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Document 61993CJ0068
Judgment of the Court of 7 March 1995.#Fiona Shevill, Ixora Trading Inc., Chequepoint SARL and Chequepoint International Ltd v Presse Alliance SA.#Reference for a preliminary ruling: House of Lords - United Kingdom.#Brussels Convention - Article 5 (3) - Place where the harmful event occurred - Libel by a newspaper article.#Case C-68/93.
Arrêt de la Cour du 7 mars 1995.
Fiona Shevill, Ixora Trading Inc., Chequepoint SARL et Chequepoint International Ltd contre Presse Alliance SA.
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.
Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Diffamation par article de presse.
Affaire C-68/93.
Arrêt de la Cour du 7 mars 1995.
Fiona Shevill, Ixora Trading Inc., Chequepoint SARL et Chequepoint International Ltd contre Presse Alliance SA.
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.
Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Diffamation par article de presse.
Affaire C-68/93.
Recueil de jurisprudence 1995 I-00415
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1995:61
*A8* Court of Appeal (England & Wales), Civil Division, judgment of 12/03/1991
- Civil Justice Quarterly 1991 p.255-256 (résumé)
- Current Law - Monthly Digest 1992 Part 5 nº 305 (résumé)
- International Litigation Procedure 1991 p.568-580 (*)
- The All England Law Reports 1992 Vol.1 p.409-420
- 1992 Vol.2 p.1-14
- Financial Times 21/03/91 (résumé)
- Hartley, Trevor: Article 5(3) of the Brussels Convention, European Law Review 1992 p.274-276
- Huber, Peter: Verleumdungsklagen und Art.5 Nr.3 EuGVÜ vor englischen Gerichten, Praxis des internationalen Privat- und Verfahrensrechts 1992 p.263-265
- Carter, P.B.: Decisions of British Courts during 1992, British Yearbook of International Law 1992 p.519-522
- Hogan, Gerard: The Brussels Convention, Forum Non Conveniens and the Connecting Factors Problem, European Law Review 1995 p.471-493
*A9* House of Lords, Order of 01/03/1993
*P1* House of Lords, judgment of 24/07/1996
- Civil Justice Quarterly 1997 p.58-59 (résumé)
- Current Law - Monthly Digest 1996 Part 9 nº 110 (résumé)
- European Current Law 1996 Part 11 nº 168 (résumé)
- International Litigation Procedure 1996 p.525 (résumé)
- International Litigation Procedure 1996 p.798-802
- The All England Law Reports 1996 Vol.3 p.929-933
- The Law Reports ; Appeal Cases 1996 p.959-983
- The Law Society's Gazette 1996 nº 38 p.42 (résumé)
- The Times Law Reports 1996 p.462-463
- 1996 Vol.3 p.420-425
- Bulletin of Legal Developments 1996 p.171 (résumé)
- International Review of Industrial Property and Copyright Law 1998 p.96-97 (résumé)
- Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, internationaler Teil 1998 p.314 (Texte allemand)
ARRÊT DE LA COUR
7 mars 1995 (1)
«Convention de Bruxelles – Article 5, point 3 – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Diffamation par article de presse»
Dans l'affaire C-68/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la House of Lords et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Fiona Shevill, Ixora Trading Inc., Chequepoint SARL , Chequepoint International Ltdet
Presse Alliance SA , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968, susmentionnée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et ─ texte modifié ─ p. 77) et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1),LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
la sixième chambre de la Cour ayant entendu les observations orales de M me Shevill, d'Ixora Trading Inc., Chequepoint SARL et Chequepoint International Limited, représentées par M. H. M. Boggis-Rolfe, de Presse Alliance SA, représentée par M. M. Tugendhat, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. S. Braviner, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté de M. A. Briggs, barrister, du gouvernement allemand, représenté par M. J. Pirrung, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. M. Bravo-Ferrer Delgado, et de la Commission, représentée par M. N. Khan, à l'audience du 21 avril 1994,
la sixième chambre ayant entendu M. l'avocat général M. Darmon en ses conclusions à l'audience du 14 juillet 1994,vu la décision de la sixième chambre du 5 octobre 1994 portant renvoi de l'affaire devant la Cour,vu l'ordonnance de réouverture des débats du 10 octobre 1994, ayant entendu les observations orales de M me Shevill, d'Ixora Trading Inc., de Chequepoint SARL et de Chequepoint International Limited, représentées par M. H. M. Boggis-Rolfe, de Presse Alliance SA, représentée par M. M. Tugendhat, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. S. Braviner, assisté de M. A. Briggs, du gouvernement allemand, représenté par M. Klippstein, Richter, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. M. Bravo-Ferrer Delgado, et de la Commission, représentée par M. N. Khan, à l'audience du 22 novembre 1994,ayant entendu M. l'avocat général P. Léger en ses conclusions à l'audience du 10 janvier 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par la House of Lords, par ordonnance du 1er mars 1993, dit pour droit:|
Rodríguez Iglesias |
Schockweiler |
Kapteyn |
|
Gulmann |
Mancini |
Kakouris |
|
Moitinho de Almeida |
Murray |
Edward |
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Puissochet |
Hirsch |
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|
Le greffier |
Le président |
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R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |