18.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/7

1)

La directive 2006/112 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’un assujetti remplissant toutes les conditions matérielles de la déduction de la TVA imposées par ladite directive peut être privé de son droit à déduction par une législation ou une pratique nationale qui interdit la déduction de la TVA payée lors de l’achat des biens dans le cas où la facture constitue le seul document digne de foi attestant la réalisation effective de la livraison des biens, mais où l’assujetti ne dispose pas de document provenant de l’émetteur de la facture de nature à démontrer que ce dernier disposait des biens en cause, qu’il était en mesure de les livrer, et qu’il a rempli ses obligations de déclaration ? L’État membre peut-il exiger, au titre de l’article 273 de la directive, en vue d’assurer l’exacte perception de la TVA et d’éviter la fraude, que le destinataire de la facture dispose d’autres documents de nature à démontrer que l’émetteur de la facture disposait des biens en cause, et que ces biens lui ont été livrés ou acheminés?

2)

La notion de «précaution nécessaire» prévue à l’article 44, paragraphe 5 de la loi nationale relative à la TVA est-elle compatible avec les principes de neutralité et de proportionnalité reconnus à plusieurs reprises par la Cour de Justice de l’Union Européenne à propos de l’application de la directive, dans la mesure où elle implique, selon l’autorité fiscale et la jurisprudence établie, que le destinataire de la facture s’assure que l’émetteur de la facture a la qualité d’assujetti, qu’il avait inscrit les biens en cause dans sa comptabilité, qu’il dispose d’une facture d’achat relative à ces biens, et qu’il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

3)

Les articles 167 et 178, sous a) de la directive 2006/112 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation ou à une pratique nationale qui subordonne la possibilité de faire valoir le droit à déduction à la preuve, par le destinataire de la facture, que la société émettrice de la facture s’est conformée à ses obligations légales ?