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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

La mise en œuvre et l’amélioration de la politique commune des visas comme levier de croissance dans l'UE

La Commission est aujourd'hui invitée à adopter deux instruments importants dans le domaine de la politique des visas:

– une proposition de règlement modifiant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [règlement (CE) n° 539/2001]; et

– un rapport sur le fonctionnement de la coopération locale au titre de Schengen.

L'occasion nous est offerte aujourd'hui, à la lumière de la déclaration approuvée par les ministres des pays du G20 lors de la 4e réunion du T20 qui s'est tenue le 16 mai 2012 à Mérida au Mexique, d'examiner les retombées économiques de la politique des visas sur l'ensemble de l'économie de l'UE, en particulier sur le tourisme, et d'explorer les moyens d'en tenir compte pour rendre cette politique plus cohérente avec les objectifs de croissance de la stratégie Europe 2020.

Il conviendrait de continuer à assurer, grâce à une politique des visas plus intelligente, la sécurité aux frontières extérieures et le bon fonctionnement de l'espace Schengen, tout en permettant aux voyageurs légitimes, y compris aux touristes, d'accéder plus facilement aux possibilités de voyager. Le cadre juridique actuel instauré par le code des visas permet déjà de réaliser une grande partie de ces objectifs.

Le difficile contexte économique actuel justifie que des efforts soient consentis afin d'accroître les flux de touristes à destination de l'Europe. Les États-Unis, par exemple, bien que très sensibles aux questions de sécurité, ont déjà reconnu les avantages économiques potentiels d'un assouplissement du régime des visas et ont récemment mis en œuvre une stratégie nationale en la matière[1]. Au sein de l'UE, les ministères du tourisme de plusieurs États membres, à savoir l'Italie et l'Irlande[2], ainsi que les autorités allemandes ont appelé à l'adoption de mesures d'assouplissement du régime des visas.

Le présent document a pour objet d'engager ce débat au niveau de l'Union européenne. Premièrement, il recense certaines lacunes dans la mise en œuvre des procédures en vigueur et passe en revue les initiatives qui pourraient être envisagées afin d'assurer une mise en œuvre optimisée du code des visas. Deuxièmement, il avance quelques idées concernant certaines modifications futures des règles en matière de délivrance des visas qu'il serait utile de creuser davantage.

1.           Impact de l'assouplissement du régime des visas sur le secteur européen du tourisme

Le secteur du tourisme est devenu l'un des plus grands pourvoyeurs d'emplois et de revenus dans l'Union européenne et l'un des vecteurs principaux de la croissance et du développement économiques. La contribution totale du secteur du tourisme et des voyages à l'emploi est estimée à 18,8 millions de postes en 2011 et devrait atteindre 20,4 millions de postes en 2022. Les dépenses des visiteurs étrangers se sont élevées à 423 milliards d'USD en 2011 et devraient atteindre 547 milliards d'USD en 2022[3].

Le potentiel de croissance du tourisme issu des marchés émergents n'en demeure pas moins largement inexploité. Ces dernières années ont vu doubler le nombre de visiteurs brésiliens et russes en Europe, tandis que les flux touristiques en provenance de Chine et d'Inde augmentent eux aussi rapidement[4]. Cela ressort aussi clairement des statistiques sur les visas: près de 460 000 visas Schengen ont été délivrés en Inde en 2011; ce nombre était de 340 000 en 2007. La Chine enregistre également une augmentation notable des demandes de visa, puisque 1 026 000 visas ont été délivrés en 2011 contre 560 000 en 2008. En Russie, environ 5 152 000 visas ont été délivrés en 2011, contre 3 500 000 visas en 2007. Cette tendance s’observe à l’échelle mondiale. Quant au nombre de demandes de visas américains déposées par des ressortissants chinois et brésiliens en 2011, il a, jusqu’à présent, augmenté de 40 % environ[5].

Mais il est possible de faire mieux. Nous devrions favoriser une augmentation substantielle des flux touristiques en provenance des pays dont le potentiel à générer des touristes est élevé et où le pouvoir d'achat d'une grande partie de la population s'accroît. Or d’après les études de marché[6], les exigences en matière de visas dissuadent 21 % des touristes potentiels provenant des marchés émergents de se rendre en Europe.

Les recherches des analystes économiques[7] du tourisme relatives aux effets de l'assouplissement des régimes de visas sur la création d'emplois dans les économies des pays du G20 (mai 2012) révèlent, sur la base des données types fondées sur les avantages observés lors de changements historiques de politique dans plusieurs pays[8], que l'assouplissement des régimes de délivrance des visas a traditionnellement fait progresser entre 5 % et 25 % l'afflux de touristes provenant des marchés concernés. Cet assouplissement génère des revenus et produit des effets directs et immédiats sur l'emploi.

Selon les estimations économiques des analystes du secteur touristique, fondées sur divers scénarios, l'augmentation potentielle du tourisme international récepteur dans l'espace Schengen de l'UE[9] serait de 8 à 46 millions d'ici 2015 si la souplesse de la réglementation actuelle en matière de visas était pleinement exploitée; cette augmentation pourrait générer de 11 à 60 milliards d’EUR de recettes touristiques supplémentaires dans le tourisme international (exportations) tandis qu’entre 100 000 et 500 000 emplois supplémentaires seraient directement créés dans le secteur du tourisme. Selon ces mêmes estimations économiques, la création totale d'emplois (y compris l'impact à la fois indirect et induit) pourrait être de l'ordre de 200 000 à 1,1 million d'emplois d'ici 2015.

Le secteur des croisières représente également un segment de marché qui mérite d'être pris en compte. Malgré le ralentissement économique, la contribution totale du secteur mondial des croisières à l'économie européenne a atteint en 2011 un record de 36,7 milliards d'EUR (contre 35,2 milliards d'EUR en 2010)[10]. Près de 5,6 millions de passagers ont embarqué dans la seule Europe (soit une augmentation de 7,1 % par rapport à l'année précédente). On estime que les bateaux de croisière ont apporté 14,3 millions de membres d'équipage dans les ports européens, dont 5,7 millions ont débarqué et effectué des achats pour environ 120 millions d'EUR. Il convient de veiller à ce que les États membres continuent de délivrer des visas à entrées multiples aux touristes de croisière et aux membres d'équipage afin de soutenir, d’une part, l'augmentation de leurs dépenses respectives dans les ports européens et, d’autre part, la contribution générale du secteur des croisières à l'économie européenne.

Dès 2010, la Commission a annoncé qu'elle examinerait les possibilités et instruments différents, dans le cadre de la politique des visas et du franchissement des frontières extérieures, afin d'en optimaliser l'utilisation[11]. L'année suivante, le Parlement européen a invité la Commission à présenter une procédure des visas plus coordonnée et simplifiée. Les ministres du tourisme des États membres de l'Union se sont également intéressés aux incidences de la politique des visas sur les flux touristiques, lors de leurs réunions à Madrid en 2010 et à Cracovie en 2011.

Plus récemment, ce thème a été inscrit à l'ordre du jour de la réunion des ministres du tourisme des pays du G20 (également connu sous le nom de T-20) à Mérida, au Mexique le 16 mai. À cette occasion, une déclaration intitulée «Tourism as a means to job creation» (le tourisme: activité créatrice d’emplois) a été adoptée. Elle reconnaît que les procédures visant à faciliter la délivrance des visas pourraient générer quelque 206 milliards de dollars de recettes supplémentaires, tout en créant 5,1 millions d'emplois nouveaux dans les pays du G20. La déclaration du T-20 appelle dès lors les États à mener une coopération bilatérale, régionale et internationale en matière de visas et à prendre d'autres dispositions visant à faciliter les voyages, afin de permettre aux visiteurs internationaux de se déplacer plus librement et plus efficacement. Il s'agit en effet d'un domaine auquel l'espace Schengen contribue déjà et qu’il faudrait continuer d’améliorer afin de relancer l'activité économique et la création d'emplois.

L'assouplissement des procédures de délivrance des visas est non seulement porteur d'avantages économiques mais il va également permettre aux membres de la famille de citoyens de l'UE qui sont ressortissants de pays tiers de les rejoindre et de se déplacer dans l'UE.

L'heure est venue d'étudier la manière dont l'UE peut aller concrètement de l'avant à cet égard.

2.           Améliorations en matière d'assouplissement de la délivrance des visas dans le code des visas

Par rapport à la situation antérieure à son adoption, le code des visas[12] constitue une avancée fondamentale en ce qu'il améliore considérablement les procédures d'octroi de visas.

Parmi les principales améliorations figurent: des délais précis pour les mesures les plus importantes, l'harmonisation des procédures, la réglementation de la collaboration avec des prestataires de services extérieurs, la possibilité d'instaurer des centres communs de traitement des demandes de visas, la détermination des cas dans lesquels des visas à entrées multiples doivent être délivrés, la motivation des refus de visas et la possibilité de former un recours contre ces décisions, l'obligation de mettre à disposition des formulaires de demande dans la langue du pays d'accueil et d'instaurer la coopération locale au titre de Schengen.

S'il est dûment mis en œuvre, le code des visas modernise et normalise considérablement les procédures de délivrance des visas. Des améliorations sont néanmoins possibles, étant donné que le code des visas n'a pas encore fait l’objet d’une mise en œuvre optimale dans tous les domaines.

L’industrie du tourisme européen a défini les mesures suivantes, liées aux dispositions du code des visas, destinées à faciliter les procédures de délivrance des visas. La plupart des obstacles peuvent être levés grâce à une mise en œuvre correcte du code des visas par les consulats des États membres, sous la supervision de la Commission.

1) Délai imparti pour la fixation de rendez-vous

→ Respecter le délai de 15 jours pour accorder un rendez-vous, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du code des visas.

2) Demandes introduites par des intermédiaires commerciaux

→ Faire une meilleure utilisation de la possibilité de recourir à des intermédiaires commerciaux pour introduire des demandes de visas (agences de voyage, par exemple, si elles sont fiables), sans préjudice du système d'information sur les visas (VIS)[13], conformément à l'article 9, paragraphe 4, du code des visas.

3) Délai pour rendre une décision

→ Respecter le délai de 15 jours pour prendre une décision relative à la demande de visa conformément à l'article 23, du code des visas, même pendant la période de pointe des vacances.

4) Disponibilité des formulaires nécessaires dans les langues requises

→ Veiller à ce que tous les consulats mettent à disposition des formulaires de demande dans les langues du pays d'accueil, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du code des visas.

5) Documents justificatifs

→ Évaluer la nécessité de disposer d'une liste réduite commune de documents d'accompagnement dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen.

6) Validité et visas à entrées multiples

Depuis l'entrée en vigueur du code des visas, on enregistre une augmentation importante du nombre de visas à entrées multiples qui sont délivrés (34 % en 2010 et près de 39 % en 2011). Des améliorations restent néanmoins possibles en ce qui concerne la délivrance obligatoire des visas à entrées multiples assortis d'une période de validité étendue (entre 6 mois et 5 ans) dans les conditions définies par l'article 24, paragraphe 2, points a) et b), du code des visas, et la délivrance de visas assortis d'une période de validité plus courte mais à entrées multiples en vertu de l'article 24, paragraphe 1.

7) Traitement des visiteurs

→ Améliorer l'accès du public aux bureaux, notamment par une présence consulaire renforcée sur l'ensemble du territoire du pays tiers concerné. À cet égard, il conviendrait d’encourager la création de nouveaux centres communs de traitement des demandes de visa.

Certains États membres et plusieurs pays tiers ont déjà adopté des mesures visant à assouplir les procédures de délivrance des visas (voir annexe).

Dans ce contexte, la coopération locale au titre de Schengen (CLS) est essentielle pour assurer la mise en œuvre harmonisée de la politique commune des visas et les délégations de l’Union ont un rôle majeur à jouer dans la cohérence et la continuité dans le domaine de la mobilité qui est d'une importance croissante pour l'ensemble des relations extérieures.

Le premier rapport sur la coopération locale au titre de Schengen, qui sera adopté par le collège parallèlement à la discussion sur le présent document, contient des recommandations à l’intention de l'ensemble des acteurs (autorités centrales des États membres et personnel consulaire de ceux-ci; délégations de l'UE et Commission) afin d'optimiser la coopération locale au titre de Schengen.

3.           Changements futurs éventuels de la réglementation en matière de visas

Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du code des visas au cours des trois premières années, qui doit paraître en 2013, offrira une occasion supplémentaire d'explorer plus avant les moyens de perfectionner et d’assouplir les procédures pour les voyageurs de bonne foi, tout en maintenant la possibilité de réagir aux risques posés par les migrations irrégulières ou aux risques que certains voyageurs représentent pour la sécurité. Il conviendrait de:

– rationaliser et raccourcir les procédures (revoir toutes les étapes de la procédure, y compris celle du dépôt de la demande de visa par les intermédiaires/agences de voyage, et la consultation préalable),

– clarifier la définition du consulat compétent pour traiter la demande de visa,

– simplifier le formulaire de demande,

– simplifier les exigences en matière de documents justificatifs,

– clarifier les règles qui président à l'exemption des droits de visas,

– clarifier les règles relatives à la délivrance des visas à entrées multiples,

– afin de renforcer la couverture consulaire, améliorer l'organisation et la coopération consulaires, par exemple en redéfinissant le cadre juridique des centres communs de traitement des demandes, faciliter l'établissement de ces centres et leur fonctionnement,

– améliorer la coopération locale au titre de Schengen afin d'en accroître l'efficacité.

Lors de l'examen des possibilités d'amélioration, il convient de tenir dûment compte des avantages de la mise en œuvre du VIS à la fois pour les consulats et les demandeurs.

Le moyen le plus efficace de faciliter la délivrance des visas consiste évidemment à supprimer l'obligation de visas pour les ressortissants d'un pays tiers en transférant ce pays de la liste négative vers la liste positive annexée au règlement (CE) n° 539/2001.

En ce qui concerne la révision des listes de pays relevant du règlement (CE) n° 539/2001 réalisée à son initiative, la Commission apprécie traditionnellement au cas par cas une série de critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte des implications sous l’angle de la cohérence régionale et de la réciprocité. Cette liste de critères n'est pas exhaustive, l'impact économique de la politique des visas n'ayant pas été réellement pris en considération par le passé. L’Union doit renverser cette tendance pour pouvoir profiter d'une augmentation des flux de touristes émanant des économies émergentes. C'est pourquoi la Commission entend mettre au point une méthode qui permettra de mieux tenir compte des considérations économiques lors de la nouvelle révision des listes de pays (prévue pour 2013). En définitive, il y a lieu de trouver un équilibre respectueux des exigences de la politique commune des visas en tant qu'outil pour assurer le bon fonctionnement de l'espace Schengen dénué de frontières intérieures.

Pour de nombreux pays tiers, la libéralisation du régime des visas, qui exige un niveau élevé d'engagement et comporte de fortes répercussions politiques, sera l'objectif ultime; elle constitue l'aboutissement d'un long processus. Lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer immédiatement une dispense de visa, il ne faut pas perdre de vue la possibilité de recourir aux accords visant à faciliter la délivrance des visas, même s'il faut reconnaître qu'il est nécessaire de revoir la structure et l’économie de ces accords afin de les adapter au mieux aux circonstances du pays tiers concerné et de les rendre plus efficaces pour les bénéficiaires auxquels ils s'adressent. Il convient de noter qu'une proposition modifiant le règlement n° 539/2001, qui est actuellement débattue par les co-législateurs, prévoit un nouveau mécanisme permettant de suspendre temporairement, dans les situations d'urgence, l’exemption de visa dont bénéficient les ressortissants de pays tiers, lorsque des difficultés rencontrées par un ou plusieurs États membres à la suite d'un abus du régime d'exemption de visa nécessitent une réponse rapide.

La politique des visas devrait, en outre, intégrer les évolutions technologiques. Par exemple, l'Organisation mondiale du tourisme estime qu'il est démontré qu’un système électronique de visas, s'il est rigoureusement appliqué[14], comporte des avantages considérables du point de vue tant de la sécurité que de l'assouplissement du régime. Le développement des spécifications technologiques dans ce domaine renferme un potentiel non négligeable, comme cela a été reconnu dans la déclaration effectuée lors de la réunion du T20.

ANNEXE

Bonnes pratiques actuellement en vigueur en matière de délivrance de visas dans certains États membres et pays tiers

L'exemple italien

En février 2011, l'ENIT (le conseil national du tourisme) et le ministère des affaires étrangères italien ont signé un accord de coopération afin d'augmenter les flux de touristes vers l'Italie en renforçant la capacité des missions diplomatiques et des postes consulaires à répondre rapidement et efficacement aux demandes de visas. Parmi les villes prioritaires figuraient Moscou, Pékin et New Delhi, Saint-Pétersbourg, Guangzhou, Shanghai et Mumbai.

Selon un communiqué de presse de l'ANSA d'octobre 2011, entre le 1er janvier et le 31 août 2011, le nombre de visas délivrés en Chine a doublé par rapport à la même période au cours de l'année précédente, à la suite des efforts déployés pour simplifier les procédures et réduire les délais d'attente.

L'Observatoire national du tourisme italien (sur la base de données fournies par Banca d'Italia) indique que cette tendance positive est confirmée par les estimations provisoires suivantes:

# voyageurs (en milliers):           2010: 149        2011: 225

# nuitées (en milliers):    2010: 1 768     2011: 1 971

Dépenses (en millions d'EUR):  2010: 199        2011: 249

Variation (% 2010/2011)          Voyageurs: 51 %

            Nuitées 11,5 %

            Dépenses: 25,1 %

L'exemple polonais

Un exemple de simplification pouvant faire l'objet d'un examen plus approfondi afin de mieux en comprendre les avantages est la procédure accélérée mise en place par les autorités polonaises pour le championnat européen de football, organisé par la Pologne et l'Ukraine en juin/juillet 2012.

Tant les participants ukrainiens que russes accrédités (joueurs, arbitres, médecins, supporters, FIFA, UEFA et les fédérations nationales) et l'UEFA ont reçu un visa assorti d'un droit d'entrées multiples valable pendant la compétition. Les visas ont été délivrés selon une procédure simplifiée, sans obligation pour les demandeurs de se présenter personnellement au consulat ni d'acquitter les droits consulaires.

Tant les supporters ukrainiens que russes ont reçu des visas sur la base des billets originaux valables pour les rencontres, ou un document confirmant le droit de recevoir un billet à l'entrée leur donnant accès au stade. La possibilité leur était offerte de déposer leurs demandes de visa par voie électronique sur un site web officiel et d'obtenir plus rapidement un rendez-vous au consulat. Ceux qui ne sont pas parvenus à obtenir un rendez-vous en ligne, ont bénéficié de la priorité des «couloirs verts» mis en place afin de réduire au maximum le délai d'attente (sources: site internet officiel du gouvernement polonais et du ministère des affaires étrangères – bureau russe).

Le régime chinois du statut de destination approuvée (ADS)

Le régime du statut de destination approuvée est un accord touristique bilatéral entre l'administration nationale du tourisme chinoise (China national tourism administration, CNTA) et son homologue étranger. Les ressortissants chinois qui se rendent dans l'UE peuvent demander un visa de groupe par l'intermédiaire des agents de voyages agréés qui déposent les demandes de visas pour le compte d'un groupe de clients. L'accord entre le CNTA et la CE a été signé en 2004.

Les derniers chiffres recueillis par la délégation de l'UE auprès de la Chine montrent que le nombre de visas ADS délivrés en Chine par des instances relevant d’États de l'espace Schengen est en constante augmentation.

Le nombre de visas ADS délivrés est passé de 96 093 en 2009 à 209 981 en 2010. Jusqu'en septembre 2011, les États membres avaient délivré 170 141 visas ADS soit plus de 80 % du total de ceux délivrés l’année précédente.

Au cours des dernières années, le pourcentage de rejet des demandes est resté faible (environ 5 % des demandes dans l'ensemble des États membres).

L'Espagne et la France ont organisé des cours destinés spécialement aux agents de voyage ADS en 2010 à Pékin, avec l'aide de la délégation de l'UE, ce qui a contribué à accélérer les procédures.

L'exemple australien

L'Australie propose une grande variété de types de visas, selon l'objet/la longueur précis du séjour. Pour les touristes potentiels, il existe trois types de visas:

(1) l'autorisation électronique de voyage ou ETA (Electronic Travel Autorisation);

(2) E-visitor;

(3) E-676

Le type 1 coûte 20 AUD; il permet des entrées multiples pendant des périodes n'excédant pas trois mois chacune, et est valable un an. Ce visa électronique peut être accordé aux clients par les compagnies aériennes et les agences de voyages sur la base de leur billet d'avion. Les ressortissants de l'UE, à l'exception de ceux de certains nouveaux États membres, peuvent en faire la demande.

Le type 2 est exactement identique au type 1, à ceci près que les ressortissants de l'UE peuvent tous en faire la demande et qu'il est gratuit. Certains ressortissants de l'UE qui ont le droit de recevoir un visa de type 2 demanderont un visa de type 1 parce que toutes les informations disponibles sur le site ne sont qu’en anglais et que tout le monde n'est pas en mesure de demander des documents en anglais et de joindre des documents scannés en anglais.

Le type 3 est destiné aux citoyens non européens ou aux citoyens européens qui souhaitent rester plus de trois mois en un seul séjour, ou des Européens de plus de 75 ans ou encore des personnes ayant un casier judiciaire.

Les trois types de visas peuvent être demandés et obtenus en ligne; la procédure peut nécessiter de quelques minutes à dix jours.

L'exemple des États Unis:

Le 19 janvier 2012, le président Obama a signé un décret présidentiel (Executive Order) portant création d'une nouvelle Task Force sur les voyages et la compétitivité, chargée de mettre au point une stratégie nationale pour les voyages et le tourisme, en décrivant les mesures à prendre, afin notamment d'augmenter la capacité de traitement des visas en Chine et au Brésil de 40 % au cours de l'année prochaine.

À l'aide de cette stratégie qui vient d'être rendue publique, les États-Unis souhaitent améliorer les voyages et le tourisme vers les États-Unis et à l’intérieur de ce pays, afin d'inciter les voyageurs à choisir l'Amérique comme première destination touristique mondiale.

La stratégie pour le tourisme indique qu'en 2011, 1,1 million de demandes de visa supplémentaires ont été traitées. Pour la Chine et le Brésil, l'augmentation était respectivement de 46 % et de 34 %. Par rapport à l’année 2011, on a à nouveau enregistré, pour les six premiers mois de l’année 2012, une croissance de 46 % et de 59 % respectivement.

En 2012, le personnel chargé de traiter les demandes a augmenté de moitié en Chine et a plus que doublé au Brésil . Il est également prévu d'ouvrir de nouveaux consulats. Ces améliorations ont déjà permis d'absorber les retards de traitement tant en Chine qu'au Brésil et les délais d'attente ont été ramenés à 10 jours, voire moins dans de nombreux postes consulaires.

Certaines lois destinées à améliorer le traitement des demandes de visa sont actuellement en cours d'examen au Congrès américain. Le document intitulé «Visa Improvements to Stimulate International tourism to the United States of America Act» (Projet de loi relatif à l’amélioration de la politique des visas pour stimuler le tourisme international aux États-Unis d'Amérique) est en cours de discussion au Congrès des États-Unis.

(a) Visas à entrées multiples de cinq ans pour les ressortissants chinois.

(b) Le Premium Visa Process (traitement prioritaire d'une demande de visa) a été créé pour permettre aux voyageurs qui le souhaitent de verser un droit de traitement de leur demande de visa beaucoup plus élevé afin d'obtenir un entretien de demande de visa dans un délai de trois jours ouvrables; cela s'applique tant aux visas de tourisme qu'aux visas pour voyages d'affaires; les droits versés pour le traitement prioritaire des demandes de visa couvriront les frais de personnel supplémentaire mais sont également destinés à financer des approches novatrices telles que la technologie de visioconférence et des équipes mobiles pour effectuer les entretiens, afin de répondre à la demande du marché, quel que soit le pays.

(c) Le Visa Waiver Program Expansion (Extension du programme d'exemption des visas) doit être étendu à un plus grand nombre de pays (il permet de se rendre aux États-Unis dans le cadre du programme Electronic System for Travel Authorization ESTA (système électronique pour l'autorisation de voyager), plutôt que de passer par la procédure américaine classique de demande de visa.

(d) Le Videoconference Pilot Program (programme pilote de visioconférence), qui permet d'effectuer des entretiens dans le cadre des demandes de visas et de maintenir l'exigence des entretiens à cet effet, tout en autorisant davantage la conduite de ces entretiens par visioconférence.

Parmi les projets de loi qui régissent cette matière figurent également le «Welcoming Business Travellers and Tourists to America Act of 2011», tout comme l'«International Tourism Facilitation Act». Le premier vise à réduire les obstacles au sein du régime américain des visas en établissant une norme qui impose au département d'État de traiter les demandes de visa dans un délai de 12 jours, et qui met en œuvre un programme utilisant la technologie de la visioconférence pour mener les entretiens dans le cadre de la procédure d'octroi de visas. Le second projet de loi permet au département d'État d'utiliser ses ressources consulaires plus efficacement pour mieux répondre à la demande internationale croissante de voyages.

Les États-Unis souhaitent accélérer les procédures de révision en cours et continuer à «[…] innover et améliorer les processus, les technologies, la dotation en effectifs et les infrastructures afin de rationaliser le traitement des demandes de visa et l'entrée dans le pays par les points de franchissement des frontières et les ports d'entrée, pour les voyageurs légitimes».

[1]               Décret présidentiel du Président Obama du 19 janvier 2012. Le document «Visa Improvements to Stimulate International tourism to the United States of America Act» (Projet de loi relatif à l'amélioration de la politique des visas pour stimuler le tourisme international aux États-Unis d'Amérique) est en cours de discussion au Congrès des États-Unis.

[2]               L'Irlande ne participe cependant pas à la politique commune des visas de l'UE.

[3]               World Travel & Tourism Council – Travel & Tourism Economic Impact 2012, European Union (Conseil mondial du voyage et du tourisme – Impact économique du tourisme et des voyages 2012, Union européenne).

[4]               De ces quatre pays émergents, le Brésil est le seul dont les ressortissants ne sont, à l'heure actuelle, pas soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'espace Schengen. Des régimes plus souples de délivrance des visas sont déjà en vigueur pour les voyageurs russes; ils sont officialisés par un accord sur l'assouplissement du régime des visas qui est en cours d'amélioration.

[5]               Communiqué de presse de la Maison Blanche du 19 janvier 2012.

[6]               ETOA Origin Market Report 2010 «Europe: Open for Business?». (Association européenne des tour-opérateurs (ETOA) rapport sur les marchés émetteurs «L'Europe: un marché ouvert aux affaires?»).

[7]               Tourism Economics, Report on «The Impact of Visa Facilitation on Job Creation in the G20 Economies», May 2012 (Economie du tourisme, rapport relatif à «L'impact de l'assouplissement du régime des visas sur la création d'emplois dans les économies du G20», mai 2012, (élaboré pour la 4e réunion du T20 des ministres du tourisme, Mexique, 15-16 mai)

[8]               USA Visa Waiver Programme Expansion, Australia ETA Program, politique des visas du Royaume-Uni en ce qui concerne Taiwan et l'Afrique du Sud, programme indien de délivrance des visas à l'arrivée, politique des visas du Canada en ce qui concerne le Mexique, politique des visas de la République de Corée en ce qui concerne la Chine.

[9]               UE-Schengen = AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL (GR), ES, FI, FR, HU, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, SK et 4 pays associés non UE: CH, NO, IS, LI.

[10]             Le secteur des croisières, contribution du tourisme de croisière à l'économie de l'Europe, conseil européen des croisières 2012.

[11]             COM (2010) 352 final «L'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen», section 5.4.

[12]             Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas). Il est entré en vigueur le 1er avril 2010.

[13]             Ces intermédiaires n'étant pas habilités à recueillir des données biométriques, les personnes qui déposent une première demande de visa dans le cadre du VIS devront se présenter personnellement à un consulat ou à un prestataire de services extérieur, qui pourront recueillir les données biométriques les concernant pour le compte des consulats des États membres.

[14]             Organisation mondiale du tourisme (OMT), document de travail présenté lors de la 37e assemblée de l'organisation internationale de l'aviation civile (2010), «eVisas: A pressing need for global standards, specifications and interoperability» (Visas électroniques: un besoin criant de normes, de spécifications et d'interopérabilité à l'échelle mondiale).