COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.6.2018

COM(2018) 466 final

2018/0251(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil

{SWD(2018) 342 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen.

Justification et objectifs

Le programme trouve son origine dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union européenne de la Lituanie. L’engagement de la Lituanie à fermer puis à déclasser à une date convenue d'un commun accord les deux réacteurs nucléaires de conception soviétique est inscrit dans le traité d’adhésion de la Lituanie( 1 ). Par solidarité, et reconnaissant le caractère de longue haleine du processus de déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina et la charge financière exceptionnelle qu’il représente, l’Union européenne s’est engagée, par le protocole n° 4 du traité d’adhésion de la Lituanie( 2 ), à fournir une assistance financière adéquate, fondée sur les besoins de paiement et la capacité d’absorption, aux fins du déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

Au cours du prochain cadre financier pluriannuel, le programme sera axé sur les défis relatifs à la sûreté radiologique liés au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina pour lesquels la plus grande valeur ajoutée européenne peut être obtenue (c'est-à-dire la réduction progressive du niveau de risques radiologiques pour les travailleurs, la population et l’environnement en Lituanie mais aussi dans l’ensemble de l'Union européenne).

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante

i)la participation plus active de l’État membre (coordonnateur du programme et coordonnateur financier) en vue d’une appropriation et d’une responsabilité accrues de l’exploitant chargé du déclassement (bénéficiaire final);

ii)la rationalisation des procédures afin d’améliorer la rapidité et l’efficacité du cycle de gestion;

iii)le renforcement de la comparabilité avec les performances d’autres programmes de déclassement.

•Consultation des parties prenantes

•Expertise externe

–«Support to the mid-term evaluation of the Nuclear Decommissioning Assistance Programmes», EY, Évaluation pour la DG Énergie de la Commission européenne, 2018;

–«Nuclear Decommissioning Assistance Programme (NDAP) – Assessment of the robustness of the financing plans considering the economic-financial-budgetary situation in each concerned Member State and of the relevance and feasibility of the detailed decommissioning plans», Deloitte, NucAdvisor, VVA Europe, étude réalisée pour la DG Énergie de la Commission européenne, 2016;

–rapport spécial nº 22/2016 de la CCE «Programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie: défis cruciaux en perspective malgré les progrès accomplis depuis 2011».

•Analyse d’impact

•Simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’annexe I donne une description succincte de l’objectif spécifique du programme. L’annexe I présente, dans le tableau 1, la réponse de la Commission à la recommandation n° 6 12 de la Cour des comptes européenne, qui appelait la Commission à autoriser le recours aux fonds de l’UE aux seules
fins du financement des coûts du personnel exclusivement affecté aux activités de déclassement. Le tableau prévoit le maintien du financement de l’Union pour les fonctions essentielles, telles que la sûreté, tout en recourant à des mécanismes de cofinancement afin de conjuguer les intérêts des acteurs locaux avec ceux de l’Union. L’annexe II décrit les indicateurs spécifiques permettant de faire rapport sur l’avancement du Programme dans la réalisation des objectifs, dans le domaine du démantèlement et de la décontamination, de la gestion des déchets radioactifs et de la diffusion des connaissances.

2018/0251 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment l’article 3 du protocole nº 4 qui y est annexé,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément au protocole nº 4 de l’acte d’adhésion de 2003( 13 ), la Lituanie s’est engagée à fermer l’unité 1 de la centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2004 et l’unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités.

(2)En conformité avec les obligations qui lui incombent au titre du traité d’adhésion et avec le soutien de l’Union, la Lituanie a fermé les deux unités dans les délais prescrits et a accompli des progrès substantiels sur la voie de leur déclassement. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour continuer de réduire le niveau de risques radiologiques. D’après les estimations disponibles, des ressources financières supplémentaires seront nécessaires à cette fin après 2020.

(3)Les activités couvertes par le présent règlement devraient être conformes au droit de l’Union et au droit national. Le déclassement de la centrale nucléaire visée par le présent règlement devrait être effectué en conformité avec la législation sur la sûreté nucléaire, à savoir la directive 2009/71/Euratom du Conseil( 14 ) sur la gestion des déchets, à savoir la directive 2011/70/Euratom du Conseil( 15 ). La responsabilité ultime en matière de sûreté nucléaire et de gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs incombe à la Lituanie.

(4)Reconnaissant que la fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d’une puissance de 1 500 MW chacun, hérités de l’ancienne Union soviétique, étaient sans précédent et représentaient pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique de ce pays, le protocole nº 4 indiquait que l’assistance apportée par l’Union dans le cadre du programme Ignalina serait poursuivie sans interruption et prorogée au-delà de 2006 pour la période des perspectives financières suivantes.

(5)Le présent règlement établit l'enveloppe financière du programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie («le programme») qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière( 16 ), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(6)Le règlement (UE, Euratom) 2018/... du Parlement européen et du Conseil [le nouveau FR]( 17 ) (le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il prévoit des règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris les règles sur les subventions, les prix, la passation des marchés publics, la mise en œuvre indirecte, l’aide financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(7)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil( 18 ), au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil( 19 ), au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96( 20 ) et au règlement (UE) 2017/1939( 21 ), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, dont la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude et les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, l’imposition de sanctions administratives. En particulier conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte anticoncurrentiels (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut enquêter sur la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et entamer des poursuites à leur égard, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil( 22 ). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union est tenue de coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’accorder à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires et de veiller à ce que les tiers associés à la mise en œuvre des fonds de l’Union accordent des droits équivalents.

(8)Le présent règlement ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures futures relatives aux aides d’État qui pourraient être engagées conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(9)Le financement accordé en vertu du présent règlement devrait cibler les activités visant à atteindre les objectifs ayant trait à la sûreté du déclassement, tandis que la responsabilité finale en matière de sûreté nucléaire devrait incomber à la Lituanie.

(10)Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances acquises grâce au programme à tous les États membres, en coordination et synergie avec les autres activités pertinentes du programme de déclassement de l’Union en Bulgarie, en Slovaquie et au Centre commun de recherches de la Commission, étant donné que ce sont les mesures de ce type qui apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union.

(11)Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des installations à déclasser, afin d’assurer la sûreté et la plus grande efficacité possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales.

(12)Un suivi et un contrôle efficaces de l’avancement du processus de déclassement devraient être assurés par la Commission et la Lituanie en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l’Union au financement alloué au titre du présent règlement, bien que la responsabilité finale du déclassement incombe à l’État membre concerné. Cela inclut la mesure effective des progrès et des résultats, ainsi que l’adoption de mesures correctives le cas échéant.

(13)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016( 23 ), il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables servant de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.

(14)Il devrait être possible de réviser le montant des crédits alloués au programme et la période de programmation sur la base des résultats du rapport d’évaluation à mi-parcours.

(15)Les actions cofinancées en vertu du présent règlement devraient être déterminées dans les limites fixées par le plan de déclassement soumis par la Lituanie en application du règlement (UE) nº 1369/2013 du Conseil(25) et ses versions révisées, le cas échéant. Ce plan a défini la portée du programme ainsi que l’état irréversible et la date de fin du déclassement; il couvre les activités de déclassement, de même que le calendrier et les coûts y afférents et les ressources humaines requises. Le cas échéant, la Lituanie devrait soumettre à la Commission des versions actualisées du plan, pour examen en vue de l’élaboration des programmes de travail.

(16)Le programme devrait être mené avec un effort financier conjoint de l’Union et de la Lituanie. Un plafond maximal de cofinancement de l’Union devrait être fixé conformément à la pratique de cofinancement établie dans le cadre du programme précédent. Compte tenu de la pratique de programmes comparables de l’Union et le raffermissement de l’économie lituanienne, depuis le lancement du programme de déclassement de la centrale d’Ignalina jusqu’à la fin de la mise en œuvre des activités financées au titre du présent règlement, le taux de cofinancement de l’Union ne devrait pas dépasser 80 % des coûts éligibles. Le cofinancement restant devrait être fourni par la Lituanie et des sources autres que le budget de l’Union, notamment les institutions financières internationales et d’autres donateurs.

(17)Il convient par conséquent d’abroger le règlement (UE) nº 1369/2013 du Conseil ( 24 ).

(18)Il a été dûment tenu compte du rapport spécial nº 22/2016 de la Cour des comptes relatif à l’aide financière de l’Union européenne en faveur du déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, de ses recommandations et de la réponse de la Commission,

(19)Ce programme relève du programme national lituanien au titre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil.

(20)Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l’article 3 du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 25 ).

(21)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et par le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(22)Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

(23)Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 

Objet

Le présent règlement établit le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie («le Programme»).

Il fixe les objectifs du Programme, le budget pour la période 2021-2027, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’allocation de ces financements.

Article 

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«déclassement», les mesures administratives et techniques qui permettent la suppression de certains ou de la totalité des contrôles réglementaires d’une installation nucléaire et qui visent à assurer la protection à long terme de la population et de l’environnement, y compris la réduction des niveaux de radionucléides résiduels dans les matières et sur le site de l’installation.

(2)«plan de déclassement», le document contenant des informations détaillées sur le déclassement proposé et couvrant la stratégie de déclassement sélectionnée; le calendrier, le type et l’ordre des activités de déclassement; la stratégie de gestion des déchets appliquée, y compris la libération; l’état final proposé; l’entreposage et le stockage/élimination des déchets issus du déclassement; le délai pour le déclassement; les estimations des coûts pour l’achèvement du déclassement; les objectifs, les résultats escomptés, les jalons, les dates cibles, ainsi que les indicateurs clés de performance correspondants, y compris des indicateurs fondés sur la valeur acquise. Le plan est élaboré par le titulaire du permis d’exploitation de l’installation nucléaire et reflété dans les programmes de travail pluriannuels du Programme.

Article 

Objectifs du Programme

1.L’objectif général du Programme est d’aider la Lituanie à mettre en œuvre le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en mettant spécifiquement l’accent sur la gestion des défis relatifs à la sûreté radiologique du déclassement de la centrale Ignalina, tout en assurant une large diffusion, auprès de tous les États membres de l’UE, des connaissances ainsi générées sur le déclassement des installations nucléaires.

2.Le Programme a pour objectif spécifique de procéder au démantèlement et à la décontamination des équipements et des puits des réacteurs d’Ignalina conformément au plan de déclassement et de diffuser les connaissances ainsi créées auprès des parties intéressées de l’Union européenne.

3.La description détaillée de l’objectif spécifique figure à l’annexe I. La Commission peut modifier, au moyen d’actes d’exécution, l’annexe I, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2.

Article 

Budget

1.L’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du Programme au cours de la période 2021-2027 est fixée à 552 000 000 €, exprimés en prix courants.

2.Le montant visé au paragraphe 1 peut être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’assistance technique et administrative en vue de la mise en œuvre du Programme, comme les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris les systèmes institutionnels de technologies de l’information.

3.Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices.

Article 

Mise en œuvre et formes du financement

1.Le Programme est mis en œuvre dans le cadre de la gestion directe conformément au règlement financier ou de la gestion indirecte avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

2.Le Programme peut fournir des financements sous toutes les formes prévues dans le règlement financier.

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ

Article 

Actions éligibles

Seules les actions réalisant les objectifs visés à l’article 3 et à l’annexe I sont éligibles à un financement.

Article 

Taux de cofinancement

Le taux maximal global de cofinancement par l’Union applicable dans le cadre du Programme ne dépasse pas 80 %. Le cofinancement restant est fourni par la Lituanie et des sources complémentaires autres que le budget de l’Union.

CHAPITRE III

PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Article 

Programme de travail

1.Le Programme est mis en œuvre au moyen du programme de travail pluriannuel visé à l’article 110 du règlement financier.

2.Le programme de travail pluriannuel reflète le plan de déclassement qui sert de base au suivi et à l’évaluation du Programme.

Article 

Suivi et rapports

1.Les indicateurs de l’avancement du Programme dans la réalisation des objectifs fixés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.

2.Le système de rapports sur les résultats garantit que les données collectées aux fins du suivi de la mise en œuvre et des résultats du programme le sont de manière efficace, efficiente et en temps utile. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union et, si nécessaire, aux États membres.

3.À la fin de chaque année, la Commission élabore un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des travaux effectués au cours des années précédentes et le présente au Parlement européen et au Conseil.

Article 

Évaluation

1.Les évaluations sont réalisées à temps pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.L’évaluation intermédiaire du Programme est effectuée dès que des informations suffisantes sur la mise en œuvre du Programme sont disponibles mais au plus tard quatre ans après le début de la période visée à l’article 1er. L’évaluation intermédiaire porte également sur les possibilités de modification du programme de travail pluriannuel visé à l’article 8.

3.Au terme de la mise en œuvre du Programme, mais au plus tard cinq ans après la fin de la période visée à l’article 1er, une évaluation finale du Programme est réalisée par la Commission.

4.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil.

Article 

Audits

Les audits relatifs à l’utilisation des contributions de l’Union et nationales par des personnes ou entités, y compris autres que celles mandatées par les institutions ou organes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale conformément à l’article 127 du règlement financier.

Article 

Comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 

Information, communication et publicité

1.Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Article 

Abrogation

Le règlement (UE) nº 1369/2013 est abrogé.

Article 

Dispositions transitoires

1.Le présent règlement n’affecte ni la poursuite ni la modification des actions prévues par le règlement (UE) nº 1369/2013, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur achèvement.

2.L’enveloppe financière du Programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le Programme et les mesures adoptées en vertu de son prédécesseur, le règlement (UE) nº 1369/2013.

3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

◻ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle à la suite d'un projet pilote/une action préparatoire 26   

☑ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs: gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été produite par la seule action des États membres.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.5.Durée et incidence financière

☑ Durée limitée

–☑    En vigueur de 2021 à 2027

–☑    Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d’engagement.

◻ Durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 27  

◻ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–☑ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds concernés gérés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et nouvelles ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 31  

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits déjà affectés à la gestion de l’action et/ou réaffectés, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

–☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Description des tâches à effectuer:

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.Participation de tiers au financement

–☑    La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–◻    La proposition/l’initiative prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

–

(1)    JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 et p. 944.

(2)    Article 3, paragraphe 1: «Reconnaissant que le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina est une entreprise de longue haleine et qu’il représente pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec sa taille et sa capacité économique, l’Union, par solidarité avec la Lituanie, fournit une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement qui se poursuivront après 2006». Article 3, paragraphe 2: «Le programme Ignalina sera, à cet effet, poursuivi sans interruption et prorogé après 2006. Les modalités de mise en œuvre du programme Ignalina, une fois prorogé, sont arrêtées [...] et entrent en vigueur, au plus tard, à la date d’expiration des perspectives financières actuelles. [...]» Article 3, paragraphe 4: «Pour la période couverte par les prochaines perspectives financières, l’ensemble des crédits affectés au programme Ignalina prorogé doit être adéquat en moyenne. La programmation des ressources sera fondée sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels.» [acte d’adhésion de 2003, protocole nº 4 sur la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (JO L 236 du 23.9.2003, p. 944)].

(3)    L’unité 1 de la centrale nucléaire d’Ignalina a été fermée en 2004 et l’unité 2 en 2009.

(4)    Voir la note ° 2.

(5)    Règlement (CE) nº 1990/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre du protocole nº 4 à l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie - «Programme Ignalina» (JO L 411 du 30.12.2006, p. 10).

(6)    Règlement (UE) nº 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie (JO L 346 du 20.12.2013, p. 7).

(7)    Déclaration des dirigeants de 27 États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne (25 mars 2017) - http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2017/03/25/rome-declaration/pdf

(8)    Le programme Ignalina est actuellement le plus avancé en ce qui concerne le démantèlement de cœurs de réacteurs en graphite; il résulte d'une obligation inscrite dans le protocole n° 4, relatif à la centrale d’Ignalina, de l’acte d’adhésion de 2003 de la Lituanie. Sur la base du plan de déclassement détaillé, le programme s’achèvera en 2038.

(9)    Article 60 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

(10)    Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016. JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(11)    Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 22/2016, recommandation n° 3: « Respecter le principe du pollueur-payeur par l’augmentation du financement national pour la période 2014-2020 et au-delà. Les trois États membres devraient prendre toute la mesure de leur rôle en ce qui concerne le respect du principe du pollueur-payeur et être disposés à
utiliser des fonds nationaux pour couvrir les coûts de déclassement et le coût du stockage définitif, pendant la période de financement actuelle et celles qui suivront. Recommandation n°4-Augmenter la part nationale du
cofinancement pendant la    période de financement 2014-2020 La Commission devrait s’efforcer de parvenir à une augmentation des niveaux nationaux de cofinancement pendant la période de financement 2014-2020. Elle devrait définir clairement, par exemple dans une décision, les conditions attachées aux «cas exceptionnels et dûment motivés» où les projets peuvent être intégralement financés par l’UE dans le cadre des programmes d’assistance au
déclassement d’installations nucléaires.

(12)    Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 22/2016, recommandation n° 6: «Affecter le financement de l’UE au seul coût du déclassement.» La Commission devrait autoriser le recours aux fonds de l’UE dans le cadre des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires aux seules fins de financement des coûts du personnel exclusivement affecté aux activités de déclassement».

(13)    JO L 236 du 23.9.2003, p. 944.

(14)    Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

(15)    Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

(16)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(17)    [titre complet; référence au JO].

(18)    Règlement (UE, Euratom) n ° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(19)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(20)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(21)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(22)    Directive 2011/2017/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(23)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(24)    Règlement (UE) nº 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l’Union en faveur du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie (JO L 346 du 20.12.2013, p. 7).

(25)    Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(26)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(27)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(28)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(29)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(30)    Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(31)    Le total peut différer de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

(32)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(33)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(34)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeunes experts en délégation.

(35)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(36)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le13.6.2018

COM(2018) 466 final

ANNEXE

de la

proposition de règlement du Conseil

établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil

{SWD(2018) 342 final}

ANNEXE I

1.L’objectif général du Programme est d’aider la Lituanie à mettre en œuvre le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en mettant spécifiquement l’accent sur la gestion des défis en matière de sûreté radiologique liés à ce processus. Après le retrait des assemblages de combustible usé des bâtiments réacteurs, les prochains grands défis sur le plan de la sûreté à relever dans le cadre du Programme sont liés au démantèlement du cœur des réacteurs et à la poursuite de la gestion du déclassement et des déchets historiques.

2.Au cours de la période de financement débutant en 2021, le programme contribuera à la réalisation des objectifs suivants:

(a)le démantèlement et la décontamination des zones inférieures et supérieures des puits des réacteurs conformément au plan de déclassement; les progrès doivent être mesurés sur la base de la quantité et du type des matières retirées ainsi que de la valeur acquise;

(b)la conception du démantèlement et de la décontamination des zones centrales des puits des réacteurs (cœurs en graphite); les progrès doivent être mesurés sur la base de la valeur acquise; cet objectif sera atteint avant 2027, lorsque les autorisations pertinentes seront accordées pour procéder au démantèlement et à la décontamination proprement dits qui sont prévus après 2027;

(c)la gestion sûre du déclassement et des déchets historiques jusqu’à l'entreposage ou à l'évacuation (en fonction de la catégorie de déchets), y compris l’achèvement des infrastructures de gestion des déchets si nécessaire. Cet objectif doit être accompli conformément au plan de déclassement. Les progrès doivent être mesurés sur la base de la quantité et du type des déchets entreposés ou évacués en toute sûreté ainsi que de la valeur acquise;

(d)la réduction des risques radiologiques; cet objectif doit être mesuré dans le cadre des évaluations de la sûreté des activités et de l’installation, en déterminant comment des expositions potentielles pourraient se produire et en estimant la probabilité et l’ampleur de ces expositions potentielles.

3.Le plan de déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina a établi la structure de répartition des travaux du Programme (la «structure hiérarchique de décomposition de l’activité et des projets liés au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina»). Le premier niveau de la structure de répartition des travaux se compose des six points suivants:

(a)P.0 «Organisation de l’activité de l’entreprise»;

(b)P.1 «Préparation du déclassement»;

(c)P.2 «Démantèlement/démolition de l’installation et restauration du site»;

(d)P.3 «Manutention du combustible nucléaire usé»;

(e)P.4 «Manutention des déchets»;

(f)P.5 «Programme post-exploitation».

Le point P.0 «Organisation de l’activité de l’entreprise» couvre la gestion de l’entreprise, la surveillance et l’assurance qualité, le contrôle de la radioactivité et de l'environnement, la sécurité physique et le soutien technique aux activités de l’entreprise.

Le point P.1 «Préparation du déclassement» couvre la création des conditions préalables au déclassement (comme l’inventaire des équipements et la caractérisation radiologique), la modification des infrastructures, l’isolation des systèmes et des équipements, ainsi que la décontamination des systèmes, des équipements et des installations.

Le point P.2 «Démantèlement/démolition de l’installation et restauration du site» couvre le démantèlement des réacteurs, le démantèlement des équipements/systèmes et le prétraitement des déchets, la démolition des installations et la restauration du site.

Le point P.3 «Manutention du combustible nucléaire usé» couvre la manutention et l'entreposage du combustible nucléaire usé.

Le point P.4 «Manutention des déchets» couvre le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs.

Le point P.5 «Programme post-exploitation» couvre l’exploitation et l’entretien des installations, les ressources énergétiques, l’approvisionnement en eau, les eaux usées et la purification de l’eau.

4.Les principaux défis relatifs à la sûreté radiologique au cours de la période de financement 2021-2027 seront relevés grâce aux activités relevant des points P.1, P.2 et P.4. Le démantèlement des cœurs des réacteurs est en particulier couvert par le point P.2. Les défis moins importants seront relevés dans le cadre du point P.3, tandis que les points P.0 et P.05 couvrent les activités de soutien au déclassement.

5.Par conséquent, lors de l’élaboration du programme de travail pluriannuel, la Commission s’efforcera de répartir les montants disponibles en fonction des priorités indiquées au tableau 1, sans préjudice de l’article 7.

Tableau 1

6.L’objectif principal du Programme est complété par l’objectif consistant à accroître la valeur ajoutée de l’Union du Programme grâce à la diffusion des connaissances (générées par ce dernier) sur le processus de déclassement à tous les États membres. Au cours de la période de financement débutant en 2021, le Programme doit atteindre les objectifs suivants:

–créer des liens et des échanges entre les parties intéressées de l’Union (par exemple, les États membres, les autorités chargées de la sûreté, les services publics et les opérateurs du déclassement);

–documenter les connaissances explicites et les mettre à disposition au moyen de transferts multilatéraux de connaissances sur les questions liées à la gouvernance du déclassement et de la gestion des déchets, les bonnes pratiques de gestion et les défis technologiques, en vue de créer d’éventuelles synergies au sein de l’Union européenne.

Ces activités sont financées par l’Union à hauteur de 100 % des coûts éligibles.

Les progrès doivent être mesurés sur la base du nombre de produits de la connaissance créés et de leur portée.

7.L’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde est exclue du Programme et doit être traitée par la Lituanie dans son programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que l’exige la directive 2011/70/Euratom du Conseil.

ANNEXE II

Indicateurs

1. Démantèlement et décontamination:

·quantité et type de matières retirées.

2. Gestion des déchets radioactifs:

·quantité et type de déchets entreposés et évacués en toute sûreté.

3. Diffusion des connaissances:

·nombre de produits de la connaissance et leur portée.