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Document 52012DC0415

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Avantages et désavantages éventuels d’une limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou autorisées) en vue d’un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour les produits en question, au moyen d’une éventuelle simplification.

/* COM/2012/0415 final */

In force

52012DC0415

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Avantages et désavantages éventuels d’une limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou autorisées) en vue d’un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour les produits en question, au moyen d’une éventuelle simplification. /* COM/2012/0415 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Avantages et désavantages éventuels d’une limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou autorisées) en vue d’un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour les produits en question, au moyen d’une éventuelle simplification.

Le présent rapport répond à l'une des prescriptions de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle qu’amendée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008.

1.           la directive 91/477/CEE et la question de la catégorisation des armes à feu

1.1. La directive 91/477/CEE constituait, à l’origine, une mesure d’accompagnement dans la réalisation du marché intérieur. C’est ainsi qu’en contrepartie de certaines facilités de circulation pour les armes à feu d’un Etat membre à l’autre, étaient intégrées en droit européen des garanties d’ordre sécuritaire adaptées à ce type de produits.

1.2. Cette même directive comporte deux annexes, dont la première (Annexe I) établit une catégorisation – toujours en vigueur - des armes à feu en fonction, essentiellement, de leur dangerosité. Ainsi se trouvaient instituées 4 catégories : la catégorie A regroupe les armes interdites – armes de guerre, la catégorie B inclut les armes soumises à autorisation –en bonne part utilisées par les tireurs sportifs et les chasseurs-, la catégorie C regroupe les armes soumises à déclaration –essentiellement des armes utilisées par les chasseurs-, et enfin la catégorie D – autres armes à feu - s’applique essentiellement à un type d’arme[1].

1.3. Cette catégorisation s’applique « à minima », comme c’est d’ailleurs le cas pour l’ensemble du champ normatif de la directive. En effet, en vertu de l’article 3 de la directive 91/477/CEE[2], les Etats membres peuvent rendre ces distinctions plus sévères en supprimant, par exemple, les catégories C ou D, ou encore en incluant ponctuellement telle ou telle arme dans une catégorie supérieure, en fonction de leurs politiques ou perceptions sécuritaires, ou encore de leurs traditions cynégétiques.

1.4. Cette latitude laissée aux Etats membres découle du caractère même de la directive qui ne vise pas à une harmonisation complète mais entend toutefois poser un socle minimal sécuritaire sans préjudice de ce qui pourrait être entrepris par les Etats membres en vue de prévenir le trafic illégal des armes[3].

1.5. Il doit être relevé que la directive ne s’applique pas à l’acquisition ou à la détention des armes détenues par les forces armées, la police ou les services publics ou les collectionneurs et organismes à vocation culturelle et historique en matière d’armes et reconnues comme tels par l’Etat membre sur le territoire duquel ils sont établis. Cette distinction est fondamentale en ce qu’elle institue un clivage entre les armes dites « civiles » et d’autres types de matériels employés par les forces armées ou même parfois par le grand banditisme.

1.6. Cette directive a fait l’objet d’un rapport le 15 décembre 2000 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre[4]. Ses conclusions, qui étaient généralement favorables, et ne remettaient pas en cause la catégorisation des armes à feu telle qu’exposée dans l’annexe I, n'ont pas été contredites à ce jour.

2.           la catégorisation des armes à feu dans le contexte de l’adoption de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE et la méthodologie retenue pour le présent rapport

2.1. Dans le contexte des travaux du co-législateur une première approche s’ordonnait autour de deux considérations principales : une réduction à deux catégories de la nomenclature des armes à feu (soit soumises à interdiction, soit soumises à autorisation) serait à la fois plus sûre pour le citoyen européen en même temps que plus simple pour les opérateurs économiques.

2.2. Ce point de vue n’était cependant pas partagé par ceux qui estimaient que les Etats membres devaient garder une certaine marge d’appréciation dans la classification interne des armes à feu pour autant, naturellement, qu’elle respecte les seuils minimaux posés par l’annexe I. Les opérateurs économiques, à l’instar des utilisateurs habituels des armes à feu civiles, ne paraissaient pas plus convaincus des avantages que pourrait induire une simplification de ce type.

2.3. La synthèse de ces perceptions a pu se résumer dans le considérant (18) de la directive 2008/51/CE posant ainsi que « Plusieurs Etats membres ont simplifié la classification de ces armes à feu, en passant de quatre à deux catégories seulement. Les Etats membres devraient s’aligner sur cette classification simplifiée, même si, conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres qui utilisent une subdivision différente avec davantage de catégories gardent la possibilité de maintenir leur système de classification en vigueur. »

2.4. Le but du présent rapport est donc de réexaminer la question de la nomenclature des armes à feu sous l’angle explicite du meilleur fonctionnement du marché intérieur et dans la perspective du « rapport sur les résultats de l’application de la directive assorti, s’il y a lieu de propositions » que la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 28 juillet 2015, comme également prescrit dans la directive.

2.5. Pour ce faire, les services de la Commission ont retenu une approche impliquant les services des Etats membres compétents en matière d’armes à feu (essentiellement ministères de l’Intérieur ou de la Justice, selon les Etats membres) auxquels un questionnaire a été envoyé dans le courant du mois de novembre 2011, comme les principales catégories d’utilisateurs d’armes à feu civiles –producteurs, détaillants, chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs en particulier- qui ont été amenés, à plusieurs reprises, à exprimer leurs vues.

2.6. Le champ des questions posées aux administrations des Etats membres était large, s’ordonnant autour des aspects suivants :

(1) importance économique du secteur des producteurs et détaillants d’armes à feu

(2) nombre de chasseurs et tireurs sportifs enregistrés

(3) nombre de détenteurs de la Carte européenne d’armes à feu

(4) indications sur l’évolution des crimes et délits au long des dernières années

(5) problèmes éventuels dans le traçage des armes à feu

(6) soumission systématique au régime de l’autorisation de l’achat d’une arme à feu

(7) autorisation valable pour une seule arme ou plusieurs

(8) autorisation implicite à partir d’une autre autorisation ou licence

(9) possible existence d’un simple régime de déclaration

(10) intérêt pour le resserrement obligatoire des catégories dans la législation européenne

(11) possibles conséquences d’un tel resserrement sur les secteurs économiques concernés

(12) possibles améliorations envisageables

Il était en outre bien spécifié que les armes entrant dans le champ du questionnaire se limitaient à celles visées par la directive, c'est-à-dire les armes de chasse et de tir sportif à l'exclusion des armes de guerre.

3.           L’évaluation du poids économique du secteur et des principaux utilisateurs d’armes à feu tel que reflété par le questionnaire; données générales

3.1. Un premier groupe d’Etats membres se dégage comme ne possédant pas, ou quasiment pas, d’industries produisant des armes à feu civiles. Ce groupe est important puisqu’il regroupe plus d’une douzaine d’Etats membres. Toutefois, même si la production est faible ou insignifiante, le commerce de détail peut rester assez significatif : l’on relèvera, à titre d’exemple, que la Finlande ne compte pas moins de 600 commerçants impliqués pour l’essentiel dans des activités de vente au détail ou réparation, ou encore qu’ils sont autour de 500 en Hongrie.

3.2. Un autre groupe de pays possède une industrie manufacturière relativement solide, souvent traditionnelle, sans que pour autant les niveaux de production ne soient très élevés. L’on relèvera ainsi le cas de la Slovaquie, de la République tchèque, de l’Autriche, ou encore de la Pologne. Ces Etats membres peuvent cependant compter un nombre assez important de commerçants, réparateurs ou revendeurs et l’on relèvera ainsi quelque 500 agents sur le territoire de la seule Pologne, voire 700 pour l’Autriche[5].

3.3. C’est aux Etats membres les plus peuplés que correspondent les zones de production les plus importantes, quoique de façon de moins en moins systématique, et cela en raison du caractère déclinant des industries productrices. Si l’Allemagne et l’Italie maintiennent encore une production manufacturière significative, souvent tournée vers l’exportation[6], la France et le Royaume-Uni ont connu un grand déclin de leur production d’armes civiles, un peu moins accentué toutefois pour l’Espagne. Ceci n’empêche pas le maintien d’un tissu d’agents commerciaux parfois très significatif, comme c’est le cas par exemple pour la France[7].

3.4. Aux Etats membres le plus peuplés correspondent cependant les populations les plus nombreuses de chasseurs et de tireurs sportifs. C’est ainsi que l’on mentionne plus de 1.400.000 chasseurs en France, autour de 850.000 en Italie, ou encore plus de 1.500.000 en Espagne. Le nombre de tireurs sportifs est traditionnellement bien moindre que celui des chasseurs, mais reste tout de même très significatif : autour de 300.000 pour l’Italie, de 213.000 pour la France, et quelque 14.600 pour la Pologne.

3.5. Il est intéressant de relever que certains Etats membres au poids démographique relativement faible (par rapport à la moyenne de l’Union) enregistrent des proportions de chasseurs ou de tireurs sportifs très significatives. Ainsi, la Suède compte pour le moins 490.000 chasseurs et 96.000 tireurs sportifs, tandis que la Finlande en enregistre plus de 300.000 pour 35.000 tireurs sportifs. Le Danemark compte pour sa part quelque 169.000 chasseurs pour 120.000 tireurs sportifs.

3.6. Mention pourrait également être faite du nombre de possesseurs de la Carte Européenne d’Armes à feu[8] qui constitue naturellement un bon indice (mais loin d’être le seul) de la mobilité des chasseurs et tireurs sportifs au sein de l’Union européenne. Certains Etats membres comme l’Autriche comptent un nombre relativement élevé de détenteurs de ce document (38.000), proportionnellement moins répandu dans d’autres pays (quelque 20.000 détenteurs pour l’Italie, 39.378 pour la France).

4.           indications sur l'évolution des crimes et délits liés à l'emploi d'armes à feu et traçabilité des armes à feu civiles

4.1. A la question de savoir si une hausse significative de la criminalité par armes à feu de chasse ou de sport a été enregistrée au long des dernières années, la réponse est le plus souvent négative. Quelques Etats membres comme la Grèce, la Pologne, la Suède, ou encore le Portugal font état d’une légère, ou peu significative, augmentation.

4.2. La plupart des Etats membres, à l’instar de l’Autriche, de la Hongrie, de la Bulgarie, du Royaume-Uni, de la Finlande ou de l’Espagne estiment que la tendance reste à une certaine stabilité dans ce type de délinquance. D’autres Etats membres relèvent même une légère tendance à la baisse, comme la Belgique ou l’Irlande.

4.3. Ces éléments ne sont pas exclusifs de certaines évolutions dans la criminalité par armes à feu, liés par exemple, à l’écoulement d’armes –essentiellement de guerre- à l’issue de conflits armés. Il reste que ce type d'armes est exclu du champ d'application de la directive, qui les qualifie déjà d'interdites (catégorie A de l'annexe 1) par contraste avec celles qui peuvent être acquises pour l'exercice d'une activité de loisir ou de sport.

4.4. De fait, ces armes autorisées par la directive rencontrent beaucoup moins de difficultés de « traçage » comme en attestent les réponses apportées au questionnaire, pour l’essentiel rassurantes, en ce qui concerne pour le moins la circulation légale au sein de l’Union; la plupart des Etats membres sont en effet d’avis qu’il y a relativement peu de problèmes de principe, en tout cas au plan national, dans le « traçage » des armes à feu civiles.

4.5. Certaines difficultés peuvent cependant être évoquées dans la collecte ou le traitement d’informations permettant de retracer le cheminement d’une arme qui a pu avoir toute une chaîne de propriétaires. La question de la bonne tenue des fichiers par les Etats membres –comme par les armuriers- et de leur accessibilité aux forces opérationnelles, apparaît en particulier comme une exigence essentielle.

5.           Le régime de l’acquisition et de la possession d’armes à feu civiles

5.1. Le principe général qui transparaît des réponses au questionnaire est que l’acquisition et la possession des armes à feu civiles sont soumises au régime de l’autorisation et, dans certains cas beaucoup plus limités, au régime de la déclaration ou d’un enregistrement administratif s’apparentant, dans les faits, à une autorisation indirecte. Ce principe général ne fait pas obstacle à ce que certains types d’armes, ou présentant certaines caractéristiques, puissent, dans tel ou tel Etat membre, bénéficier d’un régime d’acquisition plus souple, comme certaines armes historiques, ou les armes désactivées.

5.2. Le régime d’autorisation n’implique cependant pas nécessairement qu’une autorisation doive être demandée systématiquement préalablement à l’achat de chaque arme. Ainsi une autorisation peut être délivrée pour l’achat d’un nombre précis et identifié d’armes dont les caractéristiques sont reprises dans l’autorisation en elle-même (cas par exemple de l’Autriche, de la Pologne, ou du Luxembourg).

5.3. L’autorisation d’achat en elle-même peut se surajouter ou être conditionnée à un autre titre, par exemple la qualité de chasseur ou de tireur sportif, ou dans certains cas à la reconnaissance par décision administrative que l’acquéreur est fondé à acquérir une arme pour des raisons de défense personnelle (cas, par exemple, de la Finlande ou de la Pologne).

5.4. Le régime de la déclaration -catégorie C dans l’annexe I de la directive 91/477/CEE- s’applique encore à un grand nombre d’armes de chasse, essentiellement en France. Dans ce système, l’acquéreur, doit remettre à l’armurier une copie de sa carte d’identité et du titre justifiant son achat (permis de chasse en cours de validité par exemple) ; il remplit ensuite avec l’armurier[9], une déclaration, qui est enregistrée et transmise par ce dernier aux autorités compétentes. Si l’autorité s’oppose à la transaction, elle somme l’acquéreur de restituer l’arme ou l’y contraint par l’usage de la force publique.

5.5. Un certain nombre d’armes de chasse sont encore regroupées en France dans une nouvelle catégorie intermédiaire à mi-chemin entre les catégories C et D de la directive : il s’agit des armes de chasse longues à un coup par canon lisse soumises au nouveau régime de l’ « enregistrement », très proche du régime de la « déclaration » (copie de la carte d’identité, du permis de chasse/licence de tir, formulaire à remplir, vérifications par les autorités de police).

5.6. Il n’apparaît donc pas, dans les réponses apportées au questionnaire, que des armes à feu puissent encore relever de l’acception la plus permissive de la catégorie D de la directive, c’est-à-dire qu’elles soient susceptibles d’être acquises sans formalisme particulier, comme la directive l’admettait pour les seules armes longues à un coup par canon lisse. Les Etats membres qui conservaient cette possibilité ont tous relevé leur seuil d’exigence (comme exposé dans le paragraphe précédent).

5.7. Il est également important de relever que la classification d’une arme en vigueur introduite dans un Etat membre (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement) s’impose et prime sur la classification de l’arme dans son pays d’acquisition. En d’autres termes, si, par exemple, une arme acquise dans un Etat membre l’a été sous le régime de l’autorisation, mais que son propriétaire (même détenteur de la Carte européenne d’armes à feu) entend l’amener avec lui dans un autre Etat membre qui la soumet au régime de l’interdiction, c’est naturellement le régime de l’interdiction qui prévaudra, et l’arme ne pourra dès lors pas quitter son pays d’origine.

6.           Les Etats membres ont des perceptions contrastées sur l'opportunité d’une réduction des catégories permises par la directive

6.1. Certains Etats membres, comme la Pologne, le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark, la Lettonie, manifestent un intérêt pour une réduction au niveau de l’Union européenne à deux catégories, estimant qu’une certaine simplification en résulterait.

6.2. D’autres Etats membres estiment en revanche que la latitude laissée par la classification actuelle de la directive pourrait bien être conservée. Ainsi, la Suède, l’Italie, la Hongrie, ou encore la Belgique ne voient pas de réels avantages à une modification de la nomenclature actuelle, estimant que sa refonte induirait au surplus des lourdeurs et des coûts inutiles.

6.3. Des Etats membres, comme la Slovaquie, les Pays-Bas ou encore la Roumanie, même ayant adopté au plan national un système basé sur deux ou trois catégories, préfèrent également laisser aux Etats membres la faculté d’opérer les classifications qu’ils estimeraient leur convenir à l’intérieur de la nomenclature actuelle.

6.4. A la question de savoir si une telle réduction des catégories aurait un impact substantiel sur les secteurs économiques, la plupart des Etats membres répondent soit que l’effet en serait difficile à apprécier, soit qu’il n’y en aurait probablement pas eu égard au fait que la nomenclature en deux catégories est déjà chez eux assez répandue. Il faut cependant remarquer que ce sont surtout les Etats membres non producteurs d’armes à feu qui estiment a priori peu dommageables sur leur territoire les conséquences économiques d’un resserrement des catégories.

6.5. Certains Etats membres possédant une industrie manufacturière d’armes à feu estiment, au contraire, que le secteur économique serait défavorablement impacté, comme l’Italie ou encore la Belgique. D’autres Etats membres, comme la Pologne, admettent qu’il puisse y avoir des conséquences économiques, sans pour autant y voir une raison de ne pas procéder à un resserrement des catégories.

6.6. Il n’apparaît cependant pas à la plupart des Etats membres que la réduction à deux catégories des catégories d’armes à feu de l’annexe I de la directive emporte des avantages clairement identifiés de nature à favoriser un meilleur fonctionnement du marché intérieur. La crainte d'un détournement de trafic du commerce légal vers le commerce illégal en cas de resserrement des restrictions a même pu être avancée.

7.           Certaines suggestions autres que le resserrement des categories ont été formulées de nature à simplifier la circulation des armes à feu dans un contexte sécuritaire renforcé

7.1. C’est ainsi que certains Etats membres, comme l’Allemagne, ou encore l’Estonie et la Pologne, verraient un clair avantage à la définition de normes communes de désactivation des armes à feu sur la base de techniques proposées dans des groupes de travail ad hoc de la Commission internationale pour les armes à feu portatives (CIP[10]) ; un surcroît de sécurité comme la facilitation des échanges au niveau de l’Union pourrait en résulter.

7.2. D’autres Etats membres comme la Suède, les Pays-Bas, la France, le Luxembourg ou encore le Portugal, estiment, pour leur part, que l’on pourrait renforcer l’informatisation des informations au sein des Etats membres permettant de corréler les mouvements des armes à feu avec leurs propriétaires. Un effort resterait donc à accomplir dans l’accessibilité à tous les Etats membres des informations détenues dans les registres, ce qui serait naturellement de nature à favoriser, en tant que de besoin, l’échange d’informations au sein de l’Union européenne.

7.3. Certaines suggestions sont plus spécifiques, comme celle d’équiper les transporteurs commerciaux d’armes à feu de dispositifs GPS permettant de les géo-localiser (République tchèque) ou encore d’assurer un encadrement plus poussé pour les activités des entreprises de sécurité privées (Bulgarie) ; d’autres propositions sont plus ambitieuses, comme un rapprochement des définitions en matière d’armes à feu de nature à favoriser une approche commune au niveau de l’Union (Pays-Bas).

7.4. Certains Etats membres verraient un avantage à la création d’un formulaire de transfert standardisé pour les échanges commerciaux d’armes à feu (Roumanie). Ce document permettrait de reprendre toutes les informations dans les demandes d’autorisation ou dans les notifications de transactions commerciales d’un Etat membre à l’autre.

7.5. Mais un nombre significatif d’Etats membres estiment également que la situation actuelle est pour l’essentiel satisfaisante et/ou ne proposent pas de mesures particulières. Certains, comme l’Italie, entendent que tout changement envisagé soit apprécié au regard du principe de proportionnalité ou en fonction de nécessités réelles justifiant des initiatives au niveau de l'UE.

7.6. Au total, les remarques des Etats membres tournent essentiellement autour des questions de la traçabilité et de la désactivation des armes à feu. Ce sont précisément deux aspects où la Commission entend intervenir, que ce soit par l’élaboration de lignes directrices communes en matière de normes et techniques de désactivation, ou encore en s’assurant du respect de l’obligation à la charge des Etats membres de tenir un fichier informatisé[11], ces deux tâches étant prescrites par la directive 2008/51/CE elle-même.

8.           Les grandes catégories d’utilisateurs de la directive paraissent intéressées par des simplifications qui n’impliqueraient pas nécessairement une réduction des catégories

8.1. Les chasseurs (quelque 7 millions de personnes au sein de l’Union européenne[12]) semblent se satisfaire de la catégorisation actuelle modulée en fonction des traditions cynégétiques et seuil sécuritaire de leur Etat membre. Ils sont très attachés à la reconnaissance et la promotion de la Carte européenne d’armes à feu qui permet une relative facilitation de leurs mouvements d’un Etat membre à l’autre dans un cadre sécuritaire très satisfaisant.

8.2. Les tireurs sportifs peuvent également utiliser la Carte européenne d’armes à feu pour se rendre d’un Etat membre à l’autre pour participer, dans la plupart des cas, à des compétitions. Leurs déplacements paraissent de fait bien encadrés, et soumis à un strict régime d’autorisations supervisé, au surplus, par les fédérations de tir locales ou nationales. Un resserrement obligatoire des catégories au niveau européen ne paraît pas non de plus de nature à induire d’évidentes simplifications.

8.3. Bien que leurs activités n’entrent pas dans le champ d’application de la directive, les collectionneurs d’armes à feu antiques, historiques, ou de reproductions d’armes historiques, apprécieraient d’avoir la possibilité d’inclure leurs pièces de collection sur une Carte européenne d’armes à feu, ce qui serait de nature à simplifier la circulation d’un Etat membre de ce type de produits. D’autres mesures facilitant la reconnaissance des armes de ce type par les Etats membres, comme leur transport d’un Etat membre à l’autre, seraient appréciées par un secteur qui regroupe les fournisseurs, établissements culturels, maisons de vente, experts agréés etc.

8.4. Les producteurs d’armes à feu civiles seraient intéressés par d’éventuelles mesures de simplification. A cet égard, l’on relèvera le souhait ancien de l’industrie de pouvoir bénéficier, effectivement, de licences globales pour les transferts au sein de l'Union d’armes à feu. Les autorisations n’auraient pas à être délivrées par les Etats membres pour chaque transfert, au coup par coup, mais une autorisation serait valable pendant une période donnée, pour un type prédéfini de produits[13], et cela au bénéfice d’opérateurs présentant un certain nombre de garanties agréées.

8.5. Un effort de simplification dans la définition même des pièces essentielles des armes à feu est également souhaité par les producteurs tout autant que par les détaillants. En effet, les définitions des pièces essentielles des armes à feu peuvent, d’une législation à l’autre, ne se recouper qu’imparfaitement et une plus grande précision pourrait améliorer encore la fluidité comme la sécurité des transactions commerciales.

8.6. En résumé, il apparaît que la catégorisation actuelle des armes à feu dans la législation de l’UE n’appelle pas de critiques spécifiques de la part des grandes catégories d’utilisateurs de la directive. Pour autant, le souhait de certaines mesures de simplification en vue du meilleur fonctionnement du marché intérieur est clairement identifiable.

9.           La question de la catégorisation au niveau de l'Union des armes à feu civiles pourrait cependant être réévaluée à la lumière des prochaines échéances et directions posées par la directive elle-même

9.1. L’obligation mise à la charge des Etats membres, pour le 31 décembre 2014, d’établir et de maintenir un fichier de données informatisées fera certainement droit au souci d’une amélioration dans l’accessibilité aux informations identifiée dans des réponses au questionnaire. Il sera intéressant de recadrer dans ce contexte les éventuels problèmes de traçabilité au niveau de l’Union qui pourraient être imputés à la catégorisation actuelle de la directive.

9.2. Par ailleurs, alors qu’un certain nombre de réponses des Etats membres traduit le souhait de méthodes communes de désactivation des armes à feu, il convient de rappeler que cette tâche sera prochainement entreprise par la Commission, conformément aux prescriptions de la directive[14]. Un relèvement du niveau sécuritaire entourant la circulation de ce type de produits devrait en résulter.

9.3. Il est également à remarquer qu’une référence expressément suggérée par la directive 2008/51/CE pourrait également correspondre au souci de traçabilité accrue exprimé par les Etats membres : il s’agit en l’espèce de la mention, dans le considérant (7), de la Convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuves des armes à feu portatives, qui « devrait être utilisée, autant que possible, comme référence pour le système de marquage dans toute la Communauté ».

9.4. Dans ce souci, un rapprochement entre l’Union européenne et les structures de la Commission Internationale Permanente pour l'Epreuve des Armes à Feu Portatives (C.I.P.) pourrait être discuté à brève échéance dans la perspective de l’établissement au sein de l’Union de normes reconnues pour l’épreuve des armes à feu. En effet, un contrôle supplémentaire -et attesté- sur la production et la circulation des armes à feu au sein de l’Union européenne pourrait emporter des avantages dans tous les aspects de la sécurité.

9.5. L’on peut ainsi conclure, à partir des éléments recueillis, qu’une limitation obligatoire au plan de l'UE à deux catégories d’armes à feu n’emporterait pas, en soi, d’avantages évidents ; une telle perspective, ne devrait en tout cas pas être traitée isolément, au risque de simplement déplacer le débat vers la seule question de savoir quel type de document serait constitutif d’une autorisation pour arriver, très vraisemblablement, à une situation guère différente de la diversité actuelle au sein de l’Union.

9.6. C’est donc bien le contexte du rapport sur la situation résultant de l’application de la directive que la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil pour le 28 juillet 2015 – assorti, s'il y a lieu, de propositions - qui est à privilégier pour procéder à une analyse d’ensemble des développements possibles et souhaitables de la directive 2008/51/CE, et cela dans la perspective d’une simplification qui intègre toutes les spécificités et contraintes inhérentes à ce type de produits.

9.7. Les conclusions du présent rapport seront exposées en octobre 2012 lors de la réunion du Groupe de Contact institué par la directive. Elles devraient également être débattues à l'occasion d'une conférence sur le trafic illicite d'armes à feu que la Commission entend tenir à la fin novembre 2012 avec la participation des parties impliquées dans la lutte contre cette forme de criminalité. Il s'agira, en particulier, de faire le point sur les besoins en la matière, tout autant que de dégager des orientations pour de futures initiatives.

[1]               Armes à feu longues à un coup par canon lisse.

[2]               « Les Etats membres peuvent adopter dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive (sous réserve des droits conférés aux résidents des Etats membres par l’article 12 paragraphe 2) ».

[3]               Le considérant 8 de la directive 91/477/CEE pose ainsi que : "la directive n'affecte pas le pouvoir des Etats membres de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal des armes".

[4]               COM(2000)0837 final.

[5]               Source pour l’Autriche : Association européenne de commerce d’armes civiles.

[6]               85 à 90% de la production d’armes à feu civiles allemande est ainsi exportée vers des pays tiers ou de l’Union (source : Association of European Manufacturers of Sporting Firearms).

[7]               Selon les chiffres de l’Institut européen des armes de chasse et de sport quelque 800 à 1000 points de vente en France vivent principalement de l’armurerie.

[8]               La carte européenne d’armes à feu a été instituée par la directive 91/477/CEE. Il s’agit d’ »un document délivré par les autorités des Etats membres, à sa demande, à une personne qui devient légalement détenteur et utilisateur d’une arme à feu » (article 1er, paragraphe 4). Elle permet à son détenteur de voyager avec son arme dans un système d’autorisation allégé d’un Etat membre à l’autre pour exercer une activité le plus souvent de chasse ou de tir sportif. Elle est particulièrement appréciée par ses bénéficiaires et aucun problème sécuritaire dans lié à sa délivrance ou son utilisation n’a été rapporté.

[9]               L’armurier opère une première vérification sur les fichiers des « interdits d’armes à feu ».

[10]             La Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l’épreuve des armes à feu portatives est issue d’un accord intergouvernemental par lequel les principaux pays européens producteurs d’armes à feu (11 pays européens plus le Chili, la Russie et les Emirats Arabes Unis) s’engagent à reconnaître les essais/épreuves des armes à feu et des munitions, préalables à la mise sur le marché, effectués dans des établissements dénommés « bancs d’épreuves » selon des critères techniques définis et actualisés au sein de la C.I.P. Cette reconnaissance est matérialisée par un poinçon apposée sur l’arme à feu qui permet d’identifier le banc d’épreuve où elle a été ainsi testée. Dans certains bancs d’épreuves les armes à feu sont également désactivées selon des techniques et des exigences qui peuvent varier sans être nécessairement reconnues d’un Etat membre à l’autre.

[11]             Ce fichier de données informatisé sur les armes à feu permettant de relier l’arme à son propriétaire doit être établi au plus tard pour le 31 décembre 2014 aux termes mêmes de la directive 2008/51/CE.

[12]             Chiffres fournis par la Fédération des Associations de Chasse et Conservation de la Faune Sauvage de l’UE (FACE) qui regroupe des associations nationales de chasseurs des Etats membres de l’Union européenne et d’autres pays du Conseil de l’Europe.

[13]             Cette facilité existe déjà théoriquement dans la directive 91/477/CEE. Son article 11 prévoit en effet, que les armuriers peuvent bénéficier d’agréments qui les dispenseraient, dans certains cas, d’avoir à requérir des autorisations ponctuelles pour tout mouvement intra-communautaire d’armes à feu. Cette possibilité ne s’applique cependant que rarement car elle implique que les Etats membres de départ et d’arrivée la reconnaissent, et cela dans un encadrement réglementaire comparable.

[14]             Dans son annexe I la directive prévoit que « La Commission établit des lignes directrices communes conformément à la procédure visée à l’article 13 bis paragraphe 2 de la présente directive, concernant les normes et les techniques de désactivation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables ».

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