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Document 61984CJ0119

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985.
P. Capelloni et F. Aquilini contre J. C. J. Pelkmans.
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie.
Convention de Bruxelles - Recours contre la décision autorisant l'exécution - Mesures conservatoires.
Affaire 119/84.

European Court Reports 1985 -03147

ECLI identifier: ECLI:EU:C:1985:388

61984J0119

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985. - P. Capelloni et F. Aquilini contre J. C. J. Pelkmans. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Convention de Bruxelles - Recours contre la décision autorisant l'exécution - Mesures conservatoires. - Affaire 119/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 03147
édition spéciale espagnole page 01073


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE - MISE EN OEUVRE - DROIT APPLICABLE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 39 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE - NECESSITE D ' UNE AUTORISATION SPECIFIQUE - ABSENCE - DELAI DANS LEQUEL LES ACTES D ' EXECUTION DES MESURES CONSERVATOIRES PEUVENT ETRE ACCOMPLIS - NECESSITE D ' UN JUGEMENT DE VALIDATION PREVU PAR LE DROIT NATIONAL - ABSENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 36 ET 39 )

Sommaire


1 . L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SE LIMITE A POSER LE PRINCIPE QUE LA PARTIE AYANT DEMANDE L ' EXECUTION PEUT PROCEDER , PENDANT LE TEMPS INDIQUE DANS CET ARTICLE , A DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE . LA CONVENTION LAISSE PAR CONTRE AU DROIT PROCEDURAL DU JUGE SAISI LA TACHE DE REGLER TOUTE QUESTION QUI NE FAIT PAS L ' OBJET DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA CONVENTION . IL EST NEANMOINS A PRECISER QUE L ' APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DU DROIT PROCEDURAL INTERNE DU JUGE SAISI NE SAURAIT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES POSES EN LA MATIERE , QUE CE SOIT DE FACON EXPRESSE OU IMPLICITE , PAR LA CONVENTION ELLE-MEME ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 39 . DES LORS , LA QUESTION DE SAVOIR SI TELLE OU TELLE AUTRE DISPOSITION DU DROIT PROCEDURAL INTERNE DU JUGE SAISI EST APPLICABLE A DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 , DEPEND DU CONTENU DE CHAQUE DISPOSITION NATIONALE ET DE SA COMPATIBILITE AVEC LES PRINCIPES POSES PAR L ' ARTICLE PRECITE .

2 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION , LA PARTIE QUI A DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTION PEUT FAIRE PROCEDER DIRECTEMENT A DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , SANS ETRE TENUE D ' OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIFIQUE . IL PEUT ETRE PROCEDE A DE TELLES MESURES JUSQU ' A L ' ECHEANCE DU DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET , SI UN TEL RECOURS EST FORME , JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CELUI-CI .

LA PARTIE AYANT PROCEDE AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 NE DOIT PAS OBTENIR , POUR LES MESURES EN QUESTION , UN JUGEMENT DE VALIDATION , TEL QUE EXIGE PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI . TOUTEFOIS L ' ARTICLE 39 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LA PARTIE AYANT SUBI L ' EXECUTION DE CES MESURES PUISSE AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR , A TRAVERS LES PROCEDURES APPROPRIEES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI , UNE PROTECTION ADEQUATE DE SES DROITS QU ' ELLE PRETEND AVOIR ETE LESES PAR LES MESURES EN QUESTION .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 119/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

P . CAPELLONI ET F . AQUILINI

ET

J . C . J . PELKMANS ,

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUSMENTIONNEE ,

Motifs de l'arrêt


1 PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 8 MAI 1984 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), TROIS QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 39 DE LADITE CONVENTION .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT MM . CAPELLONI ET AQUILINI A M . PELKMANS . IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU DE LA COUR D ' APPEL DE BRESCIA UNE DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 , QUI AUTORISAIT , AUX TERMES DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION , L ' EXECUTION EN ITALIE D ' UN ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE BREDA ( PAYS-BAS ) ET PORTANT CONDAMNATION DE MM . CAPELLONI ET AQUILINI AU PAIEMENT EN FAVEUR DE M . PELKMANS DE LA SOMME DE 127 400 HFL , OUTRE INTERETS ET DEPENS .

3 CONTRE CETTE DECISION , MM . CAPELLONI ET AQUILINI INTRODUISAIENT , DEVANT LA MEME COUR D ' APPEL , UN RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION . LE 13 MARS 1981 , ALORS QU ' AUCUNE DECISION N ' ETAIT ENCORE INTERVENUE SUR CE RECOURS , M . PELKMANS FAISAIT PROCEDER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION , A UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A MM . CAPELLONI ET AQUILINI .

4 M . PELKMANS DEMANDAIT ENSUITE A LA COUR D ' APPEL DE BRESCIA DE VALIDER , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN , LA SAISIE AINSI EFFECTUEE . MM . CAPELLONI ET AQUILINI S ' ETANT OPPOSES A CETTE VALIDATION , EN INVOQUANT LE NON-RESPECT DE CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT CODE EN MATIERE DE SAISIES CONSERVATOIRES , LA COUR D ' APPEL A CONSIDERE , DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1981 , QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN PRECITEES N ' ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE SAISIE EXECUTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION . POUR LA MEME RAISON , LA COUR D ' APPEL A , EN OUTRE , DECLARE NON ADMISSIBLE LA DEMANDE DE VALIDATION DE M . PELKMANS , EN PRECISANT QUE L ' ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN , QUI PREVOIT UNE TELLE VALIDATION , NE COUVRE PAS DES SAISIES COMME CELLE DONT IL ETAIT QUESTION .

5 L ' AFFAIRE AYANT ETE PORTEE DEVANT LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , CELLE-CI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DU DEBITEUR AUXQUELLES IL EST POSSIBLE DE PROCEDER EN CAS DE RECOURS FORME PAR CELUI-CI CONTRE LES DECISIONS QUI REVETENT DE LA FORMULE EXECUTOIRE LES DECISIONS PRONONCEES DANS UN AUTRE ETAT ADHERANT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SONT-ELLES SOUMISES AUX REGLES DE PROCEDURE DU DROIT INTERNE QUANT AUX MODALITES D ' APPLICATION , AUX CONDITIONS DE VALIDITE ET AUX EFFETS DE L ' OBLIGATION PROVISOIRE OU LES ETATS ADHERANT A LA CONVENTION DE BRUXELLES ONT-ILS VOULU ADOPTER UN INSTRUMENT JURIDIQUE UNIQUE , UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES CONTRACTANTS , VISANT A ASSURER A MOYEN TERME L ' INDISPONIBILITE DES BIENS DE L ' OBLIGE , OBJECTIF REMPLI PAR LA MISE EN OEUVRE DE L ' EXECUTION FORCEE APRES L ' ISSUE NEGATIVE DU RECOURS FORME AU TITRE DE L ' ARTICLE 37 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE , EN PARTICULIER , D ' OBTENIR UN JUGEMENT VALIDANT LA MESURE CONSERVATOIRE?

2 ) BIEN QUE LA DECISION RENDUE DANS UN ETAT ETRANGER AIT DEJA ETE DECLAREE EXECUTOIRE DANS UN ETAT CONTRACTANT , UNE AUTORISATION DE CETTE MEME AUTORITE JURIDICTIONNELLE EST-ELLE NECESSAIRE POUR POUVOIR PROCEDER AUX ACTES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , OU LE REQUERANT PEUT-IL ENTREPRENDRE DIRECTEMENT DES ACTES CONSERVATOIRES SANS ETRE TENU D ' OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIFIQUE?

3 ) Y A-T-IL LIEU D ' APPLIQUER EGALEMENT AUX CAS REGIS PAR L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES LES REGLES DE PROCEDURE DE L ' ETAT DANS LEQUEL IL EST PROCEDE A DES MESURES CONSERVATOIRES , LESQUELLES PREVOIENT POUR ENTAMER OU CONCLURE LES ACTES CONSERVATOIRES UN DELAI PEREMPTOIRE QUI COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A LA POSSIBILITE DE PROCEDER A CES ACTES , OU CE DERNIER PEUT-IL PROCEDER A CES ACTES DANS N ' IMPORTE QUEL DELAI , JUSQU ' A CE QUE L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE AIT STATUE SUR LE RECOURS VISE PAR L ' ARTICLE 37 DE LA CONVENTION? '

6 SUR CES QUESTIONS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR .

7 PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 12 DECEMBRE 1984 , L ' AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LA QUATRIEME CHAMBRE .

8 L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION EST AINSI LIBELLE :

' PENDANT LE DELAI DU RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CELUI-CI , IL NE PEUT ETRE PROCEDE QU ' A DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .

LA DECISION QUI ACCORDE L ' EXECUTION EMPORTE L ' AUTORISATION DE PROCEDER A CES MESURES . '

9 PAR LA PREMIERE PARTIE DE SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE CHERCHE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE IL Y A LIEU , AFIN DE DETERMINER LES REGLES REGISSANT LES MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE PRECITE , DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS PREVUES , DANS LES DIFFERENTS DROITS NATIONAUX , POUR DES MESURES ANALOGUES .

10 PAR LES AUTRES QUESTIONS POSEES A LA COUR , LA JURIDICTION NATIONALE S ' INTERROGE PLUS PARTICULIEREMENT SUR L ' APPLICABILITE , AUX MESURES CONSERVATOIRES DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 39 , DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN QUI POSENT , EN MATIERE DE SAISIES CONSERVATOIRES , LES PRINCIPES SUIVANTS :

- TOUTE SAISIE DE CE TYPE DOIT ETRE AUTORISEE PAR UNE DECISION DU JUGE COMPETENT , DE SORTE QU ' IL NE PEUT PAS Y ETRE PROCEDE DIRECTEMENT PAR LA PARTIE INTERESSEE ;

- UNE SAISIE CONSERVATOIRE DOIT ETRE EXECUTEE DANS UN DELAI PEREMPTOIRE QUI COURT DE LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE INTERESSEE A EU LA POSSIBILITE D ' Y PROCEDER ;

- UNE TELLE SAISIE DOIT ETRE SOUMISE , APRES SON EXECUTION , A UNE PROCEDURE DE VALIDATION .

SUR L ' APPLICABILITE AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 DES DISPOSITIONS NATIONALES PREVUES POUR DES MESURES ANALOGUES

11 CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN GENERAL , LE JUGE SAISI PEUT SE REFERER A SON PROPRE DROIT PROCEDURAL INTERNE POUR DETERMINER LES REGLES APPLICABLES AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 , LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE N ' ONT PAS UN CARACTERE COMPLET . PLUS PRECISEMENT , SELON LA COMMISSION , NI L ' ARTICLE 39 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA CONVENTION NE PRECISENT LA LISTE DES MESURES EN QUESTION , LE TYPE ET LA VALEUR DES BIENS SUR LESQUELS CELLES-CI PEUVENT PORTER , LES CONDITIONS DE VALIDITE DE CES MESURES , AINSI QUE LES MODALITES POUR LEUR EXECUTION ET POUR LE CONTROLE DE LEUR REGULARITE . POUR CES QUESTIONS ET POUR TOUTE AUTRE QUESTION QUI NE SERAIT PAS REGLEE DE FACON UNIFORME PAR LA CONVENTION ELLE-MEME , LA COMMISSION ESTIME QUE LE JUGE NATIONAL NE PEUT QU ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE SON CODE DE PROCEDURE INTERNE , AUXQUELLES LA CONVENTION FERAIT IMPLICITEMENT RENVOI .

12 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PARTAGE L ' AVIS DE LA COMMISSION ET CONSIDERE QUE LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT UNE JURIDICTION NATIONALE DOIT EXERCER LE POUVOIR , PREVU A L ' ARTICLE 39 , D ' ACCORDER DES MESURES CONSERVATOIRES RELEVE ENTIEREMENT DU DOMAINE DE SON DROIT PROCEDURAL INTERNE . LEDIT GOUVERNEMENT ESTIME QUE TOUTES LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE SONT A RESOUDRE PAR APPLICATION DU DROIT PROCEDURAL DE CELLE-CI , LA CONVENTION NE PREVOYANT PAS DE REGLES SPECIFIQUES .

13 AVANT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , A CET EGARD , PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LE CONTEXTE DANS LEQUEL L ' ARTICLE 39 SE SITUE , AINSI QUE LE BUT QU ' IL POURSUIT .

14 L ' ARTICLE 39 FIGURE DANS LA SECTION II DU TITRE III DE LA CONVENTION , QUI A POUR OBJET L ' EXECUTION DANS UN ETAT CONTRACTANT DES DECISIONS RENDUES DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .

15 COMME LA COUR L ' A DEJA RAPPELE DANS L ' ARRET DU 27 NOVEMBRE 1984 ( BRENNERO , 258/83 , REC . P . 3971 ), LA CONVENTION VISE A LIMITER LES EXIGENCES AUXQUELLES L ' EXECUTION D ' UNE DECISION JUDICIAIRE PEUT ETRE SOUMISE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT ET PREVOIT , A CET EFFET , UNE PROCEDURE TRES SOMMAIRE AFIN D ' OBTENIR L ' AUTORISATION D ' EXECUTION , TOUT EN DONNANT A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS CONTRE CETTE AUTORISATION .

16 LA CONVENTION SE BORNE TOUTEFOIS A REGLER LA PROCEDURE POUR OBTENIR L ' AUTORISATION D ' EXECUTION , MAIS N ' EDICTE PAS DE DISPOSITIONS CONCERNANT L ' EXECUTION PROPREMENT DITE , QUI RESTE SOUMISE , COMME IL A ETE PRECISE DANS L ' ARRET DU 2 JUILLET 1985 ( DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTSBANK , 148/84 , REC . P . 1987 ), AU DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI .

17 DANS CE CONTEXTE , L ' ARTICLE 39 REGIT LES DROITS DE LA PARTIE AYANT DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTION , PENDANT LE DELAI DU RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CE RECOURS .

18 COMME IL RESULTE DE SON ALINEA 1 , LA PARTIE EN QUESTION NE PEUT PAS , PENDANT CE TEMPS , PROCEDER A DES MESURES D ' EXECUTION PROPREMENT DITES , MAIS DOIT SE LIMITER A FAIRE EFFECTUER , SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE , DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE . L ' AUTORISATION DE PROCEDER A CES MESURES CONSERVATOIRES DECOULE , AINSI QU ' IL EST PRECISE PAR L ' ALINEA 2 , DE LA DECISION QUI ACCORDE L ' EXECUTION .

19 LE BUT POURSUIVI PAR CETTE DISPOSITION EST MANIFESTEMENT CELUI D ' OFFRIR A LA PARTIE QUI A OBTENU L ' AUTORISATION A L ' EXECUTION MAIS QUI NE PEUT PAS ENCORE PROCEDER A DES MESURES D ' EXECUTION , UN INSTRUMENT LUI PERMETTANT D ' EVITER QUE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE NE DISPOSE ENTRE-TEMPS DE SES BIENS , DE FACON A RENDRE INFRUCTUEUSE , VOIRE IMPOSSIBLE , L ' EXECUTION FUTURE .

20 TOUTEFOIS , COMME POUR L ' EXECUTION PROPREMENT DITE , EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MESURES CONSERVATOIRES VISEES A L ' ARTICLE 39 , LA CONVENTION SE LIMITE A POSER LE PRINCIPE QUE LA PARTIE AYANT DEMANDE L ' EXECUTION PEUT PROCEDER , PENDANT LE TEMPS INDIQUE DANS CET ARTICLE , A DE TELLES MESURES . LA CONVENTION LAISSE PAR CONTRE AU DROIT PROCEDURAL DU JUGE SAISI LA TACHE DE REGLER TOUTE QUESTION QUI NE FAIT PAS L ' OBJET DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA CONVENTION .

21 IL EST NEANMOINS A PRECISER QUE L ' APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DU DROIT PROCEDURAL INTERNE DU JUGE SAISI NE SAURAIT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES POSES EN LA MATIERE , QUE CE SOIT DE FACON EXPRESSE OU IMPLICITE , PAR LA CONVENTION ELLE-MEME , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 39 . DES LORS , LA QUESTION DE SAVOIR SI TELLE OU TELLE AUTRE DISPOSITION DU DROIT PROCEDURAL INTERNE DU JUGE SAISI EST APPLICABLE A DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DEPEND DU CONTENU DE CHAQUE DISPOSITION NATIONALE ET DE SA COMPATIBILITE AVEC LES PRINCIPES POSES PAR L ' ARTICLE PRECITE .

22 IL EN RESULTE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE REPONDRE EN DES TERMES GENERAUX A LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE , MAIS QU ' IL FAUT EXAMINER , CAS PAR CAS , SI LES DISPOSITIONS NATIONALES QUE CETTE JURIDICTION MENTIONNE DANS SES AUTRES QUESTIONS SONT COMPATIBLES AVEC LA PORTEE DE L ' ARTICLE 39 .

SUR LA NECESSITE D ' OBTENIR UNE DECISION SPECIFIQUE AUTORISANT LES MESURES CONSERVATOIRES

23 LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , SI EST APPLICABLE A DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 39 LE PRINCIPE , EXISTANT DANS SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , SELON LEQUEL , POUR POUVOIR PROCEDER A UNE SAISIE CONSERVATOIRE , LA PARTIE INTERESSEE DOIT PREALABLEMENT Y ETRE AUTORISEE PAR UNE DECISION SPECIFIQUE DU JUGE COMPETENT .

24 COMME LA COMMISSION L ' A FAIT VALOIR A JUSTE TITRE , L ' ARTICLE 39 EXCLUT QUE LA PARTIE AYANT OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTION DOIVE , POUR POUVOIR PROCEDER A DES MESURES CONSERVATOIRES PENDANT LE TEMPS INDIQUE DANS CET ARTICLE , OBTENIR UNE AUTORISATION JUDICIAIRE SPECIFIQUE ET DISTINCTE A CET EFFET , ALORS MEME QU ' UNE TELLE AUTORISATION SERAIT NORMALEMENT REQUISE PAR LE DROIT PROCEDURAL INTERNE DU JUGE SAISI .

25 CETTE CONCLUSION RESSORT DU LIBELLE MEME DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 39 , OU IL EST DIT QUE LA DECISION QUI ACCORDE L ' EXECUTION ' EMPORTE ' L ' AUTORISATION DE PROCEDER A DES MESURES CONSERVATOIRES . CETTE PHRASE REVELE QUE LE DROIT DE PROCEDER A DE TELLES MESURES TROUVE SON ORIGINE DANS LA DECISION ACCORDANT L ' EXECUTION ET QUE , DES LORS , UNE DEUXIEME DECISION , QUI EN AUCUN CAS NE POURRAIT REMETTRE EN QUESTION L ' EXISTENCE DE CE DROIT , NE SERAIT PAS JUSTIFIEE .

26 IL FAUT DONC REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION , LA PARTIE QUI A DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTION PEUT , EN VERTU DE CET ARTICLE ET PENDANT LE DELAI Y INDIQUE , FAIRE PROCEDER DIRECTEMENT A DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , SANS ETRE TENUE D ' OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIFIQUE .

SUR LE DELAI DANS LEQUEL LES ACTES D ' EXECUTION DES MESURES CONSERVATOIRES PEUVENT ETRE ACCOMPLIS

27 PAR SA TROISIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE S ' IL Y A LIEU D ' APPLIQUER AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 LA REGLE , EXISTANT DANS SON DROIT NATIONAL , SELON LAQUELLE LES ACTES D ' EXECUTION D ' UNE MESURE CONSERVATOIRE DOIVENT ETRE ACCOMPLIS DANS UN DELAI PEREMPTOIRE QUI COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE INTERESSEE A LA POSSIBILITE DE PROCEDER A CES ACTES .

28 CONFORMEMENT A L ' OPINION DEFENDUE PAR LA COMMISSION , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION PEUT ETRE DEDUITE DU TEXTE MEME DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 39 . EN EFFET , DU MOMENT QUE LA CONVENTION DISPOSE QUE , ' PENDANT LE DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CELUI-CI , IL NE PEUT ETRE PROCEDE QU ' A DES MESURES CONSERVATOIRES ' , ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA POSSIBILITE DE PROCEDER AUX MESURES EN QUESTION SOIT RESTREINTE DANS LE TEMPS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES PREVOYANT UN DELAI PLUS COURT .

29 IL EN RESULTE QUE DE TELLES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX CAS COUVERTS PAR L ' ARTICLE 39 .

30 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LA PARTIE AYANT OBTENU L ' EXECUTION PEUT PROCEDER AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 JUSQU ' A L ' ECHEANCE DU DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET , SI UN TEL RECOURS EST FORME , JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CELUI-CI .

SUR LA NECESSITE D ' UN JUGEMENT DE VALIDATION DES MESURES CONSERVATOIRES

31 PAR LA DEUXIEME PARTIE DE SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LA PARTIE QUI A PROCEDE A DES MESURES CONSERVATOIRES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DOIT OBTENIR , POUR LESDITES MESURES , UN JUGEMENT DE VALIDATION TEL QUE PREVU PAR SON DROIT PROCEDURAL INTERNE .

32 LA COMMISSION ESTIME , A CE PROPOS , QUE NI LE LIBELLE NI LE BUT DE L ' ARTICLE EN QUESTION N ' EXCLUENT QUE L ' EXIGENCE D ' UN TEL JUGEMENT DE VALIDATION S ' ETENDE EGALEMENT AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 . SELON LA COMMISSION , POUR AUTANT QUE CES MESURES SONT OCTROYEES DE FACON AUTOMATIQUE ET SANS CONTROLE PREALABLE DE LA PART DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE , UNE PROCEDURE DE CONTROLE A POSTERIORI , TELLE LA PROCEDURE DE VALIDATION PREVUE PAR LE DROIT ITALIEN , CONSTITUE LE SEUL MOYEN POUR EVITER LE RISQUE DE MESURES CONSERVATOIRES INUTILES OU VEXATOIRES .

33 IL CONVIENT , A CET EGARD , DE RAPPELER QUE LES PROCEDURES DE VALIDATION PREVUES PAR LE DROIT DE PLUSIEURS ETATS CONTRACTANTS ONT POUR OBJET DE CONTROLER A POSTERIORI LE BIEN-FONDE DE LA DECISION AYANT AUTORISE LES MESURES CONSERVATOIRES , COMPTE TENU DU CARACTERE NORMALEMENT SOMMAIRE DE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L ' ADOPTION DE CETTE DECISION .

34 UN TEL CONTROLE SERAIT INJUSTIFIE ET MEME SUPERFLU DANS LE CAS DE MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 . EN EFFET , CES MESURES SONT ACCORDEES , NON PAS SUR LA BASE D ' UNE PROCEDURE D ' AUTORISATION SOMMAIRE , MAIS SUR LA BASE DE L ' EFFET JURIDIQUE QUE LA CONVENTION CONFERE A UNE DECISION INTERVENUE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .

35 IL EST A RAPPELER , A CET EGARD , QUE LE SEUL MOYEN PREVU PAR LA CONVENTION POUR CONTESTER LA DECISION QUI AUTORISE L ' EXECUTION EST LE RECOURS VISE A L ' ARTICLE 36 . PAR CONSEQUENT , TOUT AUTRE MOYEN PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI , FUT-IL LIMITE A LA SEULE PARTIE DE LA DECISION QUI AUTORISE IMPLICITEMENT LES MESURES CONSERVATOIRES , RESTE EXCLU .

36 QUANT A L ' ARGUMENT EXPOSE PAR LA COMMISSION , SELON LEQUEL LA PROCEDURE DE CONTROLE A POSTERIORI PERMETTRAIT D ' ELIMINER LES EVENTUELS IRREGULARITES OU ABUS COMMIS LORS DE LA MISE A EXECUTION DES MESURES CONSERVATOIRES EN QUESTION , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 39 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LA PARTIE AYANT SUBI L ' EXECUTION DE CES MESURES PUISSE AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR , A TRAVERS LES PROCEDURES APPROPRIEES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI , UNE PROTECTION ADEQUATE DE SES DROITS QU ' ELLE PRETEND AVOIR ETE LESES PAR LES MESURES EN QUESTION .

37 IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE LA PARTIE AYANT PROCEDE AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS OBTENIR , POUR LES MESURES EN QUESTION , UN JUGEMENT DE VALIDATION , TEL QUE PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

38 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif


PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION , LA PARTIE QUI A DEMANDE ET OBTENU L ' AUTORISATION D ' EXECUTION PEUT , PENDANT LE DELAI INDIQUE DANS CET ARTICLE , FAIRE PROCEDER DIRECTEMENT A DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , SANS ETRE TENUE D ' OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIFIQUE .

2 ) LA PARTIE AYANT OBTENU L ' EXECUTION PEUT PROCEDER AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 JUSQU ' A L ' ECHEANCE DU DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 36 ET , SI UN TEL RECOURS EST FORME , JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR CELUI-CI .

3 ) LA PARTIE AYANT PROCEDE AUX MESURES CONSERVATOIRES VISEES PAR L ' ARTICLE 39 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS OBTENIR , POUR LES MESURES EN QUESTION , UN JUGEMENT DE VALIDATION , TEL QUE PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DU JUGE SAISI .

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