Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52014PC0187

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux installations à câbles

/* COM/2014/0187 final - 2014/0107 (COD) */

52014PC0187

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux installations à câbles /* COM/2014/0187 final - 2014/0107 (COD) */


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Contexte général, motifs et objectifs de la proposition

La directive 2000/9/CE relative aux installations à câbles transportant des personnes[1] a été adoptée le 20 mars 2000 et est entrée en application le 3 mai 2002.

La directive 2000/9/CE garantit un niveau élevé de sécurité sur les installations à câbles pour les usagers, les travailleurs et les tiers. Elle établit les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire, pour être sûrs, les installations à câbles, leur génie civil, leurs sous-systèmes et leurs constituants de sécurité.

La directive 2000/9/CE est un exemple de législation d’harmonisation de l’Union qui garantit la libre circulation dans le marché unique de l’UE – en l’occurrence des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles. Elle harmonise les conditions de mise sur le marché et de mise en service des sous-systèmes et constituants de sécurité destinés à être intégrés dans les installations à câbles. Les fabricants doivent démontrer que leurs sous-systèmes ou constituants de sécurité ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles, y apposer le marquage CE et fournir des instructions pour leur intégration dans une installation à câbles.

La directive 2000/9/CE est basée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»). Il s’agit d’une directive visant une harmonisation totale, fondée sur les principes de la «nouvelle approche», selon laquelle les fabricants doivent garantir la conformité de leurs produits aux exigences de performance et de sécurité obligatoires prévues dans l’instrument législatif, sans toutefois se voir imposer des solutions techniques ou un cahier des charges spécifiques.

La directive 2000/9/CE s’applique aux installations à câbles destinées à transporter des personnes

La traction par câble et la fonction de transport de passagers sont les principaux critères déterminant le champ d’application de la directive 2000/9/CE.

Les principaux types d’installations à câbles couverts par la directive 2000/9/CE sont les funiculaires, les télécabines, les télésièges à attaches débrayables et à attaches fixes, les téléphériques, les funitels, les installations combinées (constituées de plusieurs types de câbles, comme ceux des télécabines et des télésièges) et les téléskis.

Les installations à câbles sont définies comme étant les systèmes complets implantés dans leur site, comprenant le génie civil, les sous-systèmes et les constituants de sécurité.

Les caractéristiques de la région dans laquelle elles sont situées, la nature et les caractéristiques physiques du terrain sur lequel elles sont installées, leur environnement, les conditions atmosphériques et météorologiques, ainsi que les éventuels ouvrages et obstacles, terrestres et aériens, situés à proximité ont une incidence directe sur les installations à câbles et leur génie civil.

Dans ce contexte, la construction et la mise en service des installations à câbles font l’objet de procédures d’autorisation nationales.

La directive 2000/9/CE établit des exigences essentielles harmonisées auxquelles les installations à câbles doivent satisfaire, tandis que les États membres restent compétents pour réglementer d’autres aspects tels que l’utilisation des sols, l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Les constituants de sécurité et les sous-systèmes sont couverts par le principe de libre circulation des marchandises. Les constituants de sécurité portent le marquage CE indiquant leur conformité aux exigences de la directive 2000/9/CE, y compris les procédures d’évaluation de la conformité.

La proposition vise à remplacer la directive 2000/9/CE par un règlement, conformément aux objectifs de simplification de la Commission.

La proposition entend aligner la directive 2000/9/CE sur le «paquet» législatif concernant les produits adopté en 2008, et en particulier sur la décision nº 768/2008/CE relative au nouveau cadre législatif.

Cette dernière définit un cadre commun pour la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits. Il s’agit de dispositions d’usage courant dans la législation européenne sur les produits (par exemple: définitions, obligations incombant aux opérateurs économiques, règles concernant les organismes notifiés, mécanismes de sauvegarde, etc.). Ces dispositions communes ont été renforcées pour que les directives puissent être appliquées et mises en œuvre plus efficacement dans les faits. De nouveaux éléments, tels que des obligations incombant aux importateurs, ont été ajoutés; ils sont essentiels pour améliorer la sécurité des produits proposés sur le marché.

La Commission a déjà proposé l’alignement de neuf autres directives sur la décision relative au nouveau cadre législatif dans le contexte d’un «paquet alignement» adopté le 21 novembre 2011. Elle a également proposé l’alignement sur ladite décision de la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression[2].

En vue de garantir la cohérence de l’ensemble de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits industriels, conformément à l’engagement politique résultant de l’adoption de la décision sur le nouveau cadre législatif et à l’obligation légale prévue à l’article 2 de cette même décision, il est nécessaire que la présente proposition soit conforme aux dispositions de ladite décision.

La proposition entend également s’attaquer à certaines difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE. Plus spécifiquement, les autorités compétentes, les organismes notifiés et les fabricants avaient des opinions différentes sur la question de savoir si certains types d’installations relevaient du champ d’application de la directive 2000/9/CE et s’ils devaient donc être fabriqués et attestés conformément aux exigences et procédures prévues par la directive. Les avis divergeaient également sur la nature de certains équipements et sur le fait qu’ils devaient être considérés comme des sous-systèmes, des éléments du génie civil ou des constituants de sécurité. De plus, la directive ne précise pas le type de procédure d’évaluation de la conformité devant être appliqué aux sous-systèmes.

Ces approches divergentes ont entraîné des distorsions de marché et un traitement hétérogène des opérateurs économiques. Les fabricants et les exploitants des installations concernées ont dû modifier les équipements ou les soumettre à une nouvelle certification, ce qui a engendré des frais supplémentaires et des retards dans l’autorisation et l’exploitation de ces installations.

Le règlement proposé vise par conséquent à améliorer la clarté juridique en ce qui concerne le champ d’application de la directive 2000/9/CE et à parvenir ainsi à une meilleure mise en œuvre des dispositions juridiques concernées.

Par ailleurs, la directive 2000/9/CE contient des dispositions sur l’évaluation de la conformité des sous-systèmes. Toutefois, elle ne détermine pas la procédure concrète à appliquer par le fabricant et l’organisme notifié. De plus, elle n’offre pas aux fabricants l’éventail des procédures d’évaluation de la conformité disponibles pour les constituants de sécurité. Le règlement proposé aligne par conséquent les procédures d’évaluation de la conformité disponibles pour les sous-systèmes sur celles déjà appliquées pour les constituants de sécurité, sur la base des modules d’évaluation de la conformité établis dans la décision nº 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Dans ce contexte, il prévoit également l’apposition du marquage CE pour indiquer la conformité à ses dispositions, conformément au système existant pour les constituants de sécurité.

La proposition tient compte du règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne[3].

La proposition tient également compte de la proposition de règlement, adoptée par la Commission le 13 février 2013, concernant la surveillance du marché des produits[4], qui vise à établir un instrument juridique unique relatif aux activités de surveillance du marché dans le domaine des biens non alimentaires, des produits de consommation ou des produits non destinés à la consommation et des produits entrant ou non dans le champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union. Cette proposition prévoit la fusion des règles de surveillance du marché contenues dans la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits[5], dans le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits[6] et dans la législation d’harmonisation spécifique au secteur, l’objectif étant d’accroître l’efficacité des activités de surveillance du marché au sein de l’Union. La proposition de règlement concernant la surveillance du marché des produits comporte également les dispositions nécessaires en matière de surveillance du marché et les clauses de sauvegarde pertinentes. Par conséquent, il convient de supprimer de l’actuelle législation d’harmonisation de l’Union spécifique au secteur concerné les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde. La proposition de règlement concernant la surveillance du marché des produits a pour objectif premier de simplifier fondamentalement le cadre de la surveillance du marché dans l’Union afin d’améliorer son fonctionnement au bénéfice de ses principaux utilisateurs: les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques. La directive 2000/9/CE prévoit une procédure de clause de sauvegarde pour les sous-systèmes et constituants de sécurité. Conformément au cadre qui doit être établi par le règlement proposé concernant la surveillance du marché des produits, la proposition ne comporte pas de dispositions relatives à la surveillance du marché et à la procédure de clause de sauvegarde pour les sous-systèmes et constituants de sécurité prévues par la décision sur le nouveau cadre législatif. Toutefois, dans un souci de clarté juridique, elle fait référence à la proposition de règlement sur la surveillance du marché des produits.

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

La présente initiative est dans la droite ligne de l’acte pour le marché unique[7], qui a souligné la nécessité de rétablir la confiance des consommateurs dans la qualité des produits proposés sur le marché, ainsi que l’importance de renforcer la surveillance du marché.

Elle concourt également aux objectifs de la politique de la Commission visant à mieux légiférer et à simplifier l’environnement réglementaire.

2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

La révision de la directive 2000/9/CE a fait l’objet de discussions longues et approfondies depuis 2010. En particulier, elle a été examinée dans le cadre du groupe de travail des États membres sur les installations à câbles, avec des experts nationaux responsables de la mise en œuvre de la directive, dans le cadre du comité permanent prévu par la directive 2000/9/CE, du groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés des installations à câbles (AdCo) et du groupe sectoriel pour les installations à câbles de la coordination européenne des organismes notifiés, ainsi qu’avec les associations de l’industrie et des utilisateurs.

Les États membres et les parties intéressées, y compris les organisations des fabricants, les organismes notifiés et les représentants des organismes de normalisation, ont été associés dès le début à l’analyse d’impact. Des discussions régulières sur le fonctionnement de la directive et les points éventuels qui nécessiteraient une amélioration, par des moyens législatifs ou autres, se sont déroulées dans le cadre du comité permanent prévu par la directive 2000/9/CE.

De plus, trois consultations spécifiques ont été effectuées.

La première consultation s’est déroulée au cours du premier semestre 2010, dans le cadre de la préparation du rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE prévu par son article 21, paragraphe 4.

Dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE[8], la Commission a constaté que la directive avait permis d’établir un marché intérieur pour les sous-systèmes et les constituants de sécurité, tout en assurant un niveau de sécurité uniforme et élevé. Elle a également identifié certains points à examiner.

Les points à examiner étaient les suivants:

– le champ d’application de la directive 2000/9/CE, en particulier en ce qui concerne les nouveaux types d’installations à câbles;

– l’absence d’un éventail approprié de procédures d’évaluation de la conformité pour les sous-systèmes, qui a donné lieu à des interprétations et à une mise en œuvre divergentes de l’évaluation de conformité des sous-systèmes;

– la nécessité d’aligner la directive 2000/9/CE sur la décision relative au nouveau cadre législatif.

Les deuxième et troisième consultations se sont déroulées dans le cadre de l’analyse d’impact: l’une concernait la situation existante et l’autre les options stratégiques. Le rapport final de l’analyse d’impact a été formellement présenté et discuté lors des réunions du comité permanent qui se sont tenues le 25 septembre 2012 et le 8 avril 2013 et au cours desquelles les États membres et les parties intéressées du secteur ont eu la possibilité de présenter un certain nombre d’avis, de contributions et de documents de synthèse sur les options stratégiques examinées dans l’analyse.

Les parties intéressées ont activement contribué à l’identification des problèmes nécessitant des solutions pour améliorer le fonctionnement de la directive 2000/9/CE. La majorité des parties intéressées ont marqué leur accord sur les éléments identifiés. Un nombre important de personnes ayant répondu à la consultation effectuée dans le cadre de l’analyse d’impact ont rencontré des problèmes avec la définition des installations à câbles et la frontière avec le champ d’application de la directive 95/16/CE relative aux ascenseurs[9].

Compte tenu du volume d’informations recueillies et des aspects plutôt techniques, aucune consultation publique ouverte n’a été lancée, des consultations d’experts ciblées étant jugées plus appropriées pour cette initiative relativement technique.

Obtention et utilisation d’expertise - Analyse d’impact

La révision de la directive 2000/9/CE a donné lieu à une analyse d’impact.

Sur la base des informations recueillies, la Commission a procédé à une analyse d’impact, dans le cadre de laquelle les trois options ci-après ont été examinées et comparées.

Option 1 – «Statu quo», aucune modification de la situation actuelle

Cette option consiste à n’apporter aucune modification à la directive 2000/9/CE.

Option 2 – Intervention via des mesures non législatives

L’option 2 examine la possibilité de fournir des orientations plus détaillées sur la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE en ce qui concerne son champ d’application et de recommander l’application de procédures d’évaluation de la conformité spécifiques, principalement par une reformulation du guide d’application de la directive 2000/9/CE.

Option 3 – Intervention via des mesures législatives

Cette option consiste à modifier la directive 2000/9/CE.

Il est apparu qu’une combinaison des options 2 et 3 constituait la solution à privilégier pour les raisons suivantes:

– elle est considérée comme étant celle qui répond le mieux au problème, puisqu’elle apportera une clarification dans les définitions du champ d’application et assurera une cohérence et une flexibilité en ce qui concerne les procédures d’évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité;

– elle n’entraîne pas de coûts importants pour les opérateurs économiques et les organismes notifiés; pour les entités qui agissent déjà de manière responsable, aucune incidence économique ou sociale importante n’a pu être identifiée;

– elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur des sous-systèmes et constituants de sécurité en garantissant l’égalité de traitement pour tous les opérateurs économiques, notamment les importateurs et les distributeurs, ainsi que les organismes notifiés;

– l’option 1 n’apporte pas de réponse au problème de l’incertitude juridique résultant de certaines dispositions de la directive 2000/9/CE et ne contribuera donc pas à une meilleure mise en œuvre de celle-ci.

La proposition prévoit:

· la clarification du champ d’application en ce qui concerne les installations à câbles destinées à la fois à des fins de transport et de loisirs;

· l’introduction d’un éventail de procédures d’évaluation de la conformité pour les sous-systèmes reposant sur les modules d’évaluation de la conformité existant pour les constituants de sécurité, alignés sur la décision relative au nouveau cadre législatif;

· l’alignement sur la décision relative au nouveau cadre législatif.

La proposition garantira des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques et renforcera la protection de la sécurité des passagers et autres usagers, des travailleurs et des tiers.

3.           Éléments juridiques de la proposition

3.1. Champ d’application et définitions

Le champ d’application du règlement proposé correspond à celui de la directive 2000/9/CE et couvre les installations à câble, y compris leur génie civil, ainsi que les sous-systèmes et constituants de sécurité destinés à ces installations à câbles.

La proposition clarifie et met à jour le champ d’application actuel.

En particulier, eu égard au développement de nouveaux types d’installations à câbles, il est précisé que l’exclusion des installations à câbles utilisés à des fins de loisirs dans des fêtes foraines ou parcs d’attractions ne s’applique pas aux installations à câbles à double finalité, à savoir transport de personnes et activités de loisirs.

La proposition maintient l’exclusion de certaines installations à câbles utilisées à des fins agricoles ou industrielles, mais elle précise que cette exclusion concerne également les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne qui ne sont pas destinées au transport du public.

L’exclusion actuelle des bacs fluviaux mus par câbles est aussi mise à jour et étendue à toutes les installations mues par câbles dans lesquelles les usagers ou les véhicules se trouvent sur l’eau, comme les installations de ski nautique mues par câbles.

Les exclusions prévues dans la directive 2000/9/CE relatives aux chemins de fer à crémaillère et aux installations mues par des chaînes ne sont pas réintroduites, car ces installations ne correspondent pas à la définition des installations à câbles.

Les définitions générales résultant de l’alignement sur la décision relative au nouveau cadre législatif ont également été insérées.

3.2. Obligations des opérateurs économiques

La proposition reprend, pour ce qui est des sous-systèmes et constituants de sécurité, les dispositions habituelles des actes d’harmonisation de l’Union applicables aux produits et définit les obligations des opérateurs économiques concernés (fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs), conformément à la décision relative au nouveau cadre législatif.

3.3. Normes harmonisées

Le respect des normes harmonisées confère une présomption de conformité aux exigences essentielles. Le règlement (UE) nº 1025/2012 définit un cadre juridique horizontal pour la normalisation européenne. Il comporte notamment des dispositions sur les demandes de normalisation adressées par la Commission aux organismes européens de normalisation, sur la procédure d’objection à l’encontre de normes harmonisées et sur la participation des parties prenantes au processus de normalisation. Par conséquent, les dispositions de la directive 2000/9/CE qui portent sur ces mêmes questions n’ont pas été reprises dans la proposition, pour des raisons de sécurité juridique.

3.4. Évaluation de la conformité

La proposition conserve les procédures d’évaluation de la conformité des constituants de sécurité prévues dans le cadre de la directive 2000/9/CE. Elle en met toutefois à jour certains modules conformément à la décision relative au nouveau cadre législatif.

Elle maintient notamment l’exigence d’une intervention de l’organisme notifié dans la phase de conception et de production de tous les sous-systèmes et constituants de sécurité.

La proposition introduit un éventail de procédures d’évaluation de la conformité pour les sous-systèmes basées sur les modules d’évaluation de la conformité prévus par la décision relative au nouveau cadre législatif. Dans ce cadre, elle introduit également le marquage CE pour les sous-systèmes, puisqu’il n’y a aucune raison de les traiter différemment des constituants de sécurité, pour lesquels la directive 2000/9/CE prévoit déjà l’apposition du marquage CE pour indiquer leur conformité à ses exigences.

3.5. Organismes notifiés

Le bon fonctionnement des organismes notifiés est indispensable pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité et pour la confiance de toutes les parties intéressées dans le système de la nouvelle approche.

Partant, conformément à la décision relative au nouveau cadre législatif, la proposition renforce les critères de notification applicables aux organismes notifiés et instaure des exigences spécifiques pour les autorités notifiantes.

3.6. Actes d’exécution

La proposition confère à la Commission le pouvoir d’adopter, si nécessaire, des actes d’exécution afin de garantir une application uniforme du règlement en ce qui concerne les organismes notifiés qui ne satisfont pas ou plus aux exigences relatives à leur notification.

Ces actes d’exécution seront adoptés conformément aux dispositions y afférentes fixées par le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

3.7. Dispositions finales

Le règlement proposé deviendra applicable deux ans après son entrée en vigueur, afin de laisser aux fabricants, aux organismes notifiés et aux États membres le temps de s’adapter aux nouvelles exigences.

Toutefois, la désignation des organismes notifiés conformément aux nouvelles dispositions et procédures doit débuter rapidement après l’entrée en vigueur du règlement. D’ici à la date d’application du règlement proposé, un nombre suffisant d’organismes auront ainsi été désignés selon les nouvelles règles, ce qui permettra d’éviter des perturbations dans la production et l’approvisionnement.

Une disposition transitoire est prévue pour les attestations établies par les organismes notifiés en vertu de la directive 2000/9/CE pour les sous-systèmes et constituants de sécurité, afin de permettre l’absorption des stocks et de garantir une transition en souplesse vers les nouvelles exigences.

Une disposition transitoire est prévue pour la mise en service des installations à câbles construites conformément à la directive 2000/9/CE de manière à garantir une transition en souplesse vers les nouvelles exigences.

La directive 2000/9/CE sera abrogée et remplacée par le règlement proposé.

3.8. Compétence de l’Union, base juridique, principe de subsidiarité et forme juridique

Base juridique

La proposition est basée sur l’article 114 du traité.

Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique, en particulier, en ce qui concerne les nouvelles dispositions visant à améliorer l’application effective de la directive 2000/9/CE, à savoir les obligations incombant à l’opérateur économique, les dispositions en matière de traçabilité, ainsi que celles qui concernent l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité.

L’expérience acquise dans l’application de la législation a montré que les mesures adoptées au niveau national donnaient lieu à des approches divergentes et à un traitement hétérogène des opérateurs économiques au sein de l’Union, ce qui compromet la réalisation des objectifs poursuivis par la directive 2000/9/CE. Les dispositions qui pourraient être prises à l’échelle nationale pour remédier aux problèmes constatés risqueraient de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises. De surcroît, l’action des États membres est limitée au territoire national. Une action coordonnée au niveau de l’Union est nettement mieux à même d’atteindre les objectifs fixés et, en particulier, rendra la surveillance du marché plus efficace. Il est donc plus approprié d’agir au niveau de l’Union.

Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, les modifications proposées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs définis.

Les obligations nouvelles ou modifiées n’imposent pas de charges ni de coûts inutiles à l’industrie, en particulier aux PME, ni aux administrations. Lorsque certaines modifications s’avèrent susceptibles d’avoir des effets négatifs, l’analyse des incidences de l’option considérée permet de trouver la solution la mieux proportionnée aux problèmes rencontrés. Un certain nombre de modifications visent à améliorer la clarté de la directive existante sans introduire d’exigences nouvelles ayant une incidence sur les coûts.

Technique législative

La proposition prend la forme d’un règlement.

La modification proposée de la directive en un règlement tient compte de l’objectif général de la Commission qui consiste à simplifier l’environnement réglementaire et de la nécessité de garantir une mise en œuvre uniforme de la législation proposée dans l’ensemble de l’Union.

Le règlement proposé est basé sur l’article 114 du traité et vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des sous-systèmes et constituants de sécurité destinés à être intégrés dans des installations à câbles, tout en préservant le rôle actuel des États membres dans le domaine des installations à câbles. Il impose des règles claires et détaillées qui deviendront applicables simultanément et de manière uniforme dans toute l’Union.

Conformément aux principes d’harmonisation totale, les États membres ne sont pas autorisés à soumettre la mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité à des exigences supplémentaires ou plus strictes dans leur législation nationale. En particulier, les exigences essentielles obligatoires et les procédures d’évaluation de la conformité qui s’imposent aux fabricants doivent être identiques dans tous les États membres.

Tel est également le cas des dispositions qui ont été introduites à la suite de l’alignement sur la décision relative au nouveau cadre législatif. Ces dispositions sont claires et suffisamment précises pour être appliquées directement par les acteurs concernés.

En tout état de cause, les obligations destinées aux États membres, telles que l’obligation d’évaluer, de désigner et de notifier les organismes d’évaluation de la conformité ne sont pas transposées telles quelles en droit national, mais mises en œuvre par les États membres au moyen des arrangements administratifs et réglementaires nécessaires. Il en ira de même lorsque les obligations considérées seront énoncées dans un règlement.

Par conséquent, les États membres n’ont qu’une marge de manœuvre réduite pour transposer une directive dans leur droit national. Le choix d’un règlement leur permettra cependant d’économiser les coûts liés à la transposition d’une directive.

Un règlement permet en outre d’éviter le risque d’éventuelles divergences entre les États membres dans la transposition d’une directive, ce qui pourrait se traduire par des niveaux hétérogènes de protection de la sécurité, créer des entraves sur le marché intérieur et empêcher ainsi une mise en œuvre effective.

Le passage d’une directive à un règlement n’entraînera aucun changement du point de vue de l’approche réglementaire.

Les caractéristiques de la nouvelle approche seront pleinement préservées, notamment la souplesse accordée aux fabricants quant au choix des moyens à mettre en œuvre pour respecter les exigences essentielles et concernant le choix de la procédure à appliquer, parmi les procédures d’évaluation de la conformité, afin de prouver la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité. La nature de l’instrument juridique n’aura aucune incidence sur les mécanismes existants qui accompagnent la mise en œuvre de la législation (processus de normalisation, groupes de travail, coopération administrative, élaboration de documents d’orientation, etc.).

En outre, le choix d’un règlement n’entraîne pas un processus de décision centralisé. Les États membres conservent leurs compétences en ce qui concerne les installations à câbles et la mise en œuvre des dispositions harmonisées, par exemple la désignation et l’accréditation des organismes notifiés, les actions de surveillance du marché et de contrôle (sanctions, par exemple).

Enfin, conformément à la préférence exprimée par les parties prenantes, le recours à des règlements pour la législation relative au marché intérieur permet d’éviter le risque de «surréglementation». Il permet également aux fabricants de travailler directement à partir de ce texte au lieu de les obliger à rechercher et à passer au crible 28 lois de transposition.

Au vu de ce qui précède, le choix d’un règlement est considéré comme la solution la plus appropriée et la moins onéreuse pour toutes les parties concernées, dans la mesure où elle permettra une application plus rapide et plus cohérente de la législation proposée et la mise en place d’un environnement réglementaire plus clair pour les opérateurs économiques, tout en évitant des coûts de transposition aux États membres.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5.           INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Abrogation d’actes législatifs existants

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la directive 2000/9/CE.

Espace économique européen

Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient donc qu’il lui soit étendu.

2014/0107 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux installations à câbles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[10],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       La directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil[11] relative aux installations à câbles établit des règles pour les installations à câbles qui sont conçues, construites et exploitées dans le but de transporter des personnes.

(2)       La directive 2000/9/CE repose sur les principes de la nouvelle approche, tels que décrits dans la résolution du Conseil du 5 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation[12]. Elle énonce ainsi uniquement les exigences essentielles applicables aux installations à câbles, tandis que les détails techniques sont adoptés par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil[13] relatif à la normalisation européenne. La conformité aux normes harmonisées ainsi définies, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, établit la présomption de conformité aux exigences de la directive 2000/9/CE. L’expérience a montré que ces principes fondamentaux fonctionnaient bien dans ce secteur et devraient être conservés, voire encouragés davantage.

(3)       L’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE a fait apparaître la nécessité de modifier certaines de ses dispositions en vue de les clarifier et de les actualiser, et de garantir ainsi la sécurité juridique, principalement en ce qui concerne le champ d’application et l’évaluation de la conformité des sous-systèmes.

(4)       La décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil[14] relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits établit un cadre commun de principes généraux et de dispositions de référence conçu pour s’appliquer à l’ensemble de la législation d’harmonisation des conditions de commercialisation des produits, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation. Il convient par conséquent d’adapter la directive 2000/9/CE aux dispositions de cette décision.

(5)       Un certain nombre de modifications devant être apportées à la directive 2000/9/CE, il convient d’abroger et de remplacer celle-ci dans un souci de clarté. Étant donné que le champ d’application, les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres, ces derniers ne disposent pour ainsi dire d’aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit national d’une directive reposant sur les principes de la nouvelle approche. Afin de simplifier le cadre réglementaire, il convient de remplacer la directive 2000/9/CE par un règlement, qui constitue l’instrument juridique approprié, car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d’adopter des mesures de transposition divergentes et garantit ainsi une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union.

(6)       Le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil[15] fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits définit des dispositions horizontales en matière d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, [de surveillance des produits mis sur le marché et de contrôle des produits en provenance de pays tiers] ainsi que de marquage CE.

(7)       Le règlement (UE) nº […/…] [concernant la surveillance du marché des produits][16] fixe des règles détaillées en matière de surveillance du marché et de contrôle des produits, y compris les sous-systèmes et constituants de sécurité, entrant dans l’Union en provenance de pays tiers. Il établit également une procédure de clause de sauvegarde. Il incombe aux États membres d’organiser et de mener à bien la surveillance du marché, de désigner des autorités de surveillance du marché et de préciser les pouvoirs et les fonctions de celles-ci. Ils doivent également mettre en place des programmes de surveillance du marché généraux et sectoriels.

(8)       Il y a lieu de conserver tel quel le champ d’application de la directive 2000/9/CE. Le présent règlement devrait s’appliquer aux installations à câbles destinées à transporter des personnes, utilisées dans les stations touristiques de montagne ou dans les transports urbains. Les installations à câbles comprennent principalement les systèmes de remontée mécanique tels que les funiculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis. La traction par câble et la fonction de transport de passagers sont les critères essentiels déterminant les installations à câbles relevant du présent règlement.

(9)       De nouveaux types d’installations à câbles ont été développés: ils sont destinés à la fois à des fins de transport et de loisirs. De telles installations devraient relever du présent règlement.

(10)     Il y a lieu d’exclure certaines installations à câbles du champ d’application du présent règlement, soit parce qu’elles sont soumises à d’autres législations d’harmonisation de l’Union spécifiques, soit parce qu’elles sont régies de façon satisfaisante au niveau national.

(11)     Les ascenseurs mus par câbles, verticaux ou inclinés, qui desservent de manière permanente des niveaux définis dans les bâtiments et les constructions autres que les gares, font l’objet d’une législation de l’Union spécifique et devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

(12)     Afin de garantir la sécurité juridique, l’exclusion des bacs fluviaux mus par câbles devrait couvrir toutes les installations mues par câbles dans lesquelles les usagers ou les véhicules se trouvent sur l’eau, comme les installations de ski nautique mues par câbles.

(13)     Afin d’assurer que les installations à câbles et leurs génie civil, sous-systèmes et constituants de sécurité garantissent un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité des personnes, il est nécessaire d’établir des règles pour la conception et la construction des installations à câbles.

(14)     Les États membres devraient assurer la sécurité des installations à câbles lors de leur construction, de leur mise en service et durant leur exploitation.

(15)     Le présent règlement n’affecte pas le droit des États membres de spécifier les exigences qu’ils jugent nécessaires en ce qui concerne l’utilisation des sols ou l’aménagement du territoire et afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé et sécurité des personnes et, en particulier, des travailleurs lors de l’utilisation des installations à câbles.

(16)     Le présent règlement n’affecte pas le droit des États membres d’établir des procédures appropriées pour l’autorisation des projets d’installations à câbles, l’inspection de celles-ci avant leur mise en service et leur surveillance durant l’exploitation.

(17)     Le présent règlement devrait tenir compte du fait que la sécurité des installations à câbles repose autant sur les contraintes liées au site que sur la qualité des fournitures industrielles et la façon dont elles sont assemblées, implantées sur le site et surveillées pendant l’exploitation. Les causes d’accidents graves peuvent être liées au choix du site, au système de transport proprement dit, aux ouvrages ou encore à la façon dont le système est exploité et entretenu.

(18)     Bien que l’exploitation même des installations à câbles ne soit pas concernée par le présent règlement, il convient de fournir un cadre général destiné à garantir que les installations situées sur le territoire des États membres sont exploitées de manière à offrir aux usagers, au personnel d’exploitation et aux tiers un degré élevé de protection.

(19)     Dans le cas des installations à câbles, les innovations technologiques ne peuvent être vérifiées et soumises à des essais en grandeur réelle qu’à l’occasion de la construction d’une nouvelle installation. Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir une procédure qui, tout en veillant au respect des exigences essentielles, permet de tenir compte des conditions particulières d’une installation à câbles donnée.

(20)     Les États membres devraient adopter les mesures nécessaires pour garantir que les installations à câbles ne sont mises en service que si elles satisfont aux dispositions du présent règlement et ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes ni la sécurité des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

(21)     Les États membres devraient fixer les procédures d’autorisation de la construction des projets d’installations à câbles, de leur modification et de leur mise en service, afin de garantir que l’installation à câbles est construite et assemblée sur le site dans de bonnes conditions de sécurité, conformément à l’analyse de sécurité, au rapport de sécurité et à toutes les exigences réglementaires applicables.

(22)     L’analyse de sécurité pour les projets d’installations à câbles devrait identifier les constituants sur lesquels repose la sécurité de l’installation.

(23)     L’analyse de sécurité pour les projets d’installations à câbles devrait tenir compte des contraintes liées à l’exploitation des installations à câbles sans toutefois remettre en cause ni le principe de libre circulation des marchandises pour les sous-systèmes et constituants de sécurité, ni la sécurité des installations elles-mêmes.

(24)     Le présent règlement devrait viser à garantir le fonctionnement du marché intérieur des sous-systèmes et constituants de sécurité destinés aux installations à câbles. Les sous-systèmes et constituants de sécurité satisfaisant aux dispositions du présent règlement devraient bénéficier du principe de libre circulation des marchandises.

(25)     L’intégration de sous-systèmes et constituants de sécurité dans une installation à câbles devrait être autorisée pour autant que ceux-ci permettent la construction d’installations à câbles qui satisfont aux dispositions du présent règlement et ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes ni la sécurité des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

(26)     Il convient d’interpréter et d’appliquer les exigences essentielles de manière à tenir compte de l’état d’avancement de la technique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité.

(27)     Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité aux exigences du présent règlement, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à assurer un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des usagers et des autres personnes et la protection des biens, ainsi qu’à garantir une concurrence loyale sur le marché de l’Union.

(28)     Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ne mettre à disposition sur le marché que des sous-systèmes et constituants de sécurité conformes au présent règlement. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations, correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution.

(29)     Le fabricant des sous-systèmes et des constituants de sécurité, en raison de sa connaissance approfondie des processus de conception et de production, est le mieux placé pour mener de bout en bout la procédure d’évaluation de la conformité. L’évaluation de la conformité devrait, par conséquent, incomber au seul fabricant du sous-système ou du constituant de sécurité.

(30)     Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques et autorités nationales de surveillance du marché, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à indiquer une référence de site internet en complément de leur adresse postale.

(31)     Il est nécessaire de veiller à ce que les sous-systèmes et constituants de sécurité provenant de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d’évaluation de la conformité appropriées. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les sous-systèmes ou constituants de sécurité qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché des sous-systèmes ou constituants de sécurité qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Il convient également d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage identifiant le sous-système ou le constituant de sécurité et les documents établis par le fabricant soient à la disposition des autorités de surveillance compétentes pour inspection.

(32)     Le distributeur met à disposition sur le marché un sous-système ou un constituant de sécurité après qu’il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur; il doit agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le sous-système ou le constituant de sécurité ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci.

(33)     Lors de la mise sur le marché d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité, tout importateur devrait indiquer sur le sous-système ou le constituant de sécurité son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, ainsi que l’adresse postale à laquelle il peut être contacté. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature du constituant de sécurité ne le permet pas. Tel est notamment le cas si l’importateur doit ouvrir l’emballage pour mettre son nom et son adresse sur le constituant de sécurité.

(34)     Tout opérateur économique qui met sur le marché un sous-système ou un constituant de sécurité sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un sous-système ou un constituant de sécurité de telle manière que sa conformité aux exigences du présent règlement risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.

(35)     Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés.

(36)     Garantir la traçabilité d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement l’opérateur économique qui a mis à disposition sur le marché des sous-systèmes ou constituants de sécurité non conformes.

(37)     Le présent règlement devrait s’en tenir à définir les exigences essentielles. Afin de faciliter l’évaluation de la conformité à ces exigences, il est nécessaire de prévoir une présomption de conformité pour les installations à câbles qui sont conformes aux normes harmonisées adoptées en application du règlement (UE) nº 1025/2012 aux fins de la formulation des spécifications techniques détaillées de ces exigences, notamment en ce qui concerne la conception, la construction et l’exploitation des installations à câbles.

(38)     Le règlement (UE) nº 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences du présent règlement.

(39)     Il est nécessaire de définir des procédures d’évaluation de la conformité pour permettre aux opérateurs économiques de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que les sous-systèmes et constituants de sécurité mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences essentielles. La décision nº 768/2008/CE établit des modules pour l’évaluation de la conformité qui prévoient des procédures, de la moins contraignante à la plus contraignante, en fonction du niveau de risque encouru et du niveau de sécurité requis. Afin de garantir la cohérence entre les secteurs et d’éviter des variantes ad hoc, il est souhaitable de choisir les procédures d’évaluation de la conformité parmi ces modules.

(40)     Il y a lieu que les fabricants de sous-systèmes ou de constituants de sécurité établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir les informations requises par le présent règlement concernant la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité aux exigences définies par celui-ci et par d’autres législations d’harmonisation de l’Union applicables. La déclaration UE de conformité devrait accompagner le sous-système ou le constituant de sécurité.

(41)     Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les éléments requis pour identifier tous les actes de l’Union applicables à un sous-système ou à un composant de sécurité devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité.

(42)     Le marquage CE, qui matérialise la conformité d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité, est le résultat visible de tout un processus englobant l’évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE) nº 765/2008 fixe les principes généraux relatifs au marquage CE et à ses liens avec d’autres marquages. Il convient que le présent règlement définisse les règles régissant l’apposition du marquage CE.

(43)     Un contrôle de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité aux exigences essentielles prévues par le présent règlement est nécessaire pour protéger efficacement les usagers et les tiers.

(44)     Afin de garantir la conformité des sous-systèmes et des constituants de sécurité aux exigences essentielles, il est nécessaire d’établir des procédures d’évaluation de la conformité adaptées, que le fabricant devra suivre. Ces procédures devraient être établies sur la base des modules d’évaluation de la conformité décrits dans la décision nº 768/2008/CE.

(45)     Les procédures d’évaluation de la conformité prescrites par le présent règlement prévoient l’intervention d’organismes d’évaluation de la conformité, qui sont notifiés à la Commission par les États membres.

(46)     L’expérience a montré que les critères définis dans la directive 2000/9/CE, auxquels doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission, ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union. Il est cependant primordial que tous les organismes d’évaluation de la conformité offrent des prestations d’un niveau équivalent et dans des conditions de concurrence loyale. Cela suppose de fixer des exigences obligatoires vis-à-vis des organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés aux fins de la fourniture de services d’évaluation de la conformité.

(47)     Afin de garantir un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité, il est également nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.

(48)     Si un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères établis dans des normes harmonisées, il devrait être présumé conforme aux exigences correspondantes énoncées dans le présent règlement.

(49)     Le système défini dans le présent règlement devrait être complété par le système d’accréditation prévu dans le règlement (CE) nº 765/2008. Dans la mesure où l’accréditation constitue un moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes d’évaluation de la conformité, son utilisation aux fins de la notification devrait également être encouragée.

(50)     L’accréditation organisée de manière transparente, ainsi que le prévoit le règlement (CE) nº 765/2008 pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les attestations de conformité, devrait être considérée par les autorités nationales dans l’ensemble de l’Union comme le moyen privilégié de démontrer la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité. Cependant, les autorités nationales peuvent estimer qu’elles possèdent les moyens appropriés pour procéder elles-mêmes à cette évaluation. Dans un tel cas, pour garantir un degré de crédibilité suffisant des évaluations réalisées par d’autres autorités nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres les pièces probantes démontrant que les organismes d’évaluation de la conformité qui font l’objet de ladite évaluation sont conformes aux exigences réglementaires applicables.

(51)     Les organismes d’évaluation de la conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à l’évaluation de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les sous-systèmes et constituants de sécurité destinés à être mis sur le marché de l’Union, il est primordial que les sous-traitants et les filiales chargés de l’évaluation de la conformité respectent les mêmes exigences que les organismes notifiés pour ce qui est de la réalisation des tâches d’évaluation de la conformité. Il est donc important que l’évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes qui sont déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales.

(52)     Il est indispensable d’accroître l’efficacité et la transparence de la procédure de notification et, notamment, de l’adapter aux nouvelles technologies afin de permettre la notification en ligne.

(53)     Étant donné que les organismes d’évaluation de la conformité peuvent offrir leurs services dans l’ensemble de l’Union, il convient de permettre aux autres États membres et à la Commission de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Il est donc important de prévoir une période au cours de laquelle il sera possible de lever d’éventuels doutes ou préoccupations quant à la compétence des organismes d’évaluation de la conformité, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu’organismes notifiés.

(54)     Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes d’évaluation de la conformité appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure manière d’atteindre cet objectif est d’assurer une coordination et une coopération appropriées entre les organismes d’évaluation de la conformité.

(55)     Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[17].

(56)     Il convient de recourir à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution prescrivant aux États membres notifiants de prendre les mesures correctives nécessaires à l’égard des organismes notifiés qui ne satisfont pas ou plus aux exigences relatives à leur notification.

(57)     Il y a lieu de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service des sous-systèmes et constituants de sécurité qui ont déjà été mis sur le marché conformément à la directive 2000/9/CE.

(58)     Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise en service d’installations à câbles déjà construites conformément à la directive 2000/9/CE.

(59)     Il incombe aux États membres de déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et d’assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(60)     Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est de garantir que les installations à câbles sont conformes aux exigences permettant d’offrir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur des sous-systèmes et constituants de sécurité, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

            DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives à la conception et à la construction des installations à câbles transportant des personnes, ainsi qu’à la mise à disposition sur le marché et à la libre circulation des sous-systèmes et constituants de sécurité destinés à ces installations.

Article 2

Champ d’application

1.           Le présent règlement s’applique aux installations à câbles transportant des personnes et aux sous-systèmes et constituants de sécurité destinés à ces installations.

2.           Le présent règlement ne s’applique pas:

a)      aux ascenseurs au sens de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil[18] relative aux ascenseurs;

b)      aux tramways de construction traditionnelle mus par câbles,

c)      aux installations utilisées à des fins agricoles et pour le service des refuges de montagne qui ne sont pas destinées à transporter du public;

d)      aux matériels spécifiques pour des fêtes foraines, implantés ou mobiles, ainsi que des installations dans les parcs d’attractions, destinés exclusivement aux loisirs et non utilisés comme moyens de transport pour les personnes;

e)      aux installations minières ou autres installations industrielles implantées utilisées à des fins industrielles;

f)       aux installations dans lesquelles les usagers ou les véhicules se trouvent sur l’eau.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)           «installation à câbles»: le système complet implanté dans son site, comprenant le génie civil et les sous-systèmes destinés aux installations composées de plusieurs constituants, conçues, construites, assemblées et mises en service en vue de transporter des personnes, la traction étant assurée par des câbles disposés le long du parcours effectué;

2)           «sous-système»: un des systèmes énumérés à l’annexe I en tant que tels ou une combinaison de ceux-ci;

3)           «génie civil»: le tracé de la ligne, les données du système, les ouvrages de ligne et les gares qui sont conçus spécialement pour chaque installation et construits sur le site et qui sont nécessaires pour la construction et le fonctionnement de l’installation, y compris les fondations;

4)           «constituant de sécurité»: tout constituant élémentaire, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel et tout dispositif destiné à être intégré dans un sous-système ou une installation à câbles dans le but d’assurer la sécurité, dont la défaillance présente un risque pour la sécurité ou la santé des personnes, usagers, personnel d’exploitation ou tiers;

5)           «exploitabilité»: l’ensemble des dispositions et des mesures techniques qui ont une incidence sur la conception et la construction et qui sont nécessaires pour une exploitation en toute sécurité de l’installation à câbles;

6)           «maintenabilité»: l’ensemble des dispositions et mesures techniques qui ont une incidence sur la conception et la construction et qui sont nécessaires pour la maintenance afin de garantir une exploitation en toute sécurité de l’installation à câbles;

7)           «téléphérique»: une installation à câbles dans laquelle les véhicules sont suspendus à un ou plusieurs câbles;

8)           «téléski»: une installation à câbles dans laquelle les usagers équipés d’un matériel approprié sont tirés le long d’une piste préparée à cet effet;

9)           «funiculaire»: une installation à câbles dans laquelle les véhicules sont tractés le long de rails installés au sol ou supportés par des structures fixes;

10)         «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

11)         «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité sur le marché de l’Union;

12)         «mise en service»: la première exploitation d’une installation à câbles;

13)         «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un sous-système ou un constituant de sécurité et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;

14)         «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

15)         «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met un sous-système ou un constituant de sécurité provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union;

16)         «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un sous-système ou un constituant de sécurité à disposition sur le marché;

17)         «opérateurs économiques»: le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité;

18)         «spécification technique»: un document établissant les exigences techniques auxquelles doit répondre l’installation, le génie civil, le sous-système ou le constituant de sécurité;

19)         «norme harmonisée»: une norme harmonisée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1025/2012;

20)         «accréditation»: l’accréditation au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) nº 765/2008;

21)         «organisme national d’accréditation»: un organisme national d’accréditation au sens de l’article 2, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 765/2008;

22)         «évaluation de la conformité»: le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles du présent règlement relatives à un sous-système ou à un constituant de sécurité ont été respectées ou non;

23)         «organisme d’évaluation de la conformité»: un organisme qui procède à des activités d’évaluation de la conformité relatives à un sous-système ou à un constituant de sécurité incluant l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;

24)         «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité qui a déjà été intégré dans une installation à câbles;

25)         «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité qui se trouve dans la chaîne d’approvisionnement;

26)         «marquage CE»: le marquage par lequel le fabricant indique que le sous-système ou le constituant de sécurité est conforme aux dispositions applicables énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition;

27)         «législation d’harmonisation de l’Union»: toute législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits.

Article 4

Mise à disposition sur le marché des sous-systèmes et des constituants de sécurité

1.           Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour garantir que les sous-systèmes et constituants de sécurité ne sont mis à disposition sur le marché que s’ils satisfont aux exigences du présent règlement.

2.           Les États membres prennent toutes les mesures appropriées, conformément à l’article 9, pour déterminer les procédures permettant de garantir que les sous-systèmes et constituants de sécurité ne sont intégrés dans les installations à câbles que s’ils permettent la construction d’installations à câbles qui satisfont aux dispositions du présent règlement et ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes ni la sécurité des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Article 5

Mise en service des installations à câbles

1.           Les États membres prennent toutes les mesures appropriées, conformément à l’article 9, pour déterminer les procédures permettant de garantir que les installations à câbles ne sont mises en service que si elles satisfont aux exigences du présent règlement et ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes ni la sécurité des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

2.           Les installations à câbles conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumées conformes aux exigences essentielles couvertes par ces normes ou parties de normes, visées à l’annexe II.

3.           Les dispositions du présent règlement n’affectent pas la faculté des États membres de prescrire les exigences qu’ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes et, en particulier, des travailleurs, lors de l’utilisation des installations à câbles en question, pour autant que cela n’implique pas de modifications de ces installations à câbles par rapport au présent règlement.

Article 6

Exigences essentielles

Les installations à câbles et leur génie civil, leurs sous-systèmes et leurs constituants de sécurité satisfont aux exigences essentielles énoncées à l’annexe II qui leur sont applicables.

Article 7

Libre circulation des sous-systèmes et des constituants de sécurité

Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise à disposition sur le marché de sous-systèmes et constituants de sécurité qui satisfont aux exigences du présent règlement.

Article 8

Analyse de sécurité et rapport de sécurité pour les projets d’installations à câbles

1.           Tous les projets d’installations font l’objet d’une analyse de sécurité réalisée conformément à l’annexe III, qui prend en compte tous les aspects intéressant la sécurité de l’installation à câbles et de son environnement dans le cadre de la conception, de la construction et de la mise en service et permet d’identifier, sur la base de l’expérience acquise, les risques susceptibles d’apparaître durant l’exploitation de l’installation à câbles.

2.           L’analyse de sécurité est incluse dans un rapport de sécurité. Ce rapport recommande les mesures envisagées pour faire face aux risques et comprend une liste des sous-systèmes et constituants de sécurité devant être intégrés dans l’installation à câbles.

Article 9

Autorisation des installations à câbles

1.           Les États membres fixent les procédures d’autorisation de la construction et de la mise en service des installations à câbles qui sont implantées sur leur territoire.

2.           Les États membres veillent à ce que l’analyse de sécurité, le rapport de sécurité, la déclaration UE de conformité et les autres documents relatifs à la conformité des sous-systèmes et des constituants de sécurité, ainsi que la documentation concernant les caractéristiques de l’installation à câbles, soient présentés à l’autorité chargée d’autoriser l’installation à câbles. La documentation concernant l’installation à câbles comprend également les conditions nécessaires, y compris les restrictions à l’exploitation, ainsi que les indications complètes quant à la maintenance, à la surveillance, au réglage et à l’entretien de l’installation à câbles. Une copie de ces documents est conservée sur le site de l’installation à câbles.

3.           Si des caractéristiques, des sous-systèmes ou des constituants de sécurité significatifs d’installations à câbles existantes font l’objet de modifications nécessitant de la part de l’État membre concerné une nouvelle autorisation de mise en service, ces modifications et leurs incidences sur l’installation à câbles dans son ensemble satisfont aux exigences essentielles établies à l’annexe II.

4.           Les États membres ne peuvent pas utiliser les dispositions visées au paragraphe 1 pour interdire, restreindre ou entraver, pour des motifs liés aux aspects relevant du présent règlement, la construction et la mise en service d’installations à câbles qui sont conformes au présent règlement et ne présentent aucun risque pour la sécurité et la santé des personnes ou la sécurité des biens, lorsqu’elles sont installées conformément à leur destination.

5.           Les États membres ne peuvent pas utiliser les dispositions visées au paragraphe 1 pour interdire, restreindre ou entraver la libre circulation de sous-systèmes et constituants de sécurité qui sont conformes au présent règlement.

Article 10

Exploitation des installations à câbles

1.           Les États membres veillent à ce qu’une installation à câbles ne puisse être maintenue en exploitation que si elle satisfait aux conditions établies dans le rapport de sécurité.

2.           Lorsqu’un État membre constate qu’une installation à câbles autorisée et utilisée conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il prend toutes les mesures appropriées pour restreindre les conditions d’exploitation de cette installation à câbles ou en interdire l’exploitation.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE SOUS-SYSTÈMES ET DE CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ

Article 11 [Article R2 de la décision nº 768/2008/CE]

Obligations des fabricants

1.           Lorsqu’ils mettent leurs sous-systèmes ou constituants de sécurité sur le marché, les fabricants s’assurent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles énoncées à l’annexe II.

2.           Les fabricants de sous-systèmes ou de constituants de sécurité établissent la documentation technique prévue à l’annexe V et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité applicable visée à l’article 18.

Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de la procédure visée au premier alinéa, que le sous-système ou le constituant de sécurité respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.

3.           Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de trente ans à partir de la mise sur le marché du sous-système ou du constituant de sécurité.

4.           Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme au présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du sous-système ou du constituant de sécurité, ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité du sous-système ou du constituant de sécurité est déclarée.

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un sous-système ou un constituant de sécurité, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des usagers, effectuent des essais par sondage sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations relatives aux sous-systèmes ou constituants de sécurité non conformes et les rappels de tels sous-systèmes ou constituants de sécurité et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.

5.           Les fabricants veillent à ce que leurs sous-systèmes ou constituants de sécurité soient accompagnés de la déclaration UE de conformité et qu’ils portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification.

Lorsque la taille ou la nature du constituant de sécurité ne le permet pas, les fabricants veillent à ce que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans les instructions accompagnant le constituant de sécurité.

6.           Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le sous-système ou le constituant de sécurité ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans les instructions accompagnant le constituant de sécurité. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont libellées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché, déterminée par l’État membre concerné.

7.           Les fabricants veillent à ce que le sous-système ou le constituant de sécurité soit accompagné de la déclaration UE de conformité ainsi que d’instructions et d’informations relatives à la sécurité, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs, déterminée par l’État membre concerné. Ces instructions et ces informations relatives à la sécurité sont claires, compréhensibles et intelligibles.

8.           Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un sous-système ou un constituant de sécurité qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le sous-système ou le constituant de sécurité présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce sous-système ou constituant de sécurité à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

9.           Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du sous-système ou du constituant de sécurité au présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ces informations et documents peuvent être envoyés sur papier ou sous forme électronique. À la demande de cette autorité, les fabricants coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des sous-systèmes ou constituants de sécurité qu’ils ont mis sur le marché.

Article 12 [Article R3 de la décision nº 768/2008/CE]

Mandataires

1.           Le fabricant peut désigner, par un mandat écrit, un mandataire.

Les obligations énoncées à l’article 11, paragraphe 1, et l’obligation d’établir la documentation technique ne peuvent être confiées au mandataire.

2.           Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire:

a)      à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités nationales de surveillance pendant une durée de trente ans à partir de la mise sur le marché du sous-système ou du constituant de sécurité;

b)      sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du sous-système ou du constituant de sécurité;

c)      à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par les sous-systèmes ou constituants de sécurité couverts par le mandat confié au mandataire.

Article 13 [Article R4 de la décision nº 768/2008/CE]

Obligations des importateurs

1.           Les importateurs ne mettent sur le marché que des sous-systèmes ou constituants de sécurité conformes.

2.           Avant de mettre un sous-système ou un constituant de sécurité sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure d’évaluation de la conformité appropriée prévue à l’article 18 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le sous-système ou le constituant de sécurité est accompagné de la déclaration UE de conformité, porte le marquage CE et est accompagné des instructions et informations relatives à la sécurité, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 11, paragraphes 5 et 6.

Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un sous-système ou un constituant de sécurité n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe II, il ne met ce sous-système ou constituant de sécurité sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le sous-système ou le constituant de sécurité présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.

3.           Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le sous-système ou le constituant de sécurité ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans les instructions accompagnant le constituant de sécurité. Les coordonnées sont libellées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché, déterminée par l’État membre concerné.

4.           Les importateurs veillent à ce que le sous-système ou le constituant de sécurité soit accompagné d’instructions et d’informations relatives à la sécurité, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs, déterminée par l’État membre concerné.

5.           Tant qu’un sous-système ou un constituant de sécurité est sous leur responsabilité, les importateurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences énoncées à l’annexe II.

6.           Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un sous-système ou un constituant de sécurité, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des usagers et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, effectuent des essais par sondage sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations relatives aux sous-systèmes ou constituants de sécurité non conformes et les rappels de tels sous-systèmes ou constituants de sécurité et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.

7.           Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un sous-système ou un constituant de sécurité qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le sous-système ou le constituant de sécurité présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce sous-système ou constituant de sécurité à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

8.           Pendant une durée de trente ans à partir de la mise sur le marché du sous-système ou du constituant de sécurité, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et s’assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.

9.           Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ces informations et documents peuvent être envoyés sur papier ou sous forme électronique. À la demande de cette autorité, les importateurs coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des sous-systèmes ou constituants de sécurité qu’ils ont mis sur le marché.

Article 14 [Article R5 de la décision nº 768/2008/CE]

Obligations des distributeurs

1.           Lorsqu’ils mettent un sous-système ou un constituant de sécurité à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent règlement.

2.           Avant de mettre un sous-système ou un constituant de sécurité à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné de la déclaration UE de conformité ainsi que d’instructions et d’informations de sécurité fournies dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs, déterminée par l’État membre concerné, et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences énoncées à l’article 11, paragraphes 5 et 6, et à l’article 13, paragraphe 3.

Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un sous-système ou un constituant de sécurité n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe II, il ne met ce sous-système ou constituant de sécurité à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le sous-système ou le constituant de sécurité présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.

3.           Tant qu’un sous-système ou un constituant de sécurité est sous leur responsabilité, les distributeurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles énoncées à l’annexe II.

4.           Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un sous-système ou un constituant de sécurité qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme au présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le sous-système ou le constituant de sécurité présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce sous-système ou constituant de sécurité à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

5.           Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité. Ces informations et documents peuvent être envoyés sur papier ou sous forme électronique. À la demande de cette autorité, les fabricants coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des sous-systèmes ou constituants de sécurité qu’ils ont mis à disposition sur le marché.

Article 15 [Article R6 de la décision nº 768/2008/CE]

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application du présent règlement et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 11 lorsqu’il met un sous-système ou un constituant de sécurité sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un sous-système ou un constituant de sécurité déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent règlement peut en être affectée.

Article 16 [Article R7 de la décision nº 768/2008/CE]

Identification des opérateurs économiques

Sur demande, les opérateurs économiques révèlent aux autorités de surveillance du marché l’identité:

a)           de tout opérateur économique qui leur a fourni un sous-système ou un constituant de sécurité;

b)           de tout opérateur économique auquel ils ont fourni un sous-système ou un constituant de sécurité.

Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une durée de trente ans à partir de la date à laquelle le sous-système ou le constituant de sécurité leur a été fourni et pendant une durée de trente ans à partir de la date à laquelle ils ont fourni le sous-système ou constituant de sécurité.

CHAPITRE III

CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET DES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ

Article 17 [Article R8 de la décision nº 768/2008/CE]

Présomption de conformité

Les sous-systèmes et constituants de sécurité conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles couvertes par ces normes ou parties de normes, visées à l’annexe II.

Article 18

Évaluation de la conformité

1.           Avant la mise sur le marché d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité, le fabricant le soumet à une procédure d’évaluation de la conformité conformément au paragraphe 2.

2.           La conformité des sous-systèmes et des constituants de sécurité est attestée, au choix du fabricant, au moyen de l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes:

a)      examen UE de type (module B - type de production) prévu à l’annexe IV, combiné avec l’une des deux procédures suivantes:

i)       conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du mode de production (module D), prévue à l’annexe V, ou

ii)      conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du constituant de sécurité (module F), prévue à l’annexe VI;

b)      conformité sur la base de la vérification à l’unité (module G), prévue à l’annexe VII;

c)      conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H), prévue à l’annexe VIII.

3.           Une fois accomplies les procédures visées au paragraphe 2, le fabricant appose, conformément à l’article 21, le marquage CE sur les sous-systèmes ou les constituants de sécurité qui sont conformes au présent règlement.

4.           Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également en ce qui concerne les sous-systèmes et constituants de sécurité destinés à être utilisés pour le propre compte du fabricant.

5.           Les dossiers et la correspondance relatifs à l’évaluation de la conformité sont rédigés dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel est établi l’organisme qui accomplit les procédures visées au paragraphe 2 ou dans une langue acceptée par cet organisme.

Article 19

Déclaration UE de conformité

1.           La déclaration UE de conformité d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité certifie que le respect des exigences essentielles énoncées à l’annexe II a été démontré.

2.           La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe X, contient les éléments précisés dans les procédures d’évaluation de la conformité applicables définies aux annexes IV à VIII et est mise à jour en permanence. Elle accompagne le sous-système ou le constituant de sécurité et est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel il est proposé ou mis à disposition.

3.           Lorsqu’un sous-système ou un constituant de sécurité relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l’Union concernés, ainsi que les références de leur publication.

4.           En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du sous-système ou du constituant de sécurité aux exigences du présent règlement.

Article 20 [Article R11 de la décision nº 768/2008/CE]

Principes généraux du marquage CE

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) nº 765/2008.

Article 21 [Article R12 de la décision nº 768/2008/CE]

Règles et conditions d’apposition du marquage CE

1.           Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le sous-système ou le constituant de sécurité ou sur sa plaque signalétique.

2.           Le marquage CE est apposé avant que le sous-système ou le constituant de sécurité ne soit mis sur le marché.

3.           Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la fabrication.

4.           Le marquage CE et le numéro d’identification visés au paragraphe 3 peuvent être suivis de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.

CHAPITRE IV

NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Article 22 [Article R13 de la décision nº 768/2008/CE]

Notification

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers au titre de l’article 18.

Article 23 [Article R14 de la décision nº 768/2008/CE]

Autorités notifiantes

1.           Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 26.

2.           Les États membres peuvent décider que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un organisme d’accréditation national au sens du règlement (CE) nº 765/2008 et conformément à ses dispositions.

3.           Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences visées à l’article 26, paragraphes 1 à 6. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités.

4.           L’autorité notifiante assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l’organisme visé au paragraphe 3.

Article 24 [Article R15 de la décision nº 768/2008/CE]

Exigences concernant les autorités notifiantes

1.           Une autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité.

2.           Une autorité notifiante est organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités.

3.           Une autorité notifiante est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation.

4.           Une autorité notifiante ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle.

5.           Une autorité notifiante garantit la confidentialité des informations qu’elle obtient.

6.           Une autorité notifiante dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.

Article 25 [Article R16 de la décision nº 768/2008/CE]

Obligation d’information des autorités notifiantes

Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.

La Commission rend publiques ces informations.

Article 26 [Article R17 de la décision nº 768/2008/CE]

Exigences applicables aux organismes notifiés

1.           Aux fins de la notification, un organisme notifié répond aux exigences définies aux paragraphes 2 à 11.

2.           Un organisme d’évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national d’un État membre et possède la personnalité juridique.

3.           Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou du sous-système ou constituant de sécurité qu’il évalue.

Un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation ou à l’entretien des sous-systèmes ou constituants de sécurité qu’il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.

4.           Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des sous-systèmes ou constituants de sécurité qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties. Cela n’exclut pas l’utilisation de sous-systèmes ou de constituants de sécurité évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité, ou l’utilisation de ces sous-systèmes ou constituants de sécurité à des fins personnelles.

Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces sous-systèmes ou constituants de sécurité. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.

Les organismes d’évaluation de la conformité s’assurent que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’affectent pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité.

5.           Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.

6.           Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément aux annexes IV à VIII et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

En toutes circonstances et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie de sous-systèmes ou constituants de sécurité pour lesquels il est notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose à suffisance:

a)      du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité;

b)      de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence et la capacité de reproduction de ces procédures; l’organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités;

c)      de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du sous-système ou constituant de sécurité en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.

Un organisme d’évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

7.           Le personnel chargé de l’exécution des activités d’évaluation de la conformité possède:

a)      une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été notifié;

b)      une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations;

c)      une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles énoncées à l’annexe II, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d’harmonisation de l’Union et de la législation nationale;

d)      l’aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

8.           L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité est garantie.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité au sein d’un organisme d’évaluation de la conformité ne peut dépendre du nombre d’évaluations effectuées ni de leurs résultats.

9.           Les organismes d’évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre.

10.         Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre des annexes IV à VIII ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet, sauf à l’égard des autorités compétentes de l’État membre où il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.

11.         Les organismes d’évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application du présent règlement, ou veillent à ce que leur personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.

Article 27 [Article R18 de la décision nº 768/2008/CE]

Présomption de conformité

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères exposés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences définies à l’article 26 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Article 28 [Article R20 de la décision nº 768/2008/CE]

Filiales et sous-traitants des organismes notifiés

1.           Lorsqu’un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies à l’article 26 et informe l’autorité notifiante en conséquence.

2.           Les organismes notifiés assument l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.

3.           Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.

4.           Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes IV à VIII.

Article 29 [Article R22 de la décision nº 768/2008/CE]

Demande de notification

1.           Un organisme d’évaluation de la conformité soumet une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il est établi.

2.           La demande de notification est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, du ou des modules d’évaluation de la conformité et du ou des sous-systèmes ou constituants de sécurité pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un organisme national d’accréditation qui atteste que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 26.

3.           Lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité ne peut produire un certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité aux exigences définies à l’article 26.

Article 30 [Article R23 de la décision nº 768/2008/CE]

Procédure de notification

1.           Les autorités notifiantes ne peuvent notifier que les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences visées à l’article 26.

2.           Elles les notifient à la Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.

3.           La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou les modules d’évaluation de la conformité et le ou les sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondante.

4.           Lorsqu’une notification n’est pas fondée sur le certificat d’accréditation visé à l’article 29, paragraphe 2, l’autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires qui attestent la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l’article 26.

5.           L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent la notification si un certificat d’accréditation est utilisé, ou dans les deux mois qui suivent la notification en cas de non-recours à l’accréditation.

Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins du présent règlement.

6.           La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.

Article 31 [Article R24 de la décision nº 768/2008/CE]

Numéros d’identification et listes d’organismes notifiés

1.           La Commission attribue un numéro d’identification à chaque organisme notifié.

Elle attribue un seul numéro, même si l’organisme est notifié au titre de plusieurs actes de l’Union.

2.           La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement, avec les numéros d’identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.

La Commission veille à ce que la liste soit tenue à jour.

Article 32 [Article R25 de la décision nº 768/2008/CE]

Modifications apportées à la notification

1.           Lorsqu’une autorité notifiante a établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne répondait plus aux exigences prévues à l’article 26, ou qu’il ne s’acquittait pas de ses obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou retire, selon le cas, la notification, en fonction de la gravité du non-respect de ces exigences ou du non-acquittement de ces obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

2.           En cas de restriction, de suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.

Article 33 [Article R26 de la décision nº 768/2008/CE]

Contestation de la compétence des organismes notifiés

1.           La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle émet des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.

2.           L’État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.

3.           La Commission s’assure que toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes sont traitées de manière confidentielle.

4.           Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle adopte un acte d’exécution demandant à l’État membre notifiant de prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris le retrait de la notification si nécessaire.

L’acte d’exécution visé au premier alinéa est adopté selon la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2.

Article 34 [Article R27 de la décision nº 768/2008/CE]

Obligations opérationnelles des organismes notifiés

1.           Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d’évaluation de la conformité définies aux annexes IV à VIII.

2.           Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques.

Les organismes d’évaluation de la conformité accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du sous-système ou constituant de sécurité en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.

Ce faisant, cependant, ils respectent le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité aux dispositions du présent règlement.

3.           Lorsqu’un organisme notifié constate que les exigences essentielles définies à l’annexe II ou dans les normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques correspondantes n’ont pas été remplies par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas d’attestation de conformité.

4.           Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant à la suite de la délivrance d’une attestation, un organisme notifié constate qu’un sous-système ou un constituant de sécurité n’est plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire l’attestation si nécessaire.

5.           Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire l’attestation, selon le cas.

Article 35

Recours contre les décisions des organismes notifiés

Les États membres veillent à ce qu’une procédure de recours à l’encontre des décisions des organismes notifiés soit disponible.

Article 36 [Article R28 de la décision nº 768/2008/CE]

Obligation des organismes notifiés en matière d’information

1.           Les organismes notifiés communiquent à l’autorité notifiante les éléments suivants:

a)      tout refus, restriction, suspension ou retrait d’une attestation;

b)      toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification;

c)      toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la conformité;

d)      sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.

2.           Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes sous-systèmes ou constituants de sécurité des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.

Article 37 [Article R29 de la décision nº 768/2008/CE]

Partage d’expérience

La Commission veille à l’organisation du partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification.

Article 38 [Article R30 de la décision nº 768/2008/CE]

Coordination des organismes notifiés

La Commission veille à ce qu’une coordination et une coopération appropriées soient mises en place entre les organismes notifiés en vertu du présent règlement et soient dûment encadrées sous la forme d’un ou de plusieurs groupes sectoriels d’organismes notifiés.

Les États membres veillent à ce que les organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ce ou ces groupes, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.

CHAPITRE V

PROCÉDURE DE COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 39

Procédure de comité

1.           La Commission est assistée par le comité des installations à câbles. Celui-ci est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.           Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 40

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux opérateurs économiques en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’exécution desdites sanctions. Ces règles peuvent comporter des sanctions pénales pour les infractions graves.

Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [trois mois avant la date visée à l’article 43, paragraphe 2] et lui communiquent immédiatement toute modification ultérieure.

Article 41

Dispositions transitoires

Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des sous-systèmes ou constituants de sécurité relevant de la directive 2000/9/CE qui sont conformes aux dispositions de celle-ci et ont été mis sur le marché avant le [date visée à l’article 43, paragraphe 2].

Les États membres n’empêchent pas la mise en service des installations à câbles relevant de la directive 2000/9/CE qui sont conformes aux dispositions de celle-ci et ont été construites avant le [date visée à l’article 43, paragraphe 2].

Article 42

Abrogation

La directive 2000/9/CE est abrogée au [date visée à l’article 43, paragraphe 2].

Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Article 43

Entrée en vigueur et date d’application

1.           Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.           Il s’applique à partir du [deux ans après son entrée en vigueur].

3.           Par dérogation au paragraphe 2, les articles 22 à 38 sont applicables à partir du [six mois après l’entrée en vigueur].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 106 du 3.5.2000, p. 21.

[2]               COM(2013) 471 final.

[3]               JO L 316 du 14.11.2012.

[4]               Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 305/2011, (CE) nº 764/2008 et (CE) nº 765/2008, COM(2013) 75 final.

[5]               JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

[6]               JO L 385 du 13.8.2008, p. 30.

[7]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2011) 206 final.

[8]               Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, COM(2011) 123 final, du 16.3.2011.

[9]               JO L 213 du 7.9.1995, p. 1.

[10]             JO C […] du […], p. […].

[11]             Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21).

[12]             JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

[13]             Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

[14]             Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

[15]             Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

[16]             JO L [……].

[17]             Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

[18]             Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO L 213 du 7.9.1995, p. 1).

ANNEXE I

SOUS-SYSTÈMES

Une installation à câbles se compose du génie civil et des sous-systèmes énumérés ci-après, l’exploitabilité et la maintenabilité devant être chaque fois prises en compte:

1.         Câbles et attaches des câbles

2.         Entraînements et freins

3.         Dispositifs mécaniques

3.1.      Dispositifs de tension des câbles

3.2.      Dispositifs mécaniques dans les gares

3.3.      Dispositifs mécaniques des ouvrages de ligne

4.         Véhicules

4.1.      Cabines, sièges et agrès de remorquage

4.2.      Suspentes

4.3.      Chariots

4.4.      Éléments d’union avec le câble

5.         Dispositifs électrotechniques

5.1.      Dispositifs de commande, de surveillance et de sécurité

5.2.      Installations de communication et d’information

5.3.      Dispositifs de protection contre la foudre

6.         Sauvetage

6.1.      Dispositifs de sauvetage fixes

6.2.      Dispositifs de sauvetage mobiles

ANNEXE II

EXIGENCES ESSENTIELLES

1. Objet

La présente annexe définit les exigences essentielles qui s’appliquent à la conception, à la construction et à la mise en service, y compris la maintenabilité et l’exploitabilité, des installations à câbles.

2. Exigences générales

2.1. Sécurité des personnes

La sécurité des usagers, des travailleurs et des tiers est une exigence fondamentale pour la conception, la construction et l’exploitation des installations à câbles.

2.2. Principes de la sécurité

Toute installation à câbles est conçue, exploitée et entretenue en appliquant les principes suivants dans l’ordre indiqué:

– éliminer ou, à défaut, réduire les risques, par des dispositions de conception et de construction,

– définir et prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés par les dispositions de conception et de construction,

– définir et énoncer les précautions à prendre pour éviter les risques n’ayant pu être totalement éliminés par les dispositions et mesures visées aux premier et deuxième tirets.

2.3. Prise en compte des contraintes externes

Toute installation à câbles est conçue et construite de telle sorte qu’elle puisse être exploitée en sécurité en tenant compte du type de l’installation à câbles, des caractéristiques du terrain et de l’environnement, des conditions atmosphériques et météorologiques, des ouvrages et des obstacles possibles terrestres et aériens situés à proximité.

2.4. Dimensionnement

L’installation à câbles, les sous-systèmes et tous ses constituants de sécurité sont dimensionnés, conçus et réalisés pour résister avec une sécurité suffisante aux efforts correspondants à toutes les conditions prévisibles, y compris hors exploitation, compte tenu notamment des actions extérieures, des effets dynamiques et des phénomènes de fatigue, en respectant les règles de l’art, notamment pour le choix des matériaux.

2.5. Montage

2.5.1. L’installation à câbles, les sous-systèmes et tous les constituants de sécurité sont conçus et réalisés de façon à assurer leur assemblage et leur mise en place en sécurité.

2.5.2. Les constituants de sécurité sont conçus de telle sorte que les erreurs d’assemblage soient rendues impossibles soit de par la construction, soit par des marquages appropriés sur les constituants eux-mêmes.

2.6. Intégrité de l’installation à câbles

2.6.1. Les constituants de sécurité sont conçus, réalisés et utilisés de manière que soient garanties, dans tous les cas, leur propre intégrité fonctionnelle et/ou la sécurité de l’installation à câbles, telle que définie dans l’analyse de la sécurité visée à l’annexe III, pour que leur défaillance soit hautement improbable et avec une marge de sécurité adéquate.

2.6.2. L’installation à câbles est conçue et construite de manière que, lors de son exploitation, toute défaillance d’un constituant susceptible d’affecter la sécurité, même indirectement, fasse l’objet en temps opportun d’une mesure appropriée.

2.6.3. Les garanties visées aux points 2.6.1 et 2.6.2 s’appliquent durant tout l’intervalle de temps s’écoulant entre deux vérifications prévues du constituant considéré. Les intervalles pour la vérification des constituants de sécurité sont indiqués clairement dans la notice d’instruction.

2.6.4. Les constituants de sécurité qui sont intégrés comme pièces de rechange dans une installation à câbles satisfont aux exigences essentielles du présent règlement ainsi qu’aux conditions de bonne interaction avec les autres constituants de l’installation à câbles.

2.6.5. Des dispositions sont prises pour que les effets d’un incendie dans l’installation à câbles ne compromettent pas la sécurité des personnes transportées et des travailleurs.

2.6.6. Des dispositions particulières sont prises pour protéger les installations à câbles et les personnes des conséquences de la foudre.

2.7. Dispositifs de sécurité

2.7.1. Tout défaut survenant dans l’installation à câbles et risquant d’entraîner une défaillance préjudiciable à la sécurité est, lorsque cela est possible, détecté, signalé et traité par un dispositif de sécurité. Il en est de même de tout événement extérieur normalement prévisible et susceptible de mettre en cause la sécurité.

2.7.2. L’installation à câbles doit pouvoir être arrêtée manuellement à tout instant.

2.7.3. Après un arrêt provoqué par un dispositif de sécurité, le redémarrage de l’installation à câbles ne doit être possible qu’après avoir pris des mesures appropriées à la situation.

2.8. Maintenabilité

Les installations à câbles sont conçues et construites de manière à permettre d’effectuer en sécurité les opérations et les procédures de maintenance et de réparation, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.

2.9. Nuisances

L’installation à câbles est conçue et construite pour que les nuisances internes et externes résultant des émissions de gaz polluants, du bruit ou des vibrations ne dépassent pas les valeurs limites prescrites.

3. Exigences relatives au génie civil

3.1. Tracé de la ligne, vitesse, espacement des véhicules

3.1.1. L’installation à câbles est conçue pour fonctionner en sécurité en tenant compte des caractéristiques du terrain et de l’environnement, des conditions atmosphériques et météorologiques, des ouvrages et des obstacles possibles terrestres et aériens situés à proximité, de manière à ne causer ni une gêne ni un danger, cela dans toutes les conditions d’exploitation, d’entretien ou d’évacuation des personnes.

3.1.2. Une distance suffisante est réservée latéralement et verticalement entre les véhicules, les dispositifs de remorquage, les chemins de roulement, les câbles, etc., et les ouvrages et les obstacles possibles terrestres et aériens situés à proximité en tenant compte des déplacements verticaux, longitudinaux et latéraux des câbles et des véhicules ou des dispositifs de remorquage, en se plaçant dans les conditions d’exploitation prévisibles les plus défavorables.

3.1.3. La distance maximale entre les véhicules et le sol tient compte de la nature de l’installation à câbles, des types de véhicules et des modalités de sauvetage. Elle tient compte, dans le cas de véhicules ouverts, du danger de chute ainsi que des aspects psychologiques en relation avec la hauteur de survol.

3.1.4. La vitesse maximale des véhicules ou des dispositifs de remorquage, leur espacement minimal ainsi que leurs performances d’accélération et de freinage sont choisis de manière à assurer la sécurité des personnes et du fonctionnement de l’installation à câbles.

3.2. Gares et ouvrages de ligne

3.2.1. Les gares et les ouvrages de ligne sont conçus, construits et équipés de manière à être stables. Ils doivent permettre un guidage sûr des câbles, des véhicules et des agrès de remorquage et pouvoir être entretenus en toute sécurité, quelles que soient les conditions d’exploitation pouvant se présenter.

3.2.2. Les aires d’embarquement et de débarquement de l’installation à câbles sont aménagées de manière à garantir la sécurité du trafic des véhicules, des agrès de remorquage et des personnes. Le mouvement des véhicules et des agrès dans les gares doit pouvoir se faire sans risques pour les personnes, compte tenu de leur éventuelle participation active à celui-ci.

4. Exigences relatives aux câbles, aux systèmes d’entraînement et de freinage ainsi qu’aux installations mécaniques et électriques

4.1. Câbles et appuis

4.1.1. Toutes les dispositions sont prises conformément aux règles de l’art pour:

– éviter la rupture des câbles et de leurs attaches,

– garantir les valeurs limites de leurs sollicitations,

– assurer leur sécurité sur les appuis et empêcher leur déraillement,

– permettre leur surveillance.

4.1.2. Lorsque tout risque de déraillement de câbles ne peut être écarté, des dispositions sont prises pour assurer le rattrapage des câbles et l’arrêt de l’installation à câbles sans risques pour les personnes dans le cas d’un déraillement.

4.2. Installations mécaniques

4.2.1. Entraînements

Une installation à câbles est actionnée par un moteur et un mécanisme dont les performances et les possibilités sont adaptées aux différents régimes et modes d’exploitation.

4.2.2. Entraînement de secours

L’installation à câbles dispose d’un entraînement de secours dont la source d’énergie est indépendante du moteur principal. L’entraînement de secours n’est, toutefois, pas nécessaire si l’analyse de sécurité a montré que les personnes peuvent quitter facilement, rapidement et en sécurité l’installation, notamment les véhicules et les agrès, même en l’absence d’un entraînement de secours.

4.2.3. Freinage

4.2.3.1. L’arrêt de l’installation à câbles et/ou des véhicules doit, en cas d’urgence, pouvoir être obtenu à tout moment et dans les conditions les plus défavorables de charges et d’adhérence sur poulie, admises au cours de l’exploitation. La distance d’arrêt est aussi réduite que le nécessite la sécurité de l’installation à câbles.

4.2.3.2. Les valeurs de décélération sont comprises dans des fourchettes convenablement fixées, de manière à assurer la sécurité des personnes ainsi que le bon comportement des véhicules, des câbles et des autres parties de l’installation à câbles.

4.2.3.3. Sur toutes les installations à câbles, le freinage est obtenu par deux ou plusieurs systèmes, capables chacun de provoquer l’arrêt et coordonnés de manière à remplacer automatiquement le système en action lorsque son efficacité devient insuffisante. Le dernier système de freinage du câble de traction exerce son action directement sur la poulie motrice. Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des téléskis.

4.2.3.4. L’installation à câbles est munie d’un dispositif d’arrêt et d’immobilisation efficace s’opposant à toute remise en route intempestive.

4.3. Organes de commande

Les dispositifs de commande sont conçus et construits pour être sûrs et fiables, de manière à résister aux contraintes normales de service, aux influences extérieures telles que l’humidité, les températures extrêmes et les perturbations électromagnétiques, de façon à ne pas provoquer de situations dangereuses, même en cas d’erreur dans les manœuvres.

4.4. Organes de communication

Les agents affectés à la conduite de l’installation doivent pouvoir communiquer entre eux en permanence par des moyens appropriés et, en cas d’urgence, informer les usagers.

5. Véhicules et dispositifs de remorquage

5.1. Les véhicules et/ou les dispositifs de remorquage sont conçus et aménagés de manière que, dans les conditions d’utilisation prévisibles, aucune personne ne puisse en tomber et n’encoure aucun autre danger.

5.2. Les attaches des véhicules et des dispositifs de remorquage sont dimensionnées et réalisées de manière, dans les conditions les plus défavorables:

– à ne pas endommager le câble,

– à ne pas glisser, sauf si le glissement n’a pas d’incidence notable sur la sécurité du véhicule, du dispositif de remorquage et de l’installation.

5.3. Les portes des véhicules (bennes, cabines) sont conçues et réalisées pour pouvoir être fermées et verrouillées. Le plancher et les parois de ces véhicules sont conçus et réalisés pour résister, en toutes circonstances, aux pressions et aux charges dues aux usagers.

5.4. Si la présence, à bord du véhicule, d’un agent est exigée pour la sécurité de l’exploitation, le véhicule doit être muni des équipements lui permettant d’assurer sa fonction.

5.5. Les véhicules et/ou les dispositifs de remorquage et notamment leurs suspentes sont conçus et aménagés de manière à assurer la sécurité des travailleurs qui y interviennent en respectant les règles et consignes appropriées.

5.6. Dans le cas de véhicules munis d’attaches découplables, toutes les dispositions sont prises pour arrêter, sans risques pour les usagers, dès le départ, un véhicule dont le couplage de l’attache sur câble serait incorrect et, à l’arrivée, un véhicule dont le découplage de l’attache n’aurait pas eu lieu et empêcher l’éventuelle chute de ce véhicule.

5.7. Dans le cas des véhicules de funiculaires et, pour autant que la typologie de l’installation à câbles le permet, de téléphériques bicâbles, un dispositif de freinage automatique est prévu qui agit sur la voie, lorsque l’éventualité d’une rupture du câble ne peut être raisonnablement exclue.

5.8. Lorsque tout risque de déraillement du véhicule ne peut être écarté par d’autres mesures, le véhicule est muni d’un dispositif antidéraillement permettant son arrêt sans risques pour les personnes.

6. Dispositifs pour les usagers

L’accès aux aires d’embarquement et le départ des aires de débarquement ainsi que l’embarquement et le débarquement des usagers sont organisés de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment dans les zones où il y a danger de chute, compte tenu de la circulation et de l’arrêt des véhicules.

Il doit être possible que les enfants et les personnes à mobilité réduite utilisent l’installation à câbles en toute sécurité si le transport de ces personnes est prévu sur l’installation à câbles concernée.

7. Exploitabilité

7.1. Sécurité

7.1.1. Toutes les dispositions et mesures techniques sont prises pour que l’installation à câbles puisse être utilisée conformément à sa destination et à ses spécifications techniques, ainsi qu’aux conditions d’utilisation définies, et pour que les consignes de maintenance et de sécurité d’exploitation puissent être respectées. La notice d’instruction et les consignes correspondantes sont rédigées dans une langue pouvant être aisément comprise par les utilisateurs, déterminée par l’État membre sur le territoire duquel l’installation à câbles est construite.

7.1.2. Les moyens matériels adéquats sont donnés aux personnes en charge de la conduite de l’installation à câbles, qui doivent être aptes à cette tâche.

7.2. Sécurité en cas d’arrêt de l’installation

Toutes les dispositions et mesures techniques sont prises pour que, en cas d’arrêt de l’installation à câbles, sans possibilité de remise en service rapide, les usagers puissent être ramenés en lieu sûr, dans un délai adéquat, en fonction du type d’installation à câbles et de son environnement.

7.3. Autres dispositions particulières à la sécurité

7.3.1. Postes de conduite et de travail

Les éléments mobiles normalement accessibles dans les gares sont conçus, réalisés et mis en œuvre de manière à éviter les risques ou, lorsque ceux-ci subsistent, sont munis de dispositifs protecteurs, de façon à prévenir tout contact direct pouvant entraîner des accidents. Ces dispositifs ne doivent pas être facilement escamotables ou rendus inopérants.

7.3.2. Risques de chute

Les postes et zones de travail ou d’intervention, même occasionnels, et leur accès sont conçus et aménagés de manière à éviter les chutes de personnes appelées à y travailler ou à y circuler. Si cet aménagement n’est pas suffisant, les postes de travail sont, en outre, munis de points d’ancrage pour des équipements de protection individuelle antichute.

ANNEXE III

ANALYSE DE SÉCURITÉ

L’analyse de sécurité requise conformément à l’article 8 pour toute installation à câbles tient compte de chaque mode d’exploitation envisagé. L’analyse est réalisée selon une méthode reconnue ou établie et tient compte des règles de l’art et de la complexité de l’installation à câbles en question. Elle a également pour objet de garantir que la conception et la configuration de l’installation à câbles projetée prennent en compte l’environnement local et les situations les plus défavorables afin de garantir des conditions satisfaisantes en matière de sécurité.

L’analyse de sécurité porte notamment sur les dispositifs de sécurité et leurs effets sur l’installation à câbles et les sous-systèmes associés qu’ils font intervenir afin:

– qu’ils aient la capacité de réagir à une première panne ou défaillance détectée pour demeurer soit dans un état garantissant la sécurité, soit dans un mode dégradé de fonctionnement, soit en arrêt en sécurité (fail safe);

– qu’ils soient redondants et surveillés;

– qu’ils soient tels que leur probabilité de défaillance puisse être évaluée et d’un niveau comparable à celui atteint par les dispositifs de sécurité répondant aux critères visés aux premier et deuxième tirets.

L’analyse de sécurité conduit à établir l’inventaire des risques et des situations dangereuses visées à l’article 8, paragraphe 1, et à déterminer la liste des constituants de sécurité visés à l’article 8, paragraphe 2. Le résultat de cette analyse est résumé dans un rapport de sécurité.

ANNEXE IV

PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ: MODULE B: EXAMEN UE DE TYPE – TYPE DE PRODUCTION

1. L’examen UE de type est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité et vérifie et atteste qu’elle satisfait aux exigences du présent règlement.

2. L’examen UE de type consiste en une évaluation de l’adéquation de la conception technique du sous-système ou du constituant de sécurité par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, assorti de l’examen d’un échantillon, représentatif de la production envisagée, du sous-système ou constituant de sécurité complet (type de production).

3. Le fabricant introduit une demande d’examen UE de type auprès d’un seul organisme notifié de son choix.

Cette demande comprend l’ensemble des éléments suivants:

a)      le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci;

b)      une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;

c)      la documentation technique pour le sous-système et/ou le constituant de sécurité, conformément à l’annexe IX;

d)      un échantillon représentatif du sous-système ou du constituant de sécurité envisagé ou des informations sur le lieu où il peut être examiné. L’organisme notifié peut demander d’autres exemplaires si le programme d’essais le requiert.

4. L’organisme notifié:

4.1. examine la documentation technique et les preuves permettant d’évaluer l’adéquation de la conception technique du sous-système ou du constituant de sécurité;

4.2. vérifie que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s’appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;

4.3. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a appliqué les spécifications des normes harmonisées pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement;

4.4. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d’appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement;

4.5 effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles correspondantes du présent règlement;

4.6. convient avec le fabricant de l’endroit où les examens et les essais seront effectués.

5. L’organisme notifié établit un rapport d’évaluation répertoriant les activités effectuées conformément au point 1.4 et leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, l’organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant.

6. Lorsque le type satisfait aux exigences du présent règlement, l’organisme notifié délivre au fabricant une attestation d’examen UE de type. L’attestation contient le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, les conditions (éventuelles) de sa validité, les données nécessaires à l’identification du type approuvé (sous-système ou constituant de sécurité) et, le cas échéant, la description de son fonctionnement. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l’attestation.

L’attestation et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l’évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité fabriqués au type examiné ainsi que le contrôle en service.

L’attestation a une durée de validité maximale de trente ans à compter de la date de délivrance. Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables du présent règlement, l’organisme notifié refuse de délivrer une attestation d’examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.

7. L’organisme notifié suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables du présent règlement, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié en informe le fabricant.

Le fabricant informe l’organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l’attestation d’examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité du sous-système ou du constituant de sécurité aux exigences essentielles du présent règlement ou les conditions de validité de l’attestation.

L’organisme notifié examine la modification et indique au fabricant si l’attestation d’examen UE de type reste valable ou si d’autres examens, vérifications ou essais sont nécessaires. Selon le cas, l’organisme notifié délivre un complément à l’attestation initiale d’examen UE de type ou sollicite l’introduction d’une nouvelle demande d’examen UE de type.

8. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes et les autres organismes notifiés des attestations d’examen UE de type et/ou des compléments qu’il a délivrés.

L’organisme notifié qui refuse de délivrer, retire, suspend ou soumet à d’autres restrictions une attestation d’examen UE de type doit en informer ses autorités notifiantes et les autres organismes notifiés en précisant les raisons de sa décision.

La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d’examen UE de type et/ou de leurs compléments. Sur demande, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et des résultats des examens réalisés par l’organisme notifié. L’organisme notifié conserve une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pendant une durée allant jusqu’à la fin de la validité de l’attestation.

9. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché.

10. Les obligations du fabricant visées aux points 7 et 9 peuvent être remplies par son mandataire, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.

ANNEXE V

PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ: MODULE D: CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ DU MODE DE PRODUCTION

1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du mode de production est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2.2 et 2.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les sous-systèmes et constituants de sécurité concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.

2. Fabrication

Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la production, l’inspection finale des produits et l’essai des sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés conformément au point 2.3, et est soumis à la surveillance visée au point 2.4.

3. Système de qualité

3.1. Le fabricant introduit une demande d’évaluation de son système de qualité auprès d’un organisme notifié de son choix.

Cette demande comprend:

a)           le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci,

b)           une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;

c)           toutes les informations pertinentes pour les sous-systèmes ou constituants de sécurité approuvés dans le cadre du module B;

d)           la documentation relative au système de qualité;

e)           la documentation technique relative au type approuvé et une copie de la ou des attestations d’examen UE de type;

f)            des informations sur les installations où le sous-système ou le constituant de sécurité est fabriqué.

3.2. Le système de qualité garantit la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité au(x) type(s) décrit(s) dans la ou les attestations d’examen UE de type et aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.

Elle contient en particulier une description adéquate:

a)           des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel d’encadrement en matière de qualité des produits;

b)           des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés;

c)           des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, et de la fréquence à laquelle ils auront lieu;

d)           des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.;

e)           des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la qualité requise des produits et le bon fonctionnement du système de qualité.

3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2.

Il présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications correspondantes de la norme nationale transposant la norme harmonisée applicable et/ou aux spécifications techniques.

L’audit comprend une visite d’évaluation dans les installations où les sous-systèmes ou constituants de sécurité sont fabriqués, inspectés et soumis aux essais.

L’équipe d’auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l’expérience dans l’évaluation des installations à câbles et de la technologie des sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés, ainsi qu’une connaissance des exigences applicables du présent règlement. L’audit comprend une visite d’évaluation dans les installations du fabricant. L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1 e) afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences applicables du présent règlement et à réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité à ces exigences.

La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l’audit et la décision d’évaluation motivée.

3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.

3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification de celui-ci.

L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.

Il notifie le résultat de l’évaluation au fabricant. En cas de nouvelle évaluation, il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision d’évaluation motivée.

4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié

4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité de la production approuvé.

4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’évaluation, aux lieux de fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:

a)           la documentation relative au système de qualité;

b)           les dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3. L’organisme notifié effectue au moins une fois tous les deux ans des audits périodiques pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il transmet un rapport d’audit au fabricant.

4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais de produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. L’organisme notifié remet au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.

5. Marquage CE et déclaration UE de conformité

5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque sous-système ou constituant de sécurité qui est conforme au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement. Avec l’accord et sous la responsabilité de l’organisme notifié, le fabricant peut apposer le numéro d’identification de ce dernier sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité au cours de la fabrication.

5.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque sous-système ou constituant de sécurité et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le sous-système ou le constituant de sécurité pour lequel elle a été établie.

Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de trente ans à partir du moment où le dernier sous-système ou constituant de sécurité a été mis sur le marché:

a)           la documentation visée au point 3.1;

b)           les modifications approuvées visées au point 3.5;

c)           les décisions et rapports de l’organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.

7. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité qu’il a retirées et leur transmet, périodiquement ou sur demande, des informations relatives aux évaluations des systèmes de qualité.

Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées, suspendues, retirées ou soumises à d’autres restrictions, en précisant les raisons de sa décision.

8. Mandataire

Les obligations du fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.

ANNEXE VI

PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ: MODULE F: CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION DU SOUS-SYSTÈME OU DU CONSTITUANT DE SÉCURITÉ

1. La conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du constituant de sécurité est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 3.2, 3.5.1 et 3.6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 3.3, sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement.

2. Fabrication

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité fabriqués au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences du présent règlement.

3. Vérification

3.1. Le fabricant introduit une demande de vérification du sous-système ou du constituant de sécurité auprès d’un organisme notifié de son choix

Cette demande comprend:

a)           le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par celui‑ci;

b)           une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;

c)           toutes les informations pertinentes pour les sous-systèmes ou constituants de sécurité approuvés dans le cadre du module B;

d)           la documentation technique relative au type approuvé et une copie de la ou des attestations d’examen UE de type;

e)           des informations sur les installations où le sous-système ou le constituant de sécurité (est fabriqué) peut être examiné.

3.2.      L’organisme notifié effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés afin de vérifier la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences applicables du présent règlement.

Les examens et essais destinés à vérifier la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité aux exigences applicables sont effectués, au choix du fabricant, soit par examen et essai de chaque sous-système ou constituant de sécurité comme décrit au point 4, soit par examen et essai des sous-systèmes ou constituants de sécurité sur une base statistique comme décrit au point 5.

4. Vérification de conformité par examen et essai de chaque sous-système ou constituant de sécurité

4.1. Tous les sous-systèmes et constituants de sécurité sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées, ou des essais équivalents, sont effectués afin de vérifier la conformité au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences applicables du présent règlement.

En l’absence d’une telle norme harmonisée, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.

4.2. L’organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les examens et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur chaque sous-système ou constituant de sécurité approuvé.

Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des fins d’inspection pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou constituant de sécurité a été mis sur le marché.

5. Vérification statistique de la conformité

5.1. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent l’homogénéité de chaque lot fabriqué et présente ses sous-systèmes ou constituants de sécurité pour vérification sous la forme de lots homogènes.

5.2. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot conformément aux exigences du présent règlement. Tous les sous-systèmes ou constituants de sécurité de l’échantillon sont examinés individuellement, et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier leur conformité au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences applicables du présent règlement, ainsi que pour déterminer l’acceptation ou le rejet du lot. En l’absence d’une telle norme harmonisée, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.

5.3. Lorsqu’un lot est accepté, tous les sous-systèmes ou constituants de sécurité de ce lot sont considérés comme approuvés, à l’exception des sous-systèmes ou constituants de sécurité de l’échantillon qui se sont révélés non conformes.

L’organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les examens et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur chaque sous-système ou constituant de sécurité approuvé.

Le fabricant tient les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou constituant de sécurité a été mis sur le marché.

5.4. Si un lot est rejeté, l’organisme notifié ou l’autorité compétente prend les mesures appropriées pour empêcher sa mise sur le marché. En cas de rejet fréquent de lots, l’organisme notifié peut suspendre la vérification statistique et prendre des mesures appropriées.

6. Marquage CE et déclaration UE de conformité

6.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque sous-système ou constituant de sécurité qui est conforme au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

6.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque sous-système ou constituant de sécurité et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le sous-système ou le constituant de sécurité pour lequel elle a été établie.

Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à disposition sur demande.

Avec l’accord et sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3, le fabricant peut également apposer le numéro d’identification de ce dernier sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité.

7. Avec l’accord et sous la responsabilité de l’organisme notifié, le fabricant peut apposer le numéro d’identification de ce dernier sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité au cours de la fabrication.

8. Mandataire

Les obligations du fabricant visées aux points 2 et 5.1 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.

ANNEXE VII

PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ: MODULE G: CONFORMITÉ SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION À L’UNITÉ

1. La conformité sur la base de la vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 4.2, 4.3 et 4.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système ou constituant de sécurité concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4.4, satisfait aux exigences du présent règlement.

2. Fabrication

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de conception et de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du sous-système ou constituant de sécurité fabriqué aux exigences applicables du présent règlement.

3. Vérification

3.1. Le fabricant introduit une demande de vérification à l’unité du sous-système ou du constituant de sécurité auprès d’un organisme notifié de son choix.

Cette demande comprend:

a)           le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par celui-ci;

b)           une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;

c)           la documentation technique relative au sous-système ou au constituant de sécurité, conformément à l’annexe IX;

d)           des informations sur les installations où le sous-système ou le constituant de sécurité (est fabriqué) peut être examiné.

3.2       L’organisme notifié examine la documentation technique concernant le sous-système ou le constituant de sécurité et effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés, décrits dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes, ou des essais équivalents, pour assurer sa conformité aux exigences applicables du présent règlement. En l’absence d’une telle norme harmonisée et/ou de spécifications techniques, l’organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.

L’organisme notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les examens et essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur le sous-système ou constituant de sécurité approuvé.

Si l’organisme notifié refuse de délivrer le certificat de conformité, il motive de façon détaillée ce refus et indique les mesures correctives nécessaires.

Lorsque le fabricant introduit une nouvelle demande de vérification à l’unité du sous-système ou constituant de sécurité concerné, il s’adresse au même organisme notifié.

Sur demande, l’organisme notifié fournit à la Commission et aux États membres une copie du certificat de conformité.

Le fabricant tient la documentation technique et une copie du certificat de conformité à la disposition des autorités nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou constituant de sécurité a été mis sur le marché.

4. Marquage CE et déclaration UE de conformité

4.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 4, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque sous-système ou constituant de sécurité qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

4.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le sous-système ou le constituant de sécurité pour lequel elle a été établie.

Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

5. Mandataire

Les obligations du fabricant visées aux points 3.1 et 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.

ANNEXE VIII

PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ: MODULE H: CONFORMITÉ SUR LA BASE DE L’ASSURANCE COMPLÈTE DE LA QUALITÉ

1.         La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés satisfont aux exigences du présent règlement.

2. Fabrication

Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l’inspection finale et l’essai des sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3. Système de qualité

3.1. Le fabricant introduit auprès d’un organisme notifié de son choix une demande d’évaluation de son système de qualité pour les sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés.

Cette demande comprend:

a)           le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par celui‑ci;

b)           toutes les informations nécessaires sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité à fabriquer;

c)           la documentation technique, conformément à l’annexe IX, pour un type représentatif de chaque catégorie de sous-système ou de constituant de sécurité à fabriquer;

d)           la documentation relative au système de qualité;

e)           des informations sur les installations où les sous-systèmes ou constituants de sécurité sont conçus, fabriqués, inspectés et soumis aux essais;

f)            une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié.

3.2. Le système de qualité garantit la conformité du sous-système ou constituant de sécurité aux exigences du présent règlement qui lui sont applicables.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.

Elle contient en particulier une description adéquate:

a)           des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel d’encadrement en matière de conception et de qualité des sous-systèmes et constituants de sécurité;

b)           des spécifications de la conception technique, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de sécurité du présent règlement;

c)           des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des sous-systèmes ou des constituants de sécurité;

d)           des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés;

e)           des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu;

f)            des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.;

g)           des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la qualité requise en matière de conception et de produit et le bon fonctionnement du système de qualité.

3.3. L’organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont conformes aux spécifications correspondantes de la norme nationale transposant la norme harmonisée applicable et/ou aux spécifications techniques.

L’audit comprend une visite d’évaluation dans les installations où les sous-systèmes ou constituants de sécurité sont conçus, fabriqués, inspectés et soumis aux essais.

L’équipe d’auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l’expérience en tant qu’évaluateur des installations à câbles et de la technologie des sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés, ainsi qu’une connaissance des exigences applicables du présent règlement.

L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique visée au point 3.1 afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences applicables du présent règlement et à réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité à ces exigences.

L’organisme notifié notifie sa décision au fabricant ou à son mandataire. La notification contient les conclusions de l’audit et la décision d’évaluation motivée.

3.4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.

3.5       Le fabricant informe l’organisme notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification de celui-ci.

L’organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.

Il notifie le résultat de l’évaluation au fabricant. En cas de nouvelle évaluation, il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l’évaluation et la décision d’évaluation motivée.

4. Surveillance sous la responsabilité de l’organisme notifié

4.1. Le but de la surveillance est d’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.

4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’évaluation, aux lieux de conception, de fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:

a)           la documentation relative au système de qualité;

b)           les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.;

c)           les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d’inspection, les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.

4.3. L’organisme notifié effectue périodiquement des audits pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il transmet un rapport d’audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu’une réévaluation complète est menée tous les trois ans.

4.4. En outre, l’organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant.

À l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais sur les produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.

5.         Marquage CE et déclaration UE de conformité

5.1.      Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque sous-système ou constituant de sécurité qui est conforme au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

Avec l’accord et sous la responsabilité de l’organisme notifié, le fabricant peut apposer le numéro d’identification de ce dernier sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité au cours de la fabrication.

5.2.      Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque sous-système ou constituant de sécurité et tient une copie de celle-ci à la disposition des autorités nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le sous-système ou le constituant de sécurité pour lequel elle a été établie.

Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de trente ans à partir du moment où le dernier sous-système ou constituant de sécurité a été mis sur le marché:

a)           la documentation technique visée au point 3.1 c);

b)           la documentation concernant le système de qualité visé au point 3.1;

c)           la documentation relative aux modifications approuvées visées au point 3.5;

d)           les décisions et rapports de l’organisme notifié visés aux points 3.3, 3.5, 4.3 et 4.4.

7. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu’il a refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.

Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.

8.         Mandataire

Les obligations du fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.

ANNEXE IX

DOCUMENTATION TECHNIQUE DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ:

1.           La documentation technique permet l’évaluation du sous-système ou du constituant de sécurité du point de vue de sa conformité aux exigences applicables du présent règlement et inclut une analyse et une évaluation adéquates des risques. Elle précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation de la conformité, la conception, la fabrication et le fonctionnement du sous-système ou constituant de sécurité.

2.           La documentation technique comprend au moins les éléments suivants:

a)      une description générale du sous-système ou du constituant de sécurité,

b)      des dessins de la conception et de la fabrication, ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc., et les descriptions et explications nécessaires pour comprendre ces dessins et schémas, ainsi que le fonctionnement du sous-système ou constituant de sécurité;

c)      une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent règlement lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;

d)      les preuves à l’appui de l’adéquation de la conception, y compris les résultats des calculs de conception réalisés, des examens ou essais effectués par ou pour le fabricant, ainsi que les rapports y afférents;

e)      une copie des instructions relatives au sous-système ou constituant de sécurité;

f)       pour les sous-systèmes, une copie des déclarations UE de conformité des constituants de sécurité intégrés dans le sous-système.

ANNEXE X

DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ

1.           La déclaration UE de conformité accompagne le sous-système ou le constituant de sécurité. Elle est rédigée dans la ou les mêmes langues que le manuel visé à l’annexe II, point 7.1.1.

2.           La déclaration UE de conformité comprend les éléments suivants:

a)      Modèle de sous-système/constituant de sécurité (numéro de produit, de lot, de type ou de série);

b)      Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire;

c)      La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.

d)      Objet de la déclaration (identification du sous-système ou constituant de sécurité permettant sa traçabilité; une illustration peut être jointe si nécessaire pour cette identification):

– description du sous-système ou constituant de sécurité (type, etc.),

– procédure d’évaluation de la conformité appliquée,

– nom et adresse de l’organisme notifié qui a procédé à l’évaluation de la conformité,

– référence à l’attestation d’examen UE de type, avec la date de sa délivrance et, le cas échéant, la durée et les conditions de sa validité,

– toutes les dispositions pertinentes auxquelles doit répondre le constituant et, en particulier, ses conditions d’utilisation;

e)      L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable: ……………. (références des autres actes de l’Union appliqués);

f)       Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée:

g)      Le ou les organismes notifiés: … (nom, numéro) ont effectué … (description de l’intervention) et ont établi la ou les attestations: …

h)      Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire;

i)       Informations complémentaires:

Signé par et au nom de: …………………….

(date et lieu d’établissement):

(nom, fonction) (signature):

ANNEXE XI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 2000/9/CE || Présent règlement

___ || Article 1er

Article 1er, paragraphe 1 || Article 2, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2 || Article 3, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 3 || Article 3, points 7 à 9

Article 1er, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas || ___

Article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa || Article 8, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 5 || Article 3, points 1 et 3 à 6

Article 2 || ___

Article 3 || Article 6

___ || Article 3, points 10 à 27

Article 4 || Article 8

Article 5, paragraphe 1 || Article 4, paragraphes 1 et 2

Article 5, paragraphe 2 || Article 3

Article 6 || Article 7

Article 7 || Article ___

Article 8 || Article 4, paragraphes 1 et 2

Article 9 || Article 4, paragraphes 1 et 2

Article 10 || ___

Article 11, paragraphe 1 || Article 9, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2 || Article 4, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 3 || ___

Article 11, paragraphe 4 || ___

Article 11, paragraphe 5 || ___

Article 11, paragraphe 6 || ___

Article 11, paragraphe 7 || ___

___ || Article 11

___ || Article 12

___ || Article 13

___ || Article 14

___ || Article 15

___ || Article 16

Article 12 || Article 9, paragraphe 4

Article 13 || Article 10, paragraphe 1

Article 14 || Article ___

Article 15 || Article 10, paragraphe 2

Article 16 || ___

___ || Article 17

___ || Article 18

___ || Article 19

___ || Article 20

___ || Article 21

___ || Article 22

___ || Article 23

___ || Article 24

___ || Article 25

___ || Article 26

___ || Article 27

___ || Article 28

___ || Article 29

___ || Article 30

___ || Article 31

___ || Article 32

___ || Article 33

___ || Article 34

___ || Article 35

___ || Article 36

___ || Article 37

___ || Article 38

Article 17 || Article 39

Article 18 || ___

Article 19 || ___

Article 20 || ___

Article 21 || ___

Article 22 || ___

Article 23 || ___

___ || Article 40

___ || Article 41

___ || Article 42

___ || Article 43

Annexe I || Annexe I

Annexe II || Annexe II

Annexe III || Annexe III

Annexe IV || Annexe IX

Annexe V || Annexes IV à VIII

Annexe VI || Annexe IX

Annexe VII || Annexes IV à VIII

Annexe VIII || __

Annexe IX || __

__ || Annexe X

Top