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Document 52016PC0366

Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

COM/2016/0366 final - 2016/0167 (NLE)

Bruxelles, le 7.6.2016

COM(2016) 366 final

2016/0167(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

L'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil (ci-après le «règlement») énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a), dudit règlement. Son annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), et l’annexe C dresse la liste des syndics visés à l'article 2, point b).

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil ont été modifiées en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n° 663/2014 du Conseil du 5 juin 2014.

En décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une réforme substantielle de sa législation interne sur les restructurations, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, et a demandé de modifier les listes figurant aux annexes A, B et C du règlement en conséquence. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, point a), du règlement, comme l'a confirmé l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, les procédures nationales ne constituent des «procédures d’insolvabilité» dans le cadre du règlement que si elles sont inscrites dans la liste figurant à l’annexe A dudit règlement 1 . Par conséquent, les procédures nationales qui ne sont pas explicitement mentionnées à l’annexe A ne sont pas concernées par le règlement.

La Commission a soigneusement analysé la demande de la Pologne afin de garantir la conformité de la notification avec les exigences du règlement.

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1346/2000 en conséquence.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le règlement est un instrument important de coopération judiciaire en matière civile au niveau de l’UE. Pour un traitement efficace des cas d’insolvabilité transfrontière concernant des débiteurs dont le centre des intérêts principaux se trouve dans un État membre, il faut que le champ d’application du règlement reflète la situation réelle de la législation nationale en matière d’insolvabilité.

Le règlement a été abrogé par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte). Ce dernier règlement ne s'appliquera toutefois qu’à compter du 26 juin 2017; en outre, le règlement continuera de jouer un rôle même après cette date étant donné que l'article 84 du règlement de refonte dispose que «le règlement (CE) n° 1346/2000 continue de s'appliquer aux procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017».

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le règlement joue un important rôle de soutien à la liberté d’établissement et à la libre circulation des personnes.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La proposition de la Commission remplace les listes correspondant à la Pologne des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par cet État membre. Les listes ne peuvent être modifiées d'aucune autre manière.

Le règlement est directement applicable dans les États membres et n’exige aucune mesure de mise en œuvre. Étant publié au Journal officiel de l’Union européenne, son contenu est donc accessible à toutes les parties intéressées.

Choix de l’instrument

L’instrument proposé est un règlement.

Le choix d’un autre instrument serait inadéquat pour les raisons ci-après.

En vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, les annexes du règlement ne peuvent être modifiées que par le Conseil à l’initiative des États membres ou sur proposition de la Commission.

La Pologne a notifié à la Commission de nouvelles modifications des listes figurant dans les annexes. La Commission propose en conséquence au Conseil de modifier les annexes du règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les modifications envisagées ont un caractère strictement technique. Elles ne contiennent aucune modification de fond du règlement lui-même. Par conséquent, la mesure proposée constitue une codification officielle d’un texte législatif au sens de l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 2 . Pour de telles initiatives, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation, une analyse d’impact n’est pas nécessaire.

En outre, la Commission n'avait d'autre choix, en vertu de l’article 45 du règlement, que de donner suite à la demande de la Pologne de lancer la procédure législative nécessaire, dans la mesure où elle satisfait aux conditions énoncées dans le règlement. Les travaux préparatoires menés en vue de l’adoption de la présente proposition n'ont nécessité aucune nouvelle expertise.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.

2016/0167 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité 3 , et notamment son article 45,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels s'applique ledit règlement. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b).

(2)Le 4 décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. Ces modifications satisfont aux exigences énoncées dans le règlement.

(3)Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de l'article 45 dudit règlement, participent donc à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(5)Il convient dès lors de modifier les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2012 dans l’affaire C-116/11, Bank Handlowy, ECLI:EU:C:2012:739, points 32 à 36.
(2) JO C 102 du 4 avril 1996, p. 2.
(3) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.
Top

Bruxelles, le 7.6.2016

COM(2016) 366 final

ANNEXE

à la proposition de

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL

remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité


ANNEXE

à la proposition de

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL

remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE A

Procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a)

BELGIQUE/BELGIË

— Het faillissement/La faillite,

— De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif,

— De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice,

— De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes,

— De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire,

— De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire,

— De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l'article 8 de la loi sur les faillites,

БЪЛГАРИЯ

— Производство по несъстоятелност,

ČESKÁ REPUBLIKA

— Konkurs,

— Reorganizace,

— Oddlužení,

DEUTSCHLAND

— Das Konkursverfahren,

— Das gerichtliche Vergleichsverfahren,

— Das Gesamtvollstreckungsverfahren,

— Das Insolvenzverfahren,

EESTI

— Pankrotimenetlus,

ÉIRE/IRELAND

— Compulsory winding-up by the court,

— Bankruptcy,

— The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent,

— Winding-up in bankruptcy of partnerships,

— Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court),

— Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution,

— Company examinership,

— Debt Relief Notice,

— Debt Settlement Arrangement,

— Personal Insolvency Arrangement,

ΕΛΛΑΔΑ

— Η πτώχευση,

— Η ειδική εκκαθάριση εν λειτουργία,

— Σχέδιο αναδιοργάνωσης,

— Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου,

ESPAÑA

— Concurso,

FRANCE

— Sauvegarde,

— Redressement judiciaire,

— Liquidation judiciaire,

HRVATSKA

— Stečajni postupak,

ITALIA

— Fallimento,

— Concordato preventivo,

— Liquidazione coatta amministrativa,

— Amministrazione straordinaria,

ΚΥΠΡΟΣ

— Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο,

— Εκούσια εκκαθάριση από μέλη,

— Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές,

— Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου,

— Διάταγμα Παραλαβής και πτώχευσης κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος,

— Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα,

LATVIJA

— Tiesiskās aizsardzības process,

— Juridiskās personas maksātnespējas process,

— Fiziskās personas maksātnespējas process,

LIETUVA

— Įmonės restruktūrizavimo byla,

— Įmonės bankroto byla,

— Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka,

— Fizinio asmens bankroto byla,

LUXEMBOURG

— Faillite,

— Gestion contrôlée,

— Concordat préventif de faillite (par abandon d'actif),

— Régime spécial de liquidation du notariat,

— Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement,

MAGYARORSZÁG

— Csődeljárás,

— Felszámolási eljárás,

MALTA

— Xoljiment,

— Amministrazzjoni,

— Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri,

— Stralċ mill-Qorti,

— Falliment f'każ ta' negozjant,

NEDERLAND

— Het faillissement,

— De surséance van betaling,

— De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,

ÖSTERREICH

— Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren),

— Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),

— Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren),

— Das Schuldenregulierungsverfahren,

— Das Abschöpfungsverfahren,

— Das Ausgleichsverfahren,

POLSKA

— Postępowanie naprawcze,

— Upadłość obejmująca likwidację,

— Upadłość z możliwością zawarcia układu,

— Upadłość

— Przyspieszone postępowanie układowe

— Postępowanie układowe

— Postępowanie sanacyjne

PORTUGAL

— Processo de insolvência,

— Processo especial de revitalização,

ROMÂNIA

— Procedura insolvenței,

— Reorganizarea judiciară,

— Procedura falimentului,

SLOVENIJA

— Stečajni postopek,

— Skrajšani stečajni postopek,

— Postopek prisilne poravnave,

— Prisilna poravnava v stečaju,

SLOVENSKO

— Konkurzné konanie,

— Reštrukturalizačné konanie,

SUOMI/FINLAND

— Konkurssi/konkurs,

— Yrityssaneeraus/företagssanering,

SVERIGE

— Konkurs,

— Företagsrekonstruktion,

UNITED KINGDOM

— Winding-up by or subject to the supervision of the court,

— Creditors' voluntary winding-up (with confirmation by the court),

— Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court,

— Voluntary arrangements under insolvency legislation,

— Bankruptcy or sequestration.



ANNEXE B

Procédures de liquidation visées à l’article 2, point c)

BELGIQUE/BELGIË

— Het faillissement/La faillite,

— De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire,

— De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire,

— De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice,

БЪЛГАРИЯ

— Производство по несъстоятелност,

ČESKÁ REPUBLIKA

— Konkurs,

DEUTSCHLAND

— Das Konkursverfahren,

— Das Gesamtvollstreckungsverfahren,

— Das Insolvenzverfahren,

EESTI

— Pankrotimenetlus,

ÉIRE/IRELAND

— Compulsory winding-up,

— Bankruptcy,

— The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent,

— Winding-up in bankruptcy of partnerships,

— Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court),

— Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution,

ΕΛΛΑΔΑ

— Η πτώχευση,

— Η ειδική εκκαθάριση,

— Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου,

ESPAÑA

— Concurso,

FRANCE

— Liquidation judiciaire,

HRVATSKA

— Stečajni postupak,

ITALIA

— Fallimento,

— Concordato preventivo,

— Liquidazione coatta amministrativa,

— Amministrazione straordinaria,

ΚΥΠΡΟΣ

— Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο,

— Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου,

— Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές, με επιβεβαίωση του Δικαστηρίου,

— Πτώχευση,

— Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα,

LATVIJA

— Juridiskās personas maksātnespējas process,

— Fiziskās personas maksātnespējas process,

LIETUVA

— Įmonės bankroto byla,

— Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka,

LUXEMBOURG

— Faillite,

— Régime spécial de liquidation du notariat,

— Liquidation judiciaire dans le cadre du surendettement,

MAGYARORSZÁG

— Felszámolási eljárás,

MALTA

— Stralċ volontarju,

— Stralċ mill-Qorti,

— Falliment inkluż il-ħruġ ta' mandat ta' qbid mill-Kuratur f'każ ta' negozjant fallut,

NEDERLAND

— Het faillissement,

— De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,

ÖSTERREICH

— Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren),

POLSKA

— Upadłość obejmująca likwidację,

— Upadłość

PORTUGAL

— Processo de insolvência,

ROMÂNIA

— Procedura falimentului,

SLOVENIJA

— Stečajni postopek,

— Skrajšani stečajni postopek,

SLOVENSKO

— Konkurzné konanie,

SUOMI/FINLAND

— Konkurssi/konkurs,

SVERIGE

— Konkurs,

UNITED KINGDOM

— Winding-up by or subject to the supervision of the court,

— Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court,

— Creditors' voluntary winding-up (with confirmation by the court),

— Bankruptcy or sequestration.

ANNEXE C

Syndics visés à l’article 2, point b)

BELGIQUE/BELGIË

— De curator/Le curateur,

— De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué,

— De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice,

— De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes,

— De vereffenaar/Le liquidateur,

— De voorlopige bewindvoerder/L'administrateur provisoire,

БЪЛГАРИЯ

— Назначен предварително временен синдик,

— Временен синдик,

— (Постоянен) синдик,

— Служебен синдик,

ČESKÁ REPUBLIKA

— Insolvenční správce,

— Předběžný insolvenční správce,

— Oddělený insolvenční správce,

— Zvláštní insolvenční správce,

— Zástupce insolvenčního správce,

DEUTSCHLAND

— Konkursverwalter,

— Vergleichsverwalter,

— Sachwalter (nach der Vergleichsordnung),

— Verwalter,

— Insolvenzverwalter,

— Sachwalter (nach der Insolvenzordnung),

— Treuhänder,

— Vorläufiger Insolvenzverwalter,

EESTI

— Pankrotihaldur,

— Ajutine pankrotihaldur,

— Usaldusisik,

ÉIRE/IRELAND

— Liquidator,

— Official Assignee,

— Trustee in bankruptcy,

— Provisional Liquidator,

— Examiner,

— Personal Insolvency Practitioner,

— Insolvency Service,

ΕΛΛΑΔΑ

— Ο σύνδικος,

— Ο εισηγητής,

— Η επιτροπή των πιστωτών,

— Ο ειδικός εκκαθαριστής,

ESPAÑA

— Administradores concursales,

FRANCE

— Mandataire judiciaire,

— Liquidateur,

— Administrateur judiciaire,

— Commissaire à l'exécution du plan,

HRVATSKA

— Stečajni upravitelj,

— Privremeni stečajni upravitelj,

— Stečajni povjerenik,

— Povjerenik,

ITALIA

— Curatore,

— Commissario giudiziale,

— Commissario straordinario,

— Commissario liquidatore,

— Liquidatore giudiziale,

ΚΥΠΡΟΣ

— Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής,

— Επίσημος Παραλήπτης,

— Διαχειριστής της Πτώχευσης,

LATVIJA

— Maksātnespējas procesa administrators,

LIETUVA

— Bankroto administratorius,

— Restruktūrizavimo administratorius,

LUXEMBOURG

— Le curateur,

— Le commissaire,

— Le liquidateur,

— Le conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat,

— Le liquidateur dans le cadre du surendettement,

MAGYARORSZÁG

— Vagyonfelügyelő,

— Felszámoló,

MALTA

— Amministratur Proviżorju,

— Riċevitur Uffiċjali,

— Stralċjarju,

— Manager Speċjali,

— Kuraturi f'każ ta' proċeduri ta' falliment,

NEDERLAND

— De curator in het faillissement,

— De bewindvoerder in de surséance van betaling,

— De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,

ÖSTERREICH

— Masseverwalter,

— Sanierungsverwalter,

— Ausgleichsverwalter,

— Besonderer Verwalter,

— Einstweiliger Verwalter,

— Sachwalter,

— Treuhänder,

— Insolvenzgericht,

— Konkursgericht,

POLSKA

— Syndyk,

— Nadzorca sądowy,

— Zarządca,

— Nadzorca układu

— Tymczasowy nadzorca sądowy

— Tymczasowy zarządca

— Zarządca przymusowy

PORTUGAL

— Administrador de insolvência,

— Administrador judicial provisório,

ROMÂNIA

— Practician în insolvență,

— Administrator judiciar,

— Lichidator,

SLOVENIJA

— Upravitelj prisilne poravnave,

— Stečajni upravitelj,

— Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave,

— Sodišče, pristojno za stečajni postopek,

SLOVENSKO

— Predbežný správca,

— Správca,

SUOMI/FINLAND

— Pesänhoitaja/boförvaltare,

— Selvittäjä/utredare,

SVERIGE

— Förvaltare,

— Rekonstruktör,

UNITED KINGDOM

— Liquidator,

— Supervisor of a voluntary arrangement,

— Administrator,

— Official Receiver,

— Trustee,

— Provisional Liquidator,

— Judicial factor.»

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