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Document 62006FA0108
Case F-108/06: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 13 December 2007 — Basili v Commission (Staff case — Officials — Assessment — Career development report — Assessment year 2004 — Action for annulment — Staff representatives — Opinion of the ad hoc working party)
Affaire F-108/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Basili/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2004 — Recours en annulation — Représentants du personnel — Avis du groupe ad hoc)
Affaire F-108/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Basili/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2004 — Recours en annulation — Représentants du personnel — Avis du groupe ad hoc)
OJ C 22, 26.1.2008, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/12/2007
- Date lodged:
- 18/09/2006
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
26.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/54 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Basili/Commission
(Affaire F-108/06) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2004 - Recours en annulation - Représentants du personnel - Avis du groupe ad hoc)
(2008/C 22/103)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Tamara Diomede Basili (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis T. Bontinck, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et H. Kraemer, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation du Rapport d'évolution de carrière notifié à la requérante le 10 novembre 2005, en ce qu'il ne tient pas compte de l'avis du «groupe ad hoc d'évaluation et de propositions de promotion des représentants du personnel».
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 261 du 28.10.2006, p. 37.
