EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62000CC0037

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 18 octobre 2001.
Herbert Weber contre Universal Ogden Services Ltd.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Convention de Bruxelles - Article 5, point 1 - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Travail exercé en partie sur une installation établie au-dessus du plateau continental adjacent à un Etat contractant et en partie sur le territoire d'un autre Etat contractant.
Affaire C-37/00.

European Court Reports 2002 I-02013

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2001:554

62000C0037

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 18 octobre 2001. - Herbert Weber contre Universal Ogden Services Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Article 5, point 1 - Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Contrat de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Notion - Travail exercé en partie sur une installation établie au-dessus du plateau continental adjacent à un Etat contractant et en partie sur le territoire d'un autre Etat contractant. - Affaire C-37/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-02013


Conclusions de l'avocat général


1. La présente affaire porte sur la détermination du for conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles , dans le cadre d'une procédure qui a trait à un contrat de travail. Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) soulève la question dans le cas d'un contrat passé entre une société écossaise et un ressortissant allemand résidant en Allemagne, qui a été employé pendant au moins une partie de la période 1987-1993 à bord de navires ou de plates-formes de forage sur ou au-dessus du plateau continental néerlandais, puis pendant plusieurs mois à bord d'une grue flottante dans les eaux territoriales danoises.

La convention de Bruxelles

2. Comme la procédure au principal a débuté en 1994, la version pertinente de la convention de Bruxelles est celle qui a été modifiée par la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, signée à Donostia - Saint Sébastien le 26 mai 1989 .

3. D'après son article 1er, la convention de Bruxelles s'applique «en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction». Quant à la compétence judiciaire, le principe général institué à l'article 2 est que les personnes domiciliées dans un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. En vertu de l'article 3, les personnes domiciliées dans un État contractant ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du titre relatif à la compétence. Parmi ces dispositions, l'article 5 est pertinent en l'espèce.

4. Le texte en est le suivant (extrait):

«Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant:

1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; [avant la convention d'adhésion de 1989, le texte de l'article 5, point 1, s'arrêtait ici] en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.

[...]» .

5. Avant 1989, l'article 60 proclamait que la convention de Bruxelles s'appliquait aux «territoires européens des États contractants», des dispositions détaillées concernant son (éventuelle) application à divers autres territoires dépendants étant prévues. Or, cet article a été supprimé par l'article 21 de la convention d'adhésion de 1989 et, depuis, il n'existe plus dans la convention de disposition spécifique en matière territoriale.

La législation néerlandaise

6. La loi néerlandaise de 1992, relative au travail minier en mer du Nord (Wet arbeid mijnbouw Noordzee, ci-après la «WAMN»), est entrée en vigueur le 1er février 1993.

7. D'après l'article 2 de cette loi, le droit néerlandais des contrats de travail, y compris les règles pertinentes du droit international privé, s'applique aux contrats de travail des salariés à bord de toute «installation minière» («mijnbouwinstallatie») située sur ou au-dessus du plateau continental néerlandais. Le Hoge Raad explique que l'expression «installation minière» comprend les navires de forage et toutes les installations fixes ou flottantes (amarrées) de prospection ou d'extraction de matières minérales et que le «plateau continental» s'entend au sens de la convention de Genève de 1958 sur le plateau continental , c'est-à-dire, en substance, les «régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu'à une profondeur de 200 mètres». (Cette convention a été signée le 29 avril 1958 et est entrée en vigueur le 10 juin 1964; la convention (ultérieure) des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 , qui comporte une définition légèrement différente, n'est entrée en vigueur que le 16 novembre 1994 et n'a été ratifiée par le royaume des Pays-Bas que le 28 juin 1996). L'article 2 de la WAMN dispose aussi que, aux fins du droit international privé, le travail de ces salariés est réputé accompli aux Pays-Bas.

8. L'article 10, paragraphe 1, de la WAMN donne compétence pour les litiges concernant ces contrats de travail au Kantonrechter te Alkmaar. Or, le Hoge Raad relève que le commentaire de cet article indique qu'il ne peut déroger aux règles fixées dans la convention de Bruxelles et, partant, que, «[l]orsque l'employeur est établi dans un autre État membre des Communautés européennes, le travailleur ne pourra [...] pas se prévaloir de l'article 10 et devra engager ses actions et recours dans cet État membre» .

La procédure

9. M. Weber est un ressortissant allemand qui a été employé comme cuisinier par Universal Ogden Services Ltd (ci-après «Ogden») entre juillet 1987 et décembre 1993. Il résidait en Allemagne à la fois à cette époque et quand il a introduit la procédure au principal en 1994. Ogden (bien que, apparemment, filiale d'une multinationale bien plus importante) est une société écossaise établie à Aberdeen.

10. Certains détails de fait de l'emploi de M. Weber sont encore en litige devant les juridictions nationales, mais il nous semble admis que, jusqu'au 21 septembre 1993, il accomplissait au moins une partie de son travail pour Ogden à bord d'installations ou de navires couverts (ou devant l'être) par la WAMN et opérant dans la zone du plateau continental néerlandais. Du 21 septembre au 30 décembre 1993, il a été employé par Ogden sur une grue flottante opérant dans les eaux territoriales danoises.

11. Le 29 juin 1994, M. Weber a engagé contre Ogden, devant le Kantonrechter te Alkmaar, une procédure relative au contrat de travail , sur la base de l'article 10 de la WAMN. Le Kantonrechter a admis sa compétence mais, sur appel d'Ogden, le Rechtbank a annulé cette décision au motif, en substance, qu'il ne pouvait être tenu compte que de la période d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur de la WAMN, le 1er février 1993, et que la période de travail plus ou moins continue de trois mois dans les eaux territoriales danoises l'emportait sur les périodes discontinues passées sur le plateau continental néerlandais. M. Weber a alors introduit un pourvoi en cassation devant le Hoge Raad.

12. Relevant que les juridictions inférieures avaient eu tort de statuer sans tenir compte de la convention de Bruxelles, le Hoge Raad estime que la solution du litige suppose l'interprétation de l'article 5, point 1, de cette convention et demande à la Cour de justice de se prononcer sur les questions dont l'énoncé suit:

«1) Un travail réalisé sur la partie néerlandaise du plateau continental de la mer du Nord par un travailleur au sens de la WAMN doit-il être considéré comme, ou assimilé à, du travail accompli aux Pays-Bas pour l'application de l'article 5, sous 1, de la convention de Bruxelles?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, faut-il, pour répondre à la question de savoir si le travailleur doit être considéré comme ayant accompli son travail habituellement aux Pays-Bas, tenir compte de toute la durée de sa relation de travail ou uniquement de la dernière période de celle-ci?

3) Faut-il, pour répondre à la deuxième question, établir une distinction entre, d'une part, la période antérieure à l'entrée en vigueur de la WAMN - période au cours de laquelle la législation néerlandaise n'avait pas encore désigné de juge néerlandais territorialement compétent pour un cas tel que le cas d'espèce - et, d'autre part, la période postérieure à l'entrée en vigueur de la WAMN?»

13. Les parties à la procédure au principal ont présenté des observations écrites, de même que les gouvernements néerlandais et du Royaume-Uni. Il n'y a pas eu d'audience.

Analyse

14. Les questions du Hoge Raad soulèvent deux problèmes. Le premier porte sur le tribunal du lieu où un salarié accomplit habituellement son travail - ce qui, ainsi que nous le verrons, concerne la compétence territoriale des juridictions des États contractants - et le second sur la détermination de ce lieu, compte tenu spécialement du sens du mot «habituellement». Le second problème soulève aussi la question des circonstances temporelles de l'entrée en vigueur d'une loi nationale conférant une compétence à une juridiction donnée.

La compétence territoriale des juridictions des États contractants

15. La question est de savoir si, aux fins de la convention de Bruxelles, la juridiction d'un État contractant peut être considérée comme le tribunal d'un lieu situé en dehors du territoire terrestre ou des eaux territoriales de cet État mais sur ou au-dessus du plateau continental. À l'exception d'Ogden, tous les auteurs d'observations estiment qu'il peut en être ainsi.

16. En envisageant cette question, il convient de garder présent à l'esprit premièrement que, même si le cas d'espèce a trait au lieu d'exécution d'un contrat de travail, la convention comporte d'autres références au tribunal d'un lieu et que, partant, ce point peut revêtir une importance plus grande et, deuxièmement, que la réponse n'affecte nullement le droit fondamental, pour M. Weber, d'attraire Ogden devant les juridictions du pays où celle-ci a son domicile, à savoir l'Écosse, et ce en vertu de l'article 2 de la convention.

17. Outre la convention de Bruxelles elle-même, il a été fait référence à la convention sur le plateau continental , à la convention de Vienne sur le droit des traités et à la convention sur le droit de la mer .

18. Il nous semble que l'on ne peut tenir compte en l'occurrence des termes précis de la convention sur le droit de la mer, sur lesquels le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission s'appuient dans une certaine mesure, étant donné que cette convention n'est entrée en vigueur qu'après le début de la procédure au principal et n'a été ratifiée par le royaume des Pays-Bas que deux ans après. Toutefois, comme ses dispositions ne diffèrent pas en substance de celles de la convention sur le plateau continental, il se peut que les arguments avancés soient transposables à cette dernière.

19. Ces arguments ont trait à la souveraineté sur le plateau continental accordée par le droit international à l'État riverain.

20. D'une part, la convention sur le plateau continental dispose que l'État riverain «exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration de celui-ci et de l'exploitation de ses ressources naturelles» (article 2, paragraphe 1), que ces droits «sont indépendants [...] de toute proclamation expresse» (article 2, paragraphe 3) et que l'État riverain «a le droit de construire et d'entretenir ou de faire fonctionner sur le plateau continental les installations et autres dispositifs nécessaires pour l'exploration de celui-ci et l'exploitation de ses ressources naturelles» (article 5, paragraphe 2), ces installations et dispositifs étant «soumis à la juridiction de l'État riverain» (article 5, paragraphe 4).

21. De plus, la proclamation Truman du 28 septembre 1945 avait déjà affirmé que «le plateau continental peut être considéré comme une extension du territoire terrestre de l'État riverain et donc en faisant partie naturellement». Décrivant en 1969 ce document comme le «point de départ du droit positif en la matière», la Cour internationale de justice a dit pour droit, dans son arrêt Plateau continental de la mer du Nord , que le plateau continental sur lequel l'État riverain peut exercer des droits «constitue un prolongement naturel de son territoire sous la mer» et que ces droits existent «ipso facto et ab initio en vertu de la souveraineté de l'État sur ce territoire et par une extension de cette souveraineté».

22. D'autre part, les droits en question se limitent clairement à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles et «ne portent pas atteinte au régime des eaux surjacentes en tant que haute mer, ni à celui de l'espace aérien situé au-dessus de ces eaux» (article 3 de la convention sur le plateau continental). De plus, les installations et autres dispositifs situés sur le plateau continental n'ont pas le statut d'îles, n'ont pas en tant que tels de mer territoriale et n'affectent pas la délimitation de la mer territoriale de l'État riverain (article 5, paragraphe 4). Ogden en conclut que la souveraineté est limitée et ne fait pas du plateau continental ou des installations et autres dispositifs qui s'y trouvent, des parties du «territoire» de l'État riverain. Comme les traités s'appliquent en principe à la totalité du «territoire» de chacune des parties (article 29 de la convention de Vienne), et que, l'on ne trouve dans la convention de Bruxelles aucune intention de se démarquer de ce principe, celle-ci ne concerne pas le plateau continental.

23. Si ces considérations concernant le territoire ne sont pas dénuées de pertinence, il serait à nos yeux erroné de considérer que le problème a trait à la «portée territoriale» de la convention de Bruxelles.

24. La portée de la Convention de Bruxelles est définie en termes purement matériels à l'article 1er. Quant à la compétence, elle s'applique en vertu de l'article 2 chaque fois qu'une personne domiciliée dans un État contractant est attraite devant une juridiction d'un État contractant, comme c'est le cas en l'occurrence. De ce point de vue, la convention est dépourvue de «portée territoriale» spécifique, en dépit de l'existence, jusqu'en 1989, de l'article 60. Cette disposition ne concernait que la question de l'application à certains territoires liés de différentes manières aux États contractants. Quant à la compétence, il s'agissait de déterminer si les juridictions de ces territoires devaient être considérées comme celles d'un État contractant et les personnes qui y étaient domiciliées comme domiciliées dans un État contractant . L'article 60 n'avait pas d'incidence sur la détermination du tribunal d'un lieu donné ou le ressort territorial d'une juridiction.

25. À notre avis, cette détermination doit rester au premier chef de la compétence du droit national pourvu qu'aucune règle de droit international public ne soit enfreinte.

26. Il est vrai que la Cour s'efforce chaque fois que c'est possible de donner des termes employés dans la convention de Bruxelles une interprétation autonome sans se référer au droit national . Toutefois, ce choix n'est pas toujours le plus judicieux et la Cour ne le fait pas toujours . De fait, la convention comporte elle-même certaines références au droit national - ainsi aux articles 52 et 53, relatifs à la détermination du domicile. Il est vrai aussi que, aux fins de l'article 5, point 1, le lieu d'exécution d'un contrat de travail est déterminé par référence au critère uniforme établi sur la base du système et des objectifs de la convention . Toutefois, il ne s'agit pas pour l'instant de déterminer le lieu d'exécution d'un contrat (ce qui fait l'objet de la deuxième question du Hoge Raad et que nous traiterons ci-après), mais de déterminer le tribunal d'un lieu donné.

27. Il ne saurait y avoir de controverse quant au territoire terrestre d'un État contractant. Il n'appartient pas à la convention de Bruxelles de définir le ressort territorial des diverses juridictions. Il revient exclusivement au droit national de décider si, dans tel État, le tribunal d'un lieu donné est, par exemple, anglais, écossais ou nord-irlandais, ou celui de tel ou tel Land allemand ou telle ou telle province espagnole ou, à l'intérieur de ces régions, quel est le tribunal local territorialement compétent . De plus, il semble découler clairement du rapport relatif à la convention d'adhésion de 1989 que, malgré l'abrogation de l'article 60, on n'entendait pas supprimer la faculté pour les États contractants d'étendre la convention de Bruxelles à d'autres territoires dont ils ont la responsabilité, conformément aux règles du droit international public.

28. Pour ce qui est de la partie néerlandaise du plateau continental, il appert que le droit néerlandais, tel qu'il s'exprime dans la WAMN, considère le Kantonrechter te Alkmaar comme la juridiction de première instance compétente pour la zone en question en matière de litiges du travail survenant sur les installations minières qui s'y trouvent. Etant donné que la convention sur le plateau continental donne à l'État riverain des droits souverains sur le plateau continental à des fins minières et considère que les installations minières et autres dispositifs qui y sont établis relèvent de sa compétence, cette position semble tout à fait conforme au droit international public.

29. Le caractère limité des droits de l'État riverain ou le statut juridique des eaux surjacentes en tant que haute mer ne changent rien à la situation. La compétence en cause ici ressortit clairement au domaine des droits conférés par la convention sur le plateau continental dès avant la signature de la convention de Bruxelles. Ainsi, lorsque la convention de Bruxelles est entrée en vigueur, le plateau continental se trouvait déjà sous la compétence du royaume des Pays-Bas en ce qui concerne les activités et installations minières. On voit mal comment des litiges, y compris des litiges du travail, ayant leur origine dans de telles activités, auraient pu être exclus de cette compétence, même en l'absence de désignation d'une juridiction spécifique pour en connaître.

30. Par ailleurs, la situation pourrait être différente dans le cas, par exemple, d'un navire battant pavillon d'un autre État et naviguant en haute mer au-dessus du plateau continental. En vertu de la convention sur la haute mer , l'État du pavillon «doit exercer effectivement sa juridiction et son contrôle, dans les domaines technique, administratif et social, sur les navires battant son pavillon» (article 5, paragraphe 1) et ces navires sont «soumis à sa juridiction exclusive en haute mer» (article 6, paragraphe 1) . Et l'analyse serait certainement différente si le droit national devait désigner une juridiction particulière pour un endroit situé en haute mer sur lequel ni l'État en cause ni aucun autre ne détenait de droits en vertu de la législation internationale. Toutefois, d'autres conventions internationales peuvent conférer une compétence spécifique aux juridictions de l'État riverain .

31. Le tribunal du plateau continental néerlandais ne sera donc pas forcément en toutes circonstances le Kantonrechter te Alkmaar ni, de fait, aucune autre juridiction néerlandaise. De plus, rien n'indique que ce soit la position du droit néerlandais. Toutefois, l'attribution de compétences à cette juridiction en matière de contrats de travail sur des installations minières situées dans cette zone est tout à fait compatible avec le droit international public.

32. Il n'y a donc à notre avis pas de raison de considérer que, aux fins de la convention de Bruxelles, le Kantonrechter te Alkmaar n'est pas le tribunal du lieu d'exécution d'un contrat de travail lorsque ce lieu est une installation minière située sur la zone du plateau continental néerlandais de la mer du Nord et que le droit néerlandais désigne cette juridiction pour statuer sur ce type de litige.

Le lieu où un salarié accomplit habituellement son travail

33. Il appert que M. Weber a été employé par Ogden entre 1987 et 1993 sur différents navires et installations à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone du plateau continental néerlandais. Les documents soumis à la Cour ne permettent pas de se faire une idée claire des diverses périodes concernées, question qui, de fait, semble encore en litige dans la procédure nationale. D'après les faits constatés par le Rechtbank te Alkmaar pour la période du 1er février au 21 septembre 1993, il semble qu'il ait travaillé par intermittence dans cette zone, au moins pendant cette période . Du 21 septembre au 30 décembre 1993, il a travaillé à bord d'une grue flottante dans les eaux territoriales danoises.

34. Le Hoge Raad souhaite savoir si, aux fins de décider où M. Weber a accompli habituellement son travail au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles, il y a lieu de tenir compte de la totalité du temps de travail ou seulement de la dernière période.

35. La Cour a examiné dans trois affaires la question de la détermination du lieu d'exécution d'un contrat de travail lorsque l'intéressé travaille dans des lieux relevant de plusieurs juridictions: Six Constructions , Mulox IBC et Rutten . Bien que, dans les affaires Six Constructions et Mulox IBC, s'appliquât une version antérieure de la convention de Bruxelles qui ne comportait pas de disposition spécifique aux contrats de travail, il ressort clairement de l'arrêt Rutten que ces arrêts et la jurisprudence précédente sur lesquels ils reposent restent pertinents aux fins de l'interprétation de la version postérieure à 1989.

36. Dans l'affaire Six Constructions, le travail se présentait sous la forme de missions effectuées dans divers pays dont aucun n'était partie à la convention de Bruxelles. Même si l'intéressé revenait régulièrement en Belgique, où il avait été recruté, c'était seulement pour y rendre compte à la succursale locale de son employeur. La Cour a dit pour droit que, étant donné que le lieu d'exécution du contrat ne se trouvait pas dans l'un des États contractants, l'article 5, point 1, de la convention ne trouvait pas application et que la compétence devait être déterminée par le domicile du défendeur, en application de l'article 2.

37. Dans les affaires Mulox IBC et Rutten, toutefois, l'intéressé avait, dans l'un des États contractants, un local, à partir duquel il effectuait des voyages d'affaires, qui lui prenaient une part importante de son temps, vers d'autres pays, dont certains étaient des États contractants. Dans l'arrêt Mulox IBC, la Cour a défini le lieu d'exécution du contrat comme «celui où ou à partir duquel le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations envers son employeur» et dans l'arrêt Rutten comme «celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles».

38. À première vue, on pourrait être surpris par la façon dont est exprimée la question du Hoge Raad. Il semblerait aller de soi que, lorsqu'il s'agit de déterminer le lieu où se déroule habituellement une activité, il convient de tenir compte de la durée de celle-ci.

39. Toutefois, hormis la question de l'entrée en vigueur de la WAMN, qui fait l'objet de la troisième question et que nous traiterons ci-après, la rédaction a pu être influencée en partie par l'affirmation de l'arrêt Mulox IBC selon laquelle «la juridiction nationale pourrait prendre en considération le fait que, au moment de la survenance du litige pendant devant elle, le salarié accomplissait son travail exclusivement sur le territoire de cet État contractant. En l'absence d'autres facteurs déterminants, cet endroit doit être réputé constituer, pour l'application de l'article 5, point 1, de la convention, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à une demande fondée sur le contrat de travail».

40. En tout état de cause, la question du lieu de travail habituel n'est pas facile à résoudre en l'espèce, quels que soient les termes dans lesquels elle est formulée, et il est préférable d'analyser le problème d'une manière assez ouverte afin de fournir des lignes d'interprétation qui soient les plus utiles possible.

41. Les détails de l'emploi de M. Weber n'ont pas été déterminés de manière définitive mais il semblerait que, d'un certain point de vue, sa situation se rapproche plus de celle en cause dans l'affaire Six Constructions que des situations sous-jacentes aux affaires Mulox IBC et Rutten. En particulier, il semble qu'il n'opérait pas à partir d'une base technique, mais plutôt qu'il travaillait sur différents navires ou installations où il était envoyé de temps en temps, et passait sans doute le reste du temps comme il l'entendait. Il n'est donc pas aisé de résoudre le présent cas en se fondant sur les constatations des deux derniers arrêts. En revanche, la Cour a tranché la question dans l'affaire Six Constructions, sur la base du fait que le contrat avait été exécuté entièrement en dehors du territoire des États contractants, de sorte qu'il était impossible de déterminer dans ces États le «tribunal du lieu d'exécution». Ici il est possible de reconnaître l'intervention éventuelle d'au moins deux ordres de juridictions, néerlandaises et danoises. Toutefois, certains principes énoncés par la Cour dans les trois affaires peuvent être utiles pour indiquer la méthode à suivre.

42. À titre préalable, on rappellera que le lieu d'exécution d'un contrat de travail doit être déterminé à l'aune des critères uniformes institués par la Cour sur la base du système et des objectifs de la convention de Bruxelles , même s'il revient bien sûr à la seule juridiction nationale d'examiner les faits à la lumière de ces critères. Dans la fixation de ces critères uniformes, la Cour a tenu compte d'un certain nombre de considérations qui sont énoncées de la manière la plus complète dans l'arrêt Rutten .

43. Premièrement, la règle de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles est justifiée par l'existence d'une relation particulièrement étroite entre un litige et la juridiction qui est la plus à même d'être appelée à en connaître. Dans le cas de contrats de travail, les tribunaux les plus indiqués sont ceux du lieu où le travail est accompli.

44. Deuxièmement, il faut tenir compte du souci d'assurer une protection adéquate à la partie contractante la plus faible, le travailleur. Le meilleur moyen de garantir cette protection est que les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du lieu où il s'acquitte de ses obligations et où il est (en principe) le moins onéreux pour lui d'intenter une action ou de se défendre dans un procès.

45. Troisièmement, lorsque le travail est accompli dans plus d'un État contractant, il est important d'éviter la multiplication des juridictions compétentes. L'article 5, point 1, ne saurait donc conférer des compétences concurrentes aux juridictions de chacun des États contractants impliqués.

46. Ainsi la Cour a-t-elle conclu, dans l'arrêt Rutten , qu'il importe de déterminer le lieu avec lequel le litige présente le lien de rattachement le plus significatif, tout en tenant dûment compte du souci d'assurer une protection adéquate au travailleur en tant que partie contractante la plus faible.

47. Nous souhaitons cependant ajouter (et là nous nous écartons dans une certaine mesure des points de vue exprimés par les gouvernements néerlandais et du Royaume-Uni) que ce souci ne saurait aller jusqu'à permettre au travailleur de choisir son for à sa guise ou impliquer que le for doit être déterminé en fonction de ce qui est le plus commode pour lui. Au contraire, la nécessité de disposer de critères uniformes, qui garantissent la sécurité juridique, et d'éviter la multiplication des juridictions indique que ce souci doit être plus abstrait et ne pas être lié au cas particulier du travailleur. De même, le lien nécessaire entre le litige et la juridiction amenée à en connaître n'implique pas forcément la compétence d'une juridiction du pays dont le droit est applicable au contrat, si souhaitable que soit sans conteste un tel résultat .

48. Il est clair que la juridiction nationale aura beaucoup de mal à parvenir à une conclusion en l'occurrence sans déterminer avec plus de précision le lieu où M. Weber a réellement effectué son travail pendant sa période d'emploi et en particulier quelles ont été les périodes passées dans les diverses eaux territoriales ou zones du plateau continental (voire peut-être dans des zones sur lesquelles aucun État ne saurait affirmer sa compétence, auquel cas le pavillon du navire ou des navires à bord desquels il a travaillé pourrait être pertinent).

49. En se basant sur ces faits, il peut s'avérer que, pendant la période comprise entre 1987 et 1993 prise globalement, la majeure partie du travail a été accomplie dans une zone dans laquelle un État contractant est compétent (ou dans des circonstances qui entraînent sa compétence). Si tel est bien le cas, il y a selon nous de très fortes raisons de présumer que cet État est celui dans lequel le travail a été accompli habituellement pendant cette période même s'il est possible qu'il n'y ait pas eu là de lieu unique de travail habituel .

50. On pourrait imaginer réfuter cette présomption dans une situation plus proche de celles des affaires Mulox IBC et Rutten - si, par exemple, M. Weber avait eu une base technique où il travaillait, d'où il allait ou était envoyé pour diverses missions à tel endroit et où il revenait. Il se pourrait que ce «centre effectif de ses activités professionnelles» prenne le pas même sur un temps de travail majoritairement accompli dans un autre État contractant mais il faudrait alors tenir compte de tous les éléments, comprenant non seulement le temps passé mais aussi la nature et l'importance du travail accompli à chaque endroit. En l'occurrence, toutefois, il ne semble pas qu'il existe un quelconque élément susceptible de contre-balancer la majeure partie du temps de travail accomplie à l'évidence dans le ressort des tribunaux d'un seul État contractant.

51. Si néanmoins la juridiction nationale devait constater que, globalement, les temps de travail accomplis dans les divers ressorts de juridictions étaient tous sensiblement comparables en termes de durée et d'importance, alors, selon nous, la seconde branche de l'alternative énoncée à l'article 5, point 1, en matière de contrats de travail, aurait un rôle à jouer. On rappellera que le lieu d'exécution d'un contrat de travail est «celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur». Ces solutions alternantes s'excluent l'une l'autre, nous semble-t-il . La convention prévoit que, dans certaines circonstances, le lieu de travail habituel ne peut être déterminé et que, dans ce cas, l'action doit être introduite soit en vertu de l'article 2 soit, mais seulement si le travailleur est le demandeur, au lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement . Cette dernière possibilité ne se présente toutefois pas lorsque le lieu de travail habituel peut être déterminé.

52. Cette question ne doit pas être envisagée comme se ramenant à une simple question d'arithmétique. La situation pourrait se révéler plus complexe s'il apparaissait que M. Weber a accompli moins de la moitié de son travail, en terme de durée, dans le ressort d'une seule juridiction alors que le reste, c'est-à-dire la majeure partie, était fragmenté et dispersé à l'extrême, à la fois quant à la durée et quant au lieu de travail. Il se pourrait alors qu'une partie significative de son travail ait été accomplie dans une seule zone, l'emportant de loin sur tout travail effectué ailleurs mais représentant cependant moins de la moitié de son temps de travail total.

53. En pareil cas (purement hypothétique pour l'instant), il nous semble que la juridiction nationale devrait examiner plus étroitement l'ensemble des circonstances. Si la proportion en question constituait le travail de base du salarié, par exemple, lequel était toujours effectué au même endroit, alors que toutes ses autres missions étaient de nature accessoire ou éphémère, il pourrait alors être justifié de considérer ce lieu comme le seul où le travail était habituellement effectué. Si en revanche toutes les missions du salarié présentaient le même caractère transitoire et discontinu, et que ce fût purement l'effet du hasard qu'une proportion beaucoup plus importante de celles-ci relevât de la compétence juridictionnelle d'un État contractant plutôt que d'un autre, nous ne pensons pas qu'il serait aussi facile de parvenir à une telle conclusion.

54. Ayant à l'esprit ces considérations de nature plus générale, nous en venons à la question de la pertinence de la dernière période d'emploi, qui fait l'objet spécifique de la deuxième question du Hoge Raad.

55. En règle générale, ainsi que nous l'avons laissé entendre ci-dessus , nous considérons qu'il découle du terme même d'«habituellement» qu'il convient de prendre en compte toute une période de travail. En règle générale, ne tenir compte que des derniers mois d'une période d'emploi qui s'étend sur plus de cinq ans reviendrait à nier le sens intrinsèque de ce mot - et cela reste vrai si, ainsi que nous l'avons suggéré dans nos conclusions dans les affaires Mulox IBC et Rutten , il est interprété comme étant plus ou moins synonyme de «principalement».

56. Il ne s'agit pas de nier que, dans certains cas, la période d'emploi la plus récente peut avoir plus de poids que les périodes précédentes, ainsi que l'a signalé Ogden dans ses observations. Par exemple, après une longue période de travail dans un État contractant, un salarié peut être affecté à une succursale du même employeur dans un autre État contractant. Si ce changement était à caractère purement temporaire, étant entendu qu'il reviendrait à son affectation précédente, il pourrait ne pas avoir d'incidence immédiate sur le lieu où il accomplit habituellement son travail. Si, au contraire, ce changement s'entendait comme une évolution de carrière définitive, impliquant un changement de résidence et d'autres démarches définitives, ce lieu pourrait alors être transféré dans le second État contractant au moment du changement. Une affectation permanente succédant à une série de missions diverses et temporaires pourrait avoir le même effet, et d'autres situations sont concevables. La Cour a tenu compte d'éléments de ce type dans l'arrêt Mulox IBC même s'il faut relever que sa référence à l'État contractant sur le territoire duquel le travail était accompli exclusivement au moment où le recours a été introduit s'ajoutait à d'autres facteurs tels que le lieu où le salarié avait établi sa résidence et son local depuis le début de son emploi.

57. En l'occurrence, seule la juridiction nationale peut déterminer si les circonstances de l'emploi de M. Weber dans les eaux territoriales danoises le distinguent de ses missions précédentes d'une telle manière et à un tel point que, malgré sa brève durée dans la période d'emploi globale, il y a lieu de considérer que cet emploi a institué un lieu nouveau où l'intéressé accomplissait habituellement son travail au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles. Hormis ce cas, toutefois, c'est de la période d'emploi totale qu'il y a lieu de tenir compte pour déterminer ce lieu.

L'entrée en vigueur de la WAMN

58. Le Hoge Raad souligne que le droit néerlandais ne désignait pas de juridiction à compétence territoriale pour connaître d'affaires telles que la présente avant le 1er février 1993, alors que le contrat a été exécuté principalement avant cette date. Il souhaite savoir s'il y a lieu de distinguer, aux fins de déterminer le lieu où M. Weber accomplissait habituellement son travail, entre les périodes d'emploi précédant et suivant la désignation par la WAMN du Kantonrechter te Alkmaar comme une telle juridiction. En posant cette question, il est à présumer qu'il envisage la possibilité de laisser de côté les périodes antérieures.

59. Le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission estiment que l'entrée en vigueur de la WAMN n'est pas pertinente, s'agissant d'une question de pur droit national qui ne saurait avoir d'effet sur l'interprétation uniforme de la convention de Bruxelles. Ogden et le gouvernement néerlandais adoptent le point de vue inverse au motif que le Kantonrechter n'avait pas compétence sur le territoire en cause avant cette date. M. Weber attire l'attention sur le fait que la WAMN constituait le point d'orgue d'un très long processus et que, même avant son entrée en vigueur, il existait une législation néerlandaise protégeant les travailleurs sur le plateau continental.

60. Nous sommes en principe d'accord avec le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission. Le lieu où le travail du salarié était accompli habituellement est une question de fait (à apprécier conformément aux règles de droit uniforme) qui ne saurait être affectée par une loi nationale désignant le tribunal de ce lieu. La pertinence de cette question de fait tient à son importance pour déterminer le tribunal compétent pour connaître de l'action au moment où elle a été introduite. En soi, le fait que ce tribunal n'eût pas été compétent si l'action avait été introduite précédemment ne saurait avoir d'incidence sur sa compétence ultérieure.

61. Il est exact que la convention de Bruxelles ne dit rien à ce sujet. Toutefois, d'après son article 54, la convention s'applique aux actions engagées après son entrée en vigueur dans l'État concerné, de sorte que le for peut être déterminé conformément à ses règles même si les faits qui sous-tendent cette détermination ont pu se produire avant son entrée en vigueur . Mutatis mutandis, le même principe doit s'appliquer lorsqu'une juridiction concernée par la convention acquiert une nouvelle compétence, territoriale ou matérielle, et, de fait, on ne voit pas bien comment il pourrait en être autrement.

62. En l'occurrence, il semble clair que, pour déterminer si le lieu où le travail était accompli habituellement relève de cette compétence territoriale, il n'y a pas de raison d'écarter des périodes de travail antérieures à l'entrée en vigueur de la WAMN. En tout état de cause, ainsi que nous l'avons souligné, les activités et installations minières du plateau continental néerlandais ont toujours relevé manifestement de la compétence du royaume des Pays-Bas depuis l'entrée en vigueur de la convention sur le plateau continental.

Conclusions

63. Nous proposons à la Cour de répondre ce qui suit aux questions du Hoge Raad:

1) Les juridictions de l'État riverain sont à considérer comme les tribunaux du lieu d'exécution d'un contrat de travail aux fins de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles, lorsque le travail a été accompli habituellement sur ou au-dessus du plateau continental de cet État dans des circonstances dans lesquelles le droit international confère à celui-ci compétence à l'égard de l'activité dans laquelle s'inscrivait le travail et/ou à l'égard des installations où il était accompli. Il revient au droit national de déterminer la juridiction qui détient à cet égard la compétence territoriale.

2) Pour déterminer le lieu où un salarié accomplissait habituellement son travail, il faut tenir compte en principe de la totalité de la période d'emploi. Toutefois, il est possible d'accorder une plus grande importance à la période la plus récente si le travail a été accompli dans un lieu nouveau et stable.

3) La détermination de ce lieu est une question de fait dont la résolution revient à la juridiction nationale conformément aux critères fixés par la Cour de justice. Elle ne saurait être affectée par des modifications des règles internes de compétence territoriale des juridictions nationales.

Top