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Document 62003CC0286

Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 20 octobre 2005.
Silvia Hosse contre Land Salzburg.
Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.
Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) nº 1408/71 - Article 4, paragraphe 2 ter - Prestations spéciales à caractère non contributif - Prestation autrichienne destinée à couvrir le risque de dépendance - Qualification de la prestation et licéité de la condition de résidence au regard du règlement nº 1408/71 - Ayant droit de l'assuré.
Affaire C-286/03.

European Court Reports 2006 I-01771

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2005:621

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

Mme JULIANE Kokott

présentées le 20 octobre 2005 (1)

Affaire C-286/03

Silvia Hosse

contre

Land Salzburg

[demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)]

«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations de dépendance – Allocation de soins en vertu du Salzburger Pflegegeldgesetz – Licéité de la condition de résidence au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 – Avantages sociaux au sens du règlement (CEE) n° 1612/68 – Citoyenneté de l’Union»





I –    Introduction

1.     Par la présente demande de décision préjudicielle, on cherche à déterminer si le versement du Pflegegeld (ci‑après l’«allocation de soins») au titre de la loi du Land de Salzbourg (Autriche) sur l’allocation de soins peut être soumis à la condition que le bénéficiaire ait son domicile sur le territoire national. Concrètement, il s’agit des éventuels droits de la fille gravement handicapée d’un travailleur frontalier qui vit avec sa famille en Allemagne et qui travaille en Autriche.

2.     L’allocation de soins du Land est accordée aux personnes dépendantes qui n’ont pas droit à l’allocation de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l’allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz, ci‑après le «BPGG»). Dans l’arrêt Jauch (2), la Cour a déjà constaté que l’allocation de soins fédérale constitue une prestation de maladie de la sécurité sociale, dont l’octroi ne saurait, conformément au règlement (CEE) n° 1408/71 (3), être lié à une condition de résidence. En raison de quelques différences au niveau du financement de la prestation et au niveau des bénéficiaires, il conviendrait peut‑être de considérer que l’allocation de soins du Land constitue – contrairement à l’allocation de soins fédérale – une prestation spéciale à caractère non contributif, qui, en raison de sa similitude par rapport à l’assistance sociale, ne doit être versée qu’aux personnes résidant sur le territoire national.

3.     Par ailleurs, la demande de décision préjudicielle pose la question de savoir si l’allocation de soins constitue un avantage social au sens du règlement (CEE) n° 1612/68 (4), auquel un membre de la famille d’un travailleur migrant peut prétendre même s’il ne réside pas au lieu de travail du travailleur migrant.

4.     Enfin, la juridiction de renvoi demande si les principes de la citoyenneté de l’Union s’opposent à ce que la prestation soit subordonnée à une condition de résidence.

II – Faits et procédure

5.     Le ressortissant allemand, M. Sven Hosse, travaille comme enseignant dans le Land de Salzbourg. Il est soumis à l’obligation de payer des impôts et des cotisations sociales en Autriche, où il est également affilié à l’assurance maladie. Il habite en Allemagne, près de la frontière autrichienne, avec son épouse et sa fille Silvia Hosse, née en 1997, qui est atteinte d’un grave handicap physique. Les membres de sa famille ont également la nationalité allemande.

6.     La mère de Silvia Hosse avait, précédemment, exercé une activité rémunérée en Allemagne et, de ce fait, elle relevait de l’assurance dépendance allemande jusqu’à la fin de son congé parental d’éducation en septembre 2000. Sa fille percevait l’allocation de soins allemande en tant que membre de la famille. Cette prestation en espèces n’a cependant plus été versée lorsque le congé parental d’éducation a pris fin, étant donné que la mère n’a pas repris une activité rémunérée.

7.     À la suite de cela, une demande a été introduite le 7 décembre 2000 pour le compte de Silvia Hosse auprès du Land de Salzbourg en vue de l’octroi de l’allocation de soins. Celle‑ci était destinée à compléter les prestations en nature dont elle bénéficiait en tant que membre de la famille de son père de la part de la caisse de maladie autrichienne compétente. Le Land a cependant rejeté cette demande au motif que, pour pouvoir bénéficier de l’allocation de soins, la personne dépendante doit avoir son domicile principal dans le Land de Salzbourg.

8.     L’action introduite contre cette décision a été rejetée en première instance. La juridiction d’appel a cependant donné raison à Silvia Hosse en référence à l’arrêt Jauch, précité. L’Oberster Gerichtshof saisi du pourvoi contre cette décision a, par ordonnance du 27 mai 2003, déféré les questions suivantes à la Cour à titre préjudiciel conformément à l’article 234 CE:

«1)      Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans la version du règlement (CEE) n° 1249/92, combiné à l’annexe II, section III, en ce sens qu’il exclut du champ d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 en tant que prestation spéciale à caractère non contributif une allocation de soins accordée en vertu du Salzburger Pflegegeldgesetz (loi du Land de Salzbourg sur l’allocation de soins) à un membre de la famille d’un salarié employé dans le Land de Salzbourg (Autriche), qui habite avec sa famille en République fédérale d’Allemagne?

2)      En cas de réponse négative à la première question:

         Le membre de la famille d’un salarié employé dans le Land de Salzbourg vivant avec sa famille en République fédérale d’Allemagne peut-il, indépendamment de son domicile principal en République fédérale d’Allemagne, réclamer, lorsqu’il remplit les autres conditions d’octroi, le paiement de l’allocation de soins au titre du Salzburger Pflegegeldgesetz en tant que prestation de maladie en espèces, telle que prévue à l’article 19 et dans les dispositions correspondantes des autres sections du chapitre premier du titre III du règlement (CEE) n° 1408/71?

3)      En cas de réponse affirmative à la première question:

         L’octroi d’une prestation comme l’allocation de soins prévue par le Salzburger Pflegegeldgesetz peut-il, en tant qu’avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, être soumis à la condition que le bénéficiaire ait son domicile principal dans le Land de Salzbourg?

4)      En cas de réponse affirmative à la troisième question:

         Doit-on considérer comme compatible avec le droit communautaire, notamment avec les principes de la citoyenneté de l’Union et de la non-discrimination au sens des articles 12 et 17 CE, le fait que des citoyens de l’Union qui travaillent dans le Land de Salzbourg en tant que frontaliers, tout en ayant cependant leur domicile principal dans un autre État membre, ne bénéficient pas du droit d’accéder à un avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68, comme le droit à l’allocation de soins au titre du Salzburger Pflegegeldgesetz?

         En cas de réponse négative: la citoyenneté de l’Union permet-elle également à des membres de la famille à charge d’un tel frontalier, ayant eux aussi leur domicile principal dans un autre État membre, de bénéficier, dans le Land de Salzbourg, d’une allocation de soins au titre du Salzburger Pflegegeldgesetz?»

9.      Dans la procédure devant la Cour, des observations ont été présentées par le Land de Salzbourg, par les gouvernements autrichien, néerlandais, portugais et finlandais, ainsi que par le gouvernement du Royaume-Uni et par la Commission des Communautés européennes.

III – Cadre juridique

A –    Législation communautaire

10.   L’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1612/68 stipule que:

«1. Le travailleur ressortissant d’un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé en chômage.

2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.»

11.   L’article 1er du règlement n° 1408/71 stipule que:

«Aux fins de l’application du présent règlement:

[…]

b)       le terme ‘travailleur frontalier’ désigne tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce sont activité professionnelle sur le territoire d’un État membre et réside sur le territoire d’un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine; […]»

12.   L’article 2 du règlement n° 1408/71 (5), qui définit le champ d’application personnel, prévoit au paragraphe 1 que:

«1. Le présent règlement s’applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs des États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres […], ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.»

13.   L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, intitulé «Égalité de traitement», stipule que:

«Les personnes qui résident sur le territoire de l’un des États membres et auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement.»

14.   L’article 4 du règlement n° 1408/71, intitulé «Champ d’application matériel», stipule que:

«1. Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent:

a)       les prestations de maladie et de maternité;

b)       les prestations d’invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain;

[…]

2. Le présent règlement s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs, ainsi qu’aux régimes relatifs aux obligations de l’employeur ou de l’armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1.

2 bis. Le présent règlement s’applique aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d’une législation ou d’un régime autre que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus au titre du paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées:

a)      soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1 points a) à h);

b)      soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés.

2 ter. Le présent règlement n’est pas applicable aux dispositions de la législation d’un État membre concernant les prestations spéciales à caractère non contributif, mentionnées à l’annexe II section III, dont l’application est limitée à une partie de son territoire.

[…]

4. Le présent règlement ne s’applique [pas] à l’assistance sociale […]»

15.   Concernant les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l’article 4, paragraphe 2 bis, l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, prévoit que:

«Nonobstant les dispositions de l’article 10 et du titre III, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l’article 4 paragraphe 2 bis exclusivement sur le territoire de l’État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l’annexe II bis. Les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge.»

16.   L’article 19 du règlement n° 1408/71 prévoit, s’agissant des prestations de maladie et de maternité, que:

«1. Le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État compétent pour avoir droit aux prestations, […] bénéficie dans l’État de sa résidence:

a)       des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié;

b)       des prestations en espèces servies par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique. Toutefois, après accord entre l’institution compétente et l’institution du lieu de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution, pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l’État compétent.

2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, pour autant qu’ils n’aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation de l’État sur le territoire duquel ils résident.

[…]»

17.   À l’annexe II, section III, sous K (6), les prestations qui, en Autriche, sont accordées en vertu des législations des Bundesländer en faveur des personnes handicapées et des personnes nécessitant des soins sont qualifiées de prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 ter, qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement.

18.   Avec effet à compter du 5 mai 2005 (7), l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71 a été modifié comme suit:

«Le présent règlement s’applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d’une législation qui, de par son champ d’application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d’éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée au paragraphe 1, et de l’assistance sociale.

On entend par ‘prestations spéciales en espèces à caractère non contributif’, les prestations:

a)      qui sont destinées:

i)      à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de la sécurité sociale visées au paragraphe 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l’environnement économique et social dans l’État membre concerné, ou

ii)      uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, en étant étroitement liées à l’environnement social de ces personnes dans l’État membre concerné, et

b)      qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d’attribution et les modalités de calcul ne sont pas fonction d’une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations servies à titre de complément d’une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives, et

c)      qui sont énumérées à l’annexe II bis.»

B –    Législation nationale

19.   En 1993 est entré en vigueur en Autriche un nouveau régime de prévoyance contre le risque de dépendance, qui, en pratique, est uniforme dans toute la fédération. Le point de départ de la réforme est l’accord entre l’État fédéral et les Länder relatif aux mesures communes en faveur des personnes dépendantes (8). L’article 1er («Régime de prévoyance fédérale contre le risque de dépendance») de l’accord est libellé comme suit:

«1) Les parties à l’accord conviennent, conformément à la structure fédérale de l’Autriche, de régler l’assistance aux personnes dépendantes selon les mêmes objectifs et les mêmes principes dans toute la fédération.

2) Les parties à l’accord s’engagent à mettre en place un système global de prestations financières et matérielles dans le cadre des domaines de compétence prévus par les règles constitutionnelles.

[…]

4) À conditions égales, sont accordées des prestations égales en tant que standard minimal.»

20.   L’État fédéral et les Länder ont, conformément à cet accord, adopté, pour les personnes relevant de leur domaine de compétence respectif, des lois relatives à l’allocation de soins, en vertu de laquelle est octroyée une allocation de soins organisée de manière uniforme et échelonnée en fonction du besoin des personnes.

21.   Le BPGG (9) s’applique aux personnes qui ont droit à une pension ou à des prestations similaires en vertu de dispositions fédérales. Les lois des Länder sur l’allocation de soins sont applicables aux personnes qui ne perçoivent aucune pension en vertu de dispositions fédérales, c’est‑à‑dire notamment les membres de la famille d’assurés sociaux, les bénéficiaires de l’aide sociale, les handicapés exerçant une profession ainsi que les retraités des Länder et des communes.

22.   Tout comme l’article 1er du BPGG, l’article 1er de la loi du Land de Salzbourg sur l’allocation de soins (Salzburger Pflegegeldgesetz, ci‑après le «SPGG») (10) prévoit que l’allocation de soins a pour objet de compenser sous forme d’une contribution forfaitaire des dépenses supplémentaires dues à la dépendance en vue d’assurer dans la mesure du possible aux personnes dépendantes l’aide et l’assistance nécessaires et d’améliorer leurs chances de mener une vie autonome et conforme à leurs besoins. Il existe un droit à l’octroi de l’allocation de soins du Land et de la fédération.

23.   Selon l’article 3, paragraphe 1, du SPGG, les personnes dépendantes peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation de soins,

1.      si elles ont la nationalité autrichienne;

2.      si elles ont leur domicile principal dans le Land de Salzbourg et

3.      si elles ne perçoivent aucune des prestations visées à l’article 3 du BPGG et qu’elles n’ont pas le droit de prétendre au bénéfice de telles prestations.

Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne sont assimilés aux nationaux conformément à l’article 3, paragraphe 4, sous a), du SPGG. En vertu de l’article 3, paragraphe 6, point 1, du SPGG, les enfants mineurs légitimes ont le même domicile principal que leurs parents.

24.   Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du SPGG, c’est le Land en tant qu’institution assurant l’aide sociale qui est l’institution responsable pour l’exécution des tâches prévues par le SPGG. Le financement de l’allocation de soins est assuré par le Land et par les communes, conformément à la répartition prévue par la loi sur l’aide sociale (Sozialhilfegesetz).

25.   Le montant de l’allocation de soins dépend du degré de dépendance, c’est‑à‑dire qu’il est surtout fonction du temps consacré aux soins, exprimé en nombre d’heures par mois; le montant de l’allocation de soins est compris entre 145,40 euros et 1 531,50 euros par mois. L’appréciation de la dépendance est réglementée de manière détaillée dans un règlement prévoyant un classement par degré de dépendance. Les autres revenus de la personne dépendante n’ont aucune incidence sur le montant de l’allocation de soins.

IV – Appréciation juridique

A –    Sur la première question – Qualification de la prestation comme prestation spéciale à caractère non contributif au sens du règlement n° 1408/71

26.   Par cette question, la juridiction de renvoi voudrait qu’il soit procédé à l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement n° 1408/71, en vue de déterminer si l’allocation de soins prévue par le Land de Salzbourg est, en vertu de cette disposition, exclue du champ d’application matériel du règlement. Si le règlement n° 1408/71 n’était pas applicable, il ne serait pas non plus possible à Silvia Hosse d’invoquer les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, combinées aux dispositions du paragraphe 2 de ce même article. En vertu de ces dispositions, l’institution compétente, à savoir, en l’espèce, le Land de Salzbourg, devrait servir aux membres de la famille d’un travailleur salarié des prestations en espèces dans l’État de leur résidence.

1.      Effets juridiques de l’inscription à l’annexe II, section III, du règlement n° 1408/71

27.   En vertu de son article 4, paragraphe 2 ter, le règlement n° 1408/71 n’est pas applicable aux dispositions de la législation d’un État membre qui concernent les prestations spéciales à caractère non contributif, mentionnées à l’annexe II, section III, dont l’application est limitée à une partie du territoire de cet État membre. À l’annexe II, section III, on indique au point K, relatif à la République d’Autriche, les prestations qui sont accordées en vertu des législations des Bundesländer en faveur des personnes handicapées et des personnes dépendantes. Parmi ces prestations figure notamment l’allocation de soins prévue par les lois des Länder sur l’allocation de soins.

28.   Comme la Cour l’a démontré dans l’arrêt Jauch, pour qu’une prestation puisse être qualifiée de prestation spéciale à caractère non contributif, il ne suffit cependant pas que la prestation en question figure à l’annexe II bis, applicable à l’époque. Au contraire, il faut également que les conditions matérielles soient remplies pour que l’on soit en présence d’une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71 (11).

29.   La Cour a abouti à cette conclusion en se fondant sur l’obligation d’interpréter les dispositions du règlement n° 1408/71 à la lumière des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des travailleurs (12). La Cour précise que c’est notamment l’article 42 CE, qui est la base juridique du règlement n° 1408/71, qui vise à établir une liberté de circulation des travailleurs migrants aussi complète que possible. Selon la Cour, les objectifs des articles 39 CE et suivants ne seraient pas atteints si, par suite de l’exercice de leur droit de libre circulation, les travailleurs devaient perdre leur droit à des prestations de sécurité sociale. La Cour en déduit que les dispositions dérogatoires au principe de l’exportation des prestations de sécurité sociale – à l’époque, il s’agissait des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis du règlement n° 1408/71 – doivent être interprétées de manière stricte (13).

30.   Cette règle d’interprétation s’applique d’autant plus lorsqu’on se trouve en face d’une disposition dérogatoire comme, en l’espèce, l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement n° 1408/71, qui va jusqu’à entraîner l’inapplicabilité du règlement dans son intégralité (14). Par conséquent, pour qu’une prestation puisse être exclue du champ d’application du règlement en vertu de l’article 4, paragraphe 2 ter, la prestation en question doit, outre son inscription à l’annexe II, section III, du règlement, remplir les conditions matérielles suivantes de manière cumulative:

–       la prestation doit être fondée sur des dispositions légales dont l’application est limitée à une partie du territoire d’un État membre,

–       la prestation est accordée indépendamment de toute contribution et

–       elle a le caractère d’une prestation spéciale.

2.      Une prestation fondée sur des dispositions légales applicables au niveau régional

31.   L’allocation de soins litigieuse est réglée au SPGG, une loi qui n’est applicable que dans le Land de Salzbourg. Le SPGG fait cependant partie du système global d’organisation des prestations de soins, qui a été introduit en vertu de l’accord entre l’État fédéral et les Länder relatif aux mesures communes en faveur des personnes dépendantes (15). Par conséquent, on peut se demander s’il est possible, au regard de l’application de la dérogation à l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement n° 1408/71, d’adopter le point de vue formel selon lequel le SPGG n’est applicable que dans le Land de Salzbourg.

32.   Dans les considérants du règlement (CEE) n° 1247/92 (16), qui a introduit les paragraphes 2 bis et 2 ter à l’article 4 du règlement n° 1408/71, on trouve certes des explications quant aux raisons de l’introduction de règles particulières pour les prestations spéciales à caractère non contributif. En revanche, on n’y trouve pas de motif particulier pour l’exclusion de prestations spéciales à caractère non contributif du champ d’application, lorsque les prestations en question sont fondées sur des dispositions dont l’application est limitée à une région.

33.   On peut cependant expliquer les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 ter, en gardant à l’esprit que le législateur communautaire voulait seulement coordonner les régimes généraux de sécurité sociale (les prestations spéciales à caractère non contributif incluses), qui garantissent une assurance de base uniforme dans la totalité de l’État membre. Le règlement n’a pas été conçu pour des prestations spéciales à caractère non contributif seulement applicables au niveau régional et complétant les prestations générales.

34.   Sur le plan matériel, l’allocation de soins accordée par le Land ne constitue toutefois pas un avantage complémentaire, applicable seulement au niveau régional. Au contraire, cette prestation s’insère dans le régime de prévoyance du risque de dépendance, qui a été mis en place selon des règles uniformes sur la totalité du territoire de l’État membre, c’est‑à‑dire, en l’espèce, la République d’Autriche. Ce régime est fondé sur l’accord entre l’État fédéral et les Länder et sur un réseau de lois de l’État fédéral et des Länder coordonnées entre elles.

35.   Dans ce contexte, la répartition des compétences pour l’adoption des lois sur l’allocation de soins résulte de la structure fédérale de l’Autriche. La répartition des compétences ainsi effectuée sur le plan national ne peut cependant pas avoir pour effet d’exclure des prestations du champ d’application du règlement en vertu de l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement n° 1408/71, alors même qu’elles sont accordées à tous les habitants de l’État membre de manière identique, en vertu, certes, de dispositions dont le critère de rattachement est territorial ou personnel selon le cas. Dans le cas contraire, les États membres auraient la possibilité d’exclure de cette manière certaines prestations du champ d’application du règlement.

36.   Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement n° 1408/71 doit être interprété de manière stricte (17). Par conséquent, il ne suffit pas d’appliquer le critère formel de l’octroi d’une prestation sur le fondement d’une disposition d’un Land, d’une région ou d’une commune. Au contraire, sur le plan matériel, il faut également qu’il s’agisse d’une prestation n’existant sous cette forme que dans une partie de l’État membre et ayant été introduite en vertu d’une décision autonome de la ou des collectivités territoriales concernées, qui a/ont également le pouvoir de la supprimer.

37.   Tel n’est pas le cas pour l’allocation de soins prévue par le SPGG, étant donné que le Land de Salzbourg est lié par les conditions de l’accord conclu entre l’État fédéral et les Länder. Rien que pour cette raison elle ne relève pas de l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement n° 1408/71. Par conséquent, c’est à tort que cette loi, tout comme les dispositions du même type des autres Länder, a été inscrite à l’annexe II, section III, du règlement.

3.      Prestation spéciale à caractère non contributif

38.   Au vu de cette constatation, la question de la qualification de l’allocation de soins du Land de Salzbourg en tant que prestation spéciale à caractère non contributif, qui était au centre de la discussion devant la Cour, n’est, en fait, plus déterminante.

39.   Cette question sera néanmoins examinée ci‑dessous. D’une part, cet examen pourrait avoir de l’importance dans l’hypothèse où la Cour considérerait que l’allocation de soins du Land doit être qualifiée – contrairement à notre analyse – de prestation applicable au niveau régional au sens de l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement n° 1408/71. D’autre part, on pourrait également envisager de qualifier l’allocation de soins du Land de prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71.

40.   Il est vrai que, dans ce cas, le règlement n° 1408/71 serait applicable en principe. Contrairement à ce qui se passe pour l’article 10 et les dispositions spéciales du titre III – en l’espèce, notamment, l’article 19 –, le droit à l’allocation de soins en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 1, pourrait toutefois être subordonné à une condition de résidence. L’article 10 bis, paragraphe 1, n’est cependant applicable aux prestations spéciales à caractère non contributif que «pour autant que ces prestations soient mentionnées à l’annexe II bis». Tel n’est pas le cas pour l’allocation de soins du Land de Salzbourg.

41.   Comme la Cour donne cependant priorité à l’appréciation matérielle d’une prestation par rapport au critère formel de l’inscription à une des annexes, l’absence d’inscription à la bonne annexe n’a probablement aucune incidence. De plus, on pourrait faire valoir que l’inscription à l’annexe II, section III, implique en quelque sorte une inscription à l’annexe II bis, étant donné que cette dernière a des conséquences beaucoup moins importantes que l’inscription à l’annexe citée en premier lieu.

42.   Dans l’arrêt Jauch, précité, la Cour a abouti à la conclusion que l’allocation de soins fédérale ne constitue pas une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71, mais une prestation de sécurité sociale conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous a) (prestations de maladie).

43.   La notion de prestation spéciale à caractère non contributif figurant à l’article 4, paragraphe 2 ter, a la même signification qu’au paragraphe 2 bis de ce même article. Ce faisant, la définition inclut les critères figurant à l’article 4, paragraphe 2 bis, sous a) et b). L’article 4, paragraphe 2 ter, vise donc également les prestations qui ne constituent pas des prestations de sécurité sociale classiques au sens de l’article 4, paragraphe 1, et pas non plus des prestations d’assistance sociale pures au sens de l’article 4, paragraphe 4, et qui sont destinées à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les éventualités classiques ou uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés.

44.   Cette interprétation tient compte de la genèse des dispositions, qui était en quelque sorte une réponse du législateur communautaire à la jurisprudence de la Cour relative aux prestations dites mixtes (18). Les décisions qui étaient l’élément déclenchant pour l’introduction des dispositions relatives aux prestations spéciales à caractère non contributif avaient précisément pour objet des prestations complémentaires (19) et des prestations en faveur de handicapés (20).

45.   Par conséquent, il convient uniquement de vérifier si l’allocation de soins prévue par le SPGG a des caractéristiques justifiant qu’elle soit qualifiée autrement que l’allocation de soins fédérale.

46.   La Commission et le gouvernement néerlandais ne voient aucune raison de procéder à une autre qualification. Le Land de Salzbourg défendeur, les gouvernements autrichien, portugais et finlandais, ainsi que le gouvernement du Royaume-Uni considèrent, en revanche, que l’allocation de soins du Land constitue – contrairement à l’allocation de soins fédérale – une prestation spéciale à caractère non contributif. Il convient d’examiner de manière séparée les différents arguments qu’ils ont fait valoir, et cela dans le cadre de l’examen des deux éléments de la définition, c’est‑à‑dire le caractère non contributif et la qualité de prestation spéciale.

a)      Caractère non contributif

47.   Comme le soulignent le Land de Salzbourg et les gouvernements qui le soutiennent, l’allocation de soins prévue par le SPGG n’est financée ni directement ni indirectement par les contributions des assurés sociaux (21). Conformément aux dispositions combinées de l’article 17, paragraphe 2, du SPGG et de l’article 40, paragraphes 1 et 5, de la loi du Land de Salzbourg sur l’aide sociale (Salzburger Sozialhilfegesetz), ce sont en effet le Land de Salzbourg et les communes qui assurent le financement, chacun pour moitié. Les dépenses liées à l’allocation de soins sont donc exclusivement financées par des budgets publics.

48.   On ne voit pas non plus, s’agissant de l’allocation de soins prévue par le SPGG, de lien de financement indirect, tel qu’il avait été supposé par la Cour dans l’arrêt Jauch s’agissant de l’allocation de soins fédérale (22). Enfin, la perception de l’allocation de soins du Land n’est pas subordonnée à la condition que le bénéficiaire ait également droit à une autre prestation de sécurité sociale à caractère contributif, par exemple à une pension – comme dans le cas de l’allocation de soins fédérale (23).

49.   Il est vrai que M. Hosse contribue, vraisemblablement, par l’impôt sur le revenu qu’il verse en Autriche, directement ou indirectement au financement du budget du Land de Salzbourg. Toutefois, les prestations financées par les rentrées fiscales générales ne constituent précisément pas des prestations à caractère contributif au sens du règlement n° 1408/71 (24).

50.   Le caractère non contributif n’est cependant pas à lui seul déterminant, étant donné que le règlement n° 1408/71 s’applique, conformément à son article 4, paragraphe 2, aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs (25). Par conséquent, il est déterminant de savoir si l’allocation de soins du Land doit également être considérée comme une prestation spéciale.

b)      Prestation spéciale

i)      Qualification de l’allocation de soins du Land conformément aux critères de l’arrêt Jauch

51.   La notion de prestation spéciale suppose que la prestation en question ne relève pas de l’une des branches énumérées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, une prestation relève de l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, dans la mesure où, d’une part, elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie et dans la mesure où, d’autre part, elle se rapporte à l’un des risques expressément énumérés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 (26).

52.   Dans l’arrêt Jauch, la Cour s’est référée à son arrêt rendu dans l’affaire Molenaar (27) pour constater que l’allocation de soins fédérale constitue une prestation de maladie au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 (28). Elle indique que les personnes auxquelles s’applique le BPGG ont droit à l’allocation de soins (29). La Cour précise que la prestation est de même nature que les prestations de l’assurance dépendance allemande (30). Selon la Cour, celles‑ci ont essentiellement pour objet de compléter les prestations de l’assurance maladie, afin d’améliorer l’état de santé et la vie des personnes dépendantes (31).

53.   Comme, entre‑temps, la Cour a à nouveau confirmé la qualification des prestations de soins dans l’arrêt Gaumain‑Cerri et Barth (32) et qu’elle a indiqué de manière expresse ne pas avoir de raison de changer d’appréciation, il ne fait plus aucun doute que, en droit communautaire, les prestations destinées à couvrir le risque de dépendance relèvent de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71. Les arrêts antérieurs (33), auxquels renvoie, entre autres, le Land de Salzbourg, ne s’opposent pas à cette conclusion, étant donné que, dans les procédures dont il s’agissait à l’époque, la Cour n’avait pas vérifié l’existence d’une prestation spéciale à caractère non contributif à partir de critères matériels (34).

54.   L’allocation de soins prévue par le SPGG ne se distingue pas, pour l’essentiel, de l’allocation de soins fédérale. Aux termes du libellé identique de l’article 1er du SPGG et de l’article 1er du BPGG, ces réglementations ont, l’une et l’autre, pour objet «de compenser sous forme d’une contribution forfaitaire des dépenses supplémentaires dues à la dépendance en vue d’assurer dans la mesure du possible aux personnes dépendantes l’aide et l’assistance nécessaires et d’améliorer leurs chances de mener une vie autonome et conforme à leurs besoins». En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du SPGG, lorsque les conditions légales sont remplies, il y a un droit à la prestation. Dans le cas d’espèce, le montant de l’allocation de soins est déterminé en fonction de critères objectifs, à savoir, en premier lieu, le temps nécessaire pour les soins. Elle est versée de manière périodique sous la forme d’une contribution forfaitaire, sans que cela nécessite la preuve de dépenses concrètes.

ii)    Arguments contre la qualification de l’allocation de soins du Land de prestation de sécurité sociale

55.   Le Land de Salzbourg et les gouvernements intervenant dans la procédure (à l’exception du gouvernement néerlandais) estiment cependant que l’allocation de soins du Land est plus proche de l’assistance sociale que ne l’est l’allocation de soins fédérale et qu’elle est donc une prestation spéciale.

–       Absence de lien avec un régime à caractère contributif

56.   Ces parties font tout d’abord valoir que, contrairement à l’allocation de soins fédérale, l’allocation de soins du Land n’a aucun lien avec un régime à caractère contributif. Selon elles, a droit à cette allocation toute personne qui n’a pas droit à l’allocation de soins prévue par le BPGG. Elles précisent que l’allocation de soins du Land est également accordée à des personnes qui n’ont jamais été salariées, comme les membres de la famille de salariés ou les bénéficiaires de l’aide sociale. Elles relèvent par ailleurs qu’il n’y a aucun lien, sur le plan de l’organisation, avec un régime à caractère contributif. Elles indiquent que, au contraire, l’allocation de soins est versée par le Land de Salzbourg en tant qu’institution assurant l’aide sociale.

57.   À cet égard, il convient tout d’abord de souligner à nouveau que, selon la jurisprudence, la qualification d’une prestation dépend, en premier lieu, de la nature de celle‑ci. La nature de l’allocation de soins en tant que prestation de maladie au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 n’est pas modifiée par la qualification de la prestation de soins, au niveau de la législation nationale, de prestation d’aide sociale ni par le fait que, sur le plan de l’organisation, elle relève des institutions assurant l’aide sociale (35). En d’autres termes, l’objectif défini légalement à l’article 3 du SPGG en tant que prestation de sécurité sociale n’est pas remis en question du fait que la législation nationale prévoit un financement à partir des fonds de l’aide sociale.

58.   De la même manière, l’absence de lien avec un régime à caractère contributif n’a aucune incidence. En effet, d’une part, le mode de financement ne modifie en rien la nature de l’allocation de soins (36). D’autre part, la Cour a, dans l’arrêt Jauch, considéré qu’il «importe [peu] […] que l’allocation de soins ait pour objet de compléter financièrement, compte tenu de la situation de dépendance de la personne, une pension qui serait accordée à un autre titre que la maladie» (37).

59.   Par ailleurs, conformément à son article 4, paragraphe 2, le règlement n° 1408/71 s’applique précisément aussi aux régimes de sécurité sociale à caractère non contributif. Par conséquent, on ne saurait déduire du fait que, s’agissant de l’allocation de soins prévue par le SPGG, il n’y a aucun lien avec un régime à caractère contributif, qu’il s’agit d’une prestation spéciale, voire même d’une prestation de l’assistance sociale au sens de l’article 4, paragraphe 4. Au contraire, les dispositions relatives à l’allocation de soins du Land et de l’État fédéral forment un régime de sécurité sociale à caractère non contributif propre au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a).

60.   Il convient cependant de noter que, s’agissant de tels régimes, il est plus difficile de déterminer les bénéficiaires que dans l’hypothèse de régimes à caractère contributif, dans lesquels la contribution peut être prise en compte comme établissant un lien avec l’affiliation. Le règlement n° 1408/71 n’autorise cependant pas que, au lieu de cela, s’agissant de régimes à caractère non contributif, le droit à prestation soit subordonné à la condition d’avoir un domicile sur le territoire national. Il convient, au contraire, également de tenir compte d’autres facteurs qui justifient un lien avec le régime non contributif d’un État membre.

61.   À cet égard, ce qui est important est avant tout le fait que la personne concernée travaille comme salariée dans cet État et que le revenu de son travail y soit imposé. Comme les régimes non contributifs sont financés à partir des impôts, un travailleur salarié contribue de cette manière au financement du régime. Par conséquent, il devrait donc également avoir droit à des prestations au titre de ce régime.

62.   La conclusion selon laquelle les membres de la famille d’un travailleur salarié, qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui sont à la charge de celui‑ci, ont également un droit à l’égard du régime (38) compétent pour le travailleur lui‑même découle, pour ce qui concerne les prestations de maladie, en principe de l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71. Cependant, le droit découlant du SPGG se présente comme un droit propre de la personne dépendante et non pas comme un droit des membres de la famille d’un travailleur salarié, dérivé des droits de celui‑ci. La question de savoir dans quelle mesure cette circonstance s’oppose à l’octroi de la prestation en l’espèce doit être réglée dans le cadre de la réponse à la deuxième question préjudicielle qui vise l’interprétation de l’article 19 du règlement n° 1408/71.

–       Caractère subsidiaire de l’allocation de soins du Land

63.   En deuxième lieu, les parties ont souligné que l’allocation de soins du Land constitue une prestation subsidiaire par rapport à l’allocation de soins fédérale. Elles font valoir que, tout comme l’assistance sociale, elle n’est accordée que dans la mesure où il n’y a pas de moyens financiers par ailleurs.

64.   Il est vrai que le droit à l’allocation de soins en vertu du SPGG n’existe que s’il n’y a pas de droit à l’allocation de soins fédérale. Cela n’est cependant pas l’expression d’une subsidiarité comme celle qui caractérise les prestations de l’assistance sociale. Le SPGG et le BPGG contiennent, au contraire, des règles de compétence complémentaires les unes par rapport aux autres, qui fondent, pour une certaine catégorie de personnes dépendantes, à savoir surtout pour les bénéficiaires d’une pension, la compétence de l’État fédéral en tant qu’institution de l’assurance pension. Les autres personnes dépendantes relèvent de la compétence des Länder.

65.   L’assistance sociale, en revanche, est qualifiée de subsidiaire, étant donné qu’elle assure le minimum vital, si et dans la mesure où il n’y a pas d’autres moyens financiers disponibles. Contrairement à l’assistance sociale, l’allocation de soins du Land de Salzbourg est, tout comme l’allocation de soins fédérale, précisément versée indépendamment des besoins financiers du destinataire, c’est‑à‑dire également lorsqu’il est en mesure d’assurer le minimum vital par ses propres moyens.

–       Conditionnement de la prestation par l’existence d’un besoin

66.   Sur ce point, le gouvernement du Royaume-Uni estime cependant que le besoin devant être pris en compte dans le cadre de l’octroi de prestations de l’assistance sociale ne vise pas que la pauvreté (besoin financier), mais également des besoins particuliers découlant d’un handicap. Il en déduit que la prestation en espèces litigieuse présente des éléments de l’assistance sociale pour la simple raison qu’elle est accordée à des personnes qui sont dépendantes.

67.   Dans sa définition de la prestation de sécurité sociale, la Cour a, entre autres, pris pour critère que la prestation en cause est octroyée en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels (39). Si l’on considère que les prestations de sécurité sociale et les prestations de l’assistance sociale sont des notions qui s’opposent, cette constatation de la Cour permet de déduire a contrario que l’assistance sociale est accordée en vertu d’une décision discrétionnaire qui se fonde sur les besoins personnels.

68.   Il convient cependant de constater, d’une part, que, selon les explications fournies par la juridiction de renvoi, l’appréciation de la dépendance ne bénéficie de pratiquement aucune marge de manœuvre, étant donné que les autorités sont tenues de respecter les conditions détaillées du règlement prévoyant un classement par degré de dépendance.

69.   D’autre part, une prestation ne peut être considérée comme relevant de l’assistance sociale que si son octroi dépend du besoin financier. Les besoins particuliers en raison d’autres circonstances personnelles sont en effet précisément couverts par des prestations de sécurité sociale, qui sont accordées indépendamment du revenu. Ainsi, les prestations de maladie visent à couvrir les frais de traitement. Bénéficient de prestations familiales les personnes qui doivent supporter des charges particulières liées à l’éducation d’enfants. Il apparaît donc que les personnes malades et les parents ont également des besoins accrus, sans que les prestations qui leur sont accordées en raison de ces besoins deviennent des prestations de l’assistance sociale. Il en serait ainsi uniquement dans l’hypothèse où ne pourraient bénéficier de ces prestations que les personnes qui ne sont pas en mesure de faire face avec leurs propres moyens financiers aux besoins accrus (frais de traitement, dépenses d’éducation). Normalement, ces prestations, tout comme l’allocation de soins du Land, ne sont pas soumises à cette condition.

–       Relation entre la prestation et l’environnement social dans l’État de résidence

70.   Enfin, il est renvoyé à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle une condition de résidence dans l’État de l’institution compétente peut être légitimement exigée pour l’octroi de prestations étroitement liées à l’environnement social (40).

71.   Dans la présente espèce, on pourrait certes considérer que l’on est en présence d’un lien de ce type, du fait que les taux de l’allocation de soins sont fonction des dépenses nécessitées pour soigner des personnes handicapées en Autriche. Cependant, la Cour a précisé que l’octroi de prestations étroitement liées à l’environnement social ne peut être subordonné à une condition de résidence dans l’État de l’institution compétente que si la prestation en question est une prestation spéciale à caractère non contributif et non pas une prestation de sécurité sociale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 (41). Il apparaît donc que la seule existence de relations entre une prestation et les circonstances du lieu du domicile ne suffit pas pour fonder le caractère particulier d’une prestation.

iii) Qualification de l’allocation de soins du Land en tenant compte de l’objectif du règlement n° 1408/71

72.   Enfin, la qualification de l’allocation de soins du Land de prestation spéciale non exportable se heurte aux considérations suivantes, liées à l’objectif du règlement n° 1408/71. Le règlement est destiné à coordonner les régimes de sécurité sociale des États membres. La coordination signifie que l’on harmonise deux ou plusieurs régimes de sécurité sociale entrant en ligne de compte de manière à ce que, pour un risque déterminé, un travailleur migrant ne perçoive qu’une seule fois des prestations. On cherche à éviter tant l’octroi multiple que l’exclusion totale de droits.

73.   Dans la présente espèce, tant la République fédérale d’Allemagne, en tant qu’État de résidence, que la République d’Autriche, en tant qu’État d’emploi, prévoient des prestations couvrant le risque de dépendance. Cependant, la République fédérale d’Allemagne a opté pour un modèle contributif. Par conséquent, peuvent en bénéficier tous les travailleurs qui versent des contributions à l’assurance dépendance à partir du revenu de leur travail, ainsi que les membres de leur famille assurés par leur intermédiaire. En revanche, la République d’Autriche a introduit un régime non contributif, qui institue un critère de domicile pour toutes les personnes qui ne perçoivent pas de pension en vertu du BPGG.

74.   Si l’on appliquait ces deux régimes à la lettre, les membres de la famille des travailleurs migrants, qui se trouvent dans la situation de la famille Hosse, ne pourraient faire valoir aucun droit auprès d’aucun régime, alors même que les deux États membres ont reconnu la nécessité de prestations de soins. Ce qui fait défaut en Allemagne, c’est un emploi soumis aux assurances sociales obligatoires s’agissant de la personne ayant la famille à charge. En Autriche, aucun droit ne peut être invoqué en raison du lieu du domicile de la famille.

75.   Afin que, dans cette situation, le règlement puisse satisfaire à ses objectifs, il convient de l’interpréter de manière à ce qu’il permette de fonder des droits à l’octroi de l’allocation de soins dans un État. À cet égard, il convient de noter que le lien avec la République d’Autriche est plus étroit que le lien avec la République fédérale d’Allemagne, étant donné que M. Hosse paie des impôts sur le revenu de son travail dans l’État d’emploi et qu’il participe donc au financement de la prestation. En Allemagne, en revanche, il n’y a pas de lien correspondant au niveau du financement, ni par le biais de la retenue de cotisations d’assurance sociale ni par le biais d’impôts versés sur le revenu de son travail.

76.   Peu importe, à cet égard, que M. Hosse ne contribue pas exactement de la même manière au financement du budget de l’État en Autriche qu’un ressortissant autrichien, ce qui a été signalé par le Land de Salzbourg. Il est vrai que seul le revenu de son travail en tant qu’enseignant est soumis à l’impôt en Autriche, alors que les autres revenus sont imposables au lieu du domicile. Cependant, s’agissant d’un travailleur salarié comme M. Hosse, les revenus tirés d’un travail salarié constituent normalement la partie essentielle du revenu imposable. La question de savoir dans quel État le travailleur frontalier contribue, en fin de compte, le plus aux rentrées fiscales de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe à la consommation dépend des circonstances de fait (par exemple des possibilités d’achat locales, du montant des taux d’imposition et donc des prix), qui ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre d’une appréciation in abstracto.

77.   Par ailleurs, les dispositions du règlement garantissent que Silvia Hosse ne puisse pas bénéficier plusieurs fois de l’allocation de soins. En effet, dès qu’elle peut également prétendre à une allocation de soins au lieu de son domicile, par exemple parce que sa mère y reprend une activité rémunérée et que Silvia est couverte par l’assurance dépendance allemande en tant que membre de la famille, c’est la réserve prévue à l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 1408/71 qui s’applique. En vertu de ces dispositions, les membres de la famille d’un travailleur migrant qui ne résident pas dans l’État d’emploi ne peuvent pas réclamer de prestations de maladie en espèces au titre des dispositions de cet État (c’est‑à‑dire l’exportation des prestations), s’ils ont droit à ces prestations en vertu des dispositions de leur État de résidence.

c)      Autres conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71

78.   Mis à part le fait que l’allocation de soins du Land n’a pas la qualité de prestation spéciale, les autres conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71 ne sont pas non plus remplies. En effet, il ne s’agit pas d’une prestation qui, au sens du point a) de ce texte, est octroyée à titre supplétif, complémentaire ou accessoire à une prestation de sécurité sociale «classique». Au contraire, les parties soulignent précisément le caractère indépendant de l’allocation de soins du Land des autres prestations.

79.   Par ailleurs, il ne s’agit pas non plus d’une prestation qui est accordée uniquement en vue de la protection particulière de personnes handicapées, mais il s’agit d’une prestation de dépendance générale, qui est également accordée aux personnes handicapées. Même si la catégorie des personnes handicapées recoupe souvent la catégorie des personnes dépendantes, il n’est cependant absolument pas certain qu’il y ait toujours identité au niveau des bénéficiaires. Ainsi, toute personne handicapée ne nécessite pas des prestations de soins. Par ailleurs, il n’est pas non plus obligatoire de considérer automatiquement comme handicapées toutes les personnes nécessitant des soins pour des raisons liées à la vieillesse.

4.      Sur la situation juridique depuis le 5 mai 2005

80.   La juridiction de renvoi pose la question de l’interprétation du règlement n° 1408/71 dans la version du règlement n° 1247/92. Depuis 1992, le règlement n° 1408/71 a cependant été modifié à de multiples reprises (42). C’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient de déterminer à quelle période se réfère sa décision et quelle version du règlement est par conséquent applicable.

81.   Dans l’hypothèse où l’Oberster Gerichtshof devrait se prononcer également sur la question de savoir si Silvia Hosse aura droit à l’allocation de soins à l’avenir, il conviendrait – sous réserve de modifications supplémentaires – d’appliquer la version du règlement n° 1408/71, qui est applicable depuis le 5 mai 2005 (43). Cette dernière modification a notamment abouti à une nouvelle version de l’article 4, paragraphe 2 bis.

82.   Cependant, même si l’on tient compte de la situation juridique actuelle, cela ne change rien à la qualification qu’il convient d’effectuer de l’allocation de soins du Land, étant donné que la nouvelle version du règlement n° 1408/71 procède à des clarifications essentielles et qu’elle tient compte des développements de la jurisprudence de la Cour (44).

5.      Conclusion intermédiaire

83.   Une prestation comme l’allocation de soins du Land litigieuse au principal n’est pas une prestation qui, au sens de l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement n° 1408/71, découle de dispositions «dont l’application est limitée à une partie [du] territoire [d’un État membre]». D’ailleurs, elle ne relève ni du paragraphe 2 bis ni du paragraphe 2 ter de l’article 4 du règlement n° 1408/71, pour la simple raison qu’elle n’a pas le caractère d’une prestation spéciale.

84.   Il convient par conséquent de répondre à la première question préjudicielle qu’une prestation comme l’allocation de soins prévue par le SPGG ne constitue pas une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement n° 1408/71 dont l’application est limitée à une partie du territoire d’un État membre, mais une prestation de maladie conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement.

B –    Sur la deuxième question – Droit des membres de la famille d’un travailleur salarié, qui ne résident pas dans l’État d’emploi (article 19 du règlement n° 1408/71)

85.   Pour le cas où l’allocation de soins serait qualifiée de prestation de maladie de la sécurité sociale, la juridiction de renvoi aimerait savoir, par sa deuxième question préjudicielle, si l’article 19 du règlement n° 1408/71 s’oppose à ce que l’octroi de la prestation soit refusé à un membre de la famille d’un travailleur salarié employé en Autriche au motif que la famille réside dans un autre État membre.

86.   Dans l’arrêt Jauch, la Cour avait déjà constaté, concernant l’allocation de soins existant en Autriche, que celle‑ci constitue une prestation de maladie en espèces qui, conformément à l’article 19, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1408/71, doit être servie quel que soit l’État membre dans lequel réside la personne dépendante remplissant les autres conditions pour en bénéficier (45). Cela est vrai également pour l’allocation de soins du Land de Salzbourg qui est versée selon les mêmes principes (46).

87.   Cependant, dans l’affaire Jauch, il s’agissait d’un retraité résidant en Allemagne et ayant travaillé en Autriche avant son départ à la retraite, qui a fait valoir à l’égard de l’institution autrichienne compétente le droit à l’allocation de soins en vertu du BPGG. Ce droit était fondé sur sa propre situation d’ancien travailleur salarié. Dans la présente espèce, en revanche, il s’agit d’un droit dont Silvia Hosse ne pourrait bénéficier qu’en qualité de membre de la famille d’un travailleur migrant.

88.   En vertu de l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 1408/71, les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, sont applicables par analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, pour autant qu’ils n’aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation de l’État sur le territoire duquel ils résident (47).

89.   Il est vrai que, dans l’arrêt Kermaschek (48) et dans des procédures subséquentes (49), la Cour a jugé que, en vertu de l’article 2 du règlement n° 1408/71, les membres de la famille d’un travailleur n’ont que des droits dérivés, c’est‑à‑dire des droits qu’ils ont acquis en qualité de membres de la famille d’un travailleur, et non pas des droits propres dont ils bénéficieraient en dehors de tout rapport de parenté avec le travailleur. Ainsi, s’agissant d’un droit aux prestations prévues par le SPGG, Silvia Hosse ne pourrait pas invoquer le règlement n° 1408/71, étant donné que l’allocation de soins est conçue comme une prestation découlant d’un droit propre.

90.   La Cour a cependant largement relativisé cette jurisprudence dans son arrêt Cabanis‑Issarte (50). Elle a certes maintenu que le règlement n° 1408/71 effectue, pour ce qui concerne les bénéficiaires, en principe une distinction entre les travailleurs et les membres de la famille de ceux‑ci. Il n’empêche qu’elle a abandonné la distinction entre droits propres et dérivés (51). Selon elle, cette distinction mettrait en péril l’uniformité d’application des règles communautaires, «en faisant dépendre leur applicabilité aux particuliers de la qualification de droit propre ou de droit dérivé donnée par la législation nationale applicable aux prestations en cause, au regard des particularités du régime interne de sécurité sociale» (52). La Cour a estimé par ailleurs que la distinction entre droits propres et droits dérivés aboutirait à une restriction de la règle de l’égalité de traitement consacrée à l’article 3 du règlement n° 1408/71 (53).

91.   Les membres de la famille sont exclus du champ d’application du règlement uniquement dans la mesure où il découle de dispositions spéciales de celui‑ci que lesdites dispositions ne s’appliquent qu’aux travailleurs eux‑mêmes (54). Ainsi, les dispositions du titre III, chapitre 6, du règlement n° 1408/71, relatives aux prestations de chômage, ne s’appliquent pas aux membres de la famille (55). En revanche, les prestations familiales – qu’elles se présentent sous la forme de droits propres ou de droits dérivés – ne bénéficient pas uniquement au travailleur lui‑même (56).

92.   Par contre, il découle clairement de l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 que les prestations de maladie en espèces qui, comme il a été constaté, incluent également l’allocation de soins du Land de Salzbourg peuvent également être réclamées par les membres de la famille d’un travailleur migrant qui ne résident pas dans l’État d’emploi. La seule restriction est qu’ils ne doivent pas, au lieu de leur résidence, bénéficier de droits propres correspondants. Peu importe en revanche que le droit à l’allocation de soins découle d’un droit propre et non pas d’un droit dérivé.

93.   Il convient, par conséquent, de répondre à la deuxième question préjudicielle que le membre de la famille d’un salarié employé dans un État membre et vivant avec sa famille dans un autre État membre peut réclamer l’octroi d’une prestation, comme celle dont il s’agit dans le présent litige, en tant que prestation de maladie en espèces, telle que prévue à l’article 19 du règlement n° 1408/71, auprès de l’institution compétente dans l’État d’emploi du salarié, dans la mesure où le membre de la famille n’a pas droit à une prestation correspondante en vertu des dispositions légales de l’État sur le territoire duquel il réside.

C –    Sur la troisième question – L’allocation de soins du Land en tant qu’avantage social au sens de l’article 7 du règlement n° 1612/68

94.   Par la troisième question, la juridiction de renvoi aimerait savoir si le principe de non‑discrimination consacré à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 s’oppose à la subordination du droit à l’allocation de soins à l’existence d’un domicile sur le territoire national. En fait, la juridiction de renvoi ne pose cette question que pour le cas où la prestation constituerait une prestation spéciale à caractère non contributif et que, de ce fait, son exportation ne s’imposerait pas en vertu du règlement n° 1408/71. Compte tenu de notre analyse des première et deuxième questions, il ne serait normalement pas nécessaire de répondre à la troisième question préjudicielle. Afin de fournir à la Cour un tableau complet de la situation, nous allons cependant examiner cette question.

95.   Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, un travailleur ressortissant d’un État membre, qui travaille dans un autre État membre, y bénéficie des mêmes avantages sociaux que les travailleurs nationaux.

96.   Selon une jurisprudence constante, il faut entendre par «avantages sociaux» tous avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît, dès lors, comme apte à faciliter leur mobilité à l’intérieur de la Communauté (57). Toutes les parties considèrent, à juste titre, que l’allocation de soins du Land de Salzbourg constitue en principe un avantage social en ce sens.

97.   Le droit de bénéficier du même traitement que les nationaux s’étend également aux prestations en faveur des enfants à charge du travailleur migrant (58). En effet, ces prestations bénéficient également en définitive au travailleur, du fait qu’elles le déchargent, pour partie, des frais d’entretien.

98.   Le Land de Salzbourg et les gouvernements intervenants signalent cependant que les ressortissants autrichiens n’ont droit à l’allocation de soins que s’ils résident dans le Land de Salzbourg. Ils estiment que, par conséquent, il n’est pas discriminatoire que, s’agissant de ressortissants d’autres États membres, le droit à prestation soit également soumis à la condition d’un domicile dans le champ d’application du SPGG. Ils font valoir que, dans les arrêts rendus dans les affaires relatives au financement des études aux Pays‑Bas (59), la Cour a uniquement considéré comme discriminatoire le fait d’établir, pour les enfants de travailleurs migrants, une condition de résidence supplémentaire, qui n’existait pas pour les nationaux.

99.   On ne saurait cependant déduire de ces arrêts que seules des dispositions de ce type, qui établissent une discrimination manifeste en fonction de la nationalité, violent l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68. Au contraire, la règle de l’égalité de traitement inscrite tant à l’article 39 CE qu’à l’article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (60).

100. Une disposition nationale doit être considérée comme indirectement discriminatoire si, d’une part, elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter davantage les travailleurs migrants et qu’elle risque, par conséquent, de les défavoriser et si, d’autre part, elle n’est pas fondée sur des considérations objectives, indépendantes de la nationalité des travailleurs concernés et proportionnelles à l’objectif qu’elle poursuit (61).

101. Il est évident que l’exigence d’avoir un domicile dans le champ d’application de la loi qui accorde la prestation affecte – même si, formellement, elle s’applique de la même manière aux nationaux – en première ligne les ressortissants d’autres États membres. Cette condition défavorise particulièrement les travailleurs frontaliers qui, par définition, ont leur résidence dans un autre État membre, où résident également en règle générale les membres de leur famille (62). Il apparaît donc que la condition de résidence méconnaît l’objectif du règlement n° 1612/68 qui vise à garantir aux travailleurs frontaliers le droit de libre circulation de la même manière qu’aux autres travailleurs ressortissants d’un État membre (63).

102. Le Land de Salzbourg et les gouvernements intervenants (à l’exception du gouvernement portugais) tentent cependant de restreindre la portée de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68.

103. Le Land de Salzbourg fait tout d’abord valoir son point de vue selon lequel l’interdiction de discrimination figurant à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 ne s’oppose pas à une condition de résidence, en l’absence d’une obligation d’exportation de la prestation en cause en vertu du règlement n° 1408/71, au motif qu’il s’agit d’une prestation spéciale à caractère non contributif.

104. Mis à part le fait que, dans la présente espèce, il n’y a pas de prestation spéciale à caractère non contributif, la présomption d’un effet en ce sens du règlement n° 1408/71 est contraire à la jurisprudence. Ainsi, la Cour a constaté que l’exclusion d’une prestation du champ d’application du règlement n° 1408/71 n’a pas pour effet de dispenser les États membres de s’assurer qu’aucune autre règle de droit communautaire, tirée en particulier du règlement n° 1612/68, ne fait obstacle à l’imposition d’une condition de résidence (64). La notion d’avantage social figurant à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 est en effet plus large que la notion de prestation de sécurité sociale figurant au règlement n° 1408/71. C’est pourquoi la circonstance qu’une prestation ne relève pas, voire ne relève pas de manière illimitée, du règlement n° 1408/71 et que, de ce fait, ce règlement n’exige pas l’exportation de la prestation n’indique rien sur les conditions prévues par le règlement n° 1612/68 pour l’octroi de la prestation.

105. Le Land de Salzbourg et les gouvernements intervenants (à l’exception du gouvernement portugais) estiment, par ailleurs, qu’un renvoi au règlement n° 1612/68 est exclu lorsque – comme dans la présente espèce – il n’existe aucun lien entre l’octroi de la prestation et la qualité objective de travailleur de la demanderesse. À l’appui de cet argument, ils renvoient notamment aux arrêts Meints (65) et Fahmi et Esmoris Cerdeiro‑Pinedo Amado (66); dans lesquels la Cour a, selon eux, particulièrement souligné le rattachement à la qualité de travailleur.

106. Les décisions citées concernaient cependant des situations de fait particulières. D’anciens travailleurs migrants étaient, après avoir fini leur activité professionnelle, rentrés dans leur État d’origine et réclamaient pour eux-mêmes ou pour leurs enfants des avantages sociaux de l’État dans lequel ils avaient précédemment vécu et travaillé. Dans ces cas de figure, la qualité de travailleur, qui aurait pu donner droit à des prestations, n’existait plus, de sorte que – comme la Cour l’a constaté – les personnes concernées ne pouvaient plus invoquer l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68.

107. Dans la présente espèce, M. Hosse a incontestablement la qualité de travailleur en Autriche. Il ne saurait être question de la cessation de sa situation de travailleur migrant. Sa fille Silvia Hosse, en revanche, n’est pas elle‑même une travailleuse. Cela n’a cependant aucune incidence. En effet, si l’on exigeait que la personne qui bénéficie directement de l’avantage social exerce elle-même une activité professionnelle dans l’État d’accueil, l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 serait, en principe, vidé de sa substance s’agissant d’avantages en faveur de membres de la famille n’exerçant pas d’activité professionnelle. Ce résultat serait en contradiction manifeste avec la jurisprudence constante (67).

108. Enfin, le gouvernement néerlandais fait valoir quatre raisons censées justifier une éventuelle inégalité de traitement de fait.

109. Premièrement, il fait valoir que le montant de la prestation est adapté aux coûts d’entretien et de soins dans l’État du siège de l’institution compétente. Selon lui, cette adéquation n’est plus garantie si le bénéficiaire réside dans un autre État. Pour faire face à cet argument, on pourrait éventuellement reconnaître à l’État prestataire le droit d’adapter la prestation en cas d’écart manifeste au niveau des prix dans l’État du domicile du bénéficiaire, dans la mesure où le règlement n° 1408/71 ne s’y oppose pas. En aucun cas, cet argument ne saurait cependant aboutir à un refus total du bénéfice de la prestation à la personne concernée.

110. Deuxièmement, le gouvernement néerlandais estime qu’il faut s’assurer que les prestations en cause ne soient pas versées deux fois à la personne concernée, à savoir par l’institution du lieu de son domicile et par l’institution du lieu de travail. À cet égard, il semble effectivement opportun d’interpréter le principe de l’égalité de traitement figurant à l’article 7, paragraphe 2, du règlement en ce sens qu’il n’y a pas de situation comparable et nécessitant donc une identité de traitement, dans la mesure où le membre de la famille bénéficiaire a, à son lieu de domicile, droit à une prestation équivalente. Du point de vue pratique, le cumul de droits peut être évité par l’obligation de fournir des déclarations correspondantes lors de la demande. Si nécessaire, il conviendra de faire face aux abus par la coopération entre les administrations concernées. D’ailleurs, il faudra également des mécanismes de ce type s’agissant de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71.

111. Troisièmement, l’octroi de prestations pour assurer le minimum vital exige, selon le gouvernement néerlandais, des contrôles continuels des circonstances familiales du bénéficiaire, ce qui est difficilement réalisable dans une situation transfrontalière. À cet égard, il suffit de signaler que l’allocation de soins litigieuse en l’espèce est accordée indépendamment des besoins financiers. Par conséquent, l’octroi de l’allocation de soins en vertu du SPGG n’exige pas d’enquête relative à la situation du demandeur – mis à part la constatation du degré de dépendance. Pour ce qui est de l’appréciation de la dépendance, on peut se fonder sur, par exemple, des attestations de médecins du lieu du domicile de la personne concernée.

112. Quatrièmement, le gouvernement néerlandais renvoie, finalement, au rapport existant entre le droit à prestation et le financement des frais à partir de fonds publics, qui sont l’expression de la solidarité d’une population établie dans un État membre. Au vu du fait que M. Hosse contribue, par les impôts sur le revenu de son travail, au financement des budgets publics en Autriche, l’idée de solidarité exige pratiquement d’accorder à sa fille l’allocation de soins financée par ces budgets.

113. En conclusion, il convient donc de répondre à la troisième question qu’une prestation comme l’allocation de soins prévue par le SPGG ne peut pas, en tant qu’avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, être soumis à la condition que le bénéficiaire ait son domicile principal dans le champ d’application territorial de la loi qui prévoit la prestation.

D –    Sur la quatrième question – Droits découlant de la citoyenneté de l’Union

114. La quatrième question relative aux droits découlant de la citoyenneté de l’Union par rapport au principe général de non‑discrimination (articles 12 CE et 17 CE) a elle aussi seulement été posée pour le cas où la libre circulation des travailleurs, telle que concrétisée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, ne s’opposerait pas à la condition de résidence (troisième question).

115. Comme M. Hosse peut invoquer ses droits découlant de la liberté de circulation des travailleurs, il n’est plus nécessaire de procéder à l’interprétation des dispositions combinées des articles 12 CE et 17 CE. En effet, cette disposition n’a vocation à s’appliquer de façon autonome que dans des situations régies par le droit communautaire pour lesquelles le traité ne prévoit pas de règle spécifique de non‑discrimination (68).

V –    Conclusion

116. En conclusion, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles de l’Oberster Gerichtshof:

«1)      Une prestation comme l’allocation de soins prévue par la loi du Land de Salzbourg sur l’allocation de soins (Salzburger Pflegegeldgesetz, ci‑après «SPGG») ne constitue pas une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dont l’application est limitée à une partie du territoire d’un État membre, mais une prestation de maladie au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), dudit règlement.

2)      Le membre de la famille d’un salarié employé dans un État membre, qui réside avec sa famille dans un autre État membre, peut réclamer à l’institution compétente du lieu de l’emploi du salarié l’octroi d’une prestation comme celle dont il s’agit en l’espèce en tant que prestation de maladie en espèces, telle que prévue à l’article 19 du règlement n° 1408/71, pour autant que le membre de la famille n’ait pas droit à une prestation analogue en vertu de la législation de l’État sur le territoire duquel il réside.

3)      L’octroi d’une prestation comme l’allocation de soins prévue par le SPGG ne peut pas, en tant qu’avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, être soumis à la condition que le bénéficiaire ait son domicile principal dans le champ d’application territorial de la loi du Land qui accorde la prestation.»


1 – Langue originale: l’allemand.


2 – Arrêt du 8 mars 2001(C‑215/99, Rec. p. I‑1901).


3 – Règlement du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans la version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1). Dans la mesure où des modifications ultérieures sont pertinentes, elles seront citées lors de la reproduction de la disposition concernée.


4 – Règlement du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), dans la version du règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992 (JO L 245, p. 1).


5 – Dans la version du règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38, p. 1).


6 – Depuis le 1er mai 2004, sous R (acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne – Annexe II: liste visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion – 2. Libre circulation des personnes – A. Sécurité sociale (JO 2003, L 236, p. 179 et suiv.)


7 – Règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, modifiant le règlement n° 1408/71, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71 (JO L 117, p. 1).


8 – BGBl. 866/1993.


9 – BGBl. 110/1993.


10 – LGBl. 99/1993. Le texte de loi est également disponible sur internet sur le site: www.salzburg.gv.at/themen/gs/soziales_einstieg2/soziales_recht/recht_pflegegeldg  esetz.htm (dernière visite le 26 juillet 2005).


11 – Arrêt Jauch (précité à la note 2, point 21). Quant à ces conséquences juridiques de l’inscription d’une prestation à une annexe du règlement n° 1408/71, voir également l’examen approfondi effectué par l’avocat général Alber dans ses conclusions présentées le 14 décembre 2000 dans l’affaire Jauch (points 61 et suiv.).


12 – Arrêt Jauch (précité à la note 2, point 20).


13 – Arrêt Jauch (précité à la note 2, point 21). Voir, également, arrêt du 29 avril 2004, Skalka (C‑160/02, Rec. p. I‑5613, point 19).


14 – L’article 10 bis du règlement n° 1408/71, qui faisait l’objet de l’arrêt Jauch, ne prévoyait, en revanche, qu’une dérogation à la levée des clauses de résidence, sans affecter cependant, par ailleurs, l’effet de coordination du règlement quant aux prestations qui relèvent de celui‑ci.


15 – Précité à la note 8.


16 – Voir, notamment, les troisième à huitième considérants du règlement (CEE) n° 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le règlement n° 1408/71 (JO L 136, p. 1).


17 – Voir, sur ce point, ci‑dessus point 30.


18 – Voir troisième et quatrième considérants du règlement n° 1247/92.


19 – Voir, par exemple, arrêts du 5 mai 1983, Piscitello (139/82, Rec. p. 1427); du 24 février 1987, Giletti e.a. (379/85 à 381/85 et 93/86, Rec. p. 955); du 17 décembre 1987, Zaoui (147/87, Rec. p. 5511); du 11 juin 1991, Commission/France (C‑307/89, Rec. p. I‑2903), et du 22 avril 1993, Levatino (C‑65/92, Rec. p. I‑2005).


20 – Arrêt du 20 juin 1991, Newton (C‑356/89, Rec. p. I‑3017).


21 – Cette circonstance est la seule qui est déterminante pour la qualification comme «ayant un caractère non contributif» (voir arrêts Jauch, précité à la note 2, points 32 et 33, et Skalka, précité à la note 13, point 28).


22 – Les cotisations d’assurance maladie avaient été augmentées afin de compenser des transferts effectués entre l’assurance maladie et l’assurance pension lors de l’introduction de la prestation de soins fédérale (voir arrêt Jauch, précité à la note 2, point 33).


23 – Dans ses conclusions présentées dans l’affaire Jauch (précitées à la note 11, points 109 et suiv.), l’avocat général Alber a estimé que rien que pour cette raison l’allocation de soins fédérale a un caractère contributif. Voir, sur ce point, notre analyse critique dans nos conclusions présentées le 25 novembre 2003 dans l’affaire Skalka (points 34 et suiv.).


24 – C’est ce qui ressort clairement de la nouvelle version de l’article 4, paragraphe 2 bis, introduite par le règlement n° 647/2005 (voir, ci‑dessus, point 18).


25 – Arrêt du 16 juillet 1992, Hughes (C‑78/91, Rec. p. I‑4839, point 21); voir également les conclusions présentées dans l’affaire Jauch (précitées à la note 11, point 83), et les conclusions présentées dans l’affaire Skalka (précitées à la note 23, point 32).


26 – Arrêt Jauch (précité à la note 2, point 25); voir, également, arrêts du 27 mars 1985, Hoeckx (249/83, Rec. p. 973, points 12 à 14); Hughes (précité à la note 25, point 15); du 10 octobre 1996, Hoever et Zachow (C‑245/94 et C‑312/94, Rec. p. I‑4895, point 18), et du 5 mars 1998, Molenaar (C‑160/96, Rec. p. I‑843, point 20).


27 – Précité à la note 26.


28 – Arrêt Jauch (précité à la note 2, point 28).


29 – Ibidem, point 27.


30 – Ibidem, point 26.


31 – Ibidem, point 28, avec un renvoi au point 24 de l’arrêt Molenaar (précité à la note 26).


32 – Arrêt du 8 juillet 2004 (C‑502/01 et C‑31/02, Rec. p. I‑6483, point 20). Dans cet arrêt, la Cour a même qualifié les cotisations à l’assurance pension versées pour une tierce personne assistant une personne dépendante de prestations de maladie au profit de la personne dépendante, au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71.


33 – Voir, notamment, arrêts du 4 novembre 1997, Snares (C‑20/96, Rec. p. I‑6057), et du 11 juin 1998, Partridge (C‑297/96, Rec. p. I‑3467).


34 – Voir arrêt Jauch (précité à la note 2, point 17).


35 – Voir arrêts Jauch (précité à la note 2, point 26) ainsi que du 6 juillet 1978, Gillard et Caisse régionale d’assurance maladie du Nord‑Est (9/78, Rec. p. 1661, points 10 à 15).


36 – Arrêt Jauch (précité à la note 2, point 28).


37 – Ibidem.


38 – Selon les explications fournies par le Land de Salzbourg et par le gouvernement autrichien, M. Hosse aurait certes droit à l’allocation de soins fédérale en tant que retraité. En revanche, s’il devenait dépendant avant sa mise à la retraite, il aurait droit à l’allocation de soins en vertu du SPGG, si l’on ne tient pas compte de la question du lieu du domicile.


39 – Voir, ci‑dessus, point 51, ainsi que les références à la jurisprudence à la note 26.


40 – Arrêts du 27 septembre 1988, Lenoir (313/86, Rec. p. 5391, point 16), et du 31 mai 2001, Leclere et Deaconescu (C‑43/99, Rec. p. I‑4265, point 32). À cet égard, voir également la nouvelle version de l’article 4, paragraphe 2 bis, introduite par le règlement n° 647/2005 (voir ci‑dessus, point 18).


41 – Arrêt Leclere et Deaconescu (précité à la note 40, points 35 et suiv.).


42 – Voir les références des dispositions pertinentes, qui sont reproduites dans la partie relative au cadre juridique (points 10 et suiv.).


43 – Voir, à cet égard, point 18 ci‑dessus.


44 – Voir premier considérant du règlement n° 647/2005. Dans le troisième considérant, on renvoie notamment aux arrêts Jauch (précité à la note 2) et Leclere et Deaconescu (précité à la note 40).


45 – Arrêts Jauch (précité à la note 2, point 35),et Molenaar (précité à la note 26, point 36). Voir, également, arrêt Gaumain‑Cerri et Barth (précité à la note 32, point 26).


46 – Voir, ci‑dessus, point 54.


47 – Arrêt Gaumain‑Cerri et Barth (précité à la note 32, point 28). Les faits au principal correspondaient d’ailleurs à ceux de la présente espèce: le fils – dépendant – de Mme Gaumain‑Cerri, qui exerçait une activité professionnelle en Allemagne en tant que frontalière et qui y était couverte par une assurance dépendance, vivait avec sa mère en France; malgré cela, le fils percevait une allocation de soins servie par l’assurance allemande (point 9 de l’arrêt).


48 – Arrêt du 23 novembre 1976 (40/76, Rec. p. 1669, points 7 et suiv.).


49 – Arrêts du 6 juin 1985, Frascogna (157/84, Rec. p. 1739); du 20 juin 1985, Deak (94/84, Rec. p. 1873); Zaoui (précité à la note 19); du 8 juillet 1992, Taghavi (C‑243/91, Rec. p. I‑4401), et du 27 mai 1993, Schmid (C‑310/91, Rec. p. I‑3011).


50 – Arrêt du 30 avril 1996 (C‑308/93, Rec. p. I‑2097). Quant à l’évolution de la jurisprudence, voir également les conclusions présentées par l’avocat général Alber, le 26 juin 2001, dans l’affaire Ruhr (arrêt du 25 octobre 2001, C‑189/00, Rec. p. I‑8225, points 47 et suiv.).


51 – Voir, notamment, point 34 de l’arrêt Cabanis‑Issarte (précité à la note 50).


52 – Ibidem, point 31.


53 – Ibidem, point 34.


54 – Ibidem, point 22.


55 – Voir arrêt Ruhr (précité à la note 50, points 21 et 24), qui, sur ce point, confirme expressément l’arrêt Kermaschek (précité à la note 48).


56 – Arrêts Hoever et Zachow (précité à la note 26, points 32 et suiv.), et du 5 février 2002, Humer (C‑255/99, Rec. p. I‑1205, points 50 et suiv.).


57 – Arrêts Schmid (précité à la note 49, point 18), et du 27 novembre 1997, Meints (C‑57/96, Rec. p. I‑6689, point 39).


58 – Arrêts du 30 septembre 1975, Christini (32/75, Rec. p. 1085, point 19); du 8 juin 1999, Meeusen (C‑337/97, Rec. p. I‑3289, point 22), et du 15 septembre 2005, Ioannidis (C‑258/04, non encore publié au Recueil, point 35).


59 – Arrêts du 26 février 1992, Bernini (C‑3/90, Rec. p. I‑1071), et Meeusen (précité à la note 58).


60 – Arrêts du 12 février 1974, Sotgiu (152/73, Rec. p. 153, point 11); du 10 mars 1993, Commission/Luxembourg (C‑111/91, Rec. p. I‑817, point 9); du 23 mai 1996, O’Flynn (C‑237/94, Rec. p. I‑2617, point 17); Meints (précité à la note 57, point 44), et du 30 novembre 2000, Österreichischer Gewerkschaftsbund (C‑195/98, Rec. p. I‑10497, point 39).


61 – En ce sens, en résumé, l’arrêt Österreichischer Gewerkschaftsbund (précité à la note 60, point 40). Voir, également, arrêts Commission/Luxembourg (précité à la note 60, point 10), O’Flynn (précité à la note 60, points 18 et 19) et Meints (précité à la note 57, point 45).


62 – Arrêt Meeusen (précité à la note 58, point 24).


63 – En ce sens, les arrêts Meints (précité à la note 57, point 50) et Meeusen (précité à la note 58, point 21), qui renvoient au quatrième considérant du règlement n° 1612/68.


64 – Voir, notamment, arrêts Leclere et Deaconescu (précité à la note 40, point 31), et Commission/Luxembourg (précité à la note 60, points 20 et suiv.).


65 – Précité à la note 57, point 41.


66 – Arrêt du 20 mars 2001 (C‑33/99, Rec. p. I‑2415, point 47).


67 – Voir les références à la note 58.


68 – Voir arrêts du 25 juin 1997, Mora Romero (C‑131/96, Rec. p. I‑3659, point 10), et du 26 novembre 2002, Olazabal (C‑100/01, Rec. p. I‑10981, point 25).

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