la substance active considérée.

Sans préjudice de l’article 7 de la [directive 91/414], la soumission de nouvelles études ne sera pas acceptée. L’[EMR] peut, en accord avec l’AESA, inviter les notifiants à soumettre, dans des délais spécifiés, des données complémentaires que l’État membre rapporteur ou l’AESA juge nécessaires à la clarification du dossier.»

12      Le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158, p. 7), est la base juridique de l’évaluation de produits chimiques au regard des critères polluants organiques persistants (ci-après les «POP») mettant en œuvre la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, signée le 22 mai 2001 (ci‑après la «convention de Stockholm»).

13      L’article 3, paragraphe 3, du règlement n° 850/2004 dispose:

«Dans le cadre des systèmes d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques et des pesticides existants et nouveaux au titre de la législation communautaire applicable, les États membres et la Commission appliquent les critères prévus à l’annexe D, paragraphe 1, de la convention de Stockholm et arrêtent des mesures appropriées destinées à contrôler les substances chimiques et les pesticides existants et à prévenir la production, la mise sur le marché et l’utilisation de nouvelles substances chimiques et de nouveaux pesticides présentant les caractéristiques des [POP].»

14      Un groupe de travail de la Commission a conclu que la trifluraline répondait aux critères de sélection POP, au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement n° 850/2004, de sorte que cette substance tombe sous le coup des obligations légales y définies.

15      L’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23, ci-après la «décision de comitologie»), intitulé «Procédure de réglementation», prévoit:

«1.      La Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.      Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphes 2 et 4, du traité, pour l’adoption des décisions que le Conseil [de l’Union européenne] est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3.      La Commission arrête, sans préjudice de l’article 8, les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.

4.      Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.

5.      Si le Parlement européen considère qu’une proposition présentée par la Commission en vertu d’un acte de base adopté selon la procédure prévue à l’article 251 du traité excède les compétences d’exécution prévues dans cet acte de base, il informe le Conseil de sa position.

6.      Le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai qui sera fixé dans chaque acte de base, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil.

Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu’il s’oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.

Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas adopté les mesures d’application proposées ou s’il n’a pas indiqué qu’il s’opposait à la proposition de mesures d’application, les mesures d’application proposées sont arrêtées par la Commission.»

 Les faits à l’origine du litige et la décision litigieuse

16      La trifluraline est une substance active utilisée comme herbicide à action étendue sélective, qui appartient à la classe des herbicides de type dinitroaniline et qui peut être utilisée pour lutter contre les graminées et les mauvaises herbes dicotylédones. Elle est absorbée par les racines ainsi que par le système foliacé et empêche la division cellulaire. Dans la plupart des cas, la trifluraline est incorporée dans le sol pour éviter qu’elle ne se dégrade à la lumière du soleil.

17      Le produit préparé représentatif pour l’évaluation devant être menée conformément à la directive 91/414 est le «EF 1521» (appelé «Treflan»), c’est-à-dire un concentré émulsionnable déposé sous différentes dénominations commerciales en Europe.

18      Au mois d’août 2000, les requérantes ainsi que les autres parties demanderesses en première instance, à savoir Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim Agan International Coordination Center, Dintec Agroquímica – Produtos Químicos Lda et Finchimica SpA, qui toutes produisent ou fabriquent de la trifluraline ou des produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active ou qui sont titulaires d’autorisations nationales de commercialisation et de vente de ces produits dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, ont notifié à la Commission leur volonté de faire inscrire ladite substance à l’annexe I de la directive 91/414, tout en respectant le délai prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 451/2000.

19      Cette notification a déclenché un nombre important d’examens scientifiques qui ont impliqué les experts de la direction générale «Environnement» de la Commission, de l’AESA, du CPCASA, des États membres, du groupe de travail de l’Union européenne sur la trifluraline et de la coordination européenne concernant les pesticides (ci-après l’«EPCO»).

20      Les parties demanderesses en première instance ont présenté leurs dossiers le 24 avril 2002 à la République hellénique, cet État membre ayant été désigné par la Commission en qualité d’EMR pour la procédure d’évaluation de la trifluraline.

21      Dans son projet de rapport d’évaluation présenté le 11 juillet 2003, l’EMR recommandait l’inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414, sous réserve du respect de deux conditions tenant, d’une part, à la pureté minimale de la substance et, d’autre part, à la prise de mesures d’atténuation des risques en vue de la protection des organismes aquatiques par les États membres lors de la délivrance d’autorisations.

22      À l’égard de ce dernier point, ce projet de rapport précisait que les parties demanderesses en première instance pouvaient «envisager d’effectuer de nouveaux essais expérimentaux, afin de répondre à des préoccupations particulières au niveau de l’État membre» en soulignant toutefois que de telles études n’étaient «pas une condition requise pour l’inscription de la trifluraline à l’annexe I [de la directive 91/414]».

23      À la suite de la transmission, par l’AESA, dudit projet de rapport aux États membres et aux parties notifiantes, le 24 juillet 2003, afin d’entamer l’examen collégial prévu à l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 451/2000 (ci-après l’«examen collégial»), deux États membres ont exprimé leurs préoccupations concernant la persistance, la bioaccumulation et la grande volatilité de la trifluraline, estimant que cette substance active ne devait pas pouvoir bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché.

24      Lors de la première réunion du groupe de travail «Évaluation» de l’AESA, qui s’est tenue le 15 janvier 2004 et à laquelle assistaient des représentants des parties demanderesses en première instance et de l’association européenne pour la protection des cultures, il a été constaté que diverses données complémentaires seraient nécessaires, concernant notamment la stabilité de la substance lors de son entreposage, sa durée de vie, des méthodes d’analyse pour la détermination d’impuretés, la toxicité pour les mammifères, une étude de métabolisme pour les graines d’oléagineux ainsi que plusieurs études concernant le comportement et le destin environnemental de la substance.

25      Le 3 mars 2004, les parties demanderesses en première instance ont adressé un courriel à l’AESA demandant des précisions à l’égard du délai prévu pour une nouvelle étude de longue durée concernant les métabolites végétaux TR‑22 et TR‑28 de la trifluraline.

26      Par courriel du 5 mars 2004, l’AESA a répondu qu’il appartenait aux parties demanderesses en première instance de répondre à ces exigences soit en présentant les informations demandées, soit en confirmant que celles-ci seraient fournies et que l’examen collégial de la trifluraline continuerait à respecter les délais fixés dans le règlement n° 1490/2002 de la Commission, du 14 août 2002, établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 et modifiant le règlement (CE) n° 451/2000 (JO L 224, p. 23). En outre, les éventuelles informations non encore fournies seraient mentionnées dans les conclusions de l’AESA sur l’évaluation des risques.

27      En raison du désaccord de certains États membres sur le rapport de l’EMR, la question a été soumise aux sessions de l’EPCO, c’est‑à‑dire le secrétariat opérationnel, composé de fonctionnaires de l’Office fédéral allemand de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire ainsi que de la direction générale de la sécurité des pesticides du Royaume-Uni et qui est responsable, au sein de l’AESA, de l’organisation pratique des sessions d’experts chargés de l’examen collégial.

28      Les conclusions de la réunion de l’EPCO ont été déposées le 22 juin 2004, au terme de l’évaluation menée par des experts techniques des États membres, entre les mois d’avril et de juin 2004, dans le but de réexaminer le projet de rapport d’évaluation. Ces conclusions ont dégagé de nouvelles exigences, formulées en ces termes:

«[...] il conviendrait d’utiliser les [concentrations environnementales estimées] initiales avec la [concentration sans effet observé] de 0.3µg/l aux fins d’une nouvelle évaluation des risques. Si [les parties demanderesses en première instance sont] en désaccord sur ce point, il conviendrait de mener des études supplémentaires avec différents régimes d’exposition, afin de déterminer la période d’exposition la plus critique. [Les parties demanderesses en première instance sont tenues] de présenter des études d’exposition comprenant différentes durées d’exposition et utilisant le mené tête-de-boule [(pimephales promelas)] en tant qu’espèce de poisson la plus sensible.»

29      Le 6 octobre 2004, l’EMR, dans un courriel auquel était joint le texte du compte rendu de la réunion des experts de l’EPCO mentionné au point 28 de la présente ordonnance, a fait part aux parties demanderesses en première instance de ce qui suit:

«Veuillez trouver ci‑joint les exigences relatives aux données pour l’écotoxicologie et les résidus telles que présentées dans le tableau d’évaluation pour la trifluraline qui a été produit à la suite des réunions de l’EPCO. Les parties relatives au sort, au comportement et à la toxicologie n’ont pas d’exigences de données et la section de physique/chimie et méthodes d’analyse n’a pas fait sa partie, car elle est dans l’attente d’une clarification de l’EPCO sur une question.»

30      Le 22 février 2005, l’EMR a informé par courriel les parties demanderesses en première instance que le projet de conclusions de l’AESA sur la trifluraline était devenu définitif. Il ressort de ces conclusions, d’une part, que, bien qu’il n’y ait eu aucune évaluation par l’AESA ou par l’EMR sur les propriétés de POP de la trifluraline, la réunion du groupe de travail «Évaluation» a considéré qu’un paragraphe devait être inséré à cet égard dans les conclusions de l’AESA, afin d’attirer l’attention sur la question des POP. D’autre part, il a été souligné que, bien que la question des POP ne constitue pas un critère de non-inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 91/414, une substance classée comme POP doit être retirée du marché de l’Union.

31      Le 14 mars 2005, l’AESA a rendu son avis qui comportait une liste de huit études à effectuer ou en cours, avec, pour chacune de celles‑ci, une indication d’une date possible de soumission donnée par les parties demanderesses en première instance, allant du mois de juillet 2005 au mois de mars 2006, ou une indication qu’aucune date utile n’avait été indiquée. Parmi ces études figurait, notamment, l’étude sur la toxicité chronique pour les poissons.

32      L’AESA précisait, dans cet avis, qu’elle ne pouvait prendre en compte le règlement n° 850/2004 du fait de son entrée en vigueur à un stade avancé de l’examen collégial, mais que l’information disponible évaluée à cette occasion devait permettre à la Commission et aux États membres d’évaluer également la trifluraline au regard des dispositions de ce règlement.

33      En outre, l’AESA indiquait que diverses études demeuraient nécessaires à l’égard de la toxicité élevée de la trifluraline pour les organismes aquatiques, en particulier les poissons, du risque élevé de bioaccumulation, de la persistance importante dans le sol ainsi que du risque de propagation aérienne sur une grande distance en raison de la haute volatilité de cette substance active. S’agissant de la toxicité élevée pour les organismes aquatiques, l’AESA estimait que de nouvelles données étaient nécessaires et que l’évaluation du risque à cet égard ne pourrait être menée à son terme qu’une fois ces données analysées. Elle considérait encore que des mesures appropriées d’atténuation des risques étaient requises en ce qui concerne le risque aigu pour les organismes aquatiques.

34      Par lettre du 2 mai 2005, la Commission a invité les parties demanderesses en première instance à soumettre leurs commentaires sur les conclusions du rapport final de l’AESA dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de ladite lettre, en indiquant qu’aucune étude supplémentaire ni aucune modification des utilisations notifiées ne seraient acceptées.

35      En outre, dans une lettre datée du 23 juin 2005, la Commission précisait qu’elle refusait de répondre aux questions techniques soulevées par les parties demanderesses en première instance ainsi que de donner des indications quant aux positions des États membres à cet égard.

36      L’EMR a informé les parties demanderesses en première instance, par courriel, qu’un projet de directive, tendant à l’inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414, avait été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CPCASA des 14 et 15 juillet 2005. L’ordre du jour de la réunion suivante du CPCASA, qui se tenait les 22 et 23 septembre 2005, mentionnait à nouveau un projet de directive tendant à l’inscription de la trifluraline.

37      Dans une note du 21 octobre 2005, la direction générale «Environnement» de la Commission estimait qu’il était nécessaire que la trifluraline fasse l’objet d’un examen par le sous-groupe «comité technique sur les substances nouvelles et existantes» (ci-après le «sous‑groupe TC‑NES») au regard des critères POP. Elle proposait à cet égard, au vu des brefs délais fixés par la directive 91/414, de soumettre, dans les meilleurs délais, la trifluraline à un groupe d’experts, malgré l’absence de décision formelle dans le cadre de cette procédure. La Commission estimait qu’un tel avis serait d’une grande aide pour le CPCASA et pour elle‑même dans la procédure menée dans le cadre de la directive 91/414. Dans cette même note, la direction générale «Environnement» exprimait le souhait que le sous‑groupe TC‑NES débatte de ce point lors de sa réunion des 25 et 26 octobre 2005.

38      Le groupe de travail de l’Union européenne sur la trifluraline, dans une lettre du 6 janvier 2006, a pris acte de l’examen entrepris sur la base des critères POP, en soumettant ses observations sur cette évaluation au sous-groupe TC‑NES.

39      Le 19 janvier 2006, les parties demanderesses en première instance ont contesté, dans une lettre adressée à la Commission, la légalité de l’évaluation de la trifluraline au regard des critères POP dans le cadre de l’évaluation prescrite par la directive 91/414.

40      Dans un document de travail daté du 3 février 2006, la direction générale «Environnement» a précisé que la trifluraline était un exemple de substance active existante utilisée dans les produits phytopharmaceutiques présentant des caractéristiques de POP et que, par conséquent, l’article 3, paragraphe 3, du règlement n° 850/2004 devait être appliqué aux fins de l’examen de l’inscription éventuelle de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414 et aux fins de l’octroi d’une autorisation nationale à un produit phytopharmaceutique contenant de la trifluraline. La direction générale «Environnement» précisait que le libellé de ladite disposition laissait une large marge d’appréciation aux autorités engagées dans les systèmes d’évaluation et d’autorisation et que, s’agissant d’un produit phytopharmaceutique intentionnellement appliqué aux produits des champs et donc diffusé dans la nature, l’exposition ne pouvait être complètement éliminée qu’en interdisant l’usage d’un tel produit. Elle ajoutait qu’il ne pouvait toutefois pas être déduit directement du règlement ou de la convention de Stockholm une obligation d’éliminer toute exposition, de sorte qu’il incombait aux autorités travaillant dans le cadre du système d’évaluation et d’autorisation concerné de décider au cas par cas ce qui peut être considéré comme «une mesure appropriée de contrôle» d’une substance semblable à un POP. La direction générale «Environnement» demandait dès lors aux autorités compétentes en matière de POP de débattre de cette question avec leurs homologues œuvrant dans le cadre de la directive 91/414 et, si possible, d’arrêter ensemble un avis concernant l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement qui puisse être transmis aux autorités compétentes de la directive 91/414.

41      Par lettre du 14 mars 2006, en réponse au courrier des parties demanderesses en première instance du 19 janvier 2006, la Commission, en rappelant la séparation fonctionnelle entre l’AESA et la Commission, indiquait que l’AESA assumait seule la responsabilité du contenu de son rapport.

42      Le 17 mai 2006, les parties demanderesses en première instance ont présenté à l’EMR une étude sur la toxicité chronique pour les poissons, entreprise en mars 2005 par un laboratoire indépendant et accompagnée d’une mise à jour de l’évaluation du risque chronique. Cette étude a également été soumise à la Commission le 12 juin 2006, qui l’a communiquée aux États membres. Cette institution a néanmoins considéré que ladite étude était tardive et qu’il n’y avait, dès lors, pas lieu de la prendre en considération.

43      La non-inscription de la trifluraline figurait, par la suite, à l’ordre du jour des réunions du CPCASA des 22 et 23 mai 2006, des 13 et 14 juillet 2006, des 28 et 29 septembre 2006, des 23 et 24 novembre 2006 et des 22 et 23 janvier 2007, sans qu’il ait été procédé à un vote au terme de ces réunions.

44      Le 16 mars 2007, le CPCASA a rendu un avis favorable à la non‑inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414. Il ressort du compte rendu de cette réunion que plusieurs États membres ont formulé des observations à cette occasion, dont l’EMR, qui a déclaré qu’il était prêt à voter en faveur de la proposition de non-inscription de la trifluraline afin de permettre aux parties demanderesses en première instance de profiter de la période de 18 mois qui s’ensuivrait pour soumettre formellement l’étude sur la toxicité chronique pour les poissons et pour lui permettre, en tant qu’EMR, d’évaluer officiellement celle-ci.

45      La Commission a adopté, le 20 septembre 2007, la décision litigieuse, concluant à la non‑inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive et au retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques concernant cette substance.

46      Selon le considérant 5 de la décision litigieuse, un certain nombre de sujets de préoccupation restaient en suspens d’après les informations disponibles en raison, tout d’abord, de la toxicité élevée de la trifluraline pour les organismes aquatiques, en particulier les poissons, ensuite, de la persistance importante de la trifluraline dans le sol et de son potentiel d’accumulation et, enfin, de la présence de trifluraline dans des endroits éloignés du lieu de son utilisation (constatations sur les propriétés de POP).

47      Le 11 avril 2008, les parties demanderesses en première instance ont informé la Commission de leur intention de soumettre une nouvelle demande d’inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414, en vertu du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission, du 17 janvier 2008, portant modalités d’application de la directive 91/414 relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (JO L 15, p. 5).

48      La décision litigieuse a été abrogée par l’article 2 de la décision 2010/355/UE de la Commission, du 25 juin 2010, relative à la non‑inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414 (JO L 160, p. 30).

 Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

49      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 décembre 2007, les requérantes ont introduit un recours en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE, visant à l’annulation de la décision litigieuse ainsi qu’à la déclaration de l’illégalité de l’article 3, paragraphe 3, du règlement n° 850/2004.

50      Au soutien de leur recours devant le Tribunal, les requérantes ont présenté six moyens d’annulation ainsi qu’une exception d’illégalité portant sur l’article 3, paragraphe 3, du règlement n° 850/2004.

51      Le premier moyen était tiré du fait que la décision litigieuse n’était pas fondée sur le rapport de l’AESA prévu à l’article 8, paragraphe 8, du règlement n° 451/2000, et qu’elle a été donc adoptée en méconnaissance des règles de procédure applicables. À l’appui de leur deuxième moyen, les requérantes ont fait valoir que la Commission a commis un certain nombre d’erreurs manifestes d’appréciation. Le troisième moyen était tiré du fait que la décision litigieuse n’était pas conforme à la procédure législative applicable et violait les articles 5 CE et 7 CE, l’article 8, paragraphe 8, du règlement n° 451/2000 et l’article 5 de la décision de comitologie. Le quatrième moyen était tiré du non‑respect des délais de procédure prévus à l’article 8, paragraphes 7 et 8, du règlement n° 451/2000. Au soutien du cinquième moyen, les requérantes faisaient valoir que la décision litigieuse était insuffisamment motivée. Enfin, le sixième moyen était tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité ainsi que de la violation des droits de la défense et du droit d’être équitablement entendu.

52      Le Tribunal a rejeté le recours en jugeant, en substance, que la Commission n’était pas tenue de suivre l’avis de l’AESA et que les parties requérantes n’avaient prouvé aucune erreur manifeste d’appréciation, abus de pouvoir, erreur procédurale ou défaut de motivation de la part de la Commission. De plus, le Tribunal ne pouvait constater aucune violation des principes de sécurité juridique, des droits de la défense ou de la confiance légitime nourrie par les parties requérantes.

 Les conclusions des parties

53      Les requérantes demandent à la Cour:

–        à titre principal, d’annuler l’arrêt attaqué ainsi que la décision litigieuse;

–        à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

–        de condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de première instance.

54      La Commission demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner les requérantes aux dépens.

 Sur le pourvoi

55      En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, rejeter totalement ou partiellement ce pourvoi par voie d’ordonnance motivée, et ce sans ouvrir la procédure orale. Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

56      Les requérantes font valoir que le Tribunal a commis plusieurs erreurs dans l’interprétation du cadre juridique applicable en l’espèce ainsi qu’en ce qui concerne celle des faits et des preuves soumis à son appréciation. Ces erreurs d’interprétation auraient amené le Tribunal à commettre plusieurs erreurs de droit. À l’appui de leur pourvoi, les requérantes, rappelant la compétence de la Cour pour l’exercice du contrôle sur le jugement du Tribunal en cas de dénaturation des éléments de preuve ou dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constations résultent des pièces du dossier qui lui a été soumis, soulèvent trois moyens.

57      Par le premier de ces moyens, les requérantes font valoir que, en jugeant qu’aucune des conditions requises par l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 451/2000 n’était satisfaite et qu’aucune demande d’étude complémentaire n’avait été adressée aux parties demanderesses en première instance, le Tribunal a interprété de manière erronée cette disposition, a dénaturé les éléments de preuve qui lui ont été présentés et a, en conséquence, commis une erreur de droit. Par leur deuxième moyen, elles font grief au Tribunal d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en soutenant que la décision de la Commission de reporter le vote sur son avant-projet de décision d’inscrire la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414 et sur la modification des projets d’inscription ne constituait pas une violation de l’article 5 de la décision de comitologie. S’agissant du troisième moyen, les requérantes font notamment valoir que le Tribunal a commis une erreur d’appréciation en constatant que la décision attaquée ne reposait pas sur des critères POP, qui ne trouveraient aucun fondement dans le cadre juridique applicable en l’espèce, alors que les éléments de preuve figurant dans le dossier montreraient clairement l’application, par la Commission, de ces critères.

58      La Commission rétorque essentiellement que, bien que les requérantes invoquent, en majeure partie, formellement une dénaturation des éléments de preuve, elles cherchent en réalité à remettre en cause l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal. Ainsi, les moyens tirés de la prétendue dénaturation des preuves devraient être rejetés comme irrecevables. Cependant, cette institution prend également position quant au fond de l’affaire et conteste les allégations des requérantes dans leur intégralité.

 Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 451/2000

59      À l’appui du premier moyen, les requérantes invoquent essentiellement deux griefs. Par le premier grief, celles-ci reprochent au Tribunal d’avoir considéré qu’aucune demande ne leur a jamais été adressée, fût-ce de manière informelle, en vue de les inviter à soumettre une telle étude complémentaire. Le deuxième grief est tiré de la violation, par le Tribunal, des règles formelles relatives à la présentation d’une demande d’étude complémentaire. À cet égard, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir constaté, premièrement, qu’il ne ressortait pas du dossier que l’AESA avait marqué son accord sur une telle demande, deuxièmement, que le fait qu’aucun délai n’avait été fixé par l’EMR pouvait amener à la conclusion qu’aucune demande n’avait été formulée et, troisièmement, que la nouvelle étude aquatique n’avait pas apporté de réponse concernant les autres risques.

 Sur le premier grief

–       Argumentation des parties

60      Les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir considéré qu’une référence à des études complémentaires ne pouvait pas être assimilée à une demande de données complémentaires nécessaires à la clarification du dossier, et, ce faisant, d’avoir interprété de manière erronée l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 451/2000. À cet égard, celles‑ci relèvent notamment que cette disposition ne précise pas quels types de données doivent être considérés comme constituant des données complémentaires «nécessaires à la clarification du dossier».

61      La Commission conteste le bien-fondé de cet argument en faisant valoir qu’il ressort incontestablement de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 451/2000 que la soumission d’une nouvelle étude n’est en aucun cas acceptée. Ainsi, de nouvelles études ne peuvent jamais être considérées comme de telles données complémentaires.

–       Appréciation de la Cour

62      En premier lieu, il convient de rappeler que l’article 8 du règlement n° 451/2000 prévoit explicitement, à deux reprises, dans ses paragraphes 2 et 5, que, sans préjudice de l’article 7 de la directive 91/414, la soumission de «nouvelles études» n’est pas admise postérieurement à la notification du dossier par le notifiant.

63      La seule exception à cet égard concerne les études visées à l’article 6, paragraphe 2, sous c), troisième tiret, du règlement n° 451/2000. Selon cette disposition, la soumission d’une étude complémentaire n’est possible que pour autant qu’elle ait été déjà en cours au moment de la soumission du dossier complet, que sa communication ait été annoncée lors de la soumission de ce dossier et qu’elle ait été transmise au plus tard dans les douze mois suivant cette soumission. Or, force est de constater que les requérantes n’ont excipé de ce qui précède ni devant le Tribunal ni dans le cadre du présent pourvoi.

64      Même si, suivant l’article 8 du règlement n° 451/2000, l’EMR, le cas échéant avec l’accord de l’EFSA lorsque le projet de rapport d’évaluation a déjà été transmis à cette autorité, peut inviter le notifiant à soumettre, dans les délais que cette disposition précise, des données complémentaires que l’EMR ou, le cas échéant, l’EFSA, jugent nécessaires à la clarification du dossier, ladite disposition ne prévoit toutefois pas une telle exception pour la soumission de nouvelles études.

65      Il s’ensuit que la communication de données complémentaires peut avoir exclusivement pour objet la clarification des éléments figurant déjà dans le dossier complet. Il convient de noter, à cet égard, qu’il incombe au notifiant de s’assurer du fait que toutes les études et données pertinentes aux fins de l’évaluation de la substance active dont il sollicite l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414 se trouvent déjà dans le dossier notifié.

66      Une interprétation littérale de l’article 8, paragraphes 2 et 5, du règlement n° 451/2000 permet ainsi de conclure, sans le moindre doute, qu’une demande émanant de l’EMR, au sens desdites dispositions, ne peut porter que sur des «données complémentaires», et non sur des «nouvelles études» et que, dès lors, ces données complémentaires ne peuvent jamais donner lieu à la présentation de nouvelles études.

67      C’est, partant, sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a constaté, aux points 108 à 112 de l’arrêt attaqué, que la soumission de nouvelles études ne peut être assimilée à la communication de données complémentaires.

68      Dès lors, le grief des requérantes tiré d’une interprétation erronée de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 451/2000 est manifestement non fondé.

 Sur le deuxième grief

–       Argumentation des parties

69      Premièrement, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir dénaturé les éléments de preuves qui lui avaient été présentés en décidant qu’aucune demande d’étude complémentaire, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 451/2000, ne leur avait été adressée. Les requérantes soutiennent à cet égard que le courriel de l’EMR du 6 octobre 2004, le tableau de l’AESA du 22 juin 2004 et le rapport de l’AESA du 14 mars 2005 peuvent être considérés comme une telle demande, dans la mesure où cette disposition ne soumet pas ce type de demande au respect de formes particulières, contrairement à d’autres articles de ce même règlement. Deuxièmement, les requérantes font valoir que le Tribunal a, à tort, constaté, au point 120 de l’arrêt attaqué, que le dossier qui lui était soumis ne comportait aucune trace de ce que l’AESA aurait accepté que les requérantes fournissent une telle étude complémentaire. Troisièmement, les requérantes contestent la constatation du Tribunal selon laquelle, en l’absence d’indication d’un délai par l’EMR dans sa correspondance avec elles, les documents invoqués à cet égard ne peuvent légitimement être qualifiés de demande de fournir des données complémentaires, étant donné que cette absence de délai n’invalide pas la légitimité de ladite demande, notamment parce qu’elle ne leur est pas imputable. Quatrièmement, les requérantes critiquent la considération du Tribunal selon laquelle la nouvelle étude aquatique n’a pas apporté de réponse relative aux autres risques identifiés par l’AESA, ces autres risques n’ayant pas été identifiés par cette dernière comme points de préoccupation décisifs, ce qui a pour conséquence qu’ils n’empêchaient pas, en soi, une décision d’inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414.

70      La Commission conteste la recevabilité ainsi que le bien‑fondé de ces griefs en soutenant notamment qu’il n’y a eu ni demande d’étude complémentaire de la part de l’EMR ni d’accord de l’AESA en ce sens et que la nature des documents auxquels les requérantes font référence implique qu’ils ne peuvent pas être considérés comme des demandes répondant au prescrit du règlement n° 451/2000. En outre, l’absence de tout délai dans ces documents montrerait qu’une telle demande n’a jamais été présentée. S’agissant de la constatation du Tribunal selon laquelle la nouvelle étude aquatique n’a pas apporté de réponse relative aux autres risques identifiés par l’AESA, la Commission relève que cette conclusion est formellement correcte étant donné que l’étude en cause n’a pas pu apporter de réponse quant auxdits risques puisque son objet était différent.

–       Appréciation de la Cour

71      Il y a lieu de constater que, par les points 16 à 22 de leur pourvoi, les requérantes critiquent notamment des appréciations des faits effectuées par le Tribunal.

72      Or, il résulte de l’article 256 TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal (arrêt du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a., C‑628/10 P et C‑14/11 P, non encore publié au Recueil, point 84 et jurisprudence citée).

73      La Cour n’est donc pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectées, il appartient au seul Tribunal d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (arrêts du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C‑105/04 P, Rec. p. I‑8725, point 70,       ainsi que Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a., précité, point 85 et jurisprudence citée).

74      À cet égard, force est de constater que, en l’espèce, comme le relève, par ailleurs, à juste titre la Commission dans ses observations, même si les requérantes invoquent formellement une telle dénaturation par le Tribunal, notamment en ce qui concerne le respect des formes concernant la demande de données complémentaires, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 451/2000, ces requérantes tendent, en réalité, à obtenir une nouvelle appréciation des faits et des preuves.

75      Dans ce contexte, il y a également lieu de rappeler qu’une dénaturation des faits doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêts du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C‑551/03 P, Rec. p. I‑3173, point 54; du 2 septembre 2010, Calvin Klein Trademark Trust/OHMI, C‑254/09 P, Rec. p. I‑7989, point 50, ainsi que du 19 juillet 2012, Kaimer e.a./Commission, C‑264/11 P, point 24).

76      En ce qui concerne la dénaturation alléguée relative à la nature des documents auxquels les requérantes font référence, à savoir un rapport de l’AESA, des tableaux d’un compte rendu d’une réunion de cette organisation, des conclusions de cette organisation ainsi que d’un courriel de l’EMR, l’absence d’accord de l’AESA sur la prétendue demande adressée aux requérantes de fournir des données complémentaires ainsi que la question d’un délai manquant pour la soumission de celle‑ci, force est de constater que le Tribunal s’est livré, aux points 116 à 124 de l’arrêt attaqué, à une analyse des documents invoqués par les requérantes à l’appui de leur point de vue. Il en a déduit, d’une part, que lesdites requérantes soutenaient que les documents communiqués par les parties demanderesses au principal le 17 mai 2006 constituaient non pas des données complémentaires, mais bien une étude complémentaire et, d’autre part, que l’absence tant de toute trace d’un accord donné par l’AESA relativement à la soumission de données complémentaires que de tout délai à cet égard permettait de considérer que pareille demande de données complémentaires n’avait jamais été formulée. C’est sur cette base que le Tribunal a pu décider, sans dénaturer les éléments de faits ni les preuves qui étaient soumis à son appréciation, qu’aucune demande de données complémentaires conforme aux dispositions applicables n’avait été adressée aux requérantes.

77      Cette partie du pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (voir ordonnance du 6 octobre 2011, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni e.a./Commission, C‑448/10 P à C‑450/10 P, point 62 et jurisprudence citée).

78      Il convient donc de considérer que les arguments des requérantes tirés d’une dénaturation des éléments de faits et de preuves dans le cadre du deuxième grief du premier moyen sont manifestement irrecevables et, en tout état de cause, non fondés.

79      S’agissant du grief relatif à la conclusion du Tribunal, au point 163 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la nouvelle étude aquatique n’a pas apporté de réponse concernant les autres risques, en ce que ce grief vise à mettre en cause la deuxième partie du point 163 de l’arrêt attaqué, il convient de constater que, selon une jurisprudence constante, les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’une décision du Tribunal ne sauraient entraîner l’annulation de cette décision et sont donc inopérants (arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 148, et ordonnance du 23 février 2006, Piau/Commission, C‑171/05 P, point 86).

80      Étant donné que le Tribunal a constaté, dans la première partie du point 163, le caractère tardif de la communication de l’étude en cause, constatation qui n’a pas été contestée par les requérantes, il en résulte que cet argument des requérantes est dirigé contre un motif surabondant de l’arrêt attaqué et, partant, même à le supposer fondé, il n’est pas de nature à entraîner l’annulation de cet arrêt qui se trouve justifié par d’autres motifs. En conséquence, il y a lieu d’écarter cet argument comme inopérant (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Commission, C‑288/11 P, non encore publié au Recueil, point 68).

81      Il convient donc d’écarter cette partie du deuxième grief du premier moyen comme inopérante.

82      Dans ces conditions, le premier moyen du pourvoi doit être rejeté comme étant pour partie manifestement irrecevable, sinon, et en tout état de cause, comme manifestement non fondé, et pour partie inopérante.

 Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de la décision de comitologie

 Argumentation des parties

83      À l’appui de leur deuxième moyen, qui est présenté d’une manière relativement confuse, les requérantes soutiennent, en substance, que le Tribunal a violé l’article 5, paragraphe 2, de la décision de comitologie en décidant que cette disposition n’interdit pas qu’une proposition soit présentée sans qu’un vote ait lieu ou qu’une telle proposition soit retirée et présentée à nouveau après modification de celle-ci. L’article 5, paragraphe 2, de la décision de comitologie devrait être interprété en ce sens qu’il n’autorise ni la soumission d’une proposition au CPCASA sans que cette dernière ne débouche sur un vote ni la possibilité de procéder au retrait d’une telle proposition et sa modification avant de la soumettre à nouveau, à plusieurs reprises, au CPCASA. Dès lors, les requérantes soutiennent que les propositions qui ont été présentées au CPCASA avant le mois de mars 2007 auraient dû être soumises à un vote et qu’il appartenait au Tribunal de trancher cette question de droit. Or, au lieu de ce faire, le Tribunal se serait prononcé sur le délai qui s’est écoulé avant le vote et aurait, à ces fins, basé son appréciation sur une jurisprudence non pertinente. Les requérantes font également grief au Tribunal d’avoir commis une erreur en estimant qu’une proposition est susceptible d’évoluer en cours de discussion au sein du CPCASA, alors que la décision de comitologie ne permet pas qu’une proposition soit modifiée par la Commission une fois qu’elle a été présentée audit comité. En outre, les requérantes reprochent au Tribunal de ne pas avoir répondu directement à leur argumentation selon laquelle une proposition avait été soumise par la Commission avant le mois de mars 2007 et que celle-ci aurait dû faire l’objet d’un vote.

84      La Commission conteste l’interprétation des requérantes de l’article 5, paragraphe 2, de la décision de comitologie et affirme notamment que la décision de la Commission de reporter le vote sur son avant‑projet de décision d’inscrire la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414 et sur la modification des projets d’inscription ne constituait pas une violation de l’article 5 de la décision de comitologie. Cette institution conteste, en outre, la recevabilité et le bien‑fondé des autres griefs invoqués par les requérantes dans le cadre de ce moyen.

 Appréciation de la Cour

85      À titre liminaire, il convient de constater que les requérantes semblent partir du principe que tout document soumis au CPCASA ainsi qu’aux groupes de travail constitués au sein de celui-ci devrait être assimilé à un projet de mesure devant être obligatoirement soumis à un vote dans les meilleurs délais.

86      Certes, l’article 5, paragraphe 2, de la décision de comitologie ne prévoit pas expressément la possibilité qu’une proposition soit soumise au CPCASA sans que celle-ci fasse ensuite l’objet d’un vote ni le retrait d’une telle proposition et sa modification avant de la soumettre à nouveau à ce comité. Toutefois, cet article n’exclut pas non plus explicitement cette possibilité.

87      En soutenant qu’une fois qu’une proposition est soumise au CPCASA, la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, de la décision de comitologie doit être respectée, de sorte que la Commission ne pourrait plus modifier sa proposition lorsque celle-ci n’est pas entérinée par le CPCASA, les requérantes méconnaissent manifestement la portée de cette disposition.

88      À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de l’article 8, paragraphe 8, du règlement n° 451/2000 que, au plus tard six mois après la réception de l’avis de l’EFSA, la Commission doit soumettre un projet de rapport de réexamen. Sur la base du rapport de réexamen finalisé, la Commission propose ensuite au CPCASA soit un projet de directive visant à l’inscription de la substance active concernée à l’annexe I de la directive 91/414 et énonçant, s’il y a lieu, les conditions, y compris le délai, de cette inscription, soit, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de cette directive, un projet de décision, dûment motivé, adressé aux États membres visant au retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, et, par conséquent, la non-inscription de celle‑ci à l’annexe I de ladite directive.

89      En outre, l’article 8, paragraphe 9, du règlement n° 451/2000 prévoit que, lorsqu’elle soumet un projet de directive ou un projet de décision conformément au paragraphe 8 de cet article, la Commission présente simultanément les conclusions de l’examen du CPCASA, sous la forme d’un rapport de réexamen finalisé dont il conviendra de faire mention dans le compte rendu sommaire de la réunion.

90      Le Tribunal a indiqué, à bon droit, au point 194 de l’arrêt attaqué, que l’article 8 du règlement n° 451/2000 distingue alors deux phases au sein de la procédure d’évaluation des dossiers dans le cadre de la procédure d’inscription d’une substance active de l’annexe I dudit règlement. D’une part, celle relative à la soumission d’un projet de rapport de réexamen, laquelle doit intervenir au plus tard six mois après la réception de l’avis de l’EFSA, et, d’autre part, celle qui concerne la soumission d’un projet de directive ou de décision sur la base du projet de rapport de réexamen finalisé et qui n’est pas subordonnée au respect de ce délai.

91      Ce n’est que ce dernier projet de directive ou de décision qui est visé par l’article 5 de la décision de comitologie, lorsqu’il précise, à son paragraphe 2, que «[l]e représentant de la Commission soumet au [CPCASA] un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause». Par la suite, la Commission arrête, sans préjudice de l’article 8 de cette décision, les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis de ce comité. Si cela n’est pas le cas, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.

92      Contrairement à ce qu’affirment les requérantes, il ne ressort pas de cette disposition que la Commission serait tenue de soumettre au vote tout document qu’elle présente au comité. L’article 5, paragraphe 2, de la décision de comitologie ne vise pas tous documents de travail ou préparatoires, généralement quelconques, distribués par la Commission au sein du CPCASA, mais uniquement les projets de directive ou de décision.

93      En outre, il ressort de l’article 5 de la décision de comitologie que le dépôt d’un projet au comité n’est assorti d’aucun délai et que le président du CPCASA, à savoir un représentant de la Commission, peut fixer un délai pour rendre son avis sur le projet, la Commission disposant, par conséquent, d’une certaine marge de manœuvre à cet égard. Ladite disposition ne prévoit dès lors qu’une simple obligation de présenter une proposition, mais ne précise aucunement à quel moment celle‑ci doit être effectuée et ne précise pas non plus dans quel délai cette proposition doit être votée.

94      Cette interprétation est corroborée par certaines dispositions du règlement intérieur du CPCASA. Ainsi, il ressort de l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement d’ordre intérieur qu’il existe une phase préparatoire avant qu’un projet ne puisse faire l’objet d’un vote. Dans ce contexte, ledit règlement d’ordre intérieur prévoit que l’ordre du jour d’une réunion d’un groupe de travail doit opérer une distinction entre «les projets de mesures» et «les autres questions soumises à l’examen du comité pour information ou simple échange de vues», ces dernières questions étant destinées à faire le point sur les différentes positions des États membres. Dès lors, ces échanges de vue ne sauraient être considérées comme un vote sur un projet de mesure.

95      En outre, cet article 5, paragraphe 2, de ce même règlement d’ordre intérieur dispose que, même si l’ordre du jour d’une réunion du CPCASA prévoit la mise au vote d’un point, il n’y a pas nécessairement lieu de procéder à ce vote lors de cette session, le président disposant d’une grande marge de manœuvre à cet égard. Il peut, en effet, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre, renvoyer le vote sur un point inscrit à l’ordre du jour à la fin de la réunion ou à une réunion suivante si une modification de fond est apportée au projet au cours de la réunion, si le texte du projet a été soumis au comité au cours de la réunion, ou si une question nouvelle a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’ordre intérieur du CPCASA.

96      Par ailleurs, en ce qui concerne la prétendue interdiction, pour la Commission, de modifier une proposition, il convient de constater que l’article 5, paragraphe 2, de la décision de comitologie, qui ne porte d’ailleurs pas pareille prohibition, n’est, conformément à une pratique courante dont les requérantes devraient avoir connaissance, ni appliqué ni interprété en ce sens que la Commission disposerait d’une seule occasion de proposer l’adoption d’une mesure. En effet, une telle interprétation priverait la Commission de la possibilité, dans le cadre de la procédure prévue par la décision de comitologie, de modifier ses propositions.

97      Il s’ensuit que ce n’est donc que lorsque le CPCASA procède à un vote que l’article 5 de la décision de comitologie doit s’appliquer.

98      C’est, partant, sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a interprété l’article 5, paragraphe 2, de la décision de comitologie en ce sens qu’il autorise qu’une proposition soit soumise au CPCASA sans qu’un vote ait lieu et qu’une telle proposition soit retirée et présentée à nouveau après modification de celle-ci.

99      Il convient donc de rejeter les arguments avancés par les requérantes à cet égard.

100    Dès lors, l’argument invoqué par les requérants suivant lequel le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’une proposition est susceptible d’évoluer en cours de discussion au sein du CPCASA, étant donné que la décision de comitologie ne permettrait pas qu’une proposition soit modifiée par la Commission une fois qu’elle a été présentée audit comité, doit également être rejeté.

101    Il découle également de cette interprétation correcte de l’article 5 de la décision de comitologie par le Tribunal que ce dernier n’a pas pu dénaturer les éléments de preuve présentés par les requérantes en concluant qu’aucun vote n’avait eu lieu avant le mois de mars 2007.

102    Compte tenu de ce que la proposition de décision de non‑inscription n’a été soumise qu’une seule fois au vote, le 16 mars, 2007, contrairement à ce qu’allèguent les requérantes, et que, lors de ce vote, ladite proposition a obtenu la majorité qualifiée nécessaire à son adoption, la soumission de la proposition au Conseil en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la décision de comitologie n’était pas nécessaire.

103    Par conséquent, les arguments avancés par les requérantes à cet égard doivent être rejetés comme manifestement non fondés.

104    Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le deuxième moyen du pourvoi doit être rejeté comme étant manifestement non fondé.

 Sur le troisième moyen, tiré d’une application des critères POP

 Argumentation des parties

105    Par leur troisième moyen, les requérantes reprochent au Tribunal, premièrement, d’avoir commis une erreur de droit en jugeant, aux points 178 à 182 de l’arrêt attaqué, que les critères de la persistance dans le sol, de la biodégradabilité, de la bioaccumulation et de la propagation dans l’air de la trifluraline ne sont pas seulement liés aux critères POP, mais figurent également dans la directive 91/414 étant donné que l’article 5, paragraphe 2, sous c), et l’annexe II, partie A, point 7, de cette directive visent spécifiquement «le devenir et le comportement de la substance dans l’environnement» et traitent du devenir et du comportement dans le sol, dans l’eau et dans l’air, ainsi que de la bioaccumulation et de la biodégradabilité de cette substance active. Par ailleurs, les requérantes considèrent qu’une telle interprétation viole le principe de sécurité juridique en ce qu’il ouvre la porte à des situations indéfinies et à l’application ad hoc de critères lors de chaque évaluation, ce qui rend l’ensemble de l’évaluation prévue par la directive 91/414 complètement aléatoire et imprévisible.

106    Deuxièmement, les requérantes font valoir que le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve qui lui ont été présentés en décidant que l’évaluation de la trifluraline ne reposait pas sur des critères POP, alors que les éléments de preuve figurant dans le dossier démontraient clairement l’application, par la Commission, desdites critères.

107    La Commission conteste cette argumentation en renvoyant aux comptes rendus pertinents des réunions du CPCASA et affirme que la décision litigieuse repose sur la seule directive 91/414.

 Appréciation de la Cour

108    En premier lieu, s’agissant du grief tiré d’une erreur d’interprétation du droit, il convient de rappeler que, certes, le règlement n° 850/2004 institue un dispositif d’évaluation indépendant de celui qui est prévu par la directive 91/414.

109    Toutefois, il ne saurait être déduit de la circonstance que les critères POP ont fait l’objet, au titre du règlement n° 850/2004, d’un examen au cours de la procédure d’évaluation que la décision litigieuse viole pour autant l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414. 

110    À cet égard, force est de constater que les critères énoncés par cette disposition sont formulés de manière large et reposent sur une analyse de risques d’effets nocifs de la substance active sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou d’influence inacceptable sur l’environnement.

111    En outre, le Tribunal a constaté, à bon droit, que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, sous c), de la directive 91/414, pour inscrire une substance active à l’annexe I de celle‑ci, il faut tenir compte tout particulièrement, le cas échéant, d’une estimation de son sort et de sa dissémination dans l’environnement.

112    Par ailleurs, l’annexe II, partie A, point 7, de la directive 91/414 vise spécifiquement le sort et le comportement de la substance active dans l’environnement et traite du sort et du comportement de celle‑ci dans le sol, dans l’eau et dans l’air, ainsi que de sa bioaccumulation et de sa biodégradabilité.

113    Il s’ensuit que les critères de la persistance dans le sol, de la biodégradabilité, de la bioaccumulation et de la propagation dans l’air de la substance active, auxquels fait référence le considérant 5 de la décision litigieuse, ne sont pas seulement liés aux critères POP, mais figurent également implicitement dans la directive 91/414 et que l’évaluation des critères POP ainsi que l’éventuelle qualification en tant que POP n’excluent pas que cette substance ait des effets nocifs au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414 (voir, en ce sens, ordonnance du 15 avril 2010, Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission, C‑517/08 P, point 95).

114    Partant, le seul fait qu’une évaluation de la trifluraline a été réalisée au regard des critères POP dans le cadre d’un examen au cours de la procédure d’évaluation au titre de la directive 91/414 ne constitue pas un motif d’annulation de la décision litigieuse.

115    Le Tribunal n’a donc pas commis d’erreur d’interprétation du droit à cet égard et le premier grief du présent moyen doit, en conséquence, être rejeté.

116    En second lieu, en ce qui concerne le grief tiré de la dénaturation des éléments de preuve, il y a lieu de constater que, comme le relève à juste titre la Commission dans ses observations, même si les requérantes invoquent formellement une telle dénaturation par le Tribunal, celles‑ci se bornent à réitérer les arguments qu’elles avançaient devant le Tribunal, de sorte que ces parties tendent, en réalité, à remettre en cause l’appréciation des faits effectuée par celui‑ci.

117    Or, il résulte d’une jurisprudence constante qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence un pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour (voir ordonnance ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni e.a./Commission, précitée, point 62 et jurisprudence citée).

118    Par ailleurs, comme il a déjà été dit au point 72 de la présente ordonnance, il résulte d’une jurisprudence constante que, conformément à l’article 256 TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits.

119    En conséquence, en l’absence d’arguments démontrant qu’une dénaturation des éléments des preuves par le Tribunal a eu lieu, il convient d’écarter le deuxième grief du troisième moyen comme irrecevable.

120    Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le présent moyen du pourvoi doit être rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

121    Partant, au vu de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de rejeter l’ensemble des moyens présentés à l’appui du présent pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevables, en partie inopérants et en partie manifestement non fondés.

 Sur les dépens

122    Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

123    La Commission ayant conclu à la condamnation des requérantes et celles-ci ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne:

1)      Le pourvoi est rejeté.

2)      Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Export SAS, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S et Dow AgroSciences GmbH sont condamnées aux dépens.

Signatures


* Langue de procédure: l’anglais.

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