Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 52020AE5237

Avis du Comité économique et social européen sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro [COM(2020) 746 final]

EESC 2020/05237

OJ C 123, 9.4.2021, p. 12–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
27/01/2021; date du vote
Date of vote:
27/01/2021
Date lodged:
27/11/2020
Author:
Comité économique et social européen
Responsible body:
Section for Economic and Monetary Union and Economic and Social Cohesion, EESC_ECO
Rapporteur:
Judith VORBACH
Form:
Avis
Term of office:
2015-2020
Internal reference:
ECO/538, AVIS-SECTION 2020/5237 FIN
Session:
557
Procedure number:
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Earlier related instruments:
Instruments cited:
Link

9.4.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/12

Avis du Comité économique et social européen sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro

[COM(2020) 746 final]

(2021/C 123/03)

Rapporteure:

Judith VORBACH

Consultation

Commission européenne, 27.11.2020

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

14.12.2020

Adoption en session plénière

27.1.2021

Session plénière no

557

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

234/1/8

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

 L’Union européenne est entrée dans la récession la plus profonde de son histoire. L’incertitude prévaut et il convient de prévoir la possibilité de risques importants. La crise provoquée par la pandémie est également susceptible d’exacerber les déséquilibres et les inégalités. À la lumière de ce qui précède, le CESE se félicite des recommandations de la Commission. Le CESE plaide également en faveur d’une approche de la politique économique qui permette de soutenir la reprise, d’accroître les investissements, d’intégrer davantage le marché unique, de garantir des conditions de travail équitables et d’approfondir l’UEM. Le CESE soutient fermement le train de mesures appelé «Next Generation EU» et demande instamment que les accords nécessaires soient conclus dès que possible.

1.2.

 La reprise ne sera couronnée de succès que si elle s’accompagne d’une restructuration de notre économie et de notre société. Il est essentiel de rétablir la confiance, si l’on veut stabiliser la demande. Les règles en matière budgétaire devraient évoluer dans le sens d’une gouvernance économique davantage axée sur la prospérité, en prévoyant notamment une règle d’or, et elles ne devraient pas reprendre effet avant que le chômage n’ait baissé de manière significative. Il convient d’être plus attentif à l’incidence de la crise sur les inégalités et à l’insécurité socio-économique. Il y a lieu d’améliorer l’environnement des entreprises et l’environnement social. Il est aussi nécessaire d’accroître la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la politique climatique et aux plans nationaux de relance et de résilience, et de procéder à une réforme radicale des politiques fiscales afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Il convient d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, tout en accordant la priorité à la stabilité des marchés financiers.

2.   Historique

La Commission recommande aux États membres de la zone euro de prendre des mesures visant à:

2.1.

 Garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise: les politiques budgétaires devraient rester favorables tout au long de 2021. Lorsque les conditions le permettront, il conviendra de supprimer progressivement le soutien d’une manière qui atténue l’impact social et sur le marché du travail de la crise, et qui garantisse la viabilité de la dette. Il convient d’améliorer la gestion des finances publiques et de cibler les dépenses publiques sur les besoins en matière de reprise et de résilience.

2.2.

 Il y a lieu de mettre en œuvre des réformes qui renforcent la productivité et l’emploi, augmentent les investissements pour soutenir la reprise, dans le respect d’une transition écologique et numérique équitable et inclusive. Il faut poursuivre l’intégration du marché unique. Il convient de mettre en place des politiques actives du marché du travail, de favoriser des conditions de travail équitables et de garantir la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques. Il importe de remédier aux difficultés budgétaires liées à la transition numérique, de lutter contre la planification fiscale agressive et de soutenir la tarification du carbone et la fiscalité environnementale.

2.3.

 Renforcer les cadres institutionnels nationaux: il importe de concentrer en début de période les réformes afin de garantir l’utilisation des fonds de l’Union européenne, renforcer l’efficacité de l’administration, réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et mettre en place des cadres efficaces pour lutter contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux. Il y a lieu d’améliorer les cadres en matière d’insolvabilité, d’expositions non performantes et d’allocation des fonds propres.

2.4.

 Garantir la stabilité macrofinancière: il importe de maintenir les canaux de crédit à l’économie et les mesures de soutien aux entreprises viables. Il convient de maintenir des bilans sains dans le secteur bancaire, y compris en continuant de s’attaquer aux prêts non performants.

2.5.

 Il importe de progresser sur la voie de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire afin d’accroître la résilience. Cela contribuera au rôle international de l’euro et à la promotion des intérêts économiques de l’Europe à l’échelle mondiale.

3.   Observations générales

3.1.

 Les sombres perspectives des prévisions économiques du printemps 2020, selon lesquelles «l’Union européenne est tombée cette année dans la récession économique la plus profonde de son histoire», ont été confirmées. La crise de la COVID-19 a entraîné une série de chocs sur le plan de la demande et de l’offre, se traduisant par une baisse prévisible du PIB de 7,8 % en 2020. La situation du marché du travail s’est également détériorée, bien que des mesures politiques ambitieuses, telles que des régimes de chômage partiel, aient permis que la récession économique ne se répercute pas intégralement sur les taux de chômage. Nous sommes néanmoins confrontés à une chute du nombre total d’heures travaillées, ainsi qu’à une baisse des taux d’activité, car un certain nombre de travailleurs découragés ont quitté le marché du travail.

3.2.

 La reprise en 2021 devrait être plus lente que prévu. Une incertitude considérable prédomine. Le CESE souligne qu’il importe d’anticiper un ensemble de risques graves, notamment une récession à double creux, un chômage de masse, des faillites, l’instabilité des marchés financiers, la déflation et les effets négatifs de l’incertitude sur la consommation et sur l’investissement lui-même. La crise causée par la pandémie est également susceptible d’exacerber les problèmes existants, par exemple le faible niveau des investissements, l’aggravation des divergences entre les États membres et entre les régions, les inégalités au sein des sociétés et les tensions politiques. En outre, l’évolution de la situation en 2021 pourrait se traduire par des effets négatifs à long terme, alors qu’il reste urgent de lutter contre la crise climatique.

3.3.

 À la lumière de ce qui précède, le CESE se félicite de la série de recommandations de la Commission. Elles reflètent bon nombre des considérations exprimées dans le supplément d’avis du CESE sur La politique économique de la zone euro 2020 (1). En outre, la reprise ne sera couronnée de succès que si elle s’accompagne d’une restructuration de l’économie et de la société dans le but de réaliser une Union qui soit davantage intégrée, démocratique et socialement avancée. En 2021, les responsables économiques auront pour mission essentielle de créer un environnement propice à une croissance durable et inclusive. Il est donc essentiel de rétablir la confiance.

3.4.

 Le CESE soutient sans réserve la réponse ferme de l’Union européenne qui tente de lutter contre la crise, notamment grâce à la création de la facilité pour la reprise et la résilience. Il est urgent de faire preuve de solidarité pour rendre possible un redressement rapide et efficace. En Europe, les entreprises, les travailleurs et la société civile ont besoin de ressources pour faire face à la crise. Par conséquent, le plan de relance ne devrait pas être remis en question, ni sa mise en œuvre retardée. Tous les accords nécessaires devraient être conclus le plus rapidement possible.

4.   Observations spécifiques

4.1.

 Le CESE se félicite de la recommandation de la Commission visant à garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise. Une suppression progressive des mesures de soutien qui aurait lieu trop tôt gommerait les effets de l’action de l’Union européenne pour lutter contre la crise. Les gouvernements devraient pouvoir déployer les mesures qui s’imposent, quel que soit leur niveau d’endettement actuel. Le meilleur moyen d’assurer la viabilité des finances publiques est de préserver une croissance durable et inclusive. Soutenir la productivité permettrait de réduire plus rapidement le déficit dans les prochaines années (2). Afin d’empêcher le retour aux anciennes règles budgétaires et de réaliser la transition vers une gouvernance économique axée sur la prospérité (3), le CESE insiste pour que le processus de révision reprenne dès que possible. En tout état de cause, les règles budgétaires modernisées ne devraient pas entrer en vigueur avant que le chômage n’ait baissé de manière significative.

4.2.

 Le CESE se félicite de la recommandation de la Commission consistant à renforcer le niveau des investissements privés et publics. Pour parvenir à une reprise à court terme, renforcer la compétitivité, demeurer une puissance économique mondiale et préserver un socle social et environnemental au service du bien-être des générations futures, il est urgent de se tourner vers des investissements en faveur de la durabilité et de l’écologie, dans les infrastructures et les soins de santé et/ou qui permettent d’accroître la productivité. Les dépenses consacrées à la reconversion des travailleurs devraient également être considérées comme un investissement. Le CESE insiste sur sa recommandation d’adopter une «règle d’or».

4.3.

 La pandémie est en train d’accroître les inégalités et l’exclusion sociale. Un grand nombre de femmes, de migrants, de personnes handicapées ou de jeunes subissent cette crise de plein fouet. Les personnes qui étaient déjà vulnérables auparavant sont susceptibles d’être les plus durement touchées. Mais de nombreux salariés occupant des emplois de qualité se sentent également exposés au risque de détérioration de leurs conditions de travail, de baisse de leurs revenus ou de chômage. Le CESE demande que la lutte contre les inégalités soit désormais une priorité dans toutes les mesures de relance qui sont envisagées. Il convient d’être plus attentif aux conséquences de la crise sur l’exclusion sociale, mais aussi sur l’insécurité socio-économique croissante qui touche une partie importante de la population. Les bénéfices de la reprise économique devraient être répartis de manière équitable. Ceci est également essentiel pour renforcer la confiance et stabiliser la demande.

4.4.

 La poursuite de l’intégration du marché unique devrait rester une priorité absolue. Cela suppose également de mettre en œuvre les principes contenus dans le socle européen des droits sociaux. L’amélioration de l’environnement des entreprises doit aller de pair avec celle de l’environnement social. Le CESE attire l’attention sur le document de travail de la Commission intitulé «La réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies», qui indique que les ODD permettront à l’Union de privilégier la voie d’une croissance durable compatible avec les limites de notre planète, ainsi que le bien-être, l’inclusion et l’équité. Cette démarche reconnaît que l’économie doit être au service des citoyens et de la planète. Parmi les nombreuses initiatives en faveur d’une Europe plus sociale figurent notamment une proposition de directive sur des salaires minimaux adéquats et un plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Le CESE a également adopté des avis sur une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum (4) et à des normes minimales communes de l’Union européenne en matière d’assurance chômage (5).

4.5.

 Le CESE se félicite également des recommandations de la Commission au sujet du marché du travail, en particulier celles visant à favoriser des conditions de travail équitables, assurer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et renforcer le dialogue social et la négociation collective. Le CESE plaide pour que soit relevé le niveau de participation des partenaires sociaux et de la société civile à la politique climatique. Les changements structurels permettant de parvenir à une économie sans carbone pourraient être soutenus par un dialogue social entre les régions et les partenaires sociaux concernés, de manière à préserver les aspects sociaux. Il sera également essentiel de garantir la participation de la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux liés à la facilité pour la reprise et la résilience, sous la surveillance du processus du Semestre européen.

4.6.

 Des cadres efficaces sont indispensables si l’on veut lutter contre l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive, le blanchiment de capitaux et la corruption. Le CESE appelle de ses vœux une réforme radicale des politiques fiscales afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Il s’agit notamment de déplacer la fiscalité pesant sur le travail vers d’autres formes de fiscalité qui soient moins préjudiciables à l’offre de travail, en tenant compte de l’incidence distributive qui en découle, et en évitant les effets régressifs. Le CESE demande également que des mesures urgentes soient prises en ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée, dans les termes recommandés par ses précédents avis (6). Il convient d’explorer le concept d’imposition minimale effective des bénéfices des sociétés, et son application éventuelle. Enfin, le CESE appelle de ses vœux des progrès substantiels en ce qui concerne l’introduction de nouvelles ressources propres, conformément à ce qui est indiqué dans le plan de relance.

4.7.

 Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux, tout en accordant la priorité à la stabilité des marchés financiers. Dans le secteur bancaire, les versements de dividendes sont désormais limités, principalement de manière volontaire. Il convient d’envisager la possibilité de maintenir ces limites et de réintroduire la suspension pure et simple des versements de dividendes pendant la période de reprise pour les banques qui bénéficient de plusieurs mesures de soutien public. Cela réduirait le risque d’instabilité des marchés financiers, et pourrait également améliorer les bénéfices escomptés des banques.

Bruxelles, le 27 janvier 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 79.

(2)  La Banque nationale de Belgique estime que le déficit ponctuel de 2020, lié à la crise, pourrait avoir pour effet ponctuel une réduction de 4,6 % du PIB.

(3)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 227.

(4)  JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.

(5)  JO C 97 du 24.3.2020, p. 32.

(6)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 90; JO C 364 du 28.10.2020, p. 29.

Top