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Document 52020DC0710

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne Une panoplie de possibilités

COM/2020/710 final

Bruxelles, le 2.12.2020

COM(2020) 710 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne





Une panoplie de possibilités

{SWD(2020) 540 final}


1.Introduction

L’accès à la justice et la facilitation de la coopération entre les États membres figurent parmi les principaux objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 1 . L’article 47 de la charte des droits fondamentaux garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial 2 . Des systèmes judiciaires efficaces sont également essentiels pour le fonctionnement du marché intérieur et constituent une condition préalable à la croissance économique. L’accès à la justice doit être préservé et évoluer au rythme du changement, y compris de la transformation numérique qui touche tous les aspects de notre quotidien.

Au cours de la dernière décennie, la Commission et les États membres ont reconnu la nécessité de disposer de systèmes judiciaires efficaces et ont pris un certain nombre d’initiatives qui ont donné des résultats positifs en ce qui concerne la numérisation de la justice. Il reste toutefois encore beaucoup à faire. En outre, au-delà des conséquences sanitaires et économiques immédiates, la crise de la COVID-19 a posé une plus grande variété de difficultés également pour les systèmes judiciaires dans l’Union et au-delà de ses frontières immédiates.

D’une part, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité, pour l’UE, d’accélérer les réformes nationales visant à numériser le traitement des affaires par les institutions judiciaires, l’échange d’informations et d’actes avec les parties et les avocats, ainsi que l’accès continu et aisé à la justice pour tous 3 . Elle a ainsi donné une impulsion supplémentaire aux efforts déployés par les États membres pour tirer le meilleur parti des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans leurs systèmes judiciaires. D’autre part, les répercussions considérables sur le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux ont également eu des incidences négatives sur la coopération judiciaire transfrontière de l’UE, entraînant dans de nombreux cas des retards et des obstacles à l’accès à la justice pour les citoyens et les entreprises 4 .

Par conséquent, la crise de la COVID-19 a souligné la nécessité de renforcer la résilience des systèmes judiciaires dans toute l’UE. Elle a également souligné l’importance de continuer à coopérer avec les partenaires internationaux et de promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine d’action également. Cela représente une composante importante d’une société fondée sur les valeurs européennes et d’une économie plus résiliente.

Dans ses orientations politiques 5 , la présidente de la Commission européenne s’est engagée à faire en sorte que l’Europe «se montre plus ambitieuse» en saisissant les possibilités offertes par l’ère du numérique, au sein d’un cadre garant de la sécurité et de l’éthique. Le récent rapport de prospective stratégique 2020 6 reconnaît l’importance cruciale de la transformation numérique des administrations publiques et des systèmes judiciaires dans toute l’UE. La transition devrait fonctionner pour tous, en donnant la priorité aux citoyens et en ouvrant de nouvelles perspectives pour les différentes parties prenantes. Elle devrait dès lors aborder un large éventail de questions.

Le Conseil européen 7 et le Parlement européen 8 ont tous deux reconnu le rôle essentiel de la numérisation pour aider à relancer et à moderniser l’économie de l’UE à la suite de la crise de la COVID‑19.

Dans la stratégie pour l’union de la sécurité de juillet 2020, la Commission s’est engagée à prendre des mesures pour que les professionnels de la répression et de la justice puissent mieux s’adapter aux nouvelles technologies, notamment en ayant accès aux nouveaux outils, acquièrent de nouvelles compétences et élaborent de nouvelles techniques d’enquête 9 .

Les conclusions du Conseil intitulées «Accès à la justice – saisir les opportunités offertes par la numérisation 10 » du 13 octobre 2020 présentent des propositions spécifiques pour le renforcement mutuel des politiques relatives à l’accès effectif à la justice et à la numérisation.

Dans ce contexte, il est essentiel que l’UE imprime à la numérisation de la justice son rythme de croisière. Si de nombreux progrès ont déjà été accomplis, il reste encore beaucoup à faire, tant au niveau national qu’au niveau européen, pour renforcer encore la résilience des systèmes judiciaires et leur capacité à travailler en ligne. De par son expérience en matière d’administration en ligne, la Commission est bien consciente que la transformation numérique est un aspect des réformes structurelles des systèmes judiciaires qui devrait avoir une incidence positive sur les systèmes. Dans le cadre de ces réformes, les processus et la conception des systèmes qui les soutiennent doivent toujours être développés en tenant compte des citoyens et des entreprises.

Pour tirer pleinement parti des avantages des technologies numériques dans les procédures judiciaires, l’objectif de la présente communication est par conséquent double: au niveau national, elle vise à aider davantage les États membres à faire progresser leurs systèmes judiciaires nationaux vers l’ère du numérique, en renforçant la coopération et l’adoption du numérique par les différentes autorités judiciaires nationales, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises; au niveau européen, elle vise à améliorer encore la coopération judiciaire transfrontière entre les autorités compétentes. Il s’agirait notamment de poursuivre la numérisation des services publics de justice, de promouvoir l’utilisation de technologies de communication à distance (visioconférence) sûres et de qualité, de faciliter l’interconnexion des bases de données et des registres nationaux et de promouvoir l’utilisation de canaux de transmission électronique sûrs entre les autorités compétentes.

La présente communication définit une nouvelle approche de la numérisation de la justice fondée sur une «boîte à outils», soit un ensemble complet d’instruments juridiques, financiers et informatiques à utiliser par les différents acteurs de nos systèmes judiciaires en fonction des besoins.

La conception et la mise en œuvre de la numérisation de la justice doivent garantir le plein respect des droits fondamentaux, tels qu’ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 11 . Cette approche garantirait ainsi de facto que chaque citoyen de l’Union puisse utiliser pleinement les outils numériques nouveaux ou supplémentaires dans le domaine de la justice. Par conséquent, il est essentiel de veiller à ce que les personnes handicapées et les enfants aient également un accès effectif à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres 12 . Il est essentiel de tenir compte des considérations de sécurité lors de la conception et du déploiement de solutions numériques dans le domaine de la justice pour promouvoir leur adoption et renforcer la confiance des citoyens. En outre, en améliorant l’accès à la justice, la numérisation contribuera également à renforcer l’état de droit dans l’UE.

2.Obstacles qui se posent aux systèmes judiciaires à l’ère du numérique

Les États membres se heurtent à divers obstacles liés à la numérisation qui diffèrent d’un État à l’autre. Chaque année depuis 2013, la Commission publie un tableau de bord de la justice dans l’UE 13 qui donne également un aperçu de la numérisation des systèmes judiciaires dans les États membres, par exemple en ce qui concerne l’accès en ligne aux décisions judiciaires ou le dépôt et le suivi d’une requête en ligne. Deux études récentes analysent l’utilisation des technologies innovantes 14 et la question particulière de la justice pénale numérique 15 .

La Commission a effectué une analyse approfondie et présente une cartographie de la numérisation de la justice dans tous les États membres dans le document de travail des services de la Commission 16 accompagnant la présente communication. Elle révèle que les États membres ont progressé à des rythmes différents.

À titre d’exemple:

-les citoyens peuvent accéder à un dossier électronique de leurs affaires en cours dans 10 États membres dans tous les types de procédure de droit civil;

-dans le cadre du droit pénal, les victimes peuvent accéder à un dossier électronique dans sept États membres et les défendeurs dans neuf;

-les preuves peuvent être soumises à une juridiction exclusivement au format numérique dans le cadre de tous les types de procédure pénale dans 13 États membres;

-en droit civil et commercial, les preuves numériques sont recevables dans tous les types de procédure dans 10 États membres.

Dans l’ensemble, les résultats décrivent un paysage très varié d’un État membre à l’autre. Le tableau de bord de la justice dans l’UE et la cartographie montrent que de nombreux domaines de la justice pourraient bénéficier d’une numérisation plus approfondie.

À quelques exceptions près 17 , les registres et les bases de données constituent l’un des domaines où le rythme de la numérisation est lent. Les citoyens, les entreprises et les praticiens du droit éprouvent tous des difficultés à accéder aux informations auxquelles ils ont droit. Dans de nombreux cas, cet accès n’est pas disponible en ligne, ce qui se traduit de facto par un certain nombre d’inefficacités.

Un autre problème rencontré par la justice dans l’UE est l’utilisation persistante des dossiers papier, qui continue à dominer dans les procédures judiciaires nationales et transfrontières. Les procédures juridiques de l’UE nécessitent l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes, ce qui exige souvent l’utilisation de formulaires standardisés ou de grandes quantités de données. La législation actuelle de l’UE ne précise toutefois pas le support à utiliser ni les modalités détaillées de ces transferts. En conséquence, la plupart des communications restent sur support papier, ce qui donne lieu à des inefficacités dans les échanges transfrontières (principalement en ce qui concerne la rapidité, la fiabilité, la traçabilité et le coût), complique l’accès des citoyens et des entreprises aux informations et ralentit les échanges entre les autorités des États membres.

Le manque de planification et de coordination a conduit à la création de divers outils informatiques nationaux, ce qui a entraîné des difficultés pour parvenir à une interopérabilité transfrontière rapide. Cette situation a conduit à une augmentation de l’utilisation des dossiers papier au niveau national. Pour résoudre ce problème, tout en protégeant les investissements déjà réalisés, les États membres ont étudié différentes approches de la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière. Ces démarches ont consisté principalement en des initiatives volontaires entre les États membres, les associations de praticiens du droit et la Commission. Si cette coopération a permis de mettre au point un certain nombre d’outils efficaces (en particulier le système e-CODEX 18 ), les États membres n’ont pas encore fait un usage cohérent de ces solutions.

Afin de soutenir efficacement les autorités compétentes des États membres dans la lutte contre la criminalité transfrontière, les agences et organes de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) ont reconnu la nécessité de renforcer leurs capacités de coopération numérique 19 . Ils se sont heurtés à un certain nombre de difficultés, telles que l’absence d’une infrastructure numérique de pointe, d’un canal de communication fiable et des applications nécessaires à l’échange de preuves entre les autorités nationales et entre ces autorités et les agences et organes de l’UE. Par conséquent, il est essentiel que les agences et organes tels que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) s’accordent sur une approche commune qui garantisse une coopération harmonieuse et sûre avec les États membres, tout en respectant le cadre juridique applicable, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

En résumé, il est essentiel que l’UE et ses États membres surmontent ces obstacles afin que l’accès à la justice fasse partie intégrante de la décennie numérique de l’Europe. Tous les acteurs du système judiciaire sont concernés.



3. Une boîte à outils pour la numérisation de la justice

La présente communication propose une boîte à outils pour la numérisation de la justice, afin de surmonter les obstacles susmentionnés et de faire avancer le secteur de la justice dans l’ère du numérique. La Commission propose une approche qui tient compte des particularités et des compétences nationales, lesquelles diffèrent entre les États membres, et qui respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Parallèlement, en vue de mettre en place un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, il est important que tous les États membres s’efforcent de réduire les écarts de numérisation existants et la fragmentation entre les systèmes judiciaires nationaux, et qu’ils tirent parti des possibilités offertes par les mécanismes de financement appropriés de l’UE.

Les outils proposés sont globalement classés comme suit:

1.une aide financière aux États membres, afin qu’ils puissent exploiter le potentiel de création d’une incidence à long terme;

2.des initiatives législatives, afin de fixer les exigences en matière de numérisation et de promouvoir ainsi un meilleur accès à la justice et une meilleure coopération transfrontière, y compris dans le domaine de l’intelligence artificielle;

3.des outils informatiques, qui peuvent être exploités à court ou moyen terme et utilisés dans tous les États membres. Il est important que les outils informatiques existants et nouveaux soient interopérables par défaut, accessibles aux personnes handicapées, axés sur les besoins des utilisateurs, rapides, sûrs, fiables, résilients et fondés sur les données 20 , et qu’ils respectent la vie privée et garantissent la protection des données et la transparence;

4.la promotion d’instruments nationaux de coordination et de suivi qui permettraient un suivi, une coordination, une évaluation et un échange réguliers d’expériences et de bonnes pratiques.

La boîte à outils comprend des mesures contraignantes et non contraignantes. La numérisation obligatoire semble nécessaire, par exemple, dans le domaine des procédures de coopération judiciaire transfrontière, afin de permettre une communication transfrontière efficace et rapide. Parmi les autres outils qui peuvent ne pas être contraignants figurent les possibilités de partage d’informations et l’échange de bonnes pratiques.

Toute mesure prise dans le cadre de la numérisation de la justice doit être mise en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux, tels que les droits à la protection des données à caractère personnel, à accéder à un tribunal impartial et à un recours effectif, ainsi que des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

En outre, le processus de numérisation doit tenir pleinement compte des besoins des groupes défavorisés. Les technologies numériques sont de plus en plus conviviales et accessibles à une grande majorité, indépendamment de l’âge et du niveau d’éducation. Elles sont également accessibles aux personnes handicapées. Parallèlement, des mesures institutionnelles, organisationnelles et techniques doivent garantir le plein accès à la justice des groupes défavorisés et des personnes en situation de vulnérabilité, comme les enfants ou les personnes âgées, qui peuvent manquer des moyens ou des compétences numériques nécessaires. Les victimes de la criminalité devraient également pouvoir bénéficier d’outils numériques en fonction des besoins particuliers de chaque victime.

Le droit à accéder à un tribunal impartial et à un recours effectif doit être garanti. En particulier, dans les procédures pénales dans un environnement numérique, il convient de veiller à éviter toute atteinte aux droits de la défense, dont le droit d’accès à un avocat et le droit d’accès aux preuves matérielles. De même, dans les procédures civiles, le droit à l’égalité des armes doit être garanti.

3.1.    Aide financière aux États membres

La mise au point de systèmes informatiques adéquats dans le domaine de la justice nécessite du temps, mais surtout des ressources. Par conséquent, une stratégie globale sur la numérisation de la justice dans l’UE doit tenir compte de l’accès au financement.

La numérisation des systèmes judiciaires, l’adoption des solutions numériques existantes et l’introduction de nouvelles solutions nécessitent des investissements importants dans les infrastructures, la conception, la mise en œuvre, la maintenance et la formation 21 . Pour parvenir à un rythme de changement suffisant, une double approche est nécessaire:

·la fourniture d’une aide financière aux États membres afin qu’ils entament la véritable transformation numérique de leurs systèmes judiciaires; et

·la fourniture d’un soutien à la mise en œuvre d’initiatives à l’échelle de l’UE.

Tous les moyens disponibles devraient être utilisés pour contribuer à la transition vers la justice numérique, y compris les nouveaux instruments de la politique de cohésion, les nouveaux programmes «Justice» et «Europe numérique», ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience.

La facilité pour la reprise et la résilience vise en réalité à soutenir les investissements et les réformes des États membres qui sont essentiels pour une reprise durable 22 . C’est la raison pour laquelle, lorsqu’elle a défini des orientations visant à aider les États membres à élaborer et à présenter leurs plans pour la reprise et la résilience en vue de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, la Commission a souligné que la transformation numérique du secteur de la justice était l’un des domaines dans lesquels les États membres sont fortement encouragés à cibler les réformes et les investissements 23 . Les initiatives prises à cet égard par les États membres peuvent être comptabilisées dans l’objectif fixé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et visant à consacrer un minimum de 20 % des dépenses aux initiatives destinées à favoriser la transition numérique, afin de réaliser une «Europe adaptée à l’ère du numérique».

Les propositions de la Commission en matière de politique de cohésion pour la période 2021-2027 reconnaissent le besoin général de numérisation et renforcent le lien avec les recommandations spécifiques par pays dans le cadre du Semestre européen, qui font de la numérisation de la justice une priorité pour certains États membres depuis 2016 24 . Par conséquent, les États membres devraient tirer le meilleur parti des possibilités offertes au cours de la nouvelle période de programmation, en particulier dans le cadre du Fonds européen de développement régional 25 et du Fonds social européen plus.

L’instrument d’appui technique 26 fournira un soutien à tous les États membres dans la mise en œuvre des réformes structurelles, y compris dans le domaine de la justice. La Commission dispose déjà d’une expérience considérable dans la mise en œuvre de projets liés à la numérisation des systèmes judiciaires dans plusieurs États membres dans le cadre de l’actuel programme d’appui à la réforme structurelle (PARS).

De par son expérience en matière d’administration en ligne, la Commission est bien consciente que la transformation numérique est un aspect des réformes structurelles des systèmes judiciaires qui devrait avoir une incidence positive sur les systèmes eux-mêmes (gouvernance, gestion des ressources humaines, gestion des dossiers, etc.). Une condition préalable à la numérisation des systèmes est la redéfinition de ces processus et la conception des systèmes qui les soutiennent, en tenant toujours compte des citoyens et des entreprises. Une réforme structurelle menée aux fins de la transformation numérique sans une redéfinition des processus de haut niveau aurait une incidence limitée.

En ce qui concerne les initiatives de numérisation ayant une dimension européenne, un appui devrait être disponible au titre du nouveau programme «Justice» et du programme «Europe numérique». Ces deux instruments favorisent la numérisation de la justice, par exemple en soutenant la mise en place de solutions interopérables 27 aux fins d’une coopération transfrontière plus efficace et d’une interconnexion des registres et des bases de données. Le programme «Europe numérique» offrira également la possibilité de piloter des initiatives technologiques innovantes multisectorielles, en particulier celles fondées sur l’intelligence artificielle et la technologie des registres distribués (chaînes de blocs).

Actions proposées

Par qui?

Pour quand?

Soutenir la fourniture de nouveaux services aux citoyens et aux entreprises grâce à la numérisation des systèmes judiciaires et des services publics concernés au titre des nouveaux instruments de la politique de cohésion

Commission/États membres

En cours jusqu’en 2027

Accorder la priorité à l’inclusion de mesures visant la numérisation de la justice dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience

États membres

En cours jusqu’en 2026

Soumettre des demandes dans le cadre de l’instrument d’appui technique en vue de la numérisation des systèmes judiciaires

États membres

En cours jusqu’en 2027

Fournir une aide financière au titre des programmes «Justice» et «Europe numérique» (2021‑2027) en faveur des initiatives permettant la numérisation de la justice au niveau de l’UE

Commission/États membres

En cours jusqu’en 2027

Mettre en œuvre des projets concrets de numérisation des systèmes judiciaires nationaux et des services publics concernés, par exemple en créant des registres et des bases de données électroniques, des systèmes de gestion des dossiers et des canaux de communication sécurisés, en équipant les autorités judiciaires d’outils de visioconférence et en garantissant l’accessibilité de la numérisation

États membres

En cours jusqu’en 2027

3.2.    Faire de la voie numérique l’option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontière entre les États membres de l’UE

Jusqu’à présent, la numérisation des procédures de coopération judiciaire transfrontière s’est surtout appuyée sur des initiatives volontaires entre les États membres 28 . Toutefois, cette approche a atteint ses limites apparentes. Par exemple 29 , dans le domaine du droit civil et commercial, sept États membres utilisent les outils de communication numériques pour tous les instruments juridiques pertinents de l’UE lorsqu’ils communiquent avec d’autres autorités compétentes, six les utilisent dans un contexte limité, et sept ne les utilisent pas du tout actuellement. Cette fragmentation donne lieu à des inefficacités persistantes. Ainsi, l’utilisation continue de la voie papier entraîne des coûts financiers inutiles et a une incidence négative sur l’environnement. En outre, le recours aux outils de communication numériques ne répond pas en soi aux besoins des procédures entièrement numérisées, ce qui nécessite des dispositions juridiques appropriées.

La Commission a déjà proposé une nouvelle approche de la numérisation en relation avec certains actes législatifs de l’UE. Le 31 mai 2018, elle a proposé des modifications à apporter au règlement relatif à la signification et à la notification des actes 30 et au règlement relatif à l’obtention des preuves 31 . Ces règlements établissent, entre autres, un cadre juridique régissant la communication entre les autorités nationales dans le cadre de la coopération transfrontière. Les analyses d’impact de la Commission 32 ont clairement montré que la coopération actuelle par voie papier présentait un certain nombre de lacunes, ce qui a une incidence négative sur le coût et l’efficacité des procédures judiciaires. Afin de garantir la pertinence des procédures dans un monde de plus en plus numérique, les modifications proposées prévoient la transmission électronique comme voie par défaut pour la communication et l’échange d’actes 33 . En juin 2019, l’UE a adopté la directive «Restructuration et seconde chance» 34 , qui permet de sauver des entreprises viables en difficulté et de les rendre honnêtes, mais aussi d’accorder une seconde chance aux entrepreneurs faillis. L’un de ses objectifs est de numériser progressivement les procédures d’insolvabilité, ce qui contribuera à réduire leur coût et leur durée.

Sur la base de cette expérience, comme annoncé dans son programme de travail pour 2021 35 , la Commission franchira une étape supplémentaire et proposera un acte législatif sur la poursuite de la numérisation des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale. Une telle proposition pourrait:

·exiger des États membres qu’ils utilisent par défaut les voies numériques pour les communications et les échanges de données transfrontières entre les autorités nationales compétentes;

·exiger des États membres qu’ils acceptent les communications électroniques pour les procédures transfrontières impliquant des citoyens et des entreprises, sans exclure l’utilisation du papier;

·garantir que les solutions et les principes énoncés dans le règlement eIDAS 36 sont référencés et utilisés, en particulier:

ole principe selon lequel l’effet juridique et la recevabilité d’un document électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce document se présente sous une forme électronique,

ol’identification électronique 37 et les signatures/cachets électroniques devraient devenir acceptables pour la transmission numérique des actes judiciaires et les niveaux de garantie appropriés devraient être convenus;

·fournir une base pour le traitement des données à caractère personnel, au sens du règlement général sur la protection des données 38 et des règles de l’Union applicables en matière de protection des données, et déterminer les responsabilités des différents responsables du traitement et des sous-traitants;

·veiller à ce que tous les points d’accès électroniques mis en place à l’usage du grand public tiennent compte des personnes handicapées 39 ;

·afin de garantir l’interopérabilité des systèmes informatiques nationaux et leur capacité à communiquer entre eux, définir l’architecture générale du système informatique sous-jacent pour la communication numérique.

Le processus de numérisation de la coopération judiciaire dans l’UE entraînerait certainement des coûts non négligeables. À cet égard, les États membres devraient pouvoir bénéficier de l’aide financière de l’UE. Les solutions informatiques génériques mises au point à l’échelon de l’UE, à l’usage de tous les États membres, pourraient constituer une mesure importante de réduction des coûts.

Action proposée

Par qui?

Pour quand?

Présenter une proposition législative sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontière (voir le programme de travail de la Commission pour 2021)

Commission

T4 2021

3.3.    Intelligence artificielle (IA)

Selon une étude de la Commission 40 , le taux d’adoption des nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, varie entre les États membres, et en leur sein, mais leur adoption est généralement lente partout. L’utilisation des applications d’IA peut apporter de nombreux avantages, comme l’utilisation des informations de manière nouvelle et très efficiente, et améliorer l’accès à la justice, notamment en réduisant la durée des procédures judiciaires. Parallèlement, le potentiel d’opacité ou de partialité de certaines applications d’IA peut également entraîner des risques et des difficultés en ce qui concerne le respect et l’application effective des droits fondamentaux, y compris en particulier du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial 41 .

Pour exploiter les possibilités offertes par les technologies d’IA, tout en tenant compte des risques associés, dans le cadre du suivi du livre blanc sur l’IA de février 2020, la Commission a lancé une consultation publique et a reçu les avis de diverses parties prenantes sur l’utilisation des applications d’IA dans le domaine de la justice comme un cas d’utilisation à haut risque possible, en particulier si elles sont utilisées dans le cadre de processus décisionnels ayant des effets importants sur les droits des personnes 42 . Les exigences proposées dans le livre blanc sur l’amélioration de la transparence, du contrôle humain, de la précision et de la robustesse de ces systèmes visent à faciliter leur utilisation bénéfique, tout en garantissant que les droits fondamentaux (y compris l’absence de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle) sont respectés et que les principes de l’état de droit et du respect de la légalité sont appliqués. L’utilisation des outils d’IA peut soutenir le pouvoir de décision des juges ou l’indépendance judiciaire, mais ne doit pas interférer avec ceux-ci.

Une étude récente de la Commission 43 a montré que les autorités judiciaires adoptent de plus en plus les applications fondées sur l’IA. Dans le domaine de la justice, l’anonymisation des décisions de justice, la conversion et la transcription de la parole en texte, la traduction automatique, les agents de dialogue («chatbots») favorisant l’accès à la justice et l’automatisation robotisée des processus sont particulièrement intéressants 44 .

Comme dans d’autres secteurs, l’utilisation des applications d’IA dans le secteur de la justice pourrait être très bénéfique. Une meilleure coordination au niveau de l’UE pourrait éviter la duplication des efforts nationaux et créer des synergies importantes. Elle pourrait également garantir l’interopérabilité et, à terme, transformer de bons projets pilotes en des solutions paneuropéennes. De nombreuses solutions d’IA actuellement utilisées s’appuient sur les technologies d’apprentissage automatique, qui exigent que les systèmes soient «formés» avec des données pertinentes. Par conséquent, il convient d’étudier et de poursuivre l’amélioration de la disponibilité des ensembles de données publiques produites par le pouvoir judiciaire 45 en vue de leur réutilisation, entre autres, avec diverses solutions d’IA, dans le plein respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel, comme le prévoit la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour les données» 46 .

Si les avantages de l’introduction d’applications fondées sur l’IA dans les systèmes judiciaires sont évidents, il existe également des risques considérables liés à leur utilisation aux fins de la prise de décision automatisée et de la «police prédictive»/«justice prédictive». La Commission considère que certaines utilisations des applications d’IA dans le secteur de la justice présentent des risques particuliers pour les droits fondamentaux. Ce point de vue a été partagé par les parties prenantes telles que les barreaux européens et nationaux, les praticiens du droit, les universitaires et les organisations de la société civile dans leurs réactions à la consultation publique ouverte sur le livre blanc sur l’intelligence artificielle (février-juin 2020) 47 . Dans le prolongement du livre blanc, la Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre général pour remédier aux risques posés par les technologies d’IA, notamment les applications d’IA à haut risque. Pour les applications qui présentent un risque élevé, il faut tenir compte des biais éventuels. À cet effet, la Commission envisage l’application d’exigences en matière de mise à l’essai éventuelle des applications et la nécessité de fournir une documentation pertinente sur leurs finalités et fonctionnalités.

Lorsque l’apprentissage automatique est utilisé, les risques de résultats biaisés et de discrimination potentielle à l’égard des femmes et de groupes particuliers, tels que les personnes issues d’une minorité ethnique ou raciale, sont élevés et doivent être pris en considération. Par conséquent, une attention particulière doit être accordée à la qualité des données utilisées pour l’apprentissage 48 , y compris à leur représentativité et à leur pertinence par rapport à la finalité et au contexte de l’application prévue, ainsi qu’à la manière dont ces systèmes sont conçus et mis au point de manière à garantir que leur utilisation respecte pleinement les droits fondamentaux. L’opacité de certaines applications d’IA peut être problématique dès lors qu’il est nécessaire de motiver les décisions, et pour ce qui est du droit à l’égalité des armes des parties dans les procédures judiciaires et d’autres principes. Des mesures de protection adéquates sont nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux, dont l’égalité de traitement et la protection des données, et pour veiller à la mise au point et à l’utilisation responsables et centrées sur l’humain des outils d’IA lorsque leur utilisation est en principe appropriée.

La décision finale doit toutefois rester une activité et une décision du ressort d’un être humain. Seul un juge peut garantir un véritable respect des droits fondamentaux, concilier des intérêts opposés et refléter les changements constants de la société dans l’analyse d’une affaire. Dans le même temps, il est important que les décisions de justice soient rendues par des juges qui comprennent parfaitement les applications d’IA et toutes les informations qui y sont prises en considération et qu’ils pourraient utiliser dans le cadre de leur travail, de sorte qu’ils puissent motiver leurs décisions. L’utilisation des applications d’IA ne doit pas empêcher un organisme public de motiver ses décisions. Par conséquent, il est important que les juges et les procureurs soient formés à l’utilisation des applications d’IA 49 .

Ces questions feront l’objet d’une analyse plus approfondie, mais certaines mesures ciblées peuvent déjà être proposées, comme suit:

Actions proposées

Par qui?

Pour quand?

Échanger les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’utilisation des technologies innovantes dans le domaine de la justice par les États membres et les institutions de l’UE, les agences et organes JAI et les organisations professionnelles du secteur juridique. À cette fin, la Commission organisera tous les trimestres des webinaires d’experts par thème

Commission/États membres/agences JAI

À partir de T1 2021

Étudier les moyens d’accroître la disponibilité des données pertinentes lisibles par machine produites par le pouvoir judiciaire aux fins de la mise en place de solutions d’apprentissage automatique fiables fondées sur l’IA à l’usage des parties prenantes intéressées, telles que les autorités judiciaires et les praticiens du droit, y compris le secteur privé

Commission/États membres

À partir de 2021

3.4.    De meilleurs outils informatiques pour accéder à l’information grâce à l’interconnexion des registres

Afin d’exercer leurs droits et d’avoir pleinement accès à la justice, les citoyens doivent avoir accès à l’information. Ils peuvent déjà utiliser des outils d’information publique tels que EUR-Lex 50 , qui donne accès à des informations juridiques, et le portail européen e-Justice 51 , qui donne accès à des informations sur la justice, mais ils ont besoin de disposer de moyens meilleurs et plus efficients pour accéder aux informations et aux actes à caractère personnel. Dans ce contexte, il est également important de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées. Les entreprises ont besoin d’outils numériques pour accéder à l’information, interagir avec les autorités nationales et bénéficier d’un accès efficace à la justice. L’accès numérique à la justice peut faciliter les activités, réduire les coûts et la charge réglementaire, ainsi qu’améliorer l’accès au marché unique pour toutes les entreprises, en particulier des PME. Les praticiens du droit doivent pouvoir apporter à leurs clients le meilleur soutien possible, notamment en communiquant avec les juridictions et en soumettant des actes de manière sûre et efficace. Il est important que les autorités nationales et européennes disposent d’outils appropriés pour communiquer en toute sécurité par-delà les frontières et pour échanger des preuves et des actes. Les agences de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ont besoin de moyens efficients pour soutenir les autorités nationales et pour coopérer efficacement entre elles.

Au cours de la dernière décennie, parallèlement à leurs travaux sur l’administration en ligne 52 , la Commission et les États membres ont pris un certain nombre d’initiatives qui ont donné des résultats positifs en ce qui concerne la numérisation de la justice 53 . Les citoyens, les autorités publiques et les entreprises bénéficient déjà d’outils numériques qui améliorent la transparence, facilitent l’accès aux preuves dans les procédures pénales et réduisent les retards et les coûts administratifs inutiles. Par exemple, le portail e-Justice est la principale source d’informations juridiques et pratiques de l’UE dans le domaine de la justice pour le grand public. Il donne également accès à des registres interconnectés, entre autres, par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) 54 , qui regroupe les registres du commerce des États membres et des pays de l’EEE, offre un accès public aux informations sur plus de 20 millions de sociétés à responsabilité limitée en Europe et permet aux registres du commerce d’échanger des informations sur les affaires transfrontières.

Des répertoires de jurisprudence aux informations sur les sociétés, les États membres exploitent déjà un certain nombre de registres et de bases de données contenant des informations d’intérêt public ou spécifique. Ces outils aident les citoyens et les entreprises et sont souvent essentiels pour le travail des praticiens du droit. De nombreux registres de ce type ont déjà été mis en ligne et, dans certains cas, des interconnexions à l’échelle de l’UE ont été établies ou sont en cours d’établissement.

Les États membres échangent des informations sur les casiers judiciaires depuis avril 2012 55 à l’aide du logiciel d’application de référence mis à disposition par la Commission 56 . Cette approche a été renforcée en avril 2019, avec l’adoption d’un règlement 57 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN) 58 . De même, l’échange d’informations entre les autorités et l’accès à des informations multilingues ont été facilités par le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), qui donne accès à des informations sur plus de 20 millions de sociétés à responsabilité limitée de l’UE, et par le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité (IRI) 59 . Les directives (UE) 2019/1151 60 et 2019/2121 61 introduisent de nouvelles exigences concernant la numérisation des registres du commerce et la fourniture d’informations entre les registres du commerce et au public par l’intermédiaire du système BRIS 62 . L’interconnexion des registres fonciers (LRI) est mise à l’essai par un petit nombre d’États membres, mais pour que son potentiel puisse être pleinement exploité, elle devrait être étendue à l’ensemble de l’UE. La directive (UE) 2015/849 63 impose aux États membres d’interconnecter leurs registres nationaux de bénéficiaires effectifs. Le système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs (BORIS) fera office de service de recherche central pour toutes les informations connexes. Cet outil renforcera la transparence de la propriété effective en vue d’une meilleure prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

L’accès à la jurisprudence des juridictions nationales sous une forme lisible par machine est également une condition préalable, entre autres, à une plus grande transparence, à l’application uniforme du droit de l’UE et à la mise en place de systèmes informatiques interopérables. L’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) 64 , un identifiant uniforme qui utilise le même format reconnaissable pour toutes les juridictions des États membres et de l’UE, a été créé afin de faciliter la citation précise des décisions de justice. La Commission étudiera les moyens de promouvoir l’utilisation de l’ECLI et éventuellement de la rendre obligatoire.

Les États membres devraient poursuivre en priorité la mise en place de registres et de bases de données électroniques. Les bases de données électroniques sont faciles à consulter, réduisent le temps et le coût pour les utilisateurs et résistent aux crises telles que la COVID-19. La numérisation des bases de données et des registres est une condition préalable à leur interconnexion au niveau de l’UE, dans l’intérêt des utilisateurs transfrontières et en appui au marché unique. Le règlement établissant un portail numérique unique 65 exige une numérisation complète de l’interface utilisateur de certains événements importants et des procédures pour les utilisateurs transfrontières. Les interconnexions réduisent également le risque de fraude en facilitant la recherche ciblée dans différents pays en même temps.

La numérisation des registres et des bases de données est également un élément clé pour garantir le respect du principe «une fois pour toutes» et la mise en place d’espaces européens communs de données pour le secteur de la justice conformément à la communication «Une stratégie européenne pour les données».

En outre, chaque fois que cela est possible, les États membres devraient avoir recours à la visioconférence. L’utilisation de la visioconférence dans les procédures judiciaires, lorsque la loi l’autorise, réduit considérablement la nécessité de déplacements lourds et coûteux et peut faciliter les procédures. Si de nombreuses solutions de visioconférence sont déjà utilisées au niveau national, le plan d’action relatif à la justice en ligne pour la période 2019-2023 66 cite comme priorité l’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières. Toutefois, il sera nécessaire pour ce faire de mettre au point des systèmes nationaux en étroite coordination au niveau de l’UE, afin de garantir la confiance mutuelle, l’interopérabilité et la sécurité. Par conséquent, les États membres devraient échanger régulièrement des informations sur les travaux en cours dans ce domaine et sur les bonnes pratiques. L’utilisation de la visioconférence ne devrait pas porter atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels que le droit d’assister à son procès, de communiquer confidentiellement avec l’avocat, de poser des questions aux témoins et de contester les preuves.

Actions proposées

Par qui?

Pour quand?

Garantir la participation totale des États membres au système d’interconnexion des registres d’insolvabilité requise par le règlement (UE) 2015/848

États membres

30 juin 2021

Mettre à niveau le système BRIS afin qu’il prenne en charge les nouvelles fonctionnalités requises par la directive (UE) 2019/1151

Commission/États membres

Première série de changements:

1er août 2021

Seconde série de changements: 1er août 2023

Mettre à niveau le système BRIS afin qu’il prenne en charge les nouvelles fonctionnalités requises par la directive (UE) 2019/2121

Commission/États membres

31 janvier 2023

Garantir la participation totale des États membres à l’interconnexion des registres fonciers

Commission/États membres

2024

Encourager les États membres à mettre au point des dispositifs de visioconférence conformément à leur législation nationale, en étroite coordination les uns avec les autres et, si possible, à utiliser les fonds de l’UE alloués dans cette optique

États membres

À partir de T1 2021

3.5.    Outils informatiques pour garantir une coopération transfrontière sécurisée en matière civile, commerciale et pénale

Faire du système e-CODEX l’outil de référence en matière de communication numérique sécurisée dans les procédures judiciaires transfrontières

Le système e-CODEX est le principal outil permettant d’établir un réseau de communication interopérable, sécurisé et décentralisé entre les systèmes informatiques nationaux dans le cadre des procédures transfrontières de droit civil, et pénal 67 . Il s’agit d’un progiciel qui assure la connexion entre les systèmes nationaux, permettant aux utilisateurs, tels que les autorités judiciaires, les praticiens du droit et les membres du public, d’envoyer et de recevoir des actes, des formulaires juridiques, des preuves et d’autres informations de manière rapide et sûre. Le système e-CODEX est déjà utilisé par le système d’échange de preuves numériques (eEDES) et certains projets pilotes 68 . Il est également destiné à appuyer le système d’information décentralisé qui sera mis en place dans le cadre des versions révisées du règlement relatif à la signification et à la notification des actes et du règlement relatif à l’obtention des preuves.

Actuellement, un consortium d’États membres et d’autres organisations 69 gère le système e-CODEX. Pour assurer sa viabilité à long terme, la Commission a adopté une proposition 70 visant à confier son perfectionnement et sa maintenance à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) 71 . Il est important qu’une telle législation soit en vigueur pour la reprise envisagée par l'eu-LISA du système e‑CODEX à partir du 1er juillet 2023 et la Commission travaillera par conséquent en étroite collaboration avec les colégislateurs pour assurer le suivi de sa proposition. En outre, la future stratégie de cybersécurité de l’UE fournira un cadre transversal, accompagné de propositions législatives visant à renforcer encore la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

Élargissement du champ d’application du système eEDES

Le système d’échange de preuves numériques (eEDES) est un outil informatique qui permet aux autorités des États membres d’échanger en toute sécurité des décisions d’enquête européennes, des demandes d’entraide judiciaire et des preuves connexes au format numérique. Actuellement, les autorités envoient des demandes et reçoivent des preuves par des moyens postaux ou électroniques (lents) qui ne garantissent pas toujours les niveaux de sécurité nécessaires. Dans ce contexte et compte tenu de la nécessité croissante d’obtenir rapidement des preuves électroniques dans les enquêtes pénales transfrontières, les États membres ont appelé à la création d’une plate-forme sécurisée 72 . Le système eEDES est conçu pour améliorer directement l’efficience et la rapidité des procédures de coopération existantes, tout en garantissant la sécurité des échanges et en permettant la vérification de l’authenticité et de l’intégrité des actes transmis. Il est également conçu pour être interopérable avec les systèmes nationaux de gestion des dossiers. Tous les États membres devraient se connecter rapidement au système eEDES afin de produire une véritable valeur ajoutée de l’Union.

Le système eEDES devrait être perfectionné. En particulier, son champ d’application devrait être étendu afin de permettre une communication sécurisée entre les autorités compétentes et les prestataires de services concernés dans le cadre du nouveau règlement sur les preuves électroniques 73 , lorsqu’il sera adopté, et entre les autorités des États membres et les agences JAI concernées. À l’avenir, les composants techniques mis au point aux fins du système eEDES pourraient devenir progressivement des outils réutilisables pour la numérisation des actes juridiques transfrontières de l’UE en matière civile, commerciale et pénale. À cet égard, le futur champ d’application du système eEDES sera défini dans la proposition législative sur la numérisation des procédures de coopération judiciaire.

Action proposée

Par qui?

Pour quand?

Soutenir les États membres en mettant au point des outils communs pour la numérisation de la coopération transfrontière en matière civile, commerciale et pénale, ou en élargissant leur champ d’application (sur la base des travaux effectués sur le système eEDES)

Commission

2024

3.6.    Justice pénale numérique

La modernisation des outils numériques pour la coopération judiciaire et l’échange d’informations dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales dans l’UE est cruciale compte tenu de l’évolution des menaces pour la sécurité et du rythme des changements technologiques. Les agences et organes JAI tels que le Parquet européen, Eurojust et Europol doivent être convenablement équipés pour remplir leur mission, coopérer entre eux et avec les autorités des États membres, et assurer la coordination en matière pénale.

Les mesures suivantes ont été jugées les plus urgentes dans le domaine du droit pénal:

·il existe un large consensus 74 sur la nécessité de moderniser le système de gestion des dossiers d’Eurojust. Cette modernisation devra être soutenue financièrement. La Commission s’efforcera de soutenir Eurojust dans ce travail, notamment grâce au programme «Europe numérique» 75 ;

·les connexions «concordance/non-concordance» 76 entre les systèmes de gestion des dossiers d’Eurojust, d’Europol et du Parquet européen permettront de s’assurer que ces organismes sont informés à tout moment de tout lien entre les enquêtes ou les poursuites sur lesquelles ils travaillent, conformément à leurs mandats respectifs. Ces interconnexions, qui permettront à ces organismes de voir s’il existe une «concordance» entre les informations qu’ils détiennent et les informations provenant d’autres agences et organes de l’UE, sont déjà prévues dans la plupart des actes juridiques respectifs établissant ces organismes, l’essentiel étant de s’assurer maintenant que ces interconnexions fonctionnent comme prévu par la législation. En outre, il n’existe actuellement aucune disposition sur les liens «concordance/non-concordance» entre le Parquet européen et Europol. Le cadre juridique d’Europol devrait dès lors être modifié en conséquence. La Commission abordera cette question dans le cadre de sa proposition visant à renforcer le mandat d’Europol, qui sera présentée en décembre 2020.

La décision du Conseil relative à l’échange d’informations et la coopération concernant les infractions terroristes 77 et le registre antiterroriste d’Eurojust doivent être améliorés. La décision du Conseil est l’un des rares instruments exigeant des États membres qu’ils partagent avec Europol et Eurojust des informations sur leurs dossiers de lutte contre le terrorisme et, à ce titre, elle constitue une pierre angulaire du travail de ces agences pour aider les États membres à lutter contre le terrorisme. Afin de maximiser les avantages, tous les acteurs doivent s’entendre sur les informations à fournir et sur le stade de la procédure pour les fournir. Parallèlement, la protection et la sécurité des données doivent être garanties conformément à la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif 78 , et le registre antiterroriste d’Eurojust doit être intégré en toute sécurité dans son cadre juridique et technique. À cette fin, la Commission présentera une proposition législative relative à l’échange d’informations numériques sur les affaires de terrorisme transfrontières, et déterminera les éventuelles améliorations à apporter au cadre régissant le traitement des données d’Eurojust.

La création d’une équipe commune d’enquête (ECE) est largement reconnue comme l’une des étapes les plus efficientes pour mener une enquête transfrontière. Les ECE rassemblent des enquêteurs et des procureurs des États membres et de pays tiers, avec le soutien d’Europol et d’Eurojust si nécessaire. Leur efficience pourrait être encore améliorée avec la mise en place d’un environnement informatique spécifique adapté à leurs besoins. La coopération serait ainsi plus facile et plus rapide, ce qui permettrait de mettre en place des ECE plus efficaces, qui disposeraient par exemple d’outils de communication et de stockage et d’échange d’actes et de preuves. La Commission a l’intention de présenter une proposition législative de règlement portant création d’une plate-forme de collaboration entre les ECE.

Les échanges d’informations numériques sur les affaires transfrontières devraient également être adaptés afin de garantir l’échange de fichiers volumineux.

Les praticiens du droit devraient être en mesure de trouver et de relier les dossiers. Les autorités répressives et judiciaires doivent être en mesure de savoir si une personne donnée fait déjà l’objet d’une enquête ou de poursuites dans un autre État membre. Quant à l’échange de fichiers volumineux (voir ci-dessus), l’étude sur la justice pénale numérique transfrontière propose des options centralisées et décentralisées pour répondre à cette problématique, en s’appuyant sur les solutions partielles déjà disponibles. Toute action à cet égard doit être menée dans le plein respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Actions proposées

Par qui?

Pour quand?

Créer un nouveau système de gestion des dossiers pour Eurojust dans le cadre du programme «Europe numérique»

Commission/Eurojust

À partir de T1 2021

Créer une task-force technique réunissant la Commission et les acteurs JAI afin de contribuer à la mise en œuvre de mécanismes «correspondance/non-correspondance» entre les agences concernées

Commission, Eurojust, Europol, Parquet européen, OLAF

T1 2021

Inclure dans le cadre juridique régissant Europol une disposition relative à une interconnexion «correspondance/non-correspondance» entre le Parquet européen et Europol (à confirmer)

Commission

T4 2020

Présenter une proposition législative relative à l’échange d’informations numériques sur les affaires de terrorisme transfrontières (voir programme de travail de la Commission pour 2021)

Commission

T4 2021

Présenter une proposition législative de règlement portant création d’une plate-forme de collaboration entre les ECE (voir programme de travail de la Commission pour 2021)

Commission

T4 2021

Élaborer un plan directeur pour le partage des fichiers volumineux et la création d’un mécanisme de contrôle des affaires judiciaires transfrontières

Commission

2021

3.7.    Mon espace e-Justice

Dans un certain nombre d’États membres, les citoyens ont déjà accès par voie électronique à divers services offerts par le pouvoir judiciaire et les administrations publiques, comme par exemple la fourniture de copies certifiées (d’un extrait de casier judiciaire vierge à remettre dans le cadre d’une demande d’emploi, d’une déclaration d’état civil, d’un acte de naissance ou d’un testament).

Ces services permettent de gagner du temps, sont accessibles de partout 79 et sont disponibles même dans des situations difficiles, comme la pandémie de COVID-19. Cependant, les citoyens et les entreprises ne sont pas souvent pleinement informés de leur existence. En outre, malgré les obligations incombant aux organismes du secteur public de rendre leurs sites web et leurs contenus accessibles aux personnes handicapées, la réalité est que nombre d’entre elles se heurtent encore à des obstacles dans leur utilisation. La Commission estime dès lors qu’un outil «Mon espace e-Justice» devrait être créé comme point d’entrée et proposer des liens vers les services nationaux disponibles. Cet espace devrait faire partie du portail e-Justice et être géré en étroite collaboration avec tous les États membres. L’outil ne s’appliquerait qu’aux actes judiciaires qu’une personne, ou son représentant légal, est autorisé(e) à consulter et/ou à obtenir. Il ne devrait pas donner accès à tous les actes judiciaires se rapportant à une personne, en particulier dans le cadre des procédures pénales, où un équilibre doit être trouvé entre la confidentialité de l’enquête, le droit à l’information du suspect/défendeur et le droit à l’information et à la protection de la victime, et où des dispositions spécifiques sont prévues par le droit de l’UE 80 .

Dans un premier temps, un ensemble complet de liens pourrait être publié sur le portail e-Justice afin de faciliter l’accès aux services électroniques nationaux disponibles fournis par le pouvoir judiciaire et les administrations publiques concernées. On pourrait alors envisager de coupler plus étroitement l’outil avec les systèmes nationaux, afin que les citoyens et les entreprises puissent faire des demandes et recevoir des actes directement à partir du portail e-Justice. Cela garantirait une expérience utilisateur uniforme dans toutes les langues officielles de l’UE, alors que les systèmes nationaux sont souvent limités à la ou aux langues nationales. L’objectif ne serait pas de remplacer les systèmes nationaux existants ou futurs.

L’outil «Mon espace e-Justice» devrait également faciliter l’accès à la justice dans les procédures transfrontières de l’UE, notamment en ce qui concerne les petits litiges européens 81 et les injonctions de payer européennes 82 . Dans ce contexte, il fournirait aux citoyens, aux entreprises et à leurs représentants légaux un point d’accès au niveau de l’UE à partir duquel ils pourraient déposer des demandes par voie électronique et communiquer de manière transparente avec les autorités nationales compétentes. Cela pourrait permettre de lever les obstacles pratiques à la convivialité et à la rapidité d’application des instruments concernés. Actuellement, les demandes sont généralement envoyées par la poste, ce qui comporte des risques et des retards intrinsèques.

Actions proposées

Par qui?

Pour quand?

Publier sur le portail e-Justice un ensemble de liens vers les services électroniques nationaux fournis par le pouvoir judiciaire et les administrations publiques

Commission/États membres

2023

Fournir un point d’accès au niveau de l’UE afin de permettre aux citoyens et aux entreprises d’introduire une demande d’engagement d’une procédure européenne de règlement des petits litiges ou d’une procédure européenne d’injonction de payer, et de communiquer par voie électronique avec les autorités nationales compétentes

Commission/États membres

2024

3.8.    Outils de coopération, de coordination et de suivi

L’état de la numérisation des systèmes judiciaires est déjà régulièrement reflété dans divers cadres de suivi, tels que le tableau de bord de la justice dans l’UE, le rapport sur l’état de droit et le Semestre européen. Étant donné qu’un certain nombre d’outils informatiques seront perfectionnés, il sera important d’assurer également la cohérence entre les différents instruments et de promouvoir une coopération étroite avec les États membres de l’UE et les agences JAI de l’UE, ainsi qu’une coordination accrue entre les États membres. Par conséquent, la Commission continuera à suivre l’évolution de la numérisation des systèmes judiciaires, à renforcer la coopération par de nouvelles initiatives et à procéder à une évaluation régulière.

Tableau de bord de la justice dans l’UE

Le tableau de bord de la justice dans l’UE fournit déjà des données comparatives sur divers aspects de la numérisation des systèmes judiciaires nationaux, tels que la disponibilité et l’utilisation des TIC. À partir de 2021, la Commission entend inclure d’autres données sur la numérisation dans les États membres. Cela devrait permettre un suivi plus approfondi des progrès réalisés et des difficultés rencontrées.

Partage d’informations sur les initiatives nationales en matière de numérisation

La Commission adressera des propositions aux États membres sur la mise en place d’une section dans le portail e-Justice consacrée aux initiatives nationales en matière de numérisation de la justice. Cela permettra d’avoir un aperçu complet des projets, ce qui encouragera la convergence.

Forum ministériel sur la justice numérique et évaluation régulière

La transition numérique est en cours et requiert de travailler avec des partenaires au niveau tant de l’UE que de ses États membres. Une approche coordonnée du soutien à la numérisation et un travail continu avec l’ensemble des partenaires sont essentiels et une forte impulsion politique est nécessaire.

En 2021, afin de maintenir la dynamique, la Commission organisera un forum ministériel en ligne sur la justice numérique, avec une participation de haut niveau des institutions de l’UE et des principales parties prenantes. À plus long terme, elle envisagera d’autres formes de coopération et de coordination en matière de numérisation de la justice, car les solutions doivent fonctionner dans la pratique pour toutes les parties concernées. Au rang des questions nationales et européennes nécessitant une coordination figurent les progrès en cours, les activités prévues, les possibilités de financement au niveau national et européen et les prévisions sur les technologies futures. Des échanges réguliers favoriseront la compréhension et le partage des bonnes pratiques, et permettront de suivre les actions entreprises, y compris celles proposées dans la présente communication.

Actions proposées

Par qui?

Pour quand?

Renforcer le suivi des progrès réalisés en matière de numérisation au niveau national grâce au tableau de bord de la justice dans l’UE

Commission

À partir de 2021

Recueillir sur le portail e-Justice des informations sur les initiatives nationales en matière de numérisation de la justice

Commission/États membres

À partir de T1 2021

Organiser un forum ministériel sur la justice numérique

Commission, États membres et parties prenantes

2021

Procéder à une évaluation régulière des progrès réalisés en matière de numérisation de la justice

Commission, États membres et parties prenantes

À partir de 2021

3.9.    La numérisation de la justice – prêts pour l’avenir

Les technologies numériques sont en constante évolution. De nouvelles approches et solutions pour la gestion, la sécurisation et l’échange d’informations apparaissent sans cesse. Ces évolutions touchent également la numérisation de la justice. Sans une vision claire et actualisée de la direction dans laquelle ils évoluent, les investissements dans les systèmes judiciaires numériques risquent d’être inefficaces et de ne pas apporter le meilleur rapport qualité-prix. En outre, l’émergence de nouvelles technologies entraîne la nécessité d’une évaluation permanente de leur incidence, en particulier en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, comme le montrent les progrès réalisés dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Tous ceux qui travaillent à la numérisation de la justice doivent se tenir au courant de l’évolution de la situation. Tous les acteurs devraient avoir accès à des informations régulièrement mises à jour afin de pouvoir les évaluer sous un angle juridique, technique et budgétaire avant de prendre toute décision en matière d’investissements et de mesures de protection. En outre, l’importante capacité de recherche au niveau des États membres et de l’UE peut être utilisée pour étudier des aspects de la technologie qui sont importants pour la société dans son ensemble, mais qui, étant d’un intérêt commercial moindre, restent sous-développés.

Les activités de recherche et de prospective en cours menées par diverses entités, par exemple par le Centre commun de recherche de la Commission, pourraient être mieux ciblées et coordonnées, afin de garantir que tous les aspects de la numérisation de la justice reçoivent l’attention qu’ils méritent. Des synergies devraient être recherchées avec les travaux sur l’innovation et la prospective dans le cadre du pôle d’innovation de l’UE pour la sécurité intérieure qui est actuellement mis en place.

En outre, comme pour de nombreuses autres politiques, une coopération est nécessaire non seulement au niveau européen, mais également avec les partenaires internationaux afin de faire le meilleur usage de la numérisation pour une justice plus sûre et plus efficiente. Les criminels exploitent également les avantages de la numérisation, que ce soit en commettant des délits en ligne ou en utilisant des outils numériques pour mener à bien des activités criminelles. Ils ont rapidement saisi les nouvelles possibilités générées par la crise de la COVID-19. Par conséquent, il est primordial que les autorités judiciaires et répressives au niveau européen et dans le cadre de la coopération internationale soient dotées des outils appropriés pour accéder aux preuves électroniques pertinentes nécessaires pour enquêter sur ces crimes et poursuivre leurs auteurs de manière efficace. Le paquet de mesures sur les preuves électroniques 83 offrira aux autorités répressives et judiciaires nationales la possibilité d’émettre des injonctions européennes de production et de conservation afin d’obtenir des preuves numériques auprès des fournisseurs de services dans le cadre d’enquêtes pénales, indépendamment du lieu d’établissement du fournisseur ou de stockage des informations. Il est important que les colégislateurs fassent avancer rapidement les propositions de la Commission. En outre, les négociations en cours avec nos partenaires internationaux, tant avec les États-Unis que dans le cadre des négociations sur un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, doivent être conclues.

Actions proposées

Par qui?

Pour quand?

En collaboration avec le Centre commun de recherche, élaborer un programme de suivi, d’analyse et de prospective sur les technologies numériques utiles à la justice

Commission/États membres

T2 2021

Créer, sur le portail e-Justice, un mécanisme permettant de mettre à disposition des rapports, des analyses, des avis et des échanges de bonnes pratiques réguliers sur les outils informatiques utiles à la justice

Commission/États membres

T2 2021

4. Conclusions

Si les efforts déployés dans l’UE ont déjà porté leurs fruits, les données montrent la nécessité d’un changement radical pour exploiter pleinement le potentiel des outils numériques modernes, dans le plein respect des droits fondamentaux.

La crise de la COVID-19 a mis en évidence les difficultés et les risques liés au fonctionnement efficace des systèmes judiciaires dans des circonstances exceptionnelles et a souligné la nécessité de renforcer la résilience des systèmes judiciaires dans toute l’UE. Elle a également déclenché un changement significatif vers l’adoption des technologies numériques dans nos sociétés. Sur la base de cette évolution, il est important de donner une nouvelle impulsion à la création d’une approche globale de la numérisation de la justice dans l’UE, en saisissant toutes les possibilités offertes et en garantissant des mesures de protection appropriées.

(1)

     Article 67 TFUE.

(2)

     Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391).

(3)

Voir le rapport 2020 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne, COM(2020) 580 final.

(4)

     Afin de donner un aperçu des difficultés qui se sont posées aux systèmes judiciaires nationaux pendant la crise de la COVID-19, la Commission a recueilli des informations sur ses incidences et les mesures prises par les États membres;    
https://e-justice.europa.eu/content_impact_of_covid19_on_the_justice_field-37147-fr.do?init=true

Dans le contexte du mandat d’arrêt européen, par exemple, si aucun État membre n’a généralement suspendu l’exécution des remises, dans certains cas, il était devenu impossible de transférer la personne recherchée vers l’État de délivrance, principalement en raison de restrictions de voyage et d’annulations de vols. La faisabilité de chaque transfert a été évaluée au cas par cas. Les transferts par voie terrestre (par exemple, entre États voisins) ont généralement continué à avoir lieu à moins que les frontières n’aient été fermées.

(5)

      https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf

(6)

      https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy/strategic-foresight/2020-strategic-foresight-report_fr  

(7)

     Une feuille de route pour la relance – Vers une Europe plus résiliente, plus durable et plus juste, approuvée le 23 avril 2020.

(8)

     Résolution du 17 avril 2020 sur l’action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.

(9)

     COM(2020) 605 final.

(10)

     JO C 342I du 14.10.2020, p. 1.

(11)

   Comme les droits à la protection des données à caractère personnel, à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, y compris pour ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques ou aux compétences nécessaires pour les utiliser, et en tenant compte de la situation des personnes âgées et des personnes défavorisées.

(12)

     Tel qu’il est indiqué à l’article 13 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’UE et tous les États membres sont parties.

(13)

      https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/eu-justice-scoreboard_fr  

(14)

     Study on the use of innovative technologies in the justice field;    
https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4fb8e194-f634-11ea-991b-01aa75ed71a1/language-en

(15)

     Cross-border digital criminal justice;    
https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/e38795b5-f633-11ea-991b-01aa75ed71a1/language-en  

(16)

SWD(2020) 540

(17)

     Comme la numérisation des registres du commerce des États membres, interconnectés grâce au système d’interconnexion des registres du commerce - voir section 3.4 de la présente communication.

(18)

     e-Justice Communication via Online Data Exchange.

(19)

     Dans le cadre de l’étude sur la justice pénale numérique (voir note de bas de page 29), les agences et organes JAI suivants ont apporté leur contribution: Eurojust, Europol et le Parquet européen.

(20)

     Exploiter les données de plus en plus disponibles, conformément à la stratégie européenne pour les données décrite dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour les données» [COM(2020) 66 final].

(21)

     La formation des professionnels de la justice aux outils et technologies numériques est abordée dans la communication de la Commission intitulée «Garantir la justice dans l'UE — une stratégie européenne de formation judiciaire pour 2021-2024», COM(2020) 713 final.

(22)

     La Commission exercera un contrôle afin de s’assurer que les mêmes investissements ne sont pas financés deux fois. La facilité pour la reprise et la résilience vise à financer des investissements supplémentaires et non à évincer des investissements qui pourraient être réalisés par d’autres mécanismes.

(23)

      https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/3_en_document_travail_service_part1_v3_en_0.pdf

(24)

     La Croatie depuis 2016, Chypre depuis 2017, la Belgique depuis 2018 et la Grèce en 2020.

(25)

     En particulier, au titre de l’objectif stratégique «Une Europe plus intelligente» (transformation économique innovante et intelligente)», objectif spécifique «Tirer parti des avantages de la numérisation pour les citoyens, les entreprises et les gouvernements». Les investissements devraient être compatibles avec les stratégies nationales ou régionales de spécialisation intelligente et contribuer à une transformation économique intelligente.

(26)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d’appui technique, COM(2020) 409 final.

(27)

     La Commission a annoncé son intention d’évaluer le cadre d’interopérabilité européen (EIF) afin d’apprécier le soutien qu’il apporte aux gouvernements pour mettre en place des services publics numériques interopérables (c’est-à-dire des services qui sont entièrement disponibles en ligne et utilisables par les entreprises et les citoyens dans n’importe quel pays de l’UE). L’initiative proposera également une nouvelle stratégie d’interopérabilité pour les gouvernements de l’UE. https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12579-Interoperable-digital-public-services-European-Interoperability-Framework-evaluation-strategy

(28)

     Actuellement, seuls quelques États membres participent à un projet pilote d’échange numérique d’injonctions de payer européennes.

(29)

     Voir le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication.

(30)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), COM(2018) 379 final.

(31)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, COM(2018) 378 final.

(32)

     SWD(2018) 285 final.

(33)

   Les règlements ont été adoptés à la fin du mois de novembre 2020.

(34)

     Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et sur l'insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).

(35)

      https://ec.europa.eu/info/publications/2021-commission-work-programme-key-documents_fr

(36)

     Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(37)

     L’identité numérique est un élément clé du marché unique et un moteur essentiel de la transformation numérique de l’administration publique. Sur la base du mandat politique reçu du Conseil européen, la Commission proposera une révision du règlement eIDAS afin de permettre aux Européens de bénéficier d’une identité numérique européenne universellement reconnue, qui pourra être utilisée dans toutes les procédures en ligne, publiques ou privées, nécessitant l’utilisation d’une identification et d’une authentification électroniques en ligne. Ces évolutions sont également pertinentes et importantes pour le domaine de la justice et devraient être prises en considération.

(38)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

(39)

     Conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services de communication électroniques énoncées dans la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

(40)

     Study on the use of innovative technologies in the justice field;    
https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4fb8e194-f634-11ea-991b-01aa75ed71a1/language-en

(41)

     Ces questions sont présentées dans la charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires du Conseil de l’Europe. La charte comprend également des conseils sur la manière de résoudre les difficultés et d’utiliser les technologies d’IA dans le respect des droits de toutes les parties concernées. https://www.coe.int/fr/web/cepej/cepej-european-ethical-charter-on-the-use-of-artificial-intelligence-ai-in-judicial-systems-and-their-environment

(42)

     Livre blanc sur l’intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance, 19 février 2020, COM(2020) 65 final.

(43)

     Comme l’illustrent le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication et l’étude «Study on the use of innovative technologies in the justice field»;    
https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4fb8e194-f634-11ea-991b-01aa75ed71a1/language-en

(44)

     Automatisation des processus tels que l’organisation, la planification et la gestion des installations, la hiérarchisation, la catégorisation et l’attribution d’actes et de tâches par des robots.

(45)

     Dans le contexte de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

(46)

     COM(2020) 66 final.

(47)

      https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12270-White-Paper-on-Artificial-Intelligence-a-European-Approach/public-consultation

(48)

     La qualité des données d’apprentissage signifie que les données doivent être pertinentes, exactes et représentatives par rapport à la finalité et au contexte de l’application prévue.

(49)

     COM(2020) 713.

(50)

      https://eur-lex.europa.eu/

(51)

      https://e-justice.europa.eu/

(52)

     Alors que l’administration en ligne s’occupe du processus global de transformation numérique des administrations publiques, l’accent doit être mis sur les secteurs. La justice en ligne est axée sur la numérisation des systèmes judiciaires, sur les interactions entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, et sur les services publics qui revêtent une importance pour les procédures judiciaires. De plus amples informations sur les travaux de la Commission en matière d’administration en ligne sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/egovernment_fr

    https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/egovernment-action-plan

(53)

     À la suite de la mise en œuvre de plusieurs stratégies et plans d’action successifs en matière de justice en ligne [actuellement la stratégie concernant la justice en ligne pour la période 2019-2023 (Conseil, 2019/C 96/04) et le plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 (2019/C 96/05)].

(54)

     Établi par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (JO L 156 du 16.6.2012, p. 1), désormais codifiée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).

(55)

     Sur la base de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23) et de la décision 2009/316/JAI du Conseil (JO L 93 du 7.4.2009, p. 33).

(56)

     Le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre ECRIS sera bientôt adopté.

(57)

     Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1).

(58)

     Le système ECRIS-TCN est actuellement géré par l’agence eu-LISA.

(59)

     Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).

(60)

     Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (JO L 186 du 11.7.2019, p. 80).

(61)

     Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (JO L 321 du 12.12.2019, p. 1).

(62)

     La directive (UE) 2019/1151 permet et améliore l’utilisation des outils et processus numériques dans le marché unique. Elle permet de constituer une société et d’immatriculer une succursale entièrement en ligne, ainsi que de déposer, entièrement en ligne, les actes de société requis par les registres du commerce. La directive dote le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) de nouvelles fonctionnalités, dont de nouveaux échanges d’informations entre les registres du commerce de l’UE sur i) les administrateurs révoqués, ii) les succursales transfrontalières et les modifications des informations sur les sociétés, et iii) de nouveaux ensembles de données sur les sociétés disponibles gratuitement par l’intermédiaire de l’interface de recherche du portail e-Justice. La directive (UE) 2019/2121 améliore encore le système BRIS grâce à un nouvel échange d’informations entre les registres du commerce de l’UE et à de nouvelles informations publiques sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières.

(63)

     Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

(64)

     Conclusions du Conseil sur l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence (JO C 360 du 24.10.2019, p. 1).

(65)

     Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).

(66)

     Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023 (JO C 96 du 13.3.2019, p. 9).

(67)

     Le système e-CODEX a bénéficié de l’aide financière de l’UE pour sa mise au point et sa maintenance.

(68)

     Le système eEDES (pour l’échange de décisions d’enquête européennes et de demandes d’entraide judiciaire dans le cadre des procédures pénales); l’échange numérique volontaire de demandes dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer et de la procédure européenne de règlement des petits litiges; iSupport (un système électronique de gestion des dossiers et de communication sécurisée pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires).

(69)

     Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Lituanie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie, Turquie; Conseil des barreaux européens et Conseil des notariats de l’Union européenne.

(70)

     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, COM(2020) 712 final.

(71)

     Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

(72)

     Conclusions du Conseil sur l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace (9 juin 2016);    
https://www.consilium.europa.eu/media/24300/cyberspace-en.pdf

(73)

 La Commission européenne a proposé le règlement sur les preuves électroniques en avril 2018 [COM(2018) 225 final, 2018/0108 (COD)]. Le Conseil a dégagé une orientation générale sur le règlement lors du Conseil JAI du 7 décembre 2018. La proposition de règlement fait partie de la liste des propositions prioritaires en attente du programme de travail de la Commission pour 2021.

(74)

     À la suite des discussions sur le concept de «justice pénale numérique» lors du Conseil JAI de décembre 2018, la Commission a commencé à travailler sur une étude, en étroite collaboration avec Eurojust. Le rapport qui s’en est suivi (14 septembre 2020) présente un ensemble complet de difficultés qui touchent particulièrement les systèmes de justice pénale. Conformément aux conclusions, la Commission propose les actions concrètes décrites ci-dessous.

(75)

     COM(2018) 434 final.

(76)

     Un système «concordance/non-concordance» est une approche de données minimales qui divulgue des connaissances et des données à caractère personnel limitées. Il permet à la partie requérante de vérifier si des informations pertinentes sur une personne physique, une autre entité ou un dossier existent dans le(s) système(s) informatique(s) d’un homologue, sans que ce dernier ait besoin de divulguer des informations autres qu’une réponse «oui, il existe une correspondance de données» ou «non, il n’existe pas de correspondance dans nos dossiers».

(77)

     Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22).

(78)

     Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(79)

     Sous réserve d’un niveau de sécurité approprié, par exemple l’utilisation de l’identification et de l’autorisation électroniques.

(80)

     Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1); directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

(81)

     Règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).

(82)

     Règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1).

(83)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, COM(2018) 225 final - 2018/0108(COD); proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, COM(2018) 226 final - 2018/0107(COD).

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