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Document 62007CA0006

Affaire C-6/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs — Insolvabilité de l'employeur)

OJ C 22, 26.1.2008, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/13


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-6/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/74/CE - Protection des travailleurs - Insolvabilité de l'employeur)

(2008/C 22/25)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 270, p. 10)

Dispositif

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.


(1)  JO C 56 du 10.3.2007.


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