Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52013XC1214(06)

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

OJ C 366, 14.12.2013, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/35


Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2013/C 366/09)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier

République populaire de Chine et Thaïlande, avec extension à Taïwan, à l’Indonésie, au Sri Lanka et aux Philippines

Droit antidumping

Règlement (CE) no 803/2009 du Conseil (JO L 233 du 4.9.2009, p. 1) étendu, en ce qui concerne la Chine, aux importations expédiées d’Indonésie par le règlement (CE) no 2052/2004 du Conseil (JO L 355 du 1.12.2004, p. 4), aux importations expédiées du Sri Lanka par le règlement (CE) no 2053/2004 du Conseil (JO L 355 du 1.12.2004, p. 9) et aux importations expédiées des Philippines par le règlement (CE) no 655/2006 du Conseil (JO L 116 du 29.4.2006, p. 1)

5.9.2014


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.


Top