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Document 62000CJ0501
Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 July 2004. # Kingdom of Spain v Commission of the European Communities. # Articles 4(c) CS and 67 CS - Commission Decision No 2496/96/ECSC - Export aid for steel undertakings - Observance of a reasonable period - Tax deduction - Duty to state reasons - Selective nature - General measure. # Case C-501/00.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Articles 4, sous c), CA et 67 CA - Décision nº 2496/96/CECA de la Commission - Aides à l'exportation en faveur des entreprises sidérurgiques - Respect d'un délai raisonnable - Déduction fiscale - Obligation de motivation - Sélectivité - Mesure générale.
Affaire C-501/00.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Articles 4, sous c), CA et 67 CA - Décision nº 2496/96/CECA de la Commission - Aides à l'exportation en faveur des entreprises sidérurgiques - Respect d'un délai raisonnable - Déduction fiscale - Obligation de motivation - Sélectivité - Mesure générale.
Affaire C-501/00.
European Court Reports 2004 I-06717
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:438
«Articles 4, sous c), CA et 67 CA – Décision nº 2496/96/CECA de la Commission – Aides à l'exportation en faveur des entreprises sidérurgiques – Respect d'un délai raisonnable – Déduction fiscale – Obligation de motivation – Sélectivité – Mesure générale»
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(Décision générale nº 2496/96, art. 6, § 5)
(Décision générale nº 2496/96, art. 6)
(Art. 4, c), CA et 15 CA)
(Art. 4, c), CA et 67 CA)
(Art. 4, c), CA)
(Art. 4, c), CA)
(Art. 95 CA)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
15 juillet 2004(1)
«Articles 4, sous c), CA et 67 CA – Décision n° 2496/96/CECA de la Commission – Aides à l'exportation en faveur des entreprises sidérurgiques – Respect d'un délai raisonnable – Déduction fiscale – Obligation de motivation – Sélectivité – Mesure générale»
Dans l'affaire C-501/00, Royaume d'Espagne, représenté par M. S. Ortiz Vaamonde, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
soutenu parDiputación Foral de Álava,parties intervenantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Rozet et G. Valero Jordana, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, du 31 octobre 2000, relative aux lois espagnoles sur l'impôt sur les sociétés (JO 2001, L 60, p. 57),LA COUR (deuxième chambre),,
vu le rapport du juge rapporteur,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre)
déclare et arrête:
Timmermans |
Puissochet |
Cunha Rodrigues |
Schintgen |
Colneric |
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Le greffier |
Le président de la deuxième chambre |
R. Grass |
C. W. A. Timmermans |