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Document 52020DC0760

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne

COM/2020/760 final

Bruxelles, le 25.11.2020

COM(2020) 760 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne

















Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne


















1.Le défi à relever: tirer parti des actifs intellectuels de l’Europe pour stimuler la reprise et la résilience

Les actifs incorporels tels que les inventions, les créations artistiques et culturelles, les marques, les logiciels, le savoir-faire, les processus et données d’entreprise sont les pierres angulaires de l’économie actuelle. Au cours des deux dernières décennies, le volume des investissements annuels dans ces «produits de propriété intellectuelle» 1 a augmenté de 87 % dans l’UE, tandis que le volume des investissements corporels (non résidentiels) n’a progressé que de 30 %. Les investissements dans les actifs incorporels ont par ailleurs été beaucoup moins touchés par la crise économique de 2008 2 .

Les droits de propriété intellectuelle (ci-après les «DPI»), c’est-à-dire les brevets, les marques, les dessins ou modèles, le droit d’auteur et les droits voisins, les indications géographiques et la protection des obtentions végétales, ainsi que les règles en matière de protection des secrets d’affaires aident les entrepreneurs et les entreprises à valoriser leurs actifs incorporels. Dans l’économie actuelle, les produits et processus industriels reposent de plus en plus sur des actifs incorporels protégés par des DPI, et une bonne gestion de la propriété intellectuelle (ci-après la «PI») fait désormais partie intégrante de toute stratégie commerciale performante. Les secteurs qui recourent fortement à la PI jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’Union européenne (ci-après l’«UE») et offrent des emplois de qualité et durables à la société. Les secteurs à forte intensité de DPI représentent actuellement près de 45 % du PIB de l’Europe et contribuent directement à la création de presque 30 % de l’ensemble des emplois 3 . De nombreux écosystèmes industriels européens ne peuvent pas se développer sans une protection efficace de la PI et des outils efficaces destinés aux échanges d’actifs incorporels.

La PI est un atout essentiel pour pouvoir affronter la concurrence sur la scène mondiale. Dans le monde entier, le nombre de dépôts de demandes liées à la PI est en augmentation. Une tendance similaire est observée dans l’UE. Entre 2010 et 2019, le nombre de brevets européens délivrés est passé d’environ 58 000 à 137 000 – bien que la hausse soit moins marquée que dans d’autres parties du monde, notamment en Asie, où les économies sont en train de rattraper rapidement leur retard pour ce qui est de la production de PI.

L’UE dispose des moyens pour rester compétitive dans la course mondiale au leadership technologique. Elle possède également un cadre solide en matière de PI. Par exemple, un mécanisme de demande unique permet d’obtenir et de faire respecter la protection des marques, des dessins ou modèles et des obtentions végétales dans toute l’Europe. La qualité des brevets délivrés en Europe est parmi les plus élevées au monde 4 . Les innovateurs européens sont des pionniers dans le domaine des technologies vertes 5 . À l’échelle mondiale, ils détiennent une grande partie des brevets verts 6 et disposent de portefeuilles de PI particulièrement importants dans des technologies telles que l’adaptation au changement climatique, le captage et le stockage du carbone, ainsi que le traitement des eaux et des déchets 7 . Les entreprises européennes occupent également une position de chefs de file en ce qui concerne certaines technologies numériques, telles que les technologies de connectivité.

Il est nécessaire de continuer à renforcer nos atouts en modernisant le cadre de l’UE, s’il y a lieu, et en mettant en place des politiques en matière de PI bien calibrées afin d’aider les entreprises à tirer parti de leurs inventions et de leurs créations, tout en veillant à ce que ces dernières soient utiles à l’économie et à la société dans leur ensemble. L’inventivité et la créativité ne manquent pas dans l’UE: il est par conséquent nécessaire d’optimiser les incitations à exploiter ce potentiel et de faire en sorte que nos entreprises s’engagent sur la voie de la reprise économique 8 et contribuent au leadership mondial écologique et numérique de l’Europe.

Certains des défis sociaux les plus importants de notre époque, tels que la réalisation d’une transition écologique ou l’accès à des soins de santé adéquats pour tous, ne peuvent être relevés sans solutions innovantes. Le développement des écosystèmes des énergies renouvelables et de l’énergie à faible intensité de carbone, par exemple, dépend de la mise au point et du déploiement rapides de technologies de pointe ainsi que d’outils efficaces permettant le partage d’actifs incorporels critiques, tels que les données. Le développement d’un écosystème de la santé florissant en Europe nécessite un système transparent d’incitations en matière de PI, stimulant l’innovation tout en garantissant un accès efficace à des médicaments abordables. Les secteurs de la culture et de la création ne peuvent prospérer sans une protection efficace de la PI 9 .

La crise de la COVID-19 a mis en évidence la dépendance de l’UE à l’égard des innovations et technologies critiques et a rappelé à l’Europe l’importance de disposer de règles et d’outils efficaces en matière de PI pour garantir un déploiement rapide de la PI critique. Les DPI, et leur rôle dans une industrie pharmaceutique européenne compétitive et innovante, font également partie de la nouvelle stratégie pharmaceutique pour l’Europe 10 .

La révolution technologique – l’économie et la société des données, le passage à l’intelligence artificielle (ci-après l’«IA») et l’importance croissante des nouvelles technologies telles que la chaîne de blocs, l’impression 3D et l’internet des objets, ainsi que le développement de nouveaux modèles économiques tels que l’économie des plateformes, l’économie des données et l’économie circulaire – offre une occasion unique de moderniser notre approche visant à protéger nos actifs incorporels. Au cours des dernières décennies, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la création d’un marché unique pour la PI, ce qui s’est avéré particulièrement bénéfique pour l’économie de l’UE. Une panoplie d’outils est disponible pour apporter des solutions innovantes à la société 11 . Toutefois, de nombreuses lacunes et insuffisances subsistent dans la manière dont les entreprises de l’UE protègent le capital incorporel et font en sorte qu’il profite à la société européenne.

Nous avons recensé cinq défis:

·Premièrement, malgré de nombreux progrès, une partie du système de PI de l’UE reste trop fragmentée, avec des procédures qui sont complexes et coûteuses et qui manquent parfois de clarté.

Les brevets européens font l’objet de procédures de validation nationales onéreuses et de contentieux parallèles dans plusieurs pays de l’UE. En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, la protection au moyen de certificats complémentaires de protection (CCP) n’est disponible qu’à l’échelon national. La protection des dessins ou modèles et des indications géographiques (IG) devrait être améliorée. Lorsqu’un enregistrement est nécessaire pour protéger des DPI, les procédures de guichet unique, offrant une couverture adéquate, devraient constituer la norme, et non l’exception.

Dans le cadre de la transformation numérique, une protection bien calibrée des dessins ou modèles dans l’environnement numérique s’avère encore plus urgente. Par exemple, pour garantir une adoption harmonieuse des technologies d’impression 3D, nous avons besoin de clarté en ce qui concerne la protection des fichiers d’impression 3D et les limitations de l’utilisation des dessins ou modèles à des fins privées. Il nous faut des réponses claires à de nouvelles questions, telles que la manière de protéger les inventions mises au point ou mises en œuvre à l’aide de l’IA 12 et de faire en sorte que la réparation et le réemploi ne soient pas entravés par des pratiques inéquitables ou trop restrictives en matière de PI 13 . Dans le même temps, nous devons exploiter davantage le potentiel offert par les nouvelles technologies, telles que l’IA et la chaîne de blocs, afin d’accroître l’efficacité de nos systèmes de PI.

·Deuxièmement, un trop grand nombre d’entreprises, en particulier des PME, et de chercheurs ne tirent pas pleinement parti des possibilités offertes par la protection de la PI.

Seules 9 % des PME de l’UE ont enregistré des DPI. Dans le cadre de la crise actuelle, les chiffres en matière d’enregistrement de la PI ont baissé, au détriment de la compétitivité et de la résilience des entreprises. Une analyse récente montre que la réticence des PME à utiliser les DPI s’explique en grande partie par un manque de connaissances en ce qui concerne la PI 14 . Même lorsqu’elles utilisent des DPI, elles estiment que le système est trop coûteux, complexe et confus.

Outre le faible niveau de protection de leur PI, les PME ne tirent pas pleinement parti de l’exploitation commerciale y afférente. Les analystes financiers et les investisseurs considèrent la PI comme étant un actif clé dans la valeur d’une entreprise et un indicateur de ses capacités technologiques et de croissance. Toutefois, les PME à forte intensité de connaissances qui cherchent à financer leurs activités adoptent rarement des stratégies de PI appropriées qui contribueraient à valoriser leur capital incorporel. Pour le secteur financier, l’évaluation d’un brevet ou d’une marque est déterminante, étant donné que le prêteur ou l’investisseur est intéressé principalement par des garanties fongibles 15 et dans une moindre mesure par le droit de monopole lui-même.

Une bonne gestion de la PI est également nécessaire pour soutenir la valorisation et le déploiement des résultats de la R & D en Europe. Par exemple, bien que 26 % des publications de recherche de grande valeur portant sur l’IA proviennent d’Europe, seuls 4 des 30 plus grands demandeurs (13 %) et 7 % des entreprises qui déposent des demandes de brevets dans le domaine de l’IA dans le monde entier sont européens 16 .

·Troisièmement, les outils visant à faciliter l’accès à la PI (et donc permettant l’adoption et la diffusion des technologies) ne sont pas suffisamment développés.

La crise de la COVID-19 a fait ressortir notre dépendance à l’égard d’innovations et de technologies critiques, en particulier dans le secteur de la santé. L’UE devrait renforcer ses outils pour rendre ces innovations et technologies disponibles, le cas échéant, tout en garantissant un juste retour sur investissement.

L’octroi de licences pour des brevets essentiels liés à des normes (ci-après les «BEN») constitue souvent un exercice lourd et coûteux aussi bien pour les titulaires de brevets que pour ceux qui mettent en œuvre des technologies. Étant donné l’importance croissante des BEN (par exemple, on compte plus de 95 000 brevets uniques et demandes de brevets en lien avec la 5G 17 ), il est nécessaire de disposer d’un cadre beaucoup plus clair et plus prévisible, encourageant les négociations de bonne foi plutôt que le recours à des procédures contentieuses.

Bien que le partage des données gagne en importance dans de nombreux secteurs, les conséquences du cadre en matière de PI pour le partage des données doivent encore être clarifiées.

·Quatrièmement, malgré des efforts continus pour inverser la tendance, la contrefaçon et le piratage continuent de se développer, notamment en profitant des technologies numériques.

Les importations de contrefaçons et de marchandises pirates dans l’UE atteignent 121 milliards d’euros, ce qui représente jusqu’à 6,8 % des importations de l’UE en 2016 (contre 5 % des importations de l’UE en 2013) 18 . Il en résulte chaque année des pertes de ventes directes chiffrées à 50 milliards d’euros et 416 000 pertes d’emplois directes 19 . Le vol informatique de secrets d’affaires représente, selon les estimations, 60 milliards d’euros de pertes dans l’UE 20 .

·Enfin, en raison du manque de conditions de concurrence équitables au niveau mondial, les entreprises de l’UE sont souvent perdantes lorsqu’elles exercent leurs activités à l’étranger.

Certains pays tiers ne protègent pas suffisamment la PI, souvent au détriment des entreprises de l’UE. L’UE doit exploiter son potentiel pour jouer un rôle moteur dans la définition de normes sur la scène mondiale. Elle doit redoubler d’efforts pour lutter contre les pratiques abusives, telles que les enregistrements de mauvaise foi de la PI et autres appropriations illicites de celle-ci. Avant tout, elle devrait montrer l’exemple, en élaborant des solutions réglementaires avancées qui répondent aux questions de dimension mondiale, telles que l’octroi de licences pour les BEN ou la manière dont les données peuvent être partagées.

En réponse à ces cinq défis et sur la base des contributions fournies par les États membres et les parties prenantes 21 , le présent plan d’action définit cinq domaines prioritaires clés, assortis de propositions d’actions spécifiques visant:

·à améliorer le système de protection de la PI,

·à encourager l’utilisation et le déploiement de la PI, notamment par les PME,

·à faciliter l’accès aux actifs incorporels et leur partage tout en garantissant un juste retour sur investissement,

·à garantir un meilleur respect de la PI,

·à favoriser des conditions de concurrence équitables au niveau mondial.

2.Une meilleure protection de la PI    

Une première priorité est de faire en sorte que les innovateurs de l’UE aient accès à des outils de protection rapides, efficaces et abordables. À cette fin, nous devons consentir davantage d’efforts pour remédier à la fragmentation qui subsiste et réduire le niveau de complexité. Nous devons également veiller à ce que nos réglementations répondent pleinement aux besoins de la nouvelle économie verte et numérique.

Pour ce faire, nous devons garantir le lancement du système de brevet unitaire. Il sera ainsi créé un guichet unique pour les entreprises, qui permettra de simplifier considérablement le dépôt de demande de brevet dans l’UE, de renforcer la transparence et de faciliter l’octroi de licences. L’obtention d’un brevet unitaire (couvrant jusqu’à 25 États membres) 22 et son maintien pendant une durée standard coûteront environ 10 000 euros, soit près de six fois moins que l’obtention et le maintien d’une protection équivalente à l’heure actuelle. En outre, un système centralisé de règlement des litiges devant la nouvelle juridiction unifiée du brevet renforcera la sécurité juridique et évitera des procédures parallèles dans plusieurs États membres, ce qui réduira sensiblement les frais de justice. Le système de brevet unitaire constituera par conséquent un outil essentiel pour la relance industrielle de l’UE, en particulier pour les écosystèmes des énergies renouvelables, de l’électronique, de l’aérospatiale, de la défense et de la mobilité.

La principale étape manquante pour permettre le lancement du système de brevet unitaire est la ratification par l’Allemagne de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, désormais rendue possible à la suite d’une récente décision de la Cour constitutionnelle allemande 23 . Une fois le processus de ratification achevé, la Commission collaborera avec l’Office européen des brevets (OEB) et les États membres pour rendre le système de brevet unitaire opérationnel entre les États membres contractants 24 . Elle encouragera également les États membres qui ne se sont pas encore engagés à adhérer au nouveau système.

Étroitement liés aux brevets, les certificats complémentaires de protection (CCP) offrent une période supplémentaire de protection de la PI pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques brevetés qui sont soumis à des essais cliniques et à des procédures d’autorisation de mise sur le marché particulièrement longs. Après avoir introduit une dérogation au certificat complémentaire de protection pour la fabrication en 2019 25 , la Commission a récemment achevé une évaluation approfondie du régime des CCP 26 . Il ressort de celle-ci que, bien que le régime des CCP reste pertinent, il souffre d’une mise en œuvre fragmentée dans les États membres. Il en résulte des inefficacités et un manque de transparence et de prévisibilité, qui freinent les innovateurs et les fabricants de génériques et nuisent en fin de compte aux patients. La Commission examine actuellement les moyens de remédier à ces lacunes, y compris la possibilité d’introduire un mécanisme unifié de délivrance des CCP et/ou de créer un titre de CCP unitaire.

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie pharmaceutique pour l’Europe, la Commission étudie également de près les moyens d’optimiser davantage les incitations et les récompenses afin de stimuler l’innovation, de répondre aux besoins non satisfaits et de promouvoir le caractère abordable en permettant un lancement rapide sur le marché de médicaments et leur approvisionnement continu, y compris des génériques et biosimilaires. L’innovation dans ce domaine devrait répondre aux besoins et être disponible pour tous les patients susceptibles d’en tirer bénéfice. Dans ce contexte, la Commission examine entre autres le régime applicable aux médicaments orphelins et pédiatriques 27 et l’exception Bolar 28 .

À la suite de la réforme réussie de la législation de l’UE sur les marques 29 , la Commission procédera à la révision de la législation de l’UE sur la protection des dessins ou modèles. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité et le caractère abordable de la protection des dessins ou modèles dans l’UE, en particulier en ce qui concerne les écosystèmes du textile, du mobilier et de l’électronique, et de faire en sorte que le régime de protection des dessins ou modèles soutienne davantage la transition vers l’économie verte et numérique. Le dessin ou modèle permet de rendre un produit attrayant, et les produits dont le dessin ou modèle est efficace confèrent aux producteurs un avantage concurrentiel important. Les résultats de l’évaluation récente 30 relative à la législation de l’UE sur la protection des dessins ou modèles 31 montrent que, bien que les systèmes des dessins ou modèles de l’UE fonctionnent bien dans l’ensemble, certaines lacunes subsistent. Les procédures d’enregistrement sont partiellement obsolètes et, dans certains cas, entraînent une charge administrative inutile. La protection des nouvelles formes de dessins ou modèles (par exemple, dessins ou modèles animés, interfaces utilisateur graphiques) n’est pas suffisamment précise. En outre, le manque de clarté quant à la portée des droits sur les dessins ou modèles pose des difficultés, en particulier en ce qui concerne l’utilisation croissante de l’impression 3D ou le respect des droits sur les dessins ou modèles lorsque des marchandises portant atteinte à un dessin ou modèle se trouvent en transit dans l’UE. Enfin, en raison de l’harmonisation seulement partielle de la protection des dessins ou modèles pour les pièces utilisées pour la réparation de produits complexes, le marché des pièces de rechange, important sur le plan économique, reste fortement fragmenté, ce qui fausse gravement la concurrence et entrave la transition vers une économie plus durable et plus verte.

L’Europe a également besoin d’une nouvelle approche en ce qui concerne la manière dont les indications géographiques (IG) sont protégées. Les IG sont des dénominations de produits qui ont un lien avec l’environnement naturel et le savoir-faire des producteurs locaux. Elles font partie intégrante du patrimoine culturel de l’Europe et contribuent à la durabilité sociale, environnementale et économique de l’économie rurale 32 , et sont parfois également dénommées les DPI «ruraux». Les IG présentent une valeur économique importante dans le secteur agricole. En 2017, les produits agroalimentaires et boissons dont les dénominations sont protégées par l’UE en tant qu’IG représentaient une valeur de vente de 74,76 milliards d’euros au sein de l’UE, soit 7 % des ventes totales dans le secteur européen des denrées alimentaires et des boissons. En outre, les IG représentent 15,5 % du total des exportations agroalimentaires de l’UE, avec une prime à la vente plus importante pour les dénominations de produits protégées 33 . Toutefois, un potentiel inexploité subsiste dans ce domaine. Les règles actuelles en matière de protection et de respect de ces indications pourraient être plus précises, tandis que les rôles des États membres et de la Commission dans le processus d’enregistrement pourraient être mieux identifiés. En outre, il existe différents systèmes d’IG selon les types de produits agricoles. En s’appuyant sur les résultats de l’évaluation en cours 34 , la Commission étudiera les moyens de renforcer, de moderniser, de simplifier et de mieux faire respecter les IG pour les produits agricoles, les denrées alimentaires, les vins et les spiritueux 35 .

Seuls quelques États membres disposent à ce jour de règles assurant une protection des IG pour les produits non agricoles (tels que les produits artisanaux). À l’échelon de l’UE, il n’existe pas actuellement de mécanisme uniforme pour la protection de ces IG non agricoles, qui constituent souvent un élément important de l’identité locale, favorisent le tourisme, nécessitent des compétences uniques et contribuent à la création d’emplois. Une étude récente 36 montre qu’un système harmonisé pour les produits non agricoles serait bénéfique pour l’économie de l’UE. Un tel système donnerait aux consommateurs une indication d’authenticité concernant ces produits, qui disposeraient d’une meilleure visibilité. Il pourrait aider les producteurs à rester compétitifs et à coopérer au sein de marchés de niche, et donner un coup de fouet aux régions moins développées 37 . Pour ces raisons, dans le cadre de la réforme globale du système des IG, la Commission examinera la possibilité de créer un système de protection des IG de l’UE pour les produits non agricoles qui soit efficace et transparent, en se basant sur une analyse d’impact approfondie relative aux coûts et avantages potentiels découlant d’un tel système. Cela permettrait également à l’UE de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le système international des appellations d’origine et des IG 38 . D’une manière générale, un tel dispositif pourrait servir de tremplin à la promotion de la reconnaissance des IG de l’UE dans le monde entier.

Le régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) joue également un rôle essentiel dans l’économie de l’UE. Un régime solide de protection des obtentions végétales encourage les obtenteurs à mettre au point de nouvelles variétés, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable des Nations unies. La Commission continuera à surveiller la bonne application du régime et cherchera à apporter des améliorations supplémentaires, s’il y a lieu 39 . L’évaluation de 2011 de la législation relative à la protection communautaire des obtentions végétales a conclu que le régime, qui fonctionne bien dans l’ensemble, devrait être maintenu, moyennant toutefois quelques modifications soigneusement ciblées. Cette conclusion est confortée par certaines lacunes recensées plus récemment 40 , qui pourraient être comblées, à la suite d’une évaluation, dans le cadre d’une révision ciblée de la législation à moyen terme.

Outre les réformes susmentionnées, la Commission se penchera, en associant les parties prenantes et les offices de la PI, sur l’utilisation de nouvelles technologies, telles que l’IA et la chaîne de blocs, afin d’améliorer encore l’efficacité de nos systèmes de PI. En effet, les nouvelles technologies peuvent contribuer à faciliter la protection de la PI 41 et à améliorer la transparence, et permettre une distribution plus souple des droits de licence 42 et une lutte plus efficace contre la contrefaçon et le piratage. Pour explorer le plein potentiel des nouvelles technologies et promouvoir leur adoption, la Commission encouragera la tenue d’un dialogue sectoriel destiné à faire office de comité de réflexion et à accompagner les nombreuses initiatives en cours dans ce domaine.

En outre, la révolution numérique exige une réflexion sur la manière de protéger et sur ce qui doit être protégé. Les technologies de l’IA créent de nouvelles œuvres et inventions. Dans certains secteurs, comme celui de la culture, le recours à des machines «inventives» pourrait devenir la norme. Ces évolutions soulèvent la question de savoir quelle protection devrait être accordée aux produits créés à l’aide des technologies de l’IA. Des discussions sur les conséquences de l’IA sur les DPI sont en cours à la fois en Europe et au niveau international (voir section 6). Une étude publiée aujourd’hui 43  souligne la nécessité de faire la distinction entre les inventions et créations élaborées à l’aide des technologies de l’IA et celles qui sont créées par les seules technologies de l’IA. Si la question des inventions et créations créées de manière autonome par les technologies de l’IA est surtout appelée à se poser à l’avenir, la Commission estime que les systèmes d’IA ne devraient pas être considérés comme des auteurs ou des inventeurs. Ce point de vue est également conforté par la position adoptée par l’OEB dans l’affaire Dabus 44 . L’étude montre aussi que le cadre actuel de l’UE en matière de PI et la convention sur le brevet européen semblent globalement adaptés pour répondre aux défis posés par les inventions et créations assistées par l’IA. Cependant, des lacunes en matière d’harmonisation 45 subsistent et des améliorations sont encore possibles 46 . Il convient d’apporter des solutions à ces questions pour que l’excellence européenne puisse s’épanouir dans le domaine de l’IA. Dans un premier temps, la Commission recensera et analysera tous les problèmes et entamera des discussions avec les parties prenantes. Le dialogue sectoriel susmentionné pourrait constituer une enceinte utile dans ce contexte.

Enfin, la Commission garantira une application cohérente et avancée des règles, en coopération avec les États membres et les parties prenantes.

Dans le domaine du droit d’auteur, la Commission concentre ses efforts sur le soutien à la transposition et à la mise en œuvre rapides et efficaces des deux directives récemment adoptées portant sur la modernisation du cadre de l’UE en matière de droit d’auteur 47 . Une partie essentielle de ce travail concerne la mise en œuvre de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, qui établit un régime juridique spécifique pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur par les plateformes de partage de contenus téléversés par leurs utilisateurs. La Commission a mené un dialogue approfondi avec les parties prenantes afin de recueillir leurs points de vue sur les principaux sujets liés à l’application dudit article. En s’appuyant sur les résultats de ce dialogue, la Commission publiera prochainement des orientations pour aider les États membres à mettre en œuvre cette disposition. En ce qui concerne le cadre existant de l’UE en matière de droit d’auteur, la Commission travaillera également sur un certain nombre de rapports découlant de dispositions spécifiques, telles que les clauses de réexamen figurant dans plusieurs instruments de l’UE concernant le droit d’auteur, dont la directive sur la durée de protection, la directive relative à la gestion collective des droits, la directive dite «Marrakech» et le règlement sur la portabilité 48 .

Pour le marché des biotechnologies qui se développe rapidement, l’application de la directive sur les biotechnologies 49 revêt une importance cruciale. Les brevets dans le domaine des biotechnologies offrent des incitations essentielles, mais ils devraient être délivrés dans des circonstances justifiées. La directive sur les biotechnologies fournit un cadre équilibré à cet égard, et la Commission continuera à surveiller son application 50 .

Afin d’améliorer la manière dont les DPI sont protégés dans l’UE, la Commission:

-soutiendra le déploiement rapide du système de brevet unitaire, afin de créer un guichet unique pour la protection et le respect des brevets dans l’ensemble de l’UE (2021),

-optimisera le système des certificats complémentaires de protection afin de le rendre plus transparent et plus efficient (premier trimestre 2022),

-modernisera la législation de l’UE sur les dessins ou modèles industriels afin de la rendre plus accessible et de mieux soutenir la transition vers l’économie verte et numérique (quatrième trimestre 2021),

-renforcera le système de protection des indications géographiques pour les produits agricoles afin de le rendre plus efficace, et examinera l’opportunité de proposer la mise en place d’un système de protection de l’UE des indications géographiques non agricoles en se basant sur une analyse d’impact (quatrième trimestre 2021),

-évaluera la législation sur les obtentions végétales (quatrième trimestre 2022).

3.Promotion d’une utilisation et d’un déploiement efficaces de la PI, en particulier par les PME

Bien que des stratégies intelligentes en faveur de la PI puissent jouer un rôle de catalyseur de la croissance, les innovateurs et les créateurs européens ne parviennent souvent pas à exploiter pleinement les avantages de la PI. Cette situation compromet gravement la capacité de l’UE à innover et à renforcer sa résilience dans des domaines clés de l’économie. L’Europe devrait davantage tirer parti de la valeur des connaissances que ses entreprises créent, développent et partagent constamment, en les aidant à gérer plus activement ces actifs et en facilitant un meilleur accès aux fonds propres et au financement.

Pour atteindre cet objectif, la Commission prendra les mesures suivantes:

·À court terme, en collaboration avec l’EUIPO, elle proposera un soutien financier ou des chèques PI aux PME touchées par la crise de la COVID-19, afin de les aider à gérer leurs portefeuilles de PI. Ce dispositif, doté d’un budget de 20 millions d’euros 51 pour un an, devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2021 et permettra des remboursements partiels pour les enregistrements de marques, dessins et modèles et pour une analyse de la PI (qui comprend un examen des actifs incorporels d’une entreprise par un professionnel et des conseils initiaux sur la façon de gérer ces actifs de façon stratégique).

·En parallèle, elle déploiera davantage 52 l’offre de conseils spécifiquement adaptés en matière de PI dans le cadre du programme «Horizon Europe», afin d’aider les entreprises innovantes à différentes étapes du processus de recherche et d'innovation (R & I). Elle envisagera également la possibilité d’étendre les conseils en matière de PI à d’autres programmes d’investissement et de recherche de l’UE, y compris la plateforme de conseil créée au titre du programme «InvestUE». Pour un groupe restreint d’entreprises très innovantes, la Commission combinera des conseils stratégiques et un soutien financier dans un but de développement des portefeuilles de PI 53 .

·Plus généralement, et en coopération avec l’EUIPO, elle fournira un guichet unique d’accès aux informations et aux conseils en matière de PI 54 . L’EUIPO 55 mettra au point une plateforme, le Centre d’information européen sur la propriété intellectuelle, qui sera reliée au portail numérique unique et permettra un accès à toutes les informations pertinentes non seulement sur les formalités en matière de PI mais également sur les services liés (par exemple, dépôt d’une demande de protection d’un nom de domaine, enregistrement de noms de société), tout en offrant des systèmes de dépôt de demande faciles à utiliser pour les PME. La Commission intégrera également le soutien et les conseils en matière de PI par l’intermédiaire de ses différents réseaux de soutien aux PME 56 afin de pouvoir aider plus efficacement les petites entreprises.

·Enfin, elle facilitera l’utilisation de la PI en tant que levier par les PME lorsqu’elles s’efforcent d’obtenir un financement. Bien que les actifs incorporels figurent souvent parmi les actifs les plus précieux, une enquête montre que peu de PME tirent parti de leur PI lorsqu’elles cherchent à obtenir un financement 57 . Les banques et le capital-risque sont réticents à accorder un financement s’appuyant sur la PI en tant qu’actif et la crise de la COVID-19 a encore accru cette aversion au risque. Une étude récente montre une lacune manifeste en ce qui concerne le financement des PME sur la base de leurs actifs intellectuels 58 . La Commission examinera avec la communauté financière en quoi l’évaluation de la PI pourrait l’aider à mieux prendre en considération les actifs intellectuels des PME 59 . Le projet pilote d’«audit technologique préalable» annoncé dans la stratégie en faveur des PME permettra de tester l’évaluation de la PI dans un contexte plus large lié aux technologies 60 . En s’appuyant sur l’expérience acquise avec les mécanismes de garantie bancaire existants 61 , la Commission étudiera également de quelle façon il est possible de mieux utiliser les garanties visant à soutenir les PME et les créateurs dans le cadre de projets fondés sur la PI.

Outre ces activités tournées vers les PME, la communication de la Commission intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l'innovation»  62 souligne la nécessité pour l’Europe de transformer en innovations de rupture les résultats de ses travaux de recherche d’excellence et de promouvoir une meilleure gestion de la PI dans la communauté de R & I au sens large; à cet égard, la Commission lancera une campagne de sensibilisation afin d’encourager la valorisation de la PI dans le cadre de l’évaluation des entreprises par les investisseurs. Par exemple, la Commission mettra à jour sa recommandation sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances au moyen de principes directeurs pour la valorisation des connaissances. Cette révision sera accompagnée d'un code de bonnes pratiques pour une utilisation intelligente de la PI et associée à un soutien au titre du programme «InvestEU» aux responsables de projets au moyen de conseils techniques, financiers et juridiques, y compris en matière de propriété intellectuelle.

Des mesures seront également prises pour garantir que la PI financée par des fonds publics est utilisée de manière équitable et efficace. La Commission a déjà lancé une nouvelle plateforme pour encourager la valorisation des résultats de la R & I financée par l’UE 63 et une plateforme présentant la R & I soutenue par l’UE afin de lutter contre la propagation du coronavirus et d’appuyer les activités de préparation à d’autres épidémies 64 . L’objectif est de garantir que les résultats obtenus grâce aux fonds de l’UE sont utilisés au profit de l’économie de l’UE. C’est pourquoi, dans le cadre du programme «Horizon Europe», lorsque la PI relative à des résultats de recherche doit être essentiellement exploitée dans des pays tiers non associés, les candidats devront expliquer en quoi cela demeure dans l’intérêt de l’UE 65 .

En outre, la protection de la PI et la large diffusion des nouvelles technologies resteront un élément central des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) liés à la R & I et du financement au titre du Fonds européen de développement régional.

Il est également nécessaire d’améliorer les conditions permettant aux entreprises de protéger et d’utiliser la PI dans les marchés publics afin de favoriser l’innovation et de stimuler l’économie. Les États membres devraient envisager de laisser aux contractants la possession de la PI, le cas échéant, à moins que des intérêts publics supérieurs ne soient en jeu ou qu’il n’existe des stratégies d’octroi de licences ouvertes incompatibles. Comme cela a été annoncé dans la stratégie en faveur des PME, la Commission clarifiera les questions liées à la PI dans les marchés publics lors de la mise à jour des orientations sur la passation de marchés de solutions innovantes.

Pour stimuler l’adoption et l’utilisation de la PI, la Commission:

-mettra en place, avec l’EUIPO, un dispositif de chèques PI en faveur des PME permettant de financer l’enregistrement des DPI et la fourniture de conseils stratégiques en matière de PI (premier trimestre 2021),

-déploiera des services d’assistance en matière de PI pour les PME dans le cadre du programme «Horizon Europe» et les étendra à d’autres programmes de l’UE (2020+).

4.Facilitation de l’accès aux actifs protégés par la PI et de leur partage

Dans l’économie d’aujourd’hui, il est essentiel de disposer d’un accès plus aisé et plus rapide aux connaissances, aux données et aux technologies, y compris celles protégées par la PI. Une économie résiliente, verte 66 et compétitive a besoin d’outils pour faciliter l’accès aux technologies critiques protégées par la PI en temps de crise, pour faciliter l’octroi de licences en matière de droit d’auteur et pour les brevets essentiels liés à des normes et pour promouvoir le partage des données.

·Des outils plus performants pour faciliter laccès à la PI critique en temps de crise

La crise de la COVID-19 met en évidence l’importance d’un système de PI efficace, offrant de fortes incitations à innover et un accès facile à la PI pour les technologies. Un financement de la R & D et des incitations en la matière sont nécessaires pour assurer le développement et la disponibilité rapides de nouvelles technologies, telles que des vaccins ou de nouveaux traitements. Nous devons donc garantir, grâce à des outils plus performants, que le système de PI permet un accès aux technologies critiques, le cas échéant, tout en assurant un retour sur investissement adéquat pour les innovateurs.

Jusqu’à présent, la crise de la COVID-19 a montré la résilience de notre système de PI. Ce résultat s’explique, en grande partie, par un engagement et une coopération solides entre les acteurs publics et privés et par les différentes initiatives prises pour encourager la mise au point et la disponibilité de vaccins et d’autres produits critiques.

La Commission est favorable à la mise en commun volontaire et à l’octroi volontaire de licences en ce qui concerne la PI liée aux traitements et vaccins contre la COVID-19 67 , conformément à la récente résolution de l’Assemblée mondiale de la santé 68 . Ces dispositifs devraient reposer sur une participation volontaire, garantir un accès large et équitable et permettre aux titulaires de PI de récupérer leurs investissements de manière équilibrée. La Commission a également pris des mesures pour promouvoir la coopération dans le secteur privé afin de remédier de façon efficiente aux pénuries de produits et de services essentiels 69 et pour garantir que les résultats des programmes de R & I financés par des fonds publics dans l’UE et ses États membres sont mis à disposition, en particulier pour accélérer la production de matières critiques 70 .

Toutefois, à plus long terme, la Commission estime qu’il est nécessaire d’améliorer les outils en place pour faire face aux situations de crise.

La Commission étudie des solutions pour inciter à la mise en commun rapide de la PI critique en temps de crise, par exemple par l’intermédiaire d’un nouveau système d’octroi de licences permettant la mise à disposition de la PI critique de façon contrôlée et sur une base temporaire, afin qu’il soit possible d’accélérer rapidement la production de produits protégés par la PI, y compris par la réorientation de la fabrication.

Enfin, la Commission juge qu’il est nécessaire de veiller à la mise en place de systèmes efficaces de délivrance de licences obligatoires, qu’il conviendra d’utiliser en dernier recours et comme filet de sécurité, lorsque tous les autres efforts déployés pour permettre la mise à disposition de la PI auront échoué. L’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord sur les ADPIC») prévoit la possibilité, dans les conditions énumérées, d’une délivrance de licences obligatoires, situation dans laquelle les pouvoirs publics autorisent une partie à utiliser une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet. La procédure peut être accélérée en cas d’urgence nationale. En combinaison avec la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, il est clair que chaque membre de l’OMC a non seulement le droit d’accorder des licences obligatoires, mais également la liberté de déterminer les motifs présidant à l’octroi de telles licences.

En Europe, les licences obligatoires sont principalement régies par le droit national 71 . La Commission invite les États membres à veiller à ce que les outils dont ils disposent soient aussi efficaces que possible, par exemple en mettant en place des procédures accélérées pour la délivrance de licences obligatoires dans les situations d’urgence. En outre, elle estime qu’il est nécessaire de renforcer la coordination dans ce domaine pour éviter des effets de distorsion sur l’innovation et les échanges. La coordination et le partage d’informations à un stade précoce entre les États membres, par exemple en ce qui concerne la durée des licences et les redevances y afférentes, devraient contribuer à maximiser les avantages tout en permettant d’éviter des distorsions excessives. La Commission étudiera avec les États membres la possibilité de créer un mécanisme de coordination en cas d’urgence, qui pourra être déclenché dans des délais très brefs lorsque les États membres envisageront de délivrer une licence obligatoire.

·Facilitation de l’octroi de licences de PI grâce à une transparence accrue, notamment en ce qui concerne le droit d’auteur

Afin de faciliter l’octroi de licences et le partage de PI, il est nécessaire de renforcer la transparence en ce qui concerne la propriété et la gestion de tous les types de PI. Le brevet unitaire apportera de réels progrès dans le domaine des brevets.

L’utilisation de métadonnées de haute qualité et de nouvelles technologies telles que la chaîne de blocs pourrait également contribuer à accroître la transparence et à améliorer la gestion des données sur les droits, notamment en ce qui concerne le droit d’auteur et l’identification plus aisée des titulaires de droits 72 .

La Commission est en train de lancer une étude sur le droit d’auteur et les nouvelles technologies, qui sera axée sur la gestion des données relatives au droit d’auteur et l’intelligence artificielle. Les résultats de cette étude devraient être disponibles en 2021. La Commission poursuivra ses travaux avec les parties prenantes concernées afin de promouvoir la qualité des données relatives au droit d’auteur et de parvenir à une «infrastructure du droit d’auteur» 73 performante (par exemple, en améliorant la disponibilité d’informations faisant autorité et actualisées sur les titulaires de droits, les conditions et les possibilités d’octroi de licences) 74 .

·Brevets essentiels liés à des normes

Les brevets essentiels liés à des normes (BEN) sont des brevets portant sur des technologies intégrées dans des normes. Le volume des BEN et le nombre de titulaires de BEN sont en augmentation (par exemple, pour les normes de connectivité mobile, plus de 25 000 familles de brevets 75 ont été déclarées à l’ETSI par un groupe de titulaires de BEN de plus en plus vaste, et les nouvelles normes technologiques contiennent aussi souvent des BEN). Les BEN jouent un rôle déterminant dans le développement de la 5G et de l’internet des objets. Des solutions interopérables basées sur des normes sont nécessaires pour l’intégration numérique des objets, des appareils, des capteurs et des biens d’usage courant, dans le cadre d’applications aussi diverses que les voitures connectées, les villes intelligentes, la santé et l’énergie.

Dans ce contexte, il est essentiel que des règles stables, efficientes et équitables régissant l’octroi de licences pour les BEN soient en place. Malgré les orientations fournies dans la communication de 2017 sur les BEN 76 , certaines entreprises continuent d’éprouver des difficultés à se mettre d’accord en matière d’octroi de licences pour les BEN. Des litiges peuvent ainsi survenir fréquemment, un titulaire de brevet affirmant que son BEN a été violé et la partie adverse se plaignant que le titulaire du brevet a imposé des conditions non équitables dans le cadre d’un accord de licence. Bien qu’actuellement les litiges les plus importants semblent se produire dans le secteur automobile, ils sont susceptibles de prendre une ampleur plus grande car l’octroi de licences pour les BEN concerne également les écosystèmes de la santé, de l’énergie, de la fabrication intelligente, du numérique et de l’électronique 77 .

À court terme, la Commission facilitera les initiatives prises par l’industrie afin de réduire les tensions et les contentieux entre les acteurs dans des secteurs spécifiques.

En parallèle, s’appuyant sur l’approche définie en 2017, la Commission envisagera des réformes afin de clarifier et d’améliorer encore le cadre régissant la déclaration des BEN, l’octroi de licences pour les BEN et le respect de ces BEN. La Commission étudiera la possibilité, par exemple, de créer un système indépendant de contrôles relatifs au caractère essentiel menés par des tiers, en vue de renforcer la sécurité juridique et de réduire les frais de contentieux 78 . Lors de ces éventuelles réformes, il sera tenu compte de l’expérience acquise dans le cadre des orientations formulées dans la communication de 2017 relative aux BEN et des discussions avec les parties prenantes concernées.

·Promotion du partage des données

Enfin, comme indiqué dans la récente stratégie européenne pour les données de la Commission 79 , l’UE a besoin d’un cadre solide pour permettre aux entreprises de créer des données, d’y accéder, de les partager et de les utiliser. Entre 2018 et 2025, la valeur de l’économie des données de l’UE triplera presque, pour atteindre 829 milliards d’euros, soit 5,8 % du PIB de l’UE en 2025 80 . Compte tenu du fait que certaines données peuvent être protégées par des DPI ou en tant que secrets d’affaires, la Commission évalue actuellement le cadre en matière de PI afin de garantir un équilibre entre la nécessité d’encourager le partage des données (par exemple, pour faciliter l’accès aux données et leur utilisation par les PME, pour favoriser la réparabilité des produits) et la nécessité de préserver des intérêts légitimes.

Pour favoriser le partage des données, il est nécessaire de créer un environnement sûr dans lequel les entreprises, confiantes dans le fait que leurs données commerciales sensibles ne seront pas acquises, utilisées ou divulguées de manière illicite, pourront continuer à investir dans la production et la collecte de données, tout en les partageant de manière sécurisée. La directive sur les secrets d’affaires 81 fournit déjà des outils de protection efficaces, mais il pourrait être nécessaire de préciser son champ d’application, en spécifiant par exemple quel type de données ou d’ensembles de données pourrait être qualifié de «secret d’affaires», si l’ensemble actuel d’exceptions est à même de soutenir l’économie fondée sur les données et l’économie verte 82 et si et comment les outils proposés par la directive peuvent être utilisés pour lutter de façon efficiente contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de données et d’ensembles de données. Afin de clarifier ces questions et de recenser les meilleures pratiques, la Commission a lancé une étude, axée plus particulièrement sur des secteurs stratégiques tels que les soins de santé et le secteur automobile. Sur la base des résultats obtenus, et dans le cadre de la loi sur les données 83 , la Commission examinera la nécessité de prendre de nouvelles mesures, par exemple l'élaboration d’orientations ciblées.

La directive sur les bases de données 84 prévoit que les bases de données qui sont le résultat d’un investissement substantiel bénéficient d’une protection sui generis. Il ressort d’une évaluation récente 85 que, si ladite directive apporte bien une valeur ajoutée, elle pourrait être revue afin de faciliter l’accès aux données et leur utilisation. Dans le prolongement de la stratégie européenne pour les données, la Commission procédera donc au réexamen de la directive, notamment pour faciliter le partage et le commerce des données produites par des machines et des données générées dans le cadre du déploiement de l’internet des objets. Ce réexamen se fera parallèlement à la loi sur les données 86 et prendra en considération les initiatives de partage des données dans le domaine du droit des pratiques anticoncurrentielles 87 .

Pour faciliter l’octroi de licences concernant la PI et le partage de la PI, la Commission:

-garantira la disponibilité de la PI critique en temps de crise, notamment au moyen de nouveaux outils d’octroi de licences et d’un système de coordination de l’octroi de licences obligatoires (2021-2022),

-améliorera la transparence et la prévisibilité en matière d’octroi de licences pour les BEN en encourageant les initiatives prises par l’industrie dans les secteurs les plus concernés, en combinaison avec d’éventuelles réformes, notamment réglementaires le cas échéant, visant à clarifier et à améliorer le cadre régissant les BEN et à proposer des outils de transparence efficaces (premier trimestre 2022),

-encouragera l’accès aux données et leur partage, tout en préservant les intérêts légitimes, grâce à la clarification de certaines dispositions clés de la directive sur les secrets d’affaires et au réexamen de la directive sur les bases de données (troisième trimestre 2021).

5.Lutte contre les atteintes aux DPI

L’application efficace de la législation contribue au bon fonctionnement du système de PI. La Commission continue de suivre de près l’application de la directive relative au respect des DPI 88 afin de garantir un recours juridictionnel efficace et équilibré. Elle collabore avec les États membres et les parties prenantes pour donner effet aux orientations 89 qu’elle a récemment publiées, par exemple afin de garantir que, lorsque toutes les exigences sont remplies, y compris celle de proportionnalité, les injonctions sont appliquées de manière uniforme et efficiente dans l’ensemble des États membres.

Dans le domaine des brevets, la mise en place de la juridiction unifiée du brevet devrait permettre de faciliter et de simplifier davantage l’application des droits conférés par les brevets.

En ce qui concerne la contrefaçon et le piratage, la Commission estime qu’il est manifestement nécessaire d’intensifier les efforts. En 2016, les importations de contrefaçons et de marchandises pirates dans l’UE totalisaient jusqu’à 121 milliards d’euros, ce qui représente jusqu’à 6,8 % des importations de l’UE (contre 5 % des importations de l’UE en 2013) 90 . La présence de contrefaçons sur le marché de l’UE entraîne chaque année des pertes directes de ventes se chiffrant à 50 milliards d’euros et 416 000 pertes directes d’emplois 91 . Elle constitue également une menace grave pour la santé, la sûreté et la sécurité des consommateurs (par exemple, les faux masques faciaux) 92 et a des répercussions négatives sur l’environnement 93 .

De nouvelles formes d’atteintes à la PI sont apparues sur l’internet, telles que le vol informatique de secrets d’affaires (qui représente environ 60 milliards d’euros de pertes dans l’UE 94 ), la télévision par protocole internet illégale (IPTV) et d’autres formes de diffusion en continu (en direct) illégale. Elles posent des défis particuliers à l’industrie manufacturière, aux industries créatives et culturelles ainsi qu’au secteur du sport.

La Commission a déjà annoncé qu’avant la fin de l’année, de nouvelles règles clarifieront et renforceront les responsabilités des plateformes en ligne et supprimeront les freins à l’adoption par ces dernières de mesures volontaires visant à lutter contre les contenus (biens ou services) illicites pour lesquels elles agissent comme intermédiaires. La future proposition relative au train de mesures sur les services numériques visera à harmoniser un ensemble d’obligations spécifiques, contraignantes et proportionnées pour les services numériques, dont le respect sera assuré par un cadre de surveillance renforcé 95 .

En outre, les capacités des autorités chargées de faire appliquer la législation doivent être considérablement renforcées. Il convient d’accorder une priorité plus grande à la contrefaçon et au piratage. La Commission invite instamment les États membres et le Conseil à inclure la criminalité liée à la PI parmi les priorités du prochain cycle politique de l’UE [plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) 96 ], pour la période 2022-2025. Elle prévoit de renforcer le respect des DPI à l’échelle de l’UE, en élargissant le mandat de la Commission et en le confiant à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), de sorte que ce dernier non seulement empêche l’entrée de contrefaçons sur le marché unique, mais puisse également agir contre la production illicite de contrefaçons dans l’UE 97 . La Commission encourage également toutes les parties prenantes concernées à poursuivre leurs échanges avec Europol afin d’améliorer l’évaluation globale des menaces et de favoriser une action efficace et coordonnée contre la criminalité liée à la PI.

La Commission soutiendra également les autorités douanières des États membres en vue d’améliorer les mesures de gestion des risques et de lutte antifraude, en particulier grâce à la mise en place, à l’échelle de l’UE, d’une couche de capacités d’analyses des données, à une meilleure dotation des États membres en équipements de contrôle douanier et au renforcement de la coopération au sein de l’UE et avec les autorités douanières des pays partenaires 98 .

La Commission renforcera la coopération entre tous les acteurs concernés — titulaires de droits, fournisseurs, divers groupes d’intermédiaires (par exemple, plateformes en ligne, médias sociaux, secteur de la publicité, services de paiement, bureaux d’enregistrement/registres de noms de domaine et entreprises de transport et de logistique) et autorités publiques chargées de faire appliquer la législation (organes administratifs, douanes, police, autorités de surveillance du marché et ministères publics notamment) — afin de lutter contre le piratage et la contrefaçon. À cette fin, elle mettra en place une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon, sur la base notamment de pratiques et de principes déclarés et mis en œuvre dans le contexte de diverses initiatives prises par l’industrie 99 . La boîte à outils permettra de clarifier les rôles et les responsabilités et de déterminer les modalités de la collaboration. Le partage de données pertinentes sur les produits et les commerçants, conformément à la législation de l’UE en matière de protection des données, est un aspect fondamental qui pourrait nécessiter des orientations supplémentaires 100 . La boîte à outils favorisera également l’utilisation de nouvelles technologies telles que la reconnaissance d’images, l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs 101 . Le cas échéant, la boîte à outils sera complétée par des critères de référence permettant de mesurer les progrès accomplis.

En s’appuyant sur le succès d’actions préventives et répressives spécifiques menées contre des produits de contrefaçon liés à la COVID-19 102 , la Commission encouragera des campagnes visant à lutter contre l’entrée sur le marché des contrefaçons les plus préjudiciables pour les consommateurs 103 .

Enfin, l’incidence économique du vol informatique de secrets d’affaires pourrait être considérablement réduite en promouvant la sensibilisation à la cybersécurité et la gestion experte de la PI. Conformément à ses compétences en matière de cybersécurité et à ses actions de sensibilisation dans le cadre de la stratégie pour l’union de la sécurité 104 , la Commission, en collaboration avec l’EUIPO, les États membres et le secteur des entreprises, élaborera des outils de sensibilisation et des orientations ciblées qui accroîtront la résilience des entreprises (et des PME en particulier) de l’UE face au vol informatique de secrets d’affaires.

Pour lutter contre les atteintes aux DPI, la Commission:

-clarifiera et renforcera les responsabilités des services numériques, en particulier des plateformes en ligne, au moyen de la législation sur les services numériques (quatrième trimestre 2020),

-renforcera le rôle de l’OLAF dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage (2022),

-mettra en place une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon définissant les principes qui régiront les actions communes, la coopération et le partage des données entre les titulaires de droits, les intermédiaires et les autorités chargées de faire appliquer la législation (deuxième trimestre 2022).

6.Des conditions de concurrence équitables au niveau mondial

La PI joue un rôle majeur dans le commerce et l’investissement ainsi que dans nos relations avec les pays non membres de l’UE. Les secteurs à forte intensité de DPI représentent 93 % du total des exportations de biens de l’UE vers le reste du monde 105 . Un nombre croissant de pays dans le monde utilisent des actifs de PI pour renforcer leur développement et leur compétitivité nationale. Les politiques de protection de la PI gagnent en importance géopolitique 106 .

Nos entreprises doivent s’appuyer sur des conditions de concurrence stables et équitables au niveau mondial lorsqu’elles affrontent la concurrence à l’étranger. Toutefois, des données 107 montrent qu’elles continuent de faire face à de sérieux défis lorsqu’elles opèrent dans des pays non membres de l’UE, notamment la faiblesse des règles en matière de PI et leur respect insuffisant, le transfert forcé de technologies et d’autres pratiques déloyales telles que les limitations concernant la possession de PI liée aux résultats de travaux de recherche communs, les injonctions anti-procédure (anti-suit injunctions en anglais) ayant une portée extraterritoriale très large et le vol informatique.

Avec son vaste marché unique, l’UE est dans une position unique pour agir en tant qu’initiatrice de normes sur la PI à l’échelle mondiale. Elle peut et continuera de lutter en faveur d’un cadre mondial stable et efficace en matière de PI. Dans le même temps, nous avons besoin de mieux nous protéger contre le vol de PI, l’espionnage lié à la PI et d’autres appropriations illicites de la PI qui émanent de pays non membres de l’UE mais affectent nos marchés européens. Les États membres devraient également accorder une attention particulière à la protection efficace de la PI dans les technologies critiques afin de garantir la résilience de l’Union européenne dans les secteurs stratégiques.

À cette fin, la Commission entreprendra les actions suivantes:

Dans le contexte des accords de libre-échange (ALE), la Commission poursuivra ses efforts pour y inclure des chapitres ambitieux sur la propriété intellectuelle comprenant des normes élevées de protection, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE et de stimuler la croissance économique. Elle déploiera tous les efforts possibles aux fins de la mise en œuvre intégrale des dispositions relatives à la PI dans les ALE existants, y compris par le règlement des différends et, le cas échéant, le recours au règlement concernant le respect des règles du commerce international, une fois qu’il aura été modifié.

La Commission utilisera pleinement les dialogues sur la PI avec les principaux partenaires commerciaux et d’autres pays prioritaires, tels que les États-Unis, la Chine, la République de Corée, la Thaïlande, la Turquie et le Brésil pour promouvoir des réformes, et elle renforcera encore la portée de ses programmes «IP Key» qui proposent une coopération technique en Chine, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine.

Si la Commission continuera à promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, elle intensifiera ses efforts pour protéger les entreprises de l’UE contre les pratiques déloyales. Elle se servira, comme moyen d’influence, de la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage 108 , qui répertorie les marchés et les fournisseurs de services qui se livreraient à la contrefaçon ou au piratage, faciliteraient ces activités ou en bénéficieraient, et du rapport sur les pays tiers 109 , qui recense les pays tiers dans lesquels la situation en matière de protection et de respect des DPI (en ligne et hors ligne) suscite les préoccupations les plus grandes. La liste de surveillance et le rapport seront régulièrement mis à jour, et les actions visant à remédier aux lacunes constatées feront l’objet d’un suivi attentif.

En outre, dans ses orientations de mars 2020 concernant les investissements directs étrangers et la protection des actifs stratégiques européens, la Commission a invité tous les États membres de l’UE à faire pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des investissements étrangers, et pour les États membres qui ne disposent pas actuellement d’un mécanisme de filtrage, à mettre en place un mécanisme complet de filtrage, afin de tenir compte des aspects pertinents en matière de sécurité et d’ordre public liés aux investissements directs étrangers, qui pourraient concerner des actifs de PI critiques dans l’Union européenne 110 .

La Commission estime également qu’il est nécessaire de veiller à ce que tous les pays non membres de l’UE et leurs entreprises respectent les règles, y compris lorsqu’ils collaborent avec des organismes de recherche européens. À cette fin, de nouvelles conditions-cadres seront mises en place pour la coopération internationale en matière de recherche avec des entités de pays non membres de l’UE. Elles seront les garantes d’un écosystème d’innovation mondial équitable et non faussé, fondé sur des conditions de concurrence équitables et la réciprocité, tout en permettant le maintien de normes élevées en matière d’éthique et d’intégrité scientifique. À cet égard, la Commission définira des lignes directrices sur les ingérences étrangères ciblant les universités et les établissements d’enseignement supérieur de l’UE à des fins de sensibilisation à la possibilité de vols de PI dans le cadre d’activités de coopération internationale (2021).

Dans le domaine de la politique étrangère, la Commission, en coopération avec la haute représentante et les États membres, est prête à utiliser les mesures restrictives disponibles pour lutter contre le cyberespionnage, privé ou soutenu par les pouvoirs publics, visant à dérober des actifs européens de pointe en matière de PI 111 .

Il est de la plus haute importance que l’UE s’exprime avec fermeté et d’une seule voix au sein des instances internationales telles que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Commission collaborera avec les États membres et d’autres parties prenantes pour définir et défendre des normes mondiales de protection de la PI et les meilleures solutions possibles aux nouveaux défis, tels que la nécessité de garantir un accès équitable aux traitements, vaccins et diagnostics dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Le dialogue de l’OMPI sur les répercussions de l’intelligence artificielle sur la PI représente pour l’Europe une autre occasion unique d’exercer son influence alors que l’élaboration des règles se poursuit, et de pouvoir agir ainsi sur la transformation numérique en cours de l’économie mondiale.

Afin de protéger la valeur de nos marques, la Commission envisagera l’adhésion de l’UE au traité de Singapour sur le droit des marques. La Commission collaborera avec les partenaires internationaux pour protéger les indications géographiques dans le monde entier par l’intermédiaire du registre international de Lisbonne mis en place par l’OMPI. Elle renforcera également sa participation aux forums mondiaux sur l’internet afin que le système international des noms de domaine respecte pleinement les DPI, y compris les indications géographiques, et veillera à ce que la protection de la PI soit également intégrée de façon appropriée dans les politiques concernant la gouvernance de l’espace des noms de domaine et l’accès aux informations sur les titulaires (données «Whois»). Dans le domaine du droit d’auteur, la Commission continuera à participer activement aux négociations de l’OMPI en vue de parvenir à un accord sur un nouveau traité garantissant la protection internationale des organismes de radiodiffusion. Elle s’emploiera également à assurer la ratification par l’UE du traité de Beijing de l’OMPI (signé par l’UE en 2013), qui accorde une protection internationale aux interprétations et exécutions audiovisuelles.

La Commission continuera d’aider les entreprises européennes à l’étranger. Outre les services internationaux existants d’assistance aux PME en matière de PI en Chine, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine 112 , elle lancera un nouveau service d’assistance aux PME dans le domaine de la PI, qui aidera les entreprises européennes en Inde (début 2021).

Enfin, la Commission intensifiera ses efforts en vue de proposer une assistance technique qualifiée afin d’aider les pays en développement à tirer le meilleur parti de la PI pour soutenir leur croissance économique. Par exemple, dans le cadre du plan d’action relatif aux DPI pour l’Afrique, la Commission encouragera l’amélioration de la production, de la protection et de la gestion de la PI (y compris les indications géographiques 113 ) sur ce continent 114 .

7.Collaboration avec les États membres et les parties prenantes

La Commission compte sur le Parlement européen et le Conseil, ainsi que sur toutes les parties prenantes, pour soutenir et contribuer à mettre en œuvre le présent plan d’action et les différentes mesures qu’il prévoit.

Elle invite également les États membres à élaborer leurs politiques et stratégies nationales en matière de PI conformément aux objectifs fixés dans le présent plan d’action et à faire de l’amélioration de la protection et du respect de la PI une priorité dans le cadre de leurs propres efforts visant à assurer la reprise économique.

La Commission encouragera également le débat entre tous les acteurs concernés, en particulier dans les écosystèmes industriels pertinents, afin de mieux rapprocher la politique en matière de PI des réalités et besoins changeants de l’industrie de l’UE, conformément à son programme et à son rapport de prospective stratégique 115 . À cette fin, la Commission tiendra des discussions régulières sur les questions liées à la PI dans le contexte des événements et forums existants qui façonnent la politique industrielle.



Appendice I

Contribution à l’emploi des secteurs à forte intensité de DPI 
dans les écosystèmes industriels

Source: calculs de l’EUIPO et de la Commission européenne fondés sur des données de l’étude portant sur les secteurs qui font un usage intensif des droits de propriété intellectuelle et les performances économiques dans l’Union européenne, OEB et EUIPO, 2019.

Ce graphique présente la contribution à l’emploi des secteurs à forte intensité de DPI dans chacun des écosystèmes industriels. Cela explique, par exemple, la faible contribution apparente de l’écosystème de la santé. Le secteur pharmaceutique et le secteur des dispositifs médicaux, qui se distinguent par une très forte intensité de DPI, ne représentent que 6 % de l’emploi, tandis que les autres secteurs tels que les hôpitaux et les soins médicaux n’affichent pas une forte intensité de DPI.

Il s’agit d’une contribution des entreprises détentrices de DPI à l’emploi dans l’UE. En tant que tel, le graphique montre une partie de l’influence des DPI sur l’économie. Il ne reflète pas l’incidence plus large des droits de propriété intellectuelle sur les entreprises qui peuvent ne pas détenir elles-mêmes des DPI, mais utiliser des intrants protégés par des DPI dans leurs produits ou services (par exemple, les franchisés, les preneurs de licences de technologie, les sous-traitants, l’hôtellerie ou le secteur du commerce de détail lors du partage de produits des industries culturelles).

(1)

Selon les normes SCN 2008/SEC 2010, le système de comptabilité nationale classe une série d’actifs incorporels spécifiques dans la catégorie d’actifs «droits de propriété intellectuelle», tels que la recherche et développement, la prospection minière, les logiciels et bases de données, et les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales.

(2)

Unlocking investment in intangible assets (en anglais),  document de réflexion 047 de la DG ECFIN , mai 2017.

(3)

  Intellectual property rights intensive industries and economic performance in the EU  (Secteurs d’activité à forte intensité de droits de propriété intellectuelle et performance économique dans l’Union européenne), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Office européen des brevets (OEB), 2019.

(4)

Hidden treasures. Mapping Europe’s sources of competitive advantage in doing business, D. Kalff, A. Renda, Centre for European Policy Studies (CEPS) (en anglais), Bruxelles, 2019, p. 59; voir également le rapport 2018 sur la qualité à l'OEB

(5)

 2019 EU Industrial R&D Investment Scoreboard (Tableau de bord 2019 de l’UE sur les investissements en R&D industrielle).

(6)

Part des demandes déposées au titre du traité de coopération en matière de brevets (PCT) en rapport avec les défis sociétaux. Voir la section sur le climat et l’environnement dans le  rapport 2020 sur les performances de l’UE dans le domaine de la science, de la recherche et de l’innovation  

(7)

Voir: Climate change mitigation technologies in Europe – evidence from patent and economic data (en anglais), OEB, 2015.

(8)

Les études montrent que les petites et moyennes entreprises utilisant des DPI se développent plus rapidement et sont plus résilientes face aux crises économiques –  Entreprises à forte croissance et droits de propriété intellectuelle, EUIPO-OEB, 2019 .

(9)

Un graphique illustrant le rôle des secteurs à forte intensité de DPI dans les écosystèmes figure à l’appendice I.

(10)

COM(2020) 761.

(11)

 Par exemple, une demande unique permet aujourd’hui de protéger une marque, un dessin ou modèle industriel ou une obtention végétale dans l’ensemble de l’UE, et il existe un ensemble commun de règles relatives à la protection des secrets d’affaires.

(12)

Étude intitulée  Trends and developments in Artificial Intelligence – Challenges to the IPR framework (en anglais) , étude menée par IVIR et JIPP, novembre 2020.

(13)

  Voir les exigences pertinentes prévues par les règlements d’exécution relatifs à l’écoconception introduits en octobre 2019 : C(2019) 2120-7, C(2019) 5380 et C(2019) 6843.

(14)

Les PME qui ne détenaient pas de DPI ont indiqué que le manque de connaissances au sujet de la PI était la raison principale expliquant l’absence de demande d’enregistrement de leur part (38 % des répondants). Tableau de bord sur les PME et la propriété intellectuelle, EUIPO, 2019 .

(15)

Son objectif est souvent de vendre ou de concéder sous licence, et donc de monétiser les actifs incorporels.

(16)

  Science, Research and Innovation Performance of the EU 2020  (rapport en anglais)

(17)

  Fact finding study on patents declared to the 5G standard (en anglais), IPlytics, 2020.

(18)

  Tendances du commerce de contrefaçons et de marchandises pirates , OCDE et EUIPO, 2019.

(19)

  Rapport de situation sur les atteintes à la PI , EUIPO, 2020 : chiffres annuels moyens, 2013-2017 .

(20)

  The scale and impact of industrial espionage and theft of trade secrets through cyber (en anglais), 2018.

(21)

Le présent plan d’action s’appuie sur les commentaires reçus concernant la feuille de route y afférente et sur les contributions fournies par les États membres et les parties prenantes, par écrit et à l’occasion de discussions tenues durant les conférences sur la future stratégie en matière de PI, et dans le cadre de discussions ciblées au sein du Parlement et du Conseil.

(22)

Le système de brevet unitaire est mis en œuvre au moyen d’une coopération renforcée entre 25 États membres participants (tous les États membres de l’UE, à l’exception de l’Espagne et de la Croatie).

(23)

  Ordonnance du 13 février 2020 , 2 BvR 739/17, publiée le 20 mars 2020.

(24)

Outre la ratification par l’Allemagne de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, l’accord des États membres concernant le lancement de la «période d’application provisoire» sera également requis. Cela permettra de parachever la mise en place institutionnelle et pratique de ladite juridiction, avant le lancement complet du système de brevet unitaire. Conformément au  règlement (UE) nº 1257/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, la Commission et l’OEB devront également conclure un accord de travail prévoyant une coopération étroite en ce qui concerne le fonctionnement du système de brevet unitaire. Le retrait du Royaume-Uni de l’UE ne devrait pas faire obstacle au lancement du système de brevet unitaire.

(25)

  Règlement (UE) 2019/933 modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

(26)

 Evaluation of the EU Supplementary Protection Certificate system (en anglais) – SWD/2020/8508

(27)

  Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe , COM/2020/102 final , p. 14; Feuille de route concernant l’initiative intitulée «Produits pharmaceutiques - médicaments sûrs et abordables (nouvelle stratégie de l’UE)» .

(28)

L’exception Bolar constitue un moyen de défense contre des actions en contrefaçon de brevet et est utilisée en particulier pour les médicaments. En vertu de celle-ci, une invention brevetée peut être exploitée – pendant une durée limitée avant l’expiration du brevet – par un tiers uniquement à des fins de recherche et d’essais et pour obtenir les approbations réglementaires requises.

(29)

Le Parlement européen a approuvé le train de mesures relatif à la réforme du droit des marques le 15 décembre 2015: https://ec.europa.eu/growth/industry/policy/intellectual-property/trade-mark-protection_fr

(30)

  Rapport sur l’évaluation relative à la législation de l’UE sur la protection des dessins ou modèles

(31)

  Directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles et règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires.

(32)

Voir la  stratégie «De la ferme à la table» annoncée par la Commission afin de renforcer la durabilité des critères applicables aux IG.

(33)

  Évaluation des IG (agricoles) et des spécialités traditionnelles garanties protégées dans l’UE , 2019.

(34)

  Évaluation des IG (agricoles) et des spécialités traditionnelles garanties protégées dans l’UE , 2019 .

(35)

Révision du système des indications géographiques (IG) de l’UE concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires, les vins et les spiritueux ( consultation IIA ).

(36)

  Economic aspects of geographical indication protection at the EU level for non-agricultural products (en anglais) , 2020.

(37)

Plus précisément, l’introduction d’une protection des IG à l’échelle de l’UE pour les produits non agricoles pourrait, à plus long terme, entraîner une hausse globale escomptée, dans le cadre des échanges intra-UE, d’environ 4,9 %-6,6 % des exportations intra-UE actuelles (37,6 milliards d’euros-50 milliards d’euros). Les prévisions indiquent qu’avec un système uniforme, l’emploi régional pourrait augmenter de 0,12 % à 0,14 % et que 284 000 à 338 000 nouveaux emplois pourraient être créés dans l’ensemble de l’UE. Voir: Geographical indications for non-agricultural products. Cost of non-Europe report (en anglais) , 2019.

(38)

Sur la base du  système de Lisbonne concernant l’enregistrement international des appellations d’origine et des indications géographiques , géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

(39)

  Intellectual property rights intensive industries and economic performance in the EU (Secteurs d’activité à forte intensité de droits de propriété intellectuelle et performance économique dans l’Union européenne) , EUIPO-OEB, 2019.

(40)

Mises en évidence notamment dans le cadre des contributions des parties prenantes, de l’analyse des décisions de la CJUE et des recommandations de groupes de travail interinstitutionnels.

(41)

Par exemple, en accélérant les recherches d’antériorité et les procédures d’enregistrement.

(42)

Métadonnées relatives au droit d’auteur, tant en ce qui concerne la possession de PI que l’octroi de licences.

(43)

 Étude intitulée  Trends and developments in Artificial Intelligence – Challenges to the IPR framework (en anglais), étude menée par IVIR et JIPP, novembre 2020.

(44)

En 2018, deux demandes de brevet européen ont été déposées auprès de l’OEB. Dans les deux cas, la machine «DABUS» a été désignée comme inventeur. Les deux demandes de brevet ont été rejetées par l’OEB. L’OEB a estimé que l’inventeur désigné dans un brevet européen doit être une personne physique. L’OEB interprète également le terme «inventeur» comme faisant référence à une personne physique conformément à une norme applicable au niveau international. Ces décisions ont fait l’objet d’un recours.

(45)

Par exemple, l’étude souligne l’absence d’harmonisation des règles sur la qualité d’auteur et la propriété des droits d’auteur, ce qui peut conduire à des solutions nationales divergentes en ce qui concerne les œuvres assistées par l’IA.

(46)

Par exemple, l’étude fournit des recommandations pour adapter les concepts du droit des brevets, tels que l’activité inventive et l’obligation de suffisance de l’exposé, aux inventions assistées par l’IA.

(47)

  Directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE; directive (UE) 2019/789 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. Les États membres sont tenus de transposer ces directives au plus tard le 7 juin 2021.

(48)

  Directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins; directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur; directive (UE) 2017/1564 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information; règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur.

(49)

  Directive 98/44/CE  relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

(50)

 Notamment en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de l’ avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques du 3 novembre 2016, tel qu’approuvé par le Parlement et le Conseil, précisant que les produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques ne peuvent pas être brevetés.

(51)

Au titre du programme COSME et principalement financé par les excédents dégagés par l’EUIPO.

(52)

Voir pour le programme actuel IPA4SME

(53)

La Commission testera le concept dans le cadre du projet intitulé « Closing the finance gap for IPR-driven start-ups and SMEs » (en anglais).

(54)

Pour que chaque PME ait facilement accès aux conseils, comme le souligne la stratégie en faveur des PME.

(55)

Il s’agit d’une initiative qui sera mise en place dans le cadre du programme de l’EUIPO en faveur des PME, en coopération avec le réseau de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPN), un réseau composé de l’EUIPO et des offices nationaux de la PI des États membres de l’UE.

(56)

Ces conseillers proposent leurs services par l’intermédiaire de réseaux ou de prestataires de conseils au sein du réseau «Enterprise Europe Network», des pôles d’innovation, des réseaux de clusters ou de la plateforme de conseil «InvestEU» (issue de l’actuelle plateforme européenne de conseil en investissement ).

(57)

Selon le tableau de bord sur les PME de l’EUIPO (2019), seules 13 % des PME détentrices de droits de PI ont tenté d’utiliser des actifs incorporels pour obtenir un financement: 9 % avec succès et 4 % sans succès.

(58)

Étude intitulée « Financing intangibles: Is there a market failure? » (en anglais), CE, 2020.

(59)

Cela peut se faire dans le cadre du programme «InvestEU», sur la base de l’expérience acquise dans le contexte du projet «Finance, learning, innovation and patenting for cultural and creative industries» et de l’étude intitulée « Financing intangibles: Is there a market failure? » (en anglais), CE, 2020.

(60)

  Communication de la Commission – Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, COM(2020) 103 final, 10 mars 2020.

(61)

Voir le mécanisme de garantie pour les PME du dispositif InnovFin ou le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création.

(62)

  Communication sur l’Espace européen de la recherche (EER)

(63)

Voir la plateforme Horizon Results Platform

(64)

Voir la plateforme de  recherche et d’innovation sur le coronavirus

(65)

De même, dans le cadre du Fonds européen de défense (FED), des dispositions spécifiques ont été introduites pour protéger les résultats des activités de R & D bénéficiant d’un soutien financier ainsi que leur disponibilité dans l’UE. Y figurent notamment l’obligation de notifier ex ante la Commission en cas de transfert de propriété des résultats et de la PI correspondante (et de l’octroi de licences exclusives pour des activités de recherche) à des pays tiers ou à des entités de pays tiers non associés, et l’obligation de rembourser les fonds de l’UE dans l’hypothèse où un tel transfert des résultats/de la PI serait contraire aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense ou aux objectifs du FED.

(66)

Dans le domaine des données environnementales (permettant le développement d’une analyse du cycle de vie), il conviendrait de mettre en balance les données soumises à des DPI et l’intérêt public que représente le calcul de l’empreinte environnementale des produits et des organisations.

(67)

  Communication de la Commission – Stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19, COM(2020) 245 final, 17 juin 2020.

(68)

  Résolution 73 de l’Assemblée mondiale de la santé

(69)

  Communication de la Commission – Cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19, C(2020) 3200 final.

(70)

Le manifeste pour la recherche de l’UE contre la COVID-19 , lancé pour maximiser l’accessibilité des résultats de la recherche dans la lutte contre la COVID-19, a à ce jour reçu le soutien de plus de 600 organisations (telles que des universités, des instituts de recherche, des entreprises privées dont des PME, et des organisations de la société civile) et de plus de 1 800 particuliers dans l’ensemble de l’Europe et dans le reste du monde.

(71)

La seule exception est le règlement (CE) nº 816/2006 qui prévoit un système de licences obligatoires mettant en œuvre l’article 31 bis de l’accord sur les ADPIC et concerne la fabrication de produits pharmaceutiques à des fins d’exportation vers des pays touchés par des problèmes de santé publique.

(72)

Voir également le document 15016/19 du Conseil intitulé «Developing the Copyright Infrastructure - Stocktaking of work and progress under the Finnish Presidency» (en anglais).

(73)

Ensemble de règles, de technologies et d’institutions qui encadrent les pratiques de gestion des données dans les industries créatives.

(74)

Voir « SMART 2019/0038 – Study on Copyright and New technologies: copyright data management and Artificial Intelligence» (en anglais).

(75)

  Landscape study of potentially essential patents disclosed to ETSI (en anglais), 2020.

(76)

  Communication de la Commission – Définition de l’approche de l’Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes, COM(2017) 712 final, 29 novembre 2017.

(77)

Ainsi que de la santé intelligente, de l’énergie intelligente et de l’internet des objets.

(78)

  Pilot study for essentiality assessment of Standard Essential Patents (en anglais)

(79)

  Communication de la Commission – Une stratégie européenne pour les données, (COM)2020 66 final, 19 février 2020.

(80)

Voir la fiche d’information sur la stratégie européenne pour les données

(81)

  Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

(82)

 Dans le secteur des cartouches d’encre et de toner d'imprimantes, par exemple, toute une série d’arguments ont été avancés essentiellement par les fabricants d’équipements d’origine (FEO) contre la remanufacturation de leurs produits par des tiers, alors que les entreprises indépendantes de remanufacturation (en particulier les PME) ne disposent pas des ressources nécessaires pour agir en justice contre les grands FEO, quand bien même elles opéreraient en toute légalité. Cette menace perçue peut avoir un effet dissuasif sur les entreprises plus petites qui souhaitent opérer dans le secteur de la remanufacturation. Voir: Study on the implementation of product design requirements set out in Article 4 of the WEEE Directive – The case of re-usability of printer cartridges final report , Kling et al, for the European Commission DG ENV, 2018.

(83)

La stratégie européenne pour les données prévoit d’examiner la nécessité d’une action législative sur des questions ayant une incidence sur les relations entre les acteurs dans une économie des données, afin de fournir des incitations au partage transsectoriel des données. Ces questions (par exemple, le partage de données entre entreprises et pouvoirs publics, le partage de données entre entreprises par l’intermédiaire de droits d’utilisation pour les données cogénérées) pourraient être approfondies dans une loi sur les données (2021).

(84)

  Directive 96/9/CE  concernant la protection juridique des bases de données.

(85)

  Évaluation de la directive 96/9/CE  concernant la protection juridique des bases de données, SWD(2018) 147 final.

(86)

  Programme de travail de la Commission pour 2021

(87)

 Le partage de données constitue un échange d’informations qui doit s’effectuer conformémet aux règles en matière de pratiques anticoncurrentielles comme le soulignent les lignes directrices horizontales de la Commission qui expliquent quels types d’informations peuvent être partagés. Lors du réexamen en cours de ces lignes directrices, la question de la nécessité ou non d’orientations pour le partage de données pour les nouvelles formes de collaboration en matière de R & D sera étudiée. La Commission examinera également si d’autres orientations sont nécessaires concernant les circonstances dans lesquelles l’accès aux données pourrait être rendu obligatoire au titre de la doctrine des «facilités essentielles».

(88)

  Directive 2004/48/CE  relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

(89)

  Commission communication Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, COM(2017) 708 final, 29 novembre 2017.

(90)

  Trends in trade in counterfeit and pirated goods (en anglais), OCDE et EUIPO, 2019.

(91)

  Rapports de situation sur les atteintes à la PI , EUIPO, 2020 : chiffres annuels moyens, 2013-2017.

(92)

  Qualitative study on risks posed by counterfeits to consumers (en anglais), EUIPO 2019.

(93)

Voir les opérations menées avec l’aide de l’Office européen de lutte antifraude, notamment la saisie de 550 tonnes de pesticides illégaux ou de contrefaçon en 2019 dans le cadre de l’opération «Silver Axe IV» (voir communiqué de presse ).

(94)

  The scale and impact of industrial espionage and theft of trade secrets through cyber (en anglais), 2018.

(95)

Voir la consultation publique lancée le 2 juin 2020 et son suivi:

(96)

  Plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles

(97)

  Communication de la Commission Plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique, COM(2020) 94 final, p. 14, 10 mars 2020.

(98)

Voir le plan d’action en matière douanière , COM(2020) 581 final, 28 septembre 2020.

(99)

Voir par exemple les rapports récemment publiés sur le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet et du protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle

(100)

L’extension du portail «IP enforcement» sur le respect des droits de propriété intellectuelle géré par l’EUIPO permettra également un échange plus efficace de données entre toutes les parties prenantes. Par exemple, la version étendue intégrera des données sur les DPI qui ne sont pas encore couverts par le portail, tels que la protection des obtentions végétales et les indications géographiques.

(101)

Voir, par exemple, l’ Anti-Counterfeiting Blockathon Forum (forum du blockathon contre la contrefaçon) de l’Observatoire de l’EUIPO, qui vise à mettre en place une infrastructure commune de chaîne de blocs permettant à toutes les parties (intermédiaires, titulaires de droits et autorités chargées de faire appliquer la législation) de se connecter et de partager des données afin de protéger les chaînes d’approvisionnement contre l’infiltration de marchandises contrefaites.

(102)

Voir: OLAF launches enquiry into fake COVID-19 related products (en anglais). Voir également: Vue d’ensemble des activités et actions illégales et Escroqueries liées au COVID-19

(103)

Les centres européens des consommateurs œuvrent à l’élaboration de supports pédagogiques visant à sensibiliser les consommateurs aux risques que présentent les contrefaçons. Conseils et astuces à destination des consommateurs et rapport des CEC sur la contrefaçon

(104)

Stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, COM(2020) 605 final (p. 31).

(105)

  2019 Status report on IPR infringement (en anglais), Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, 2019.

(106)

Voir par exemple la déclaration adoptée par les pays du G7 en 2019.

(107)

  Rapport de la Commission sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, SWD(2019) 452 final/2.

(108)

  SWD(2018)492

(109)

  SWD(2019)452

(110)

  Communication de la Commission Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE) (2020/C 99 I/01). Par exemple, les technologies pour la fabrication d’équipements de protection individuelle ou de vaccins futurs.

(111)

  Décision (PESC) 2020/1127 du Conseil

(112)

  International IP SME Helpdesk

(113)

  Stratégie continentale pour les indications géographiques en Afrique 2018-2023

(114)

  Le partenariat Afrique-UE  

(115)

  Rapport de prospective stratégique 2020  

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