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Document 52020DC0112

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, À LA BANQUE EUROPÉNNE D'INVESTISSEMENT ET À L'EUROGROUPE Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19

COM/2020/112 final

Bruxelles, le 13.3.2020

COM(2020) 112 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19


1.Introduction

Le COVID-19, plus communément appelé «coronavirus», constitue une urgence de santé publique grave pour nos citoyens, nos sociétés et nos économies. La pandémie s’est propagée depuis la Chine et a désormais provoqué des infections dans tous les États membres. Bien que l’Italie soit l’État membre le plus gravement touché, le nombre de cas augmente dans toute l’Union et la situation évolue rapidement. La pandémie fait peser un lourd fardeau sur les personnes et les sociétés et met à rude épreuve les systèmes de soins de santé. Nous devons réagir ensemble pour ralentir la contagion, rendre nos systèmes de soins de santé plus résilients afin d’aider les personnes qui sont dans le besoin et faire avancer la recherche et le développement.

Outre ses répercussions sociales importantes et sa dimension humaine, la flambée de coronavirus est, pour l’UE, un choc économique majeur qui appelle une réaction économique coordonnée et déterminée. La propagation du virus perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans des secteurs clés comme les voyages et le tourisme. Les Bourses européennes ont chuté de près de 30 % par rapport à la mi-février, soit le recul mensuel le plus marqué depuis le début de la crise financière en 2008, et les incertitudes quant à l’évolution de la flambée au cours des semaines et mois à venir restent élevées.

Seules la solidarité et des solutions coordonnées à l’échelle européenne nous permettront de gérer efficacement cette urgence de santé publique. Nous avons besoin d’afficher notre solidarité entre les pays, les régions, les villes et les citoyens pour maîtriser la propagation du virus, venir en aide aux patients et faire face aux retombées économiques. Il convient pour cela d’adopter un train de mesures de fond et une politique commune claire et cohérente. Il est essentiel que tous les acteurs concernés coopèrent étroitement.

La Commission fera pleinement usage de tous les outils dont elle dispose pour surmonter ces difficultés. En plus des efforts de coordination et d’orientation que nous menons et des mesures adoptées pour limiter la propagation du virus, la Commission s’emploie à traiter et à atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie. Il s’agit de l’intégrité du marché unique et, plus largement, de la préservation des chaînes de valeur de la production et de la distribution, afin de garantir les approvisionnements dont ont besoin nos systèmes de santé. Il s’agit d’aider les citoyens pour veiller à ce que les revenus et les emplois ne soient pas touchés de manière disproportionnée par la pandémie. Il s’agit de soutenir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Il s’agit également de garantir la liquidité de notre secteur financier et d’endiguer une récession menaçante par des actions à tous les niveaux. Enfin, il s’agit de mettre en place un cadre permettant aux États membres d’agir de manière résolue et coordonnée. En résumé, il s’agit de jeter les bases d’un redressement rapide après ce choc économique.

La présente communication expose la réaction immédiate de la Commission pour atténuer les conséquences économiques du COVID-19. Bien que les mesures décrites qui sont annoncées aujourd’hui portent sur les défis les plus pressants, nous devons garder à l’esprit que la situation évolue de jour en jour. La Commission travaillera en étroite collaboration avec le Parlement européen, le Conseil, la Banque européenne d’investissement (BEI) et les États membres pour mettre en œuvre rapidement ces mesures et elle se tient prête à prendre toutes les initiatives supplémentaires nécessaires. La Commission préconise également une réaction internationale pour faire face aux conséquences socio-économiques mondiales de la pandémie au travers du cadre multilatéral, en accordant une attention particulière aux pays partenaires dont les systèmes de santé sont vulnérables.



2.Conséquences socio-économiques

La pandémie de COVID-19 est un choc majeur pour l’économie mondiale et européenne. Déjà aujourd'hui, nous constatons que l’économie européenne est durement frappée, au moins pour le premier semestre de cette année et peut-être davantage si les mesures de confinement ne se montrent pas efficaces 1 . En 2020, la croissance du PIB réel pourrait tomber bien en deçà de zéro, voire être fortement négative à cause du COVID-19 et il est essentiel que les institutions de l’UE et les États membres apportent une réaction économique coordonnée pour atténuer les retombées économiques.

Ce choc frappe l’économie sous diverses formes:

·le choc provoqué par la récession initiale en Chine au premier trimestre de 2020;

·le choc sur l’offre subi par l’économie européenne et mondiale et provoqué par la perturbation des chaînes d’approvisionnement et l’absentéisme au travail;

·le choc sur la demande subi par l’économie européenne et mondiale et provoqué par la baisse de la demande des consommateurs et l’incidence négative de l’incertitude sur les plans d’investissement;

·et l’incidence des contraintes de liquidité sur les entreprises.

Le choc sera temporaire mais nous devons travailler ensemble pour faire en sorte qu’il soit le plus bref et le plus limité possible et qu’il ne cause pas des dommages irrémédiables à nos économies. Pour l’avenir, les perspectives seront plus ou moins négatives en fonction d’un certain nombre de paramètres tels que l’absence d’approvisionnement en matières premières critiques, l’efficacité des mesures de confinement, la période d’arrêt dans l’industrie manufacturière de l’UE, les jours de travail perdus dans les entreprises et les administrations publiques et les effets sur la demande (par exemple, restrictions en matière de mobilité, annulations de déplacements).

Les États membres doivent être vigilants et utiliser tous les outils dont ils disposent au niveau national et de l’Union pour éviter que la crise actuelle entraîne une perte d’actifs et de technologies critiques. Il s’agit notamment des enquêtes de sécurité nationales et d’autres instruments liés à la sécurité. La Commission guidera les États membres dans l’application du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers.

La propagation du COVID-19 et la contamination d’une partie importante de la population au niveau mondial et dans les États membres ont des répercussions économiques majeures qui augmentent chaque jour. Les effets se font ressentir dans toute l’économie, en particulier lors l’isolement s’avère nécessaire pour empêcher toute propagation de la pandémie. Les mesures adoptées pour contenir le virus aux niveaux local et national pourraient toucher à la fois l’offre et la demande. La demande négative est notamment une conséquence des mesures que doivent mettre en œuvre les autorités pour endiguer le virus et qui ont une incidence sur la vie privée, professionnelle et sociale. Aujourd’hui, les secteurs les plus touchés sont ceux de la santé, du tourisme, des transports, en particulier l’industrie aérienne.

La pandémie de COVID-19 a une incidence sur les marchés financiers mondiaux. À la fin du mois de février, les marchés boursiers mondiaux et ceux d’autres actifs à haut risque ont fortement chuté alors que la fuite vers la sécurité était de mise. Dans le même temps, les prix des actifs refuges ont augmenté du fait de la hausse de la demande: les rendements des bons du Trésor américain (l’actif financier sûr en dernier recours») ont fortement chuté. De manière générale, les prix des actions ont chuté à l’échelle mondiale. Les écarts des obligations souveraines des États membres les plus vulnérables ont augmenté. Les rendements des obligations d’entreprises de catégorie spéculative ont progressé.

Face aux conséquences macroéconomiques et financières du COVID-19, la réaction apportée en matière de politique économique se doit d’être audacieuse et coordonnée afin d’atteindre les objectifs suivants:

·contribuer à sauver des vies; assurer les dépenses et les investissements dans les fournitures nécessaires pour contenir et traiter la pandémie;

·veiller à ce que les travailleurs en Europe (dont les indépendants) soient protégés contre les pertes de revenus et que les entreprises (en particulier les PME) et les secteurs les plus touchés disposent du soutien et des liquidités financières nécessaires;

·atténuer l’incidence sur l’ensemble de l’économie en faisant pleinement usage de tous les outils disponibles au niveau de l’UE et d’un cadre européen souple pour l’action des États membres.

3.Assurer la solidarité au sein du marché unique

3.1.Fourniture d’équipement médical

Le marché unique est au cœur du projet européen. En temps de crise, il constitue l’instrument de solidarité permettant de garantir que les biens essentiels indispensables à l’atténuation des risques sanitaires peuvent atteindre toutes les personnes qui en ont besoin. En faisant en sorte que ces biens sont disponibles dans toute l’UE, le marché unique contribue à la protection de notre santé. Les restrictions à la libre circulation des fournitures de première nécessité des systèmes de soins de santé décrétées unilatéralement au niveau national créent des obstacles significatifs et portent gravement préjudice à la capacité des États membres à gérer l’épidémie de COVID-19.

Il est fondamental que les mesures prises au niveau national poursuivent l’objectif premier de la protection de la santé dans un esprit de solidarité et de coopération européennes. Certains États membres ont déjà adopté ou sont en train d’élaborer des mesures nationales ayant une incidence sur l’exportation d’équipements de protection individuelle, tels que les lunettes de sécurité, les masques de protection, les gants, les blouses et pantalons chirurgicaux et les médicaments. Ces mesures pourraient empêcher les personnes qui en ont le plus besoin de bénéficier de ces équipements, comme le personnel de santé, les équipes d’intervention sur le terrain et les patients dans les zones concernées de l’ensemble de l’Europe. Cela engendre un effet domino, les États membres prenant des mesures pour atténuer les conséquences des mesures prises par d’autres États membres.

En un bref laps de temps, les restrictions ont été étendues à un éventail de plus en plus large de produits: initialement, seuls les équipements de protection individuelle étaient concernés; aujourd’hui, les médicaments le sont aussi. Les restrictions aux exportations ignorent les chaînes de valeur intégrées. Elles créent des goulets d’étranglement à la production de fournitures essentielles en bloquant les intrants dans certains États membres. Elles désorganisent les chaînes logistiques et de distribution, qui reposent sur des entrepôts centraux. Elles encouragent les comportements de constitution de stocks dans la chaîne de valeur. Et enfin, elles réintroduisent des frontières internes à un moment où la solidarité entre États membres est plus que jamais nécessaire.

L’annexe 2 fournit des orientations aux États membres sur la manière de mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement dans l’ensemble de l’Europe 2 . Le traité autorise les États membres, dans certaines conditions bien précises, à déroger aux règles du marché intérieur. Toute mesure restrictive nationale prise en application de l’article 36 du TFUE pour protéger la santé et la vie des personnes doit être justifiée, c’est-à-dire appropriée, nécessaire et proportionnée à ces objectifs, en assurant une fourniture adéquate aux personnes concernées tout en prévenant toute pénurie ou aggravation de la pénurie de produits considérés comme essentiels, tels que les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux ou les médicaments. Toute mesure nationale prévue limitant l’accès au matériel médical et aux équipements de protection doit être notifiée à la Commission, qui en informe les autres États membres.

Les mesures notifiées à ce jour à la Commission ont été évaluées en veillant à ce que les produits essentiels parviennent à ceux qui en ont le plus besoin. La Commission traite ces cas en priorité et aide les États membres à corriger ces mesures. Si les États membres n’adaptent pas suffisamment leurs règles, la Commission intentera une action en justice.

Certaines mesures nationales empêchent les exportations de fournitures essentielles vers des pays tiers, l’objectif ultime étant de préserver la viabilité des systèmes de santé de l’UE. Si les exportations vers des pays tiers devaient mettre en péril la capacité de réaction de l’UE à l’épidémie de COVID-19, la Commission pourra prendre des mesures et mettre en place un système d’autorisations pour les exportations de certains produits.

La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant en équipements de protection dans toute l’Europe. Étant donné les pénuries mondiales actuelles, la Commission a lancé une procédure conjointe de passation de marché accélérée avec 26 États membres. En guise de filet de sécurité supplémentaire, la Commission est en train d’adopter une mesure au titre du mécanisme de protection civile de l’UE (rescEU) pour que l’Union achète de tels équipements. Cela pourrait permettre de procéder aux premiers achats au début du mois d’avril, s’ils sont approuvés par les États membres. La Commission présente également une recommandation de la Commission sur les procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte du COVID-19. Cela permettra, en particulier, d’accroître l’offre de certains types d’équipements, tels que les masques jetables.

Il est essentiel d’agir ensemble pour garantir la production, le stockage, la disponibilité et l’utilisation rationnelle des équipements de protection médicale et des médicaments dans l’UE de manière ouverte et transparente. La Commission s’est adressée aux fournisseurs pour évaluer les pénuries et leur a demandé d’accroître immédiatement leur production. Avec les États membres et l’Agence européenne des médicaments, la Commission a mis sur pied un groupe de pilotage exécutif afin de suivre l’évolution d’éventuelles pénuries de médicaments entraînées par le COVID-19. En outre, la Commission surveille la situation par l’intermédiaire du groupe de coordination des dispositifs médicaux, y compris en ce qui concerne la disponibilité et les performances de différents dispositifs de diagnostic ainsi que la coopération relative aux différentes approches nationales en matière de tests de diagnostic.

3.2.Transports

L’épidémie de COVID-19 a également une incidence majeure sur nos systèmes de transport. Les chaînes d’approvisionnement européennes sont étroitement liées. Ces liens sont entretenus au moyen d’un vaste réseau de services de transport de fret. Les interruptions de ces flux de marchandises occasionnent de graves préjudices économiques.

Le secteur aéronautique international et européen a déjà été sévèrement touché par l’épidémie. La situation continue à empirer chaque jour. Le trafic aérien devrait encore reculer dans les prochaines semaines. Afin de contribuer à atténuer l’impact de l’épidémie, la Commission propose une législation ciblée visant à assouplir temporairement l’obligation qui incombe aux compagnies aériennes, en application du droit de l’UE, d’utiliser leurs créneaux. Une fois en vigueur, cette mesure temporaire permettra aux compagnies aériennes d’adapter leur capacité, étant donné la chute de la demande provoquée par l’épidémie.

Quant aux chaînes d’approvisionnement terrestres, elles ont été sévèrement touchées par l’introduction d’interdictions d’entrée aux frontières terrestres ou de restrictions imposées aux chauffeurs concernant l’accès à certains États membres. Toutes les marchandises sont concernées, mais plus particulièrement les approvisionnements critiques et les biens périssables, et comme la grande majorité des entreprises du secteur sont des PME, ces effets sont immédiats et sévères.

Indépendamment du mode de transport, la Commission travaille de concert avec les États membres pour trouver des moyens d’assurer la continuité économique, de garantir le flux de marchandises et la chaîne d’approvisionnement, de sécuriser les déplacements essentiels, ainsi que de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur et à la sécurité des transports.

3.3.Tourisme

La pression exercée sur le secteur du tourisme de l’UE est sans précédent. Il est confronté à une réduction considérable des arrivées internationales (annulations massives et chute des réservations, notamment de voyageurs américains, chinois, japonais et sud-coréens). Il subit également les effets du ralentissement des déplacements nationaux et entre pays de l’UE, dû notamment à la réticence croissante des citoyens de l’UE à voyager et aux mesures de sécurité préventives prises au niveau national et/ou régional. Les PME du secteur sont particulièrement touchées par ce recul général des voyages touristiques et professionnels. La perturbation des déplacements nationaux et entre pays de l’UE (qui représentent 87 % des arrivées de touristes) depuis la fin du mois de février ne fait qu’aggraver la situation. Le secteur des foires commerciales et des congrès est particulièrement touché, plus de 220 manifestations ayant été annulées ou reportées en Europe pour le 1er trimestre de 2020. D’autres secteurs connexes, tels que les services de restauration, l’enseignement et les activités culturelles, subissent également une pression croissante à cause de l’épidémie de COVID-19 et des efforts déployés pour contenir sa propagation.

La Commission reste en contact avec les États membres, les autorités internationales et les principales associations professionnelles de l’UE afin de suivre la situation et de coordonner les mesures de soutien.

4.Mobiliser le budget de l’UE et le Groupe Banque européenne d’investissement

4.1.Mesures en matière de liquidités: soutien aux entreprises, aux secteurs et aux régions 

Afin de permettre de soulager immédiatement les PME durement touchées, le budget de l’UE déploiera ses instruments existants pour leur apporter un soutien en liquidités, en complétant les mesures prises au niveau national.

Un milliard d’EUR seront mis à disposition à partir du budget de l’UE en garantie du Fonds européen d’investissement (FEI) au cours des semaines à venir, afin de soutenir environ 8 milliards d’EUR de fonds de roulement et d’aider au moins 100 000 PME et petites entreprises à moyenne capitalisation européennes 3 .

Ce soutien sera fourni par l’intermédiaire des instruments existants des programmes du FEI qui soutiennent l’investissement. Les prêts seront, dans les limites de la législation applicable, recentrés sur des prêts de fonds de roulement d’une durée égale ou supérieure à 12 mois. Plus particulièrement, les garanties de prêts au titre du programme COSME – le programme de l’UE pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises – seront renforcées, tout comme le volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin au titre du programme Horizon 2020, afin que les banques offrent un accès au financement relais aux microentreprises, aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation. Ces instruments seront renforcés à hauteur de 750 millions d’EUR par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) dans les semaines à venir. En outre, à titre de mesure spécifique complémentaire, l’EFSI fournira 250 millions d’EUR supplémentaires au FEI en vue du déploiement rapide d’un soutien aux PME dans le cadre d’un effort concerté avec les banques et institutions nationales de développement de l’UE.

Par ailleurs, des délais de grâce – permettant de retarder le remboursement des prêts – seront appliqués pour les entreprises concernées au titre des mêmes instruments, ce qui allégera la pression exercée sur leurs finances. Les États membres sont encouragés à utiliser pleinement les instruments financiers existants au titre des Fonds structurels pour répondre aux besoins de financement et à maximiser l’utilisation des Fonds structurels grâce à de nouveaux instruments financiers, s’il y a lieu. La Commission est disposée à aider les États membres à cet égard.

Tout en continuant à travailler de concert avec le Groupe BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Commission demandera à ces institutions de prendre les actions immédiates afin d’accorder la priorité aux secteurs, produits et instruments qui apporteraient le soutien le plus efficace et le plus tangible aux entreprises touchées, et les invitera à collaborer étroitement avec d’autres partenaires pour faire face à l’évolution de la situation.

Maintenir les flux de liquidités vers l’économie – le secteur bancaire

Le secteur bancaire a un rôle clé à jouer dans la réaction à apporter aux effets de l’épidémie de COVID-19, en poursuivant les flux de crédit vers l’économie. Si le flux de crédit bancaire est sévèrement restreint, l’activité économique connaîtra une décélération brutale, les entreprises peinant à payer leurs fournisseurs et leurs employés. Les banques ont considérablement amélioré leurs ratios de fonds propres ces dernières années, elles sont moins endettées et ont moins recours à des financements à court terme parfois volatils.

Les banques doivent disposer de la liquidité adéquate pour prêter à leurs clients. La Commission prend note des décisions de politique monétaire de la BCE annoncées le 12 mars 2020.

Les banques doivent être capables d’utiliser cette liquidité supplémentaire pour fournir de nouveaux crédits aux entreprises et aux ménages s’il y a lieu. La Commission prend note des déclarations du mécanisme de surveillance unique et de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les actions visant à atténuer l’incidence du COVID-19 sur le secteur bancaire de l’UE adoptées le 12 mars et invite les autorités compétentes à adopter une approche coordonnée et à préciser encore comment utiliser au mieux la flexibilité fournie par le cadre de l’UE. 

Le cadre de l’UE permet aux autorités nationales d’apporter, lorsqu’il y a lieu, sous la forme de garanties d’État, un soutien aux banques lorsque celles-ci rencontrent elles-mêmes des difficultés pour accéder aux liquidités. Bien que rien n’indique que les banques connaissent actuellement des contraintes de liquidité, cela pourrait devenir le cas pour certaines d’entre elles si la crise s’aggravait de façon notable. Dans ce cas, ces banques ne seraient pas en mesure de maintenir leur capacité à prêter à l’économie.

Les aides octroyées aux banques par les États membres en vertu de l’article 107, paragraphe 2, du TFUE pour remédier aux dommages directs causés par l’épidémie de COVID-19 (pour plus d’explications, voir ci-dessus) n’ont pas pour objectif de préserver ni de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité. En conséquence, ces aides ne seraient pas qualifiées de soutien financier public exceptionnel.



4.2.Atténuer l’incidence sur l’emploi

Des mesures particulières sont nécessaires pour atténuer l’incidence sur l’emploi pour les travailleurs et pour les secteurs les plus durement touchés, lorsque la production est interrompue ou les ventes s’effondrent. Nous devons protéger les travailleurs du chômage et de la perte de revenu lorsque cela est possible, pour ne pas en faire des victimes collatérales de l’épidémie. Les dispositifs de chômage partiel se sont révélés efficaces dans un certain nombre d’États membres, en permettant une réduction temporaire du temps de travail tout en soutenant le revenu des travailleurs. Actuellement, 17 États membres possèdent un dispositif de ce genre. Il pourrait être utile d’étendre cette solution dans l’ensemble de l’UE. En outre, une prolongation temporaire des congés maladie rémunérés ou une modification des dispositions en matière d’allocations de chômage peuvent contribuer à soutenir le revenu des ménages. La promotion du télétravail pourrait aussi avoir un effet atténuateur.

L’UE est prête à soutenir les États membres lorsque cela est possible en atténuant l’incidence pour les travailleurs. Elle les aide déjà en prévenant et en combattant le chômage, par exemple grâce aux fonds structurels de l’UE, notamment le Fonds social européen, et grâce à la nouvelle initiative d’investissement en réaction au coronavirus, exposée ci-après.

En outre, la Commission va accélérer l’élaboration de sa proposition législative concernant un régime européen de réassurance chômage. Cette initiative vise à aider les personnes qui travaillent et à protéger celles qui ont perdu leur emploi en raison de chocs économiques de grande ampleur, ainsi qu’à réduire la pression qui pèse sur les finances publiques nationales, renforçant ainsi la dimension sociale de l’Europe et accroissant la cohésion de cette dernière. Le régime serait axé en particulier sur le soutien des politiques nationales visant à préserver l’emploi et les compétences, par exemple par les dispositions de chômage partiel, et/ou sur la facilitation, pour les chômeurs; du passage d’un emploi à un autre.

4.3.L’initiative d’investissement en réaction au coronavirus

Par l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus présentée aujourd’hui, la Commission propose d’affecter 37 milliards d’euros à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 au titre de la politique de cohésion, et ce avec une mise en œuvre complète en 2020 au moyen de procédures exceptionnelles et accélérées.

À cet effet, la Commission propose de renoncer cette année à l’obligation qui lui incombe de demander le remboursement des préfinancements non utilisés pour les Fonds structurels et d’investissement européens actuellement détenus par les États membres. Ce sont quelque 8 milliards d’euros provenant du budget de l’UE que les États membres pourront utiliser pour compléter les 29 milliards d’euros de fonds structurels alloués dans toute l’UE. Cela accroîtra efficacement le montant des investissements en 2020.

En outre, un montant maximal de 28 milliards d’euros de fonds structurels non encore affectés provenant des enveloppes nationales existantes et comprenant les contributions nationales devrait pouvoir entrer pleinement en ligne de compte pour lutter contre la crise, fournissant ainsi aux États membres les sources de financement nécessaires.

La Commission mettra en place une task force au plus haut niveau pour collaborer avec les États membres et faire en sorte que des mesures puissent être prises sur cette base d’ici quelques semaines.

Un élément essentiel de la proposition est qu’elle rend toutes les dépenses potentielles aux fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 admissibles au financement au titre du Fonds structurel dès le 1er février 2020, afin que les États membres puissent utiliser ces moyens dès que possible pour combattre l’épidémie. En outre, la Commission propose également de permettre le transfert de montants considérables dans les programmes de manière simplifiée. Ces mesures devraient permettre à tous les États membres de redéfinir leurs priorités et d’orienter le soutien là où il est le plus nécessaire au cours des prochaines semaines, notamment:

·pour renforcer les systèmes de soins de santé, par exemple en finançant le matériel médical et les médicaments, les installations de test et de traitement, les mesures de prévention des maladies, les services de santé en ligne, la fourniture d’équipements de protection et les dispositifs médicaux, afin d’adapter l’environnement de travail dans le secteur des soins de santé et garantir l’accès aux soins de santé aux groupes vulnérables;

·pour fournir des liquidités aux entreprises afin qu’elles puissent affronter chocs financiers à court terme associés à la crise du coronavirus, couvrant par exemple le capital d’exploitation des PME pour faire face aux pertes dues à la crise et accordant une attention spéciale aux secteurs particulièrement frappés;

·pour soutenir temporairement des régimes nationaux de chômage partiel qui contribuent à amortir l’impact du choc, en combinaison avec des mesures en matière de renforcement des compétences et de reconversion.

S’il se révèle nécessaire de modifier les programmes, la Commission travaillera en étroite collaboration avec les autorités nationales et régionales pour rationaliser et accélérer les procédures correspondantes en tenant compte de l’incidence de la crise du coronavirus sur les capacités administratives des États membres.

La maximisation de l’impact de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus dépend de la promptitude des États membres à mettre en œuvre ces mesures ainsi que de la réaction rapide des colégislateurs. Compte tenu des circonstances sans précédent, la Commission invite le Conseil et le Parlement européen à approuver rapidement la présente proposition.

Parallèlement, la Commission prendra immédiatement contact avec les États membres les plus concernés afin de commencer à préparer la mise en œuvre de l’initiative. La Commission aidera également les États membres à tirer le meilleur parti des marges de manœuvre qui existent déjà dans les programmes de l’UE. Les États membres sont invités à désigner un ministre chevronné et un haut fonctionnaire en tant que coordinateurs à cet effet.

De plus, dans le cadre de cette initiative, la Commission propose d’étendre le champ d’application du Fonds de solidarité de l’UE en y incluant aussi les crises de santé publique. Un montant maximal de 800 millions d’euros est disponible pour 2020. 

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pourrait aussi être mobilisé pour aider les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants. Un montant maximal de 179 millions d’euros est disponible pour 2020.



5.Aides d’État

Compte tenu des limites du budget de l’UE, la principale réaction budgétaire au coronavirus proviendra des budgets nationaux des États membres. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour aider les citoyens et les entreprises (en particulier les PME) qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de l’épidémie de COVID‑19. Dans le même temps, ces règles garantissent que les aides d’État parviennent réellement aux entreprises qui en ont besoin et que les courses aux subventions préjudiciables – lorsque des États membres disposant de moyens plus importants peuvent dépenser plus que leurs voisins au détriment de la cohésion au sein de l’UE – sont évitées.

Les États membres peuvent élaborer de vastes mesures de soutien dans le respect des aides d’État 4

·Premièrement, les États membres peuvent décider de prendre des mesures applicables à toutes les entreprises, comme l’octroi de subventions salariales et la suspension du paiement de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales. Ces mesures allègent les charges financières qui pèsent sur les entreprises de manière directe et efficace. Elles sortent du champ d’application du contrôle des aides d’État et peuvent être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

·Deuxièmement, les États membres peuvent accorder un soutien financier direct aux consommateurs, par exemple en cas d’annulation de services ou de billets qui ne sont pas remboursés par les opérateurs concernés. Ces mesures ne relèvent pas non plus du champ d’application du contrôle des aides d’État et peuvent être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

·Troisièmement, les règles en matière d’aides d’État fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres, sous réserve de l’approbation de la Commission, de répondre aux besoins de liquidité pressants et de soutenir les entreprises confrontées à une faillite en raison de l’épidémie de COVID-19.

·Quatrièmement, l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux États membres, sous réserve de l’approbation de la Commission, d’indemniser les entreprises pour le préjudice subi dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles suscitées par l’épidémie de COVID-19. Il s’agit notamment des mesures destinées à indemniser les entreprises des secteurs qui ont été particulièrement touchés (les transports, le tourisme et l’hôtellerie, par exemple) et les organisateurs d’événements annulés pour les dommages subis en raison de l’épidémie.

·Cinquièmement, ces mesures peuvent être complétées par une série de mesures supplémentaires, notamment au titre du règlement de minimis 5 et du règlement sur les exemptions par catégorie 6 , qui peuvent aussi être mises en œuvre immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

À l’heure actuelle, les répercussions de l’épidémie de COVID-19 en Italie sont d’une nature et d’une ampleur qui permettent le recours à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Cette disposition permet à la Commission d’approuver des mesures de soutien nationales supplémentaires pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, ce qui est le cas en Italie selon la Commission. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a examiné une série d’indices, entre autres la contraction du PIB attendue, les mesures publiques strictes imposées, telles que l’interdiction des événements, la fermeture des écoles, les restrictions en matière de déplacements, les contraintes qui pèsent sur le système de santé publique, ainsi que les annulations de vols et les interdictions de voyages imposées par les autres pays.

Dans son évaluation relative au recours à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE pour les autres États membres, la Commission examinera de la même manière les répercussions de l’épidémie de COVID-19 sur leur économie. Il s’agit d’une situation dynamique et évolutive. La Commission suit en permanence l’évolution de la situation dans l’ensemble de l’Union européenne, en contact étroit avec les États membres. Enfin, la Commission élabore actuellement un cadre juridique spécial au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE à adopter en cas de besoin. Cela a été fait dans un cas exceptionnel par le passé: à la suite de la crise financière de 2008, la Commission a adopté un cadre temporaire en 2009 7 .

La Commission a mis en place tous les assouplissements procéduraux nécessaires pour permettre une procédure d’approbation rapide par la Commission. Si nécessaire, une décision est prise dans les jours suivant la réception d’une notification complète d’aide d’État de la part d’un État membre. La Commission a mis en place une boîte mail et un numéro de téléphone spéciaux pour répondre aux questions éventuelles des États membres. Pour faciliter davantage l’adoption rapide de mesures par les États membres, la Commission est disposée à fournir des modèles fondés sur les décisions antérieures relatives aux possibilités d’octroi d’aides aux entreprises, exposées ci-dessous, dans le respect des règles de l’UE en vigueur en matière d’aides d’État.

6.Exploiter totalement la flexibilité offerte par le cadre budgétaire européen

Il convient de mettre en œuvre des mesures de soutien budgétaire ciblées conformément aux principes énoncés à la section 5, afin de contrer les conséquences socio-économiques néfastes immédiates de l’épidémie du virus. Il s’agit notamment de soutenir les entreprises actives dans des secteurs et des domaines spécifiques qui connaissent une perturbation de leur production ou de leurs ventes et qui doivent, dès lors, faire face à une compression de liquidités, en particulier les PME. Parmi les actions envisageables figurent:

·des mesures fiscales ciblant les entreprises actives dans les régions et les secteurs touchés (par exemple, un report du paiement de l’impôt sur les sociétés, des charges sociales et de la TVA, le paiement anticipé des montants et arriérés dus par les pouvoirs publics, un soutien financier direct).

·des garanties offertes aux banques afin d’aider les entreprises au moyen de fonds de roulement et de garanties à l’exportation, éventuellement conjuguées à des mesures de surveillance.

Ces mesures budgétaires, ainsi que les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre les pertes de revenus, sont urgentes pour soutenir l’activité économique et devraient être utilisées pour atténuer la récession économique. Une réaction budgétaire bien coordonnée devrait viser à lutter contre les effets des pertes de confiance et les effets sur la demande qui en découlent. Une action décisive prise dès maintenant contribuera à maximiser l’impact de nos actions et leurs effets à un stade ultérieur.

La Commission entend proposer au Conseil de faire usage de toute la flexibilité que permet le cadre budgétaire de l’UE, en vue d’aider les États membres à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à faire face à ses retombées.

·Lors de l’évaluation du respect des règles budgétaires de l’UE, la Commission proposera au Conseil d’exclure l’effet budgétaire des mesures budgétaires ponctuelles prises pour contrebalancer les effets économiques du COVID-19. Les dépenses exceptionnelles ciblées sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance. Les mesures de soutien nécessaires de toute urgence pour i) contenir et traiter la pandémie, ii) garantir le maintien de la liquidité des entreprises et des secteurs touchés, et iii) protéger les emplois et les revenus des travailleurs concernés, peuvent être considérées comme des dépenses budgétaires ponctuelles.

·La Commission estime que la flexibilité prévue pour faire face aux «circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l’État membre concerné» est applicable à la situation actuelle. Lorsqu’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d’un gouvernement a une incidence majeure sur la situation budgétaire d’un État membre, le pacte de stabilité et de croissance prévoit que les États membres peuvent être autorisés à s’écarter temporairement des ajustements budgétaires requis. En conséquence, cette clause est également conciliable avec des dépenses exceptionnelles destinées à contenir l’épidémie de COVID-19. En particulier, la clause peut s’appliquer aux dépenses de soins de santé et aux mesures de secours ciblées prises en faveur des entreprises et des travailleurs, à condition qu’elles soient temporaires et liées à l’épidémie. La Commission suivra cette approche lorsqu’elle formulera des propositions et des recommandations au Conseil.

·La Commission proposera au Conseil que les institutions de l’Union adaptent les efforts budgétaires exigés des États membres conformément aux règles budgétaires de l’UE. Cela permettrait de tenir compte des situations propres à chaque pays en cas de croissance négative ou de baisse importante de l’activité.

·La Commission est prête à proposer au Conseil que les institutions de l’Union activent la clause dérogatoire générale en vue de permettre un soutien plus général par la voie de la politique budgétaire. Cette clause — en coopération avec le Conseil — suspendrait l’ajustement budgétaire recommandé par le Conseil en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’UE.

7.Conclusion

Pour contrebalancer les effets socio-économiques de l’épidémie de COVID-19, des mesures audacieuses doivent être prises en temps utile et de manière coordonnée par tous les décideurs de l’UE. La mise en œuvre rapide des actions décrites dans la présente communication est essentielle à cet égard. La Commission suivra attentivement l’évolution de la situation. Elle est prête à prendre toutes les initiatives supplémentaires qui seront nécessaires.

Les mesures annoncées constituent une réaction à la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui.

Nous devons être conscients du fait que cette dernière évolue quotidiennement. On ne peut exclure une nouvelle détérioration des perspectives économiques.

L’Union s’est dotée d’outils audacieux depuis la dernière crise financière pour soutenir les États membres et garantir la stabilité des marchés financiers. Nous avons tiré les enseignements des années écoulées et nous agirons en utilisant l’ensemble des outils disponibles. L’Union doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire au minimum les effets du COVID-19 et des mesures de confinement qui en découlent pour nos citoyens, nos entreprises et nos économies. Dans le cadre de notre réaction coordonnée et courageuse, des mesures nationales allant au-delà de ce qui est annoncé dans la communication seront prévues; elles nous permettront d’agir de concert et de tirer le meilleur parti, dans un esprit de solidarité, de la panoplie d’instruments dont dispose l’UE.

(1)

Voir l’annexe 1.

(2)

Voir l’annexe 2.

(3)

Ce soutien proviendra des sources énumérées ci-dessous et sera utilisé de la manière suivante:

-500 millions d’EUR de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI seront alloués aux garanties de prêts du programme COSME – disponibles dans les prochaines semaines;

-100 millions d’EUR de la garantie de l’UE au titre de l’EFSI seront alloués au volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin – disponibles dans les prochaines semaines;

-250 millions d’EUR sont déjà disponibles au titre du volet «Infrastructures et innovation» de l’EFSI et seront réorientés vers des instruments de soutien aux PME, si possible dans le cadre d’un effort concerté avec les banques et institutions nationales de développement de l’UE;

-150 millions d’EUR seront réaffectés au sein du volet «PME» de l’EFSI à partir d’instruments soutenant des interventions spécifiques à long terme vers des actions à plus court terme à effet plus rapide.

(4)

L’annexe 3 contient des informations détaillées sur les différents types d’instruments.

(5)

Conformément au règlement de minimis [règlement (UE) nº 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis], les subventions d’un montant maximal de 200 000 euros sur une période de trois ans ne constituent pas une aide d’État. Dans le secteur du transport routier de marchandises, le plafond est fixé à 100 000 euros sur une période de trois ans. Pour l’agriculture et la pêche, il s’élève à 25 000 euros et 30 000 euros respectivement.

(6)

Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

(7)

Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (JO C 16 du 22.1.2009, p. 1).

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Bruxelles, le 13.3.2020

COM(2020) 112 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT ET À L'EUROGROUPE

Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19


ANNEXE 1 — LES RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

Dans ses prévisions économiques intermédiaires de l’hiver publiées le 13 février 2020, la Commission européenne tablait sur une croissance atone du PIB dans l’UE et la zone euro à 1,4 % et 1,2 % en 2020 et 2021, respectivement. Compte tenu des données très limitées disponibles à cette date, ces prévisions intégraient un choc minime et temporaire fondé sur l’hypothèse que la pandémie se limiterait à la Chine et atteindrait son pic au premier trimestre de 2020, de sorte que les retombées à l’échelle mondiale seraient très limitées. Les prévisions soulignaient toutefois que la propagation du virus constituait un aléa baissier important pour l’économie mondiale et européenne.

L’épidémie de COVID-19 ayant évolué vers une pandémie, les services de la Commission ont établi de nouvelles estimations de son incidence économique potentielle. Il s’agit de scénarios stylisés et non d’une prévision. Ces scénarios sont échafaudés au moyen d’hypothèses actualisées et de techniques de modélisation. Il convient de souligner que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’ampleur de l’impact économique de cette crise, qui dépendra notamment de la propagation de la pandémie et de la capacité des pouvoirs publics à agir rapidement pour en contenir les répercussions sanitaires et économiques.

Le scénario de base repose sur deux hypothèses:

1) on suppose que, le COVID-19 étant à présent une pandémie, son taux de mortalité et de morbidité sera identique à travers l’Europe et dans le reste du monde d’après les estimations les plus récentes dont on dispose. Cette considération est importante: si le virus se propage à un rythme inégal d’un État membre à l’autre, l’Italie étant actuellement le pays le plus touché, on suppose qu’au fil du temps, tous les États membres seront affectés dans la même mesure;

2) compte tenu des tendances épidémiologiques actuelles dans les États membres, on suppose que les restrictions nécessaires, qui ont une incidence négative sur l’offre et la demande de main-d’œuvre dans certains secteurs (par exemple, voyages et vente au détail, etc.), auront des effets plus importants que ceux observés en Chine.

L’analyse établit une distinction entre plusieurs canaux de transmission par lesquels le COVID-19 affectera l’économie européenne. Ces canaux de transmission incluent i) le choc résultant de la contraction initiale de l’économie chinoise au premier trimestre de 2020; ii) le choc d’offre sur l’économie européenne et mondiale consécutif à la perturbation des chaînes d’approvisionnement et aux absences du lieu de travail; iii) un choc de demande sur l’économie européenne et mondiale en raison de la baisse de la demande de consommation et de l’incidence négative que les incertitudes font peser sur les plans d’investissement, (iv) et les conséquences des contraintes de liquidité pour les entreprises. 

Selon les estimations, la crise liée au COVID-19 devrait causer un très grave préjudice économique à l’UE et à la zone euro. Les répercussions directes à travers tous les canaux de transmission devraient, selon les estimations, faire baisser de 2,5 points de pourcentage la croissance du PIB réel en 2020 par rapport à une situation sans pandémie. Étant donné que la croissance du PIB réel devait être, selon les prévisions, de 1,4 % pour l’UE en 2020, cela impliquerait que cette croissance pourrait enregistrer un recul pour s’établir juste au-dessus de -1 % du PIB en 2020, avec un rebond substantiel mais incomplet en 2021.

Certaines des répercussions directes se matérialisant en 2020 peuvent toutefois être compensées par une action efficace et en temps utile des pouvoirs publics, qui pourrait atténuer les effets négatifs sur le PIB réel. Les institutions de l’UE et les États membres mettent actuellement en place des politiques visant à atténuer les répercussions économiques de la crise. Les mesures des pouvoirs publics ne seront pas à même de protéger l’UE des effets négatifs de la crise provenant de Chine, pas plus que du choc du côté de l’offre sur le travail, si ce n’est dans une très faible mesure. Elles peuvent toutefois jouer un rôle important dans la compensation des répercussions négatives dues à une baisse de la demande de consommation et aux contraintes de liquidités que subissent les entreprises. Ensemble, ces canaux de transmission représentent à peine plus de la moitié de l’incidence potentielle estimée sur la croissance, de sorte qu’il est matériellement possible d’agir pour atténuer les répercussions économiques. Dans l’ensemble, le scénario de base est celui d’une croissance nulle, voire fortement négative, du PIB réel en 2020 en raison du COVID-19. Une réaction économique coordonnée de la part des institutions de l’UE et des États membres est, dès lors, indispensable pour atténuer les répercussions économiques. 

On ne saurait cependant exclure des scénarios plus défavorables, liés à des répercussions plus fortes de la pandémie.

Graphique 1. Répercussions estimées de la pandémie de COVID-19 sur l’économie de l’UE: scénario en 2020

Source: Commission



ANNEXE 2- MESURES NATIONALES RELATIVES AUX MÉDICAMENTS, AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX ET AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION PERSONNELLE

1.CONTEXTE ET NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE COMMUNE

La crise liée au virus COVID-19 constitue une urgence en matière de santé sans précédent. Elle représente une grave menace au niveau mondial, ayant de fortes retombées en Europe.

C’est en premier lieu aux États membres de l’UE qu’il incombe de prendre les mesures sanitaires appropriées dans le contexte de la crise actuelle. Il est essentiel que, conformément aux règles de l’UE, toutes les mesures nationales poursuivent l’objectif premier de la protection de la santé et de la vie humaine. Les règles relatives au marché intérieur apportent un soutien aux États membres à cet égard en garantissant l’efficacité, les synergies et la solidarité européenne.

Le marché unique des équipements médicaux et de protection individuelle est profondément intégré, et il en va de même pour ses chaînes de valeur et ses réseaux de distribution. Les produits essentiels comprennent notamment les lunettes de protection, les masques faciaux, les gants, les combinaisons chirurgicales et les blouses 1 . Une bonne organisation du marché global de l’offre de produits critiques est la seule manière de prévenir la pénurie pour les personnes qui en ont le plus besoin — les systèmes de santé publique et, en particulier, les professionnels de la santé, les équipes d’intervention sur le terrain et les patients.

Il est indispensable de fournir une réponse au niveau européen. Tous les chefs d’État ou de gouvernement européens se sont engagés en ce sens et, dans les conclusions du président du Conseil européen publiées à l'issue de la vidéoconférence du 10 mars 2020, ils ont chargé la Commission européenne de centraliser l’analyse des besoins et de proposer des initiatives visant à prévenir les pénuries. Il convient de veiller à ce que le marché intérieur fonctionne correctement et d’éviter tout obstacle injustifié, notamment en ce qui concerne les masques et les appareils de ventilation.

C’est dans cet esprit que la Commission a déjà organisé une procédure d'appel d'offres concernant des équipements de protection individuelle pour 20 États membres au titre de l'accord de passation conjointe de marché mis en place le 28 février 2020 et, en fonction des disponibilités sur le marché et des informations transmises par les États membres, elle pourrait lancer d'autres passations conjointes de marché.

Deuxièmement, avec les États membres et l’Agence européenne des médicaments, la Commission a mis sur pied un groupe de pilotage exécutif afin de suivre l’évolution d’éventuelles pénuries de médicaments entraînées par le COVID-19. La Commission suit également de près la situation dans le cadre du groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) et de ses sous-groupes, par exemple en ce qui concerne la disponibilité et l’efficacité de différents dispositifs de diagnostic ainsi que la coopération relative aux diverses approches nationales en matière de tests de diagnostic. Enfin, des contacts sont également maintenus avec les principales organisations professionnelles de fabricants et d'autres opérateurs économiques, les patients, les usagers, etc.

Troisièmement, la Commission est occupée à analyser les besoins et les capacités de production exigées en Europe, l’objectif étant de faire en sorte que les médicaments et les équipements de protection soient disponibles là où ils sont le plus nécessaires. La Commission soutient l’industrie dans ses efforts visant à réagir à cette situation exceptionnelle.

Quatrièmement, des mesures peuvent être nécessaires pour garantir qu’en cas de pénurie, les équipements médicaux et de protection individuelle sont réservés sur le marché et acheminés vers ceux qui en ont le plus besoin. Des mesures nationales peuvent être nécessaires à cet effet. Tout projet de mesure nationale limitant l’accès aux équipements médicaux et de protection doit être communiqué à la Commission, qui doit en informer les autres États membres pour les mettre en mesure de formuler des observations. Afin de permettre une réponse coordonnée, la Commission mettra en place un groupe de travail conjoint. La Commission continuera également à fournir toute la coordination nécessaire pour faciliter l’échange d’informations, recenser toutes les synergies indispensables et contribuer à la mise en œuvre effective et cohérente des mesures nationales. Les mesures nationales restrictives ne peuvent empêcher ou décourager les entreprises établies sur le territoire national de participer aux procédures de passation conjointe de marchés au niveau de l’UE.

Certains États membres ont déjà adopté ou élaborent des mesures nationales qui ont une incidence sur la disponibilité des produits essentiels. Mal conçues, ces mesures risquent d’exacerber plutôt que d’atténuer les problèmes, en particulier si elles prévoient principalement la limitation des livraisons transfrontières des produits en question au lieu de les orienter vers ceux qui en ont le plus besoin, tant sur le territoire national qu’à travers l’Europe, tout en évitant la constitution de stocks, les achats effectués sous l’emprise de la panique et le gaspillage en raison d’utilisations non prioritaires, voire contre-productives, au sein de l’État membre en question. Ces effets négatifs sont susceptibles d’être encore plus aigus lorsque des restrictions sont imposées par les États membres occupant une position dominante ou centrale sur le marché de la production, de l’importation et de la distribution d’équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux. Les décisions prises récemment par les États membres d’interdire ou de restreindre considérablement les exportations — dans un cas, la mesure concernait 1 324 produits, y compris des médicaments à base de paracétamol ainsi que des dispositifs médicaux — contribuent à l’émergence d'un risque de pénuries dans d’autres États membres, mettant ainsi en péril la santé des personnes vivant en Europe; il convient d’y apporter des modifications de toute urgence.

La Commission rappelle ci-dessous les dispositions juridiques pertinentes ainsi que les objectifs communs que toutes les mesures nationales doivent poursuivre, afin non seulement d’être licites, mais surtout d’aider tous les États membres dans leurs efforts visant à atténuer les risques et les retombées de la crise liée au virus COVID-19.

2.CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX MESURES RESTRICTIVES NATIONALES

L’article 35 du TFUE interdit les restrictions nationales à l’exportation. Les États membres peuvent prendre des mesures justifiées par des raisons «de protection de la santé et de la vie des personnes», au titre de l’article 36. Ces mesures individuelles doivent respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu’elles poursuivent, en assurant un approvisionnement adéquat aux personnes qui en ont le plus besoin tout en prévenant toute survenance ou aggravation de pénuries de produits considérés comme essentiels — comme les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux ou les médicaments — dans l’ensemble de l’UE. Cela signifie notamment que:

1.une simple interdiction d’exportation ne peut, à elle seule, répondre à l’exigence légale de proportionnalité. Une telle mesure ne garantit pas, en soi, que les produits parviendront aux personnes qui en ont le plus besoin. Elle s’avérerait donc inadaptée pour atteindre l’objectif de protection de la santé des personnes vivant en Europe. Par exemple, une interdiction d’exporter ne permettrait pas d’éviter la constitution de stocks ou l’achat de biens par des personnes qui n’en ont aucun besoin objectif, ou pour lesquelles ce besoin objectif est limité, et ne garantirait pas que les biens essentiels sont dirigés vers les personnes ou lieux qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes infectées ou les établissements et le personnel de santé;

2.les mesures dont la portée n’est pas clairement définie comme se limitant à des besoins effectifs, qui ne reposent pas sur une justification solide et/ou dont la durée n’est pas limitée peuvent accroître le risque de pénuries et sont donc très susceptibles d’être disproportionnées;

3.les mesures régulant les marchés concernés au moyen de mécanismes appropriés pour faire en sorte que les biens essentiels parviennent là où ils sont les plus nécessaires tant sur le territoire des États membres concernés qu’à des acheteurs éligibles dans d’autres États membres peuvent constituer une contribution positive à l’approche européenne globale coordonnée en vue de contribuer à sauver des vies;

4.les réglementations de prix peuvent être utiles pour éviter une flambée des prix ou la fixation de prix abusifs, pour autant que les règles s’appliquent de la même manière à tous les opérateurs concernés, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement, et à condition qu’elles soient accompagnées d’autres mesures appropriées pour orienter l’approvisionnement vers les personnes ou les lieux qui en ont le plus besoin.



ANNEXE 3 — AIDES D’ÉTAT

Aides aux entreprises confrontées à des besoins de liquidité pressants et/ou confrontées à une faillite en raison de l’épidémie de COVID-19

En vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, à savoir les lignes directrices de la Commission concernant les aides au sauvetage et à la restructuration fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les États membres peuvent accorder une aide d’urgence et temporaire sous la forme de garanties de prêts ou de prêts à tous les types d’entreprise en difficulté. Cette aide porterait sur les besoins opérationnels escomptés des entreprises pendant une période de 6 mois.

En outre, les entreprises qui ne sont pas (encore) en difficulté peuvent également recevoir un tel soutien si elles sont confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, telles que l’épidémie de COVID-19, dans le respect des conditions applicables, notamment en ce qui concerne le niveau de rémunération que le bénéficiaire est tenu de payer pour la garantie ou le prêt d’État.

D’une manière générale, les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un tel soutien au cours des 10 dernières années ne seraient pas admissibles au bénéfice d’une aide supplémentaire afin d’éviter que les entreprises non viables économiquement soient maintenues sur le marché artificiellement (principe de non-récurrence). Toutefois, la Commission est prête à accepter de déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, telles que l’épidémie de COVID-19, à la suite d’une notification individuelle.

En outre, les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration permettent aux États membres de mettre en place des régimes d’aide spécifiques pour les PME et les petites entreprises publiques, notamment pour couvrir leurs besoins de liquidité pressants pour une période pouvant aller jusqu’à 18 mois. Par exemple, en février 2019, la Commission a approuvé un régime d’aide de 400 millions d’euros en faveur de l’Irlande 2 afin de couvrir les besoins de liquidité pressants et les besoins de sauvetage de restructuration des PME, en tant que mesure de préparation au Brexit. Les autorités irlandaises ont désormais réorienté cette mesure afin d’aider les entreprises à faire face à l’épidémie de COVID-19. Des régimes de soutien similaires sont déjà en place dans d’autres États membres, notamment en Finlande, en France, en Allemagne, en Pologne et en Slovénie, et dans certaines régions d’Autriche, de Belgique et d’Espagne. La Commission est disposée à aider les autres États membres à mettre rapidement en place des systèmes similaires, le cas échéant. Si les États membres souhaitent augmenter le budget des régimes autorisés en vue de l’épidémie de COVID-19, toute augmentation de moins de 20 % ne doit pas être notifiée et peut être effectuée directement par les États membres, sans intervention supplémentaire de la Commission. Les notifications d’augmentation de plus de 20 % bénéficieront d’une procédure d’évaluation simplifiée.

Aides destinées à indemniser les entreprises pour les dommages subis en raison de l’épidémie de COVID-19

L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet à la Commission d’autoriser les aides d’État accordées par les États membres pour remédier aux dommages causés directement par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires.

Pour pouvoir être considéré comme un événement extraordinaire, un événement doit (i) être imprévisible ou difficile à prévoir; (ii) avoir une ampleur/incidence économique significative; et (iii) différer fortement des conditions de fonctionnement normal du marché. La Commission estime que l’épidémie de COVID-19 peut être considérée comme un événement extraordinaire dans l’UE.

Les mesures relevant de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE peuvent être ciblées pour venir en aide à des secteurs spécifiques, sous la forme de régimes, ou à des entreprises. Par conséquent, cette possibilité peut être utile aux États membres pour concevoir des régimes pour tous les types d’entreprises dans des secteurs qui ont été particulièrement touchés (par exemple, l’aviation, le tourisme et l’hôtellerie) ou pour accorder un soutien individuel à certaines entreprises.

Les États membres peuvent tirer parti de l’expérience acquise et de la pratique décisionnelle pour concevoir ces systèmes. Par exemple, dans le contexte des attentats du 11 septembre, la Commission a approuvé, en France et en Allemagne, des régimes de soutien fondés sur l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE pour couvrir les pertes d’exploitation subies par les compagnies aériennes au cours de la période allant du 11 au 14 septembre 2001, liées à la fermeture de l’espace aérien à la suite des attentats 3 . En outre, dans le contexte de l’éruption volcanique et du nuage de poussières en Islande en avril 2010, la Commission a approuvé un régime d’aide en Slovénie couvrant 60 % des pertes économiques des compagnies aériennes et des aéroports (par rapport à une situation où la catastrophe n’aurait pas eu lieu) au cours de la période qui a suivi la catastrophe, jusqu’à ce que les compagnies puissent à nouveau fonctionner normalement 4 .

L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet également aux États membres d’indemniser les organisateurs d’événements, si des événements tels que des concerts, des festivals, des tournois sportifs, des manifestations culturelles ou commerciales sont annulés en conséquence directe d’un événement extraordinaire sur leur territoire. Le 10 mars 2020, la Commission a reçu du Danemark une notification (la première et jusqu’à présent la seule notification d’aide d’État liée à l’épidémie de COVID-19) au sujet d’un programme visant à indemniser les organisateurs d’événements de plus de 1 000 participants qui ont dû être annulés en raison de l’épidémie de COVID-19. La Commission a décidé d’approuver cette mesure dans les 24 heures suivant la réception de la notification du Danemark. Elle se tient prête à fournir une aide selon les mêmes modalités aux autres États membres qui souhaitent mettre en œuvre des mesures similaires.

Pour toutes les mesures prises en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, il doit exister, pour chaque bénéficiaire, un lien de causalité direct entre l’aide octroyée et le dommage résultant de l’événement extraordinaire, et toute aide doit être limitée à ce qui est nécessaire pour remédier au dommage. Dans ce contexte, la Commission est prête à collaborer avec les États membres pour trouver des solutions réalistes, y compris, par exemple, en ce qui concerne l’utilisation de valeurs indicatives pour déterminer les pertes économiques, conformément aux règles de l’UE.

(1)

Tous ces équipements sont utiles non seulement pour la protection contre le COVID-19, mais aussi dans plusieurs autres domaines pour les professionnels de la santé dans le cadre de traitements médicaux (urgences, maladies chroniques, maladies infectieuses, traitements oncologiques, actes chirurgicaux, soins personnels, etc.), ainsi que pour les professionnels et les utilisateurs d’autres activités industrielles et artisanales (par exemple, protection de l’environnement et traitement des déchets, procédés chimiques et biologiques, etc.).

(2)

SA.53350 (2019/N) — Irlande — Augmentation du budget du régime d’aide au sauvetage et à la restructuration (SA.49040 telle que modifiée pour couvrir le soutien temporaire à la restructuration par SA.50651).

(3)

SA 269/2002 — Allemagne — Compensation pour les dommages directs causés par la fermeture de l’espace aérien extérieur pour la période du 11 au 14 septembre 2001; SA 309/2002 – France – Sûreté aérienne - compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

(4)

SA.32163 — Slovénie — Rectification des conséquences des dommages causés aux transporteurs aériens et aux aéroports par les activités sismiques en Islande et les cendres volcaniques en résultant en avril 2010.

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