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Document 62001CJ0004
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 6 November 2003. # Serene Martin, Rohit Daby and Brian Willis v South Bank University. # Reference for a preliminary ruling: Employment Tribunal, Croydon - United Kingdom. # Directive 77/187/EEC - Safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses - Early retirement and associated benefits. # Case C-4/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003.
Serene Martin, Rohit Daby et Brian Willis contre South Bank University.
Demande de décision préjudicielle: Employment Tribunal, Croydon - Royaume-Uni.
Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Retraite anticipée et prestations annexes.
Affaire C-4/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003.
Serene Martin, Rohit Daby et Brian Willis contre South Bank University.
Demande de décision préjudicielle: Employment Tribunal, Croydon - Royaume-Uni.
Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Retraite anticipée et prestations annexes.
Affaire C-4/01.
European Court Reports 2003 I-12859
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2003:594
*A9* Employment Tribunal, order of 05/01/2001 (2303144/97 2303145/97 2303679/99)
«Directive 77/187/CEE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements – Retraite anticipée et prestations annexes»
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(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1)
(Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 3)
(Directive du Conseil 77/187, art. 3)
(Directive du Conseil 77/187, art. 3)
(Directive du Conseil 77/187, art. 3)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
6 novembre 2003(1)
«Directive 77/187/CEE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements – Retraite anticipée et prestations annexes»
Dans l'affaire C-4/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Employment Tribunal, Croydon (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Serene Martin, Rohit Daby, Brian Williset
South Bank University ,LA COUR (sixième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de M me Martin, MM. Dabby et Willis, de la South Bank University ainsi que de la Commission à l'audience du 15 mai 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 juin 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
statuant sur la question à elle soumise par l’Employment Tribunal, Croydon (Royaume-Uni), par ordonnance du 5 janvier 2001, dit pour droit:
Puissochet |
Schintgen |
Gulmann |
Macken |
Cunha Rodrigues |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |