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Document 62010CA0127
Case C-127/10: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 7 October 2010 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/42/EC on machinery — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-127/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/42/CE relative aux machines — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-127/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/42/CE relative aux machines — Défaut de transposition dans le délai prescrit)
OJ C 328, 4.12.2010, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/10/2010
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
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- Instruments cited in case law:
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4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/9 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-127/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/42/CE relative aux machines - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2010/C 328/14
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou Apostolopoulou et G. Zavvos, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
