Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 52016AE4407

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière [COM(2016) 418 final — 2016/0193 (COD)]

OJ C 487, 28.12.2016, p. 111–111 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
21/09/2016; date du vote
Date of vote:
21/09/2016
Date lodged:
04/07/2016
Author:
Comité économique et social européen
Form:
Avis non modifiant
Internal reference:
AVIS-SECTION 2016/4407 FIN
Session:
519
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Earlier related instruments:
Instruments cited:
Link

28.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 487/111

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

[COM(2016) 418 final — 2016/0193 (COD)]

(2016/C 487/18)

Consultation

Parlement européen, 4 juillet 2016

Conseil de l’Union européenne, 8 juillet 2016

Base juridique

Articles 117 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»

Adoption en session plénière

21 septembre 2016

Session plénière no

519

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

169/1/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet d’avis précédents — à savoir l’avis sur la «Modification du règlement sur les Fonds structurels — Mesures spécifiques pour la Grèce» adopté le 8 octobre 2015 (1), l’avis sur le thème «Gestion financière et règles de dégagement pour États membres en graves difficultés» adopté le 19 septembre 2013 (2), l’avis sur les «Fonds structurels — dispositions générales» adopté le 25 avril 2012 (3) et l’avis sur la «Modification de dispositions ayant trait à la gestion financière (Fonds structurels) pour les États membres en difficulté» adopté le 27 octobre 2011 (4) — le Comité, lors de sa 519e session plénière des 21 et 22 septembre 2016 (séance du 21 septembre 2016), a décidé, par 169 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il a soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 21 septembre 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

(1)  JO C 32 du 28.1.2016, p. 20.

(2)  JO C 341 du 21.11.2013, p. 27.

(3)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 30.

(4)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 81.

Top