4.

Nous avons contrôlé:

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

5.

Nous estimons que les comptes de l’Institut pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Institut au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Institut, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Institut est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Institut à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Institut sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Institut pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Institut accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

16.

La coordination et la représentation des CCI sont assurées par les «entités juridiques des CCI», qui sont presque entièrement financées par l’Institut. Lors de son audit, la Cour s’est tout particulièrement intéressée aux procédures de marché mises en œuvre par ces entités, procédures qu’elle juge exposées à un risque élevé.

17.

D’après les conventions de subvention de 2015, les entités juridiques et/ou les partenaires des CCI doivent veiller à ce que tout marché permette une utilisation optimale des ressources ou, le cas échéant, soit conclu au prix le plus bas possible. Pour tous les marchés de valeur supérieure à 60 000 euros, les conventions de subvention stipulent que les entités juridiques et/ou les partenaires des CCI doivent inviter au moins trois opérateurs économiques à soumissionner et doivent documenter la procédure de marché de manière à apporter la preuve de sa transparence. La Cour a examiné un échantillon de procédures de marché, d’une valeur avoisinant les 7 millions d’euros, menées par les entités juridiques des CCI et financées dans leur intégralité par l’EIT. L’audit a fait apparaître de graves faiblesses telles que l’attribution de marchés par entente directe, l’absence de certains éléments essentiels dans les appels d’offres, d’importantes extensions de la durée et/ou de l’étendue des marchés initiaux, des marchés de durée et/ou d’étendue illimitée ou des pondérations qualité/prix neutralisant la concurrence tarifaire. Les paiements en rapport avec ces procédures de marché irrégulières, effectués en 2016, se sont montés à 2,2 millions d’euros. L’Institut avait, lui aussi, décelé les faiblesses dans les procédures de marché de l’entité juridique d’une CCI et mis en place un plan d’action visant à améliorer les procédures de marché futures de toutes les entités juridiques des CCI.

18.

Une incertitude juridique plane actuellement sur la question de savoir si les entités juridiques des CCI constituent des pouvoirs adjudicateurs (8). Si tel était le cas, elles seraient tenues d’appliquer les règles en matière de marchés publics établies dans la directive 2004/18/CE (9) sur la passation des marchés publics, qui sont plus strictes que celles que pose la convention de subvention. L’Institut examine cette question avec les services de la Commission afin d’assurer la sécurité juridique pour les entités juridiques des CCI à l’avenir.

19.

Malgré la forte augmentation du budget, porté de 309 millions d’euros (pour la période 2008-2013) à 2,4 milliards d’euros (pour la période 2014-2020), et le fait que, de trois, le nombre des CCI est passé à six à la fin de 2016, le nombre d’emplois autorisés pour l’Institut n’a que peu changé (voir tableau 2). Dans son rapport spécial no 4/2016 (10), la Cour a attiré l’attention sur le fait que l’Institut risquait de ne pas disposer de la capacité nécessaire pour gérer la charge de travail accrue. Le directeur par intérim a évoqué ce risque dans le rapport annuel d’activité 2015 de l’Institut.