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Document 52011DC0206

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

/* COM/2011/0206 final */

In force

52011DC0206

/* COM/2011/0206 final */ COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L'Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L'Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance "Ensemble pour une nouvelle croissance" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 2

2. Les 12 leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance 5

2.1. L'accès au financement pour les PME 5

2.2. La mobilité des citoyens 6

2.3. Les droits de propriété intellectuelle 8

2.4. Les consommateurs, acteurs du marché unique 9

2.5. Les services 10

2.6. Les réseaux 11

2.7. Le marché unique numérique 12

2.8. L'entreprenariat social 14

2.9. La fiscalité 16

2.10. La cohésion sociale 17

2.11. L'environnement réglementaire des entreprises 18

2.12. Les marchés publics 19

3. Les conditions du succès, une Gouvernance renforcée du marché unique 20

4. Prochaine étape et conclusion 23

1. INTRODUCTION

Au cœur du projet européen depuis sa fondation, le marché commun, devenu le marché intérieur tisse, depuis plus de 50 ans, des solidarités entre les femmes et les hommes d’Europe en même temps qu’il ouvre de nouveaux espaces de croissance à plus de 21 millions d’entreprises européennes. Espace de libre circulation pour les marchandises, les personnes, les services et les capitaux, le marché intérieur s'est enrichi depuis 1993 par la consolidation de l'intégration économique, la création d'une monnaie unique et le développement de politiques de solidarité et de cohésion. Aujourd’hui plus que jamais, il participe à la réalité quotidienne des citoyens , qui en tirent des bénéfices dans le cadre de leurs activités, dans leur vie professionnelle et dans leur espace privé ou de consommation et constitue le véritable moteur de croissance de l'économie européenne et de développement des entreprises.

Pourtant, le marché intérieur présente un certain nombre d'insuffisances , mises en évidence par Mario Monti dans son rapport sur " Une nouvelle stratégie pour le marché unique", ainsi que par le Parlement européen dans le rapport de Louis Grech " Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens "[1].

Un plan d'action pour relancer la croissance et renforcer la confiance

Apporter des remèdes à ces insuffisances, c’est donner au marché unique la possibilité de développer son plein potentiel , en permettant aux citoyens de se réapproprier leur espace de vie commun et en offrant aux initiatives des acteurs publics et privés, plus de chances de succès. Il convient pour cela de développer une stratégie proactive et transversale . Il s’agit de mettre fin à la fragmentation du marché, d'éliminer les barrières et entraves à la circulation des services, à l'innovation et la créativité . Il s’agit de renforcer la confiance des citoyens dans leur marché intérieur et d'offrir aux consommateurs tous les avantages qu'il recèle. Un marché mieux intégré qui joue pleinement son rôle de plateforme sur laquelle se bâtit la compétitivité collective des femmes et des hommes, des entreprises, et des territoires européens, y compris les territoires les plus éloignés et les moins développés[2]. Il y a urgence à agir . Malgré la réaction rapide de l'Union européenne à la crise et les réformes maintenant bien engagées notamment dans les marchés financiers et la gouvernance économique, la crise pourrait avoir un effet durable sur la croissance potentielle et sur le chômage, affectant les conditions de vie des Européens, et leur avenir[3]. Pour y répondre l'Union européenne a adopté une stratégie –Europe 2020 - se fixant des objectifs ambitieux pour une nouvelle trajectoire de croissance intelligente, durable et inclusive [4]. Mais ces objectifs ne pourront être atteints que si l'Union et les États membres procèdent à des réformes structurelles urgentes . La priorité doit être donnée aux mesures susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi . Dans son examen annuel sur la croissance[5], la Commission a souligné la nécessité d'une réponse globale à la crise à laquelle le marché unique est appelé à apporter une contribution décisive en mobilisant tout son potentiel en faveur de la croissance. Ce rôle a été souligné par le Conseil européen dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 : "le marché unique a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de stimuler la croissance et l'emploi et de favoriser la compétitivité…Il conviendrait de mettre plus particulièrement l'accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l'emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises"[6] Le marché unique offre le cadre et les outils pour mettre en œuvre ces réformes.

Un débat public riche et stimulant

Pour répondre à ces défis la Commission a mis en débat cinquante propositions présentées dans sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" [7].

Le débat public s'est déroulé aux niveaux européen, national et local. Plus de 800 contributions sont venues alimenter la consultation publique sur l'Acte pour le marché unique, reflétant les opinions d'États membres, d'organisations non gouvernementales, de partenaires sociaux, tant au niveau national qu'au niveau européen, d'autorités locales et régionales, de fédérations industrielles et professionnelles, d'organisations syndicales, d'entreprises, d'associations de consommateurs, de "think tanks", d'universitaires et de nombreux citoyens[8]. La consultation a mis en évidence une forte attente de la société civile , tant en termes du développement des potentialités du marché unique pour favoriser la croissance et l'emploi que de dimension sociale du marché intérieur et de protection des services publics. Les priorités mises en avant par les acteurs économiques confirment une adhésion forte à l'objectif commun d'une économie sociale de marché hautement compétitive .

Dans ses Conclusions du 10 décembre 2010[9], le Conseil a souscrit à l'orientation générale de l'Acte pour le marché unique, consistant à faire reposer le marché unique sur une assise économique et sociale solide afin de mettre en place une économie hautement compétitive. Il s'est engagé à poursuivre l'examen de l'Acte pour le marché unique, afin de définir dans les meilleurs délais, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission, les mesures prioritaires qui devraient être concrétisées avant la fin de 2012. Le Parlement européen, dans ses résolutions du 6 avril 2011 basées sur les rapports des parlementaires Sandra Kalniete, Cristian Silviu Busoi et Antonio Fernando Correia de Campos[10], a fourni ses priorités pour développer un marché unique au service des Européens, pour les entreprises et la croissance, dans un cadre de partenariat et de gouvernance.

Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens

Sur la base des contributions recueillies au cours du débat public, des avis et conclusions du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des avis du Comité des régions[11] et du Comité économique et social européen[12], la Commission a identifié douze leviers. Pour chacun d'entre eux, la Commission propose que l'UE adopte d'ici la fin 2012 une action clé pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens.

La Commission présentera en 2011 les propositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de ces actions clés pour que le Parlement et le Conseil puissent répondre à l'invitation du Conseil européen d'adopter un premier ensemble de mesures prioritaires pour la relance du marché unique pour la fin 2012 [13].

Cette priorisation ne signifie pas pour autant que la Commission renonce à poursuivre les travaux sur d'autres actions identifiées par sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" qui permettront de faire du marché unique la plateforme pour la croissance et la création d'emplois. S'il y a urgence à agir pour la croissance et l'emploi, le plan d'actions présenté n'est qu'une première étape dans cette voie .

Les travaux devront se poursuivre et il convient d'ores et déjà de préparer l'étape suivante. La Commission présentera d’autres mesures, répondant aux mêmes impératifs et apportant une contribution significative au projet de relance du marché unique. Fin 2012, elle fera le point sur l'état d'avancement du présent plan d'actions et présentera son programme pour la prochaine étape. L'ensemble proposera une réponse politique cohérente aux insuffisances du marché intérieur en proposant un modèle de croissance durable, intelligente et inclusive dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Une croissance durable

L'ensemble de ces réformes doivent contribuer à un développement durable fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive [14]. Elles doivent contribuer au progrès social et à l'emploi ainsi qu'à l'amélioration de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique . Elles doivent renforcer la dimension externe du marché intérieur. Elles doivent aussi comporter des bénéfices tangibles pour les citoyens auxquelles elles sont destinées. Il en va du soutien des citoyens au projet d'intégration européenne et de leur confiance.

Une croissance intelligente

Ces réformes compléteront et réformeront le marché unique, l'adaptant aux défis du 21 siècle , notamment de l'économie numérique , dotant notre industrie des moyens d'être plus compétitive sur les marchés internationaux, dotant l'Europe d'infrastructures qui lui sont indispensables pour assurer la libre circulation des personnes et des marchandises. Elles devront également favoriser l'innovation et la création qui participent à la relance d'une base industrielle solide en Europe et au développement d'une société de services compétitive .

Une croissance inclusive

Ces réformes faciliteront la création et le développement des petites et très petites entreprises qui sont la colonne vertébrale des économies nationales et européenne . La poursuite des efforts pour une réglementation plus intelligente et pour la réduction des charges administratives fera partie intégrante de ces réformes. Elles veilleront à résoudre les difficultés concrètes des Européens , et à ce que l'intégration ne se fasse pas aux dépens des droits sociaux mais qu'au contraire ces réformes contribuent à une société plus solidaire.

A cet effet, la Commission continuera à approfondir l'aspect social des études d'impact qui accompagnent toute proposition législative dans le domaine du marché intérieur. . Elle veillera à ce que ses propositions législatives intègrent lorsque cela se justifie à la lumière de ces études, une référence aux politiques et aux droits sociaux. Elle tiendra dûment compte des articles 8 et 9 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces droits fondamentaux prévoient notamment que les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.[15]

Une croissance inclusive signifie également de porter une attention particulière aux besoins des personnes avec des handicaps afin qu'elles puissent bénéficier du marché unique, par exemple les passagers à mobilité réduite devront pouvoir voyager plus facilement, les malvoyants devront avoir un plus large accès à la lecture.

Une stratégie intégrée

La Commission s'est déjà engagée dans plusieurs actions majeures, au travers des sept initiatives phares de la Stratégie Union européenne 2020. Les initiatives adoptées, touchant tous les domaines participant de la relance économique, comme le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique[16] ou encore le réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe[17], posent progressivement les jalons d'une nouvelle croissance. Les marchés financiers joueront un rôle essentiel à cet égard et les réformes entreprises dans le domaine de la réglementation des services financiers au service d'une croissance durable[18] seront poursuivies.

2. LES 12 LEVIERS POUR STIMULER LA CROISSANCE ET RENFORCER LA CONFIANCE

2.1. L'accès au financement pour les PME

Action clé : Législation visant à faciliter que les fonds de capital risque qui sont établis dans un État membre puissent investir dans n'importe quel autre État membre, sans obstacle ou exigence supplémentaire. L'objectif sera que les PME qui veulent recourir au capital risque puissent s'adresser à des fonds ayant l'expertise nécessaire à leur secteur spécifique, et qui ont la capacité d'offrir des capitaux à un prix attractif[19]. |

Les 21 millions de PME de l'Union européenne constituent un atout majeur pour une croissance durable et la création d'emplois. La difficulté d'accès aux financements est un des obstacles principaux qui empêche les PME de lancer de nouveaux produits, de renforcer leurs infrastructures et d'embaucher davantage de salariés[20]. Cette situation caractérise aussi bien les PME bien établies que celles innovantes et en plein essor.

En Europe, la plupart des PME bien établies ont recours au crédit bancaire, qui s'est contracté du fait de la crise financière. C'est pourquoi la Commission, dans sa révision du Small Business Act , adoptée en février, s'est engagée à évaluer l'impact sur les PME de toutes les propositions de réglementation des services financiers (comme les exigences de fonds propres imposées aux banques), et à les calibrer de manière appropriée.

Faciliter l'accès aux financements pour les PME en plein essor constitue une exigence de toute première importance car celles-ci, et en particulier les PME innovantes, jouent un rôle crucial pour le développement d'une économie innovante et durable. Afin d'obtenir les fonds qui sont nécessaires pour rendre les innovations commercialisables, ces entreprises cherchent souvent à avoir accès aux marchés des capitaux par-delà le crédit bancaire. Les marchés du capital-risque peuvent fournir des capitaux, mais ils ne sont pas encore suffisamment développés en Europe. Les fonds de capital risque font face à d'importantes difficultés pour lever des capitaux à l'étranger et pour opérer de manière transfrontalière en raison de la multiplicité des régimes nationaux de régulation, ainsi que des barrières fiscales. Cette action clé sera mise en œuvre en étroite coopération avec le Forum sur le financement des PME.

Le financement des PME fera l'objet d'un plan d'actions qui concernera non seulement l'accès aux diverses sources financement, mais aussi directement les outils de financement des PME et la création d'un environnement favorable au développement et à la croissance des PME

La directive Transparence, le règlement d'application de la directive Prospectus et la directive Abus de marché doivent aussi être modifiées afin de rendre plus proportionnées les obligations applicables aux PME cotées, tout en garantissant le même niveau de protection des investisseurs. De plus, des conditions spéciales et calibrées pour les plateformes de négociation destinées aux PME doivent être introduites dans la révision de la directive sur les Marchés financiers (MIF), afin de créer un label de qualité pour ces marchés et de faciliter leur mise en réseau.

2.2. La mobilité des citoyens

Action clé : Législation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modernisée[21]. L'objectif est de simplifier les procédures de reconnaissance mutuelle pour les travailleurs mobiles, de moderniser le cadre législatif, de réexaminer le champ des professions réglementées, et de renforcer la confiance et la coopération entre les États membres. La création d'une carte professionnelle européenne permettrait tout particulièrement d'encourager la mobilité des professionnels, tout en constituant une garantie de confiance entre les autorités des États membres concernés et finalement en faveur des consommateurs et des employeurs. |

La mobilité et les qualifications des travailleurs répondent à l'impératif de relance de la croissance en Europe. Une mobilité accrue de main d'œuvre qualifiée permettra à l'économie européenne d'être plus compétitive. Trop de barrières réglementaires empêchent encore les Européens de travailler où ils le souhaitent dans l'Union européenne, et ce alors que de nombreux postes hautement qualifiés ne sont pas pourvus. L’économie pourrait davantage bénéficier d'une mobilité temporaire des travailleurs si celle-ci était mieux valorisée et facilitée par un cadre plus clair. En outre, dans le domaine non réglementé, il sera important de poursuivre les efforts de correspondance entre les systèmes de certification nationaux, à travers le Cadre Européen des Certifications, et ce afin de favoriser la comparabilité des qualifications en cas de mobilité.

La situation actuelle du marché du travail, marquée par la crise économique et le vieillissement de la population, est caractérisée par une pénurie de main d'œuvre et des difficultés pour les employeurs à trouver les employés disposant des compétences requises. Dans ce contexte, les citoyens doivent avoir la possibilité de changer d'emploi rapidement dans un autre État membre. Ils doivent pour cela voir leurs qualifications et leur expérience professionnelle reconnues dans tous les États membres.

Afin de faciliter la mobilité, les citoyens doivent également pouvoir établir et garder leurs droits à pension complémentaire (portabilité) même en cas de changements ultérieurs d'emploi dans un autre État membre. Le plein engagement du Parlement et du Conseil sera primordial afin de répondre d'ici 2012 à une attente forte des citoyens.

A cet effet, et sur la base du Livre vert de 2010[22], la Commission publiera un Livre blanc sur les pensions, qui abordera entre autres la question de la protection des droits à pension et qui encouragera les États membres à se doter de services de suivi des retraites qui aident les citoyens à suivre l’évolution de leurs droits à pension. Des mesures législatives seront ensuite proposées pour favoriser la protection des droits à pension, dans le courant de l'année 2012. En parallèle, la Commission va également revoir la directive sur les institutions de retraite professionnelle, afin de permettre aux travailleurs et à leur employeur de mieux bénéficier du Marché unique.

La Commission a également proposé une série de mesures en faveur de la mobilité dans son initiative phare "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois", dont la création d'un "passeport européen des compétences" qui permettra à chacun de détailler ses avoirs et ses compétences acquises tout au long de la vie[23].

La mobilité des jeunes, en particulier de ceux qui sont sortis du système scolaire sans qualification, doit également être facilitée. A cette fin, la Commission proposera un projet de recommandation du Conseil pour promouvoir et valider la formation en dehors de l'école [24] .

2.3. Les droits de propriété intellectuelle

Action clé : Législation établissant une protection unitaire par brevet pour le plus grand nombre d'États membres et un système unifié de résolution des litiges, l'objectif étant de délivrer les premiers brevets bénéficiant de cette protection unitaire en 2013[25]. |

La propriété intellectuelle est un droit de propriété reconnu par la Charte des droits fondamentaux[26]. Elle est tout aussi importante que les matières premières ou la base industrielle : entre 45 et 75 % des ressources des grandes entreprises sont liées à leurs droits de propriété intellectuelle[27]. Les industries qui en font une utilisation intensive ont un rôle stratégique pour la croissance durable de nos économies. Non seulement elles sont porteuses d'innovation, mais elles génèrent également une plus value économique significative et offrent des emplois stables et hautement qualifiés. Les salaires y sont en moyenne 60 % plus élevés que dans les autres secteurs.

La protection des droits de la propriété intellectuelle encourage les investissements dans le développement de produits et de services innovants, en assurant un juste retour sur investissement. Un cadre réglementaire sera mis en place qui protège ces droits d'une manière efficace et dans le respect des droits fondamentaux. Ce cadre qui doit assurer en même temps la diffusion des informations, des produits et des services, ainsi que le respect du droit de la concurrence, devra constituer l'une des premières priorités de l'UE.

La situation actuelle, caractérisée par une multiplicité de brevets et de systèmes de résolutions des litiges nationaux, est coûteuse, peu efficace et entraîne une insécurité juridique qui fait de la mise en place d'une protection unitaire par brevet et d'un système unifié de résolution des litiges la priorité absolue dans ce domaine. Une protection unitaire réduirait les coûts de 80 %.

De même, le développement d'un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle faciliterait l'émergence d'un véritable marché européen des brevets et des licences. En outre, il est souhaitable que les avoirs immatériels qu'une entreprise possède sous la forme de droits de propriété intellectuelle puissent être pleinement reconnus comme garanties pour un prêt.

Par ailleurs, les systèmes actuels d'octroi de licences de droit d'auteur pour les offres légales en ligne doivent aussi être simplifiées et transparentes[28]. À l'ère de l'internet, la gestion collective doit pouvoir évoluer vers des modèles européens qui facilitent les licences couvrant plusieurs territoires pour une multitude de services en ligne, tout en assurant un haut niveau de protection pour les ayants-droit. Cette nouvelle flexibilité d'un cadre législatif renouvelé permettra de nouveaux modèles commerciaux entrainant une diffusion large et ciblée des contenus créatifs à des consommateurs plus mobiles. De plus, la création d'une version numérisée des fonds des institutions culturelles européennes, y compris des œuvres orphelines , doit être facilitée.

La promotion de l'offre légale doit s'accompagner d'une législation européenne qui doit être adoptée pour renforcer la lutte contre le piratage et la contrefaçon , notamment en renforçant l'Observatoire européen de la Contrefaçon et du Piratage, et en améliorant la coopération des autorités[29]. La protection de droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières doit être renforcée par le biais d'une législation révisée. Le piratage et la contrefaçon représentent un coût annuel pour les entreprises européennes qui est estimé à 250 milliards d'euros[30].

Le système des marques en Europe doit également être modernisé afin d'améliorer la protection des marques et de rendre le système européen et les systèmes nationaux plus cohérents, ce qui simplifiera les procédures, réduira les coûts et permettra au système de bénéficier pleinement des nouvelles technologies facilitant les recherches.

Ces questions seront traitées dans la Communication sur la stratégie sur la propriété intellectuelle, que la Commission adoptera en 2011.

2.4. Les consommateurs, acteurs du marché unique

Action clé: Législation sur le règlement alternatif des différends. L'objectif est d'assurer la mise en place de moyens de recours extrajudiciaires capables de garantir une solution facile, rapide et bon marché pour les consommateurs, et susceptible de préserver les relations des entreprises avec leur clientèle. Cette action comprendra un volet pour le commerce en ligne. |

Le marché unique est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu'ils voyagent, achètent, effectuent des paiements, mais ils se heurtent encore trop souvent à de multiples obstacles et n'ont pas pleinement confiance dans la possibilité d'obtenir réparation en cas de problème. Pour relancer le marché unique et notamment le marché unique numérique, il est donc essentiel de renforcer la confiance des consommateurs dans la mise en œuvre de leurs droits. Une meilleure application du droit permettrait aux consommateurs d'éviter des pertes importantes - évaluées à 0,16 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne. Une confiance accrue des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière produirait des économies supplémentaires, évaluées à environ 0,02 % du PIB de l'Union européenne soit 2,50 milliards d'euros[31].

Outre le règlement alternatif des différends, la Commission poursuivra également ses travaux sur une approche européenne des recours collectifs sur base des résultats de la consultation qu'elle a lancée.

Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique, d'autres actions concrètes doivent être entreprises. Les consommateurs doivent pouvoir être assurés que les marchandises qu'ils achètent soient fiables, indépendamment du lieu de production. À cette fin, il est essentiel de réviser la Directive sur la sécurité générale des produits. De même, les entreprises attendent que les États membres appliquent des règles de protection identiques dans toute l'UE. A cette fin, un plan d'action pluriannuel sur la surveillance du marché , y compris aux frontières externes, sera élaboré par la Commission en lien avec les services des douanes et de surveillance du marché, et mis en œuvre par les États membres. Afin de s'assurer que les consommateurs reçoivent des informations fiables sur la performance environnementale des produits, la Commission proposera, dans le cadre du Plan d'action sur la consommation et la production durables, une initiative sur l'empreinte écologique des produits .

Il convient aussi de garantir l'application correcte des droits de passagers dans tous les modes de transport, y compris pour les personnes à mobilité réduite. Une Communication sera publiée, résumant l'ensemble des règles existantes dans l'Union européenne en matière de droits des passagers dans tous les moyens de transport : avion, train, bateau et autobus/autocar. Afin de mieux protéger les consommateurs, la Commission proposera prochainement une révision de la directive sur les voyages à forfait, notamment lorsqu'ils sont achetés en ligne.

Enfin les travaux relatifs à la protection des consommateurs de produits financiers de détail se poursuivront notamment quant à la transparence des frais bancaires et quant à une plus grande protection des emprunteurs sur le marché des prêts hypothécaires.

2.5. Les services

Action clé : Révision de la législation sur le système européen de normalisation afin de l'étendre aux services et rendre les procédures de normalisation plus efficaces, efficientes et inclusives[32]. |

La normalisation constitue un outil primordial pour permettre la liberté de circulation des marchandises en assurant l'interopérabilité des produits, leur sécurité et leur qualité. Elle est aussi de plus en plus utilisée dans le secteur des services, mais surtout au niveau national. Ceci peut ainsi rendre plus difficile l'intégration du marché unique des services. Pour éviter l'apparition de nouvelles barrières et faciliter le flux transfrontalier des services, surtout pour les services aux entreprises comme la logistique ou la gestion des services de support aux entreprises ("facility management"), il est important de développer la normalisation des services au niveau européen, prenant pleinement en compte les besoins du marché . Ceci sera un important objectif de la révision du système européen de normalisation. Un autre objectif important sera d'établir un système plus efficace, efficient et inclusif. Il doit être possible au système de normalisation de permettre l'adoption rapide de normes et leur adaptation aux nouvelles technologies entre autres dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, une participation accrue des PME et des autres parties intéressées et de faire en sorte que les normes demeurent accessibles à tous les utilisateurs intéressés.

De manière plus générale, un bon fonctionnement du marché unique des services est une condition essentielle pour générer la croissance et les emplois en Europe. Alors que la croissance de l'économie européenne était en moyenne de 2,1 % par an entre 1998 et 2008, le secteur des services a cru en moyenne de 2,8 % par an. L'emploi dans le secteur s'est accru de 2 % par an, comparés à 1 % pour l'ensemble de l'économie[33]. Pour y parvenir, la priorité immédiate est la mise en œuvre pleine et entière de la directive "services" par tous les États membres, y compris la mise en place des guichets uniques. Au-delà de cette mise en œuvre et conformément aux conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011, la Commission, en collaboration avec les États membres, conduira des "tests de performance" visant à examiner de plus près le fonctionnement pratique du cadre réglementaire communautaire s'appliquant à certains secteurs porteurs comme ceux des services aux entreprises , de la construction et du tourisme . Elle conduira des évaluations plus poussées sur les réserves d'activités, la détention du capital, la forme juridique et les exigences en matière d'assurances, autant d'obstacles persistant à une meilleure intégration du marché de services[34]. Sur la base du résultat de ces diverses initiatives, la Commission décidera en 2012 des prochaines étapes Le commerce et la distribution devront aussi faire l'objet d'une attention particulière en raison de leur contribution à la croissance et à la création d'emplois. Une initiative sera prise pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises afin d'identifier la nature et l'étendue des problèmes liés aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de répertorier les réglementations existant au niveau des Etats membres, de faire état de leur mise en œuvre, et enfin d'identifier les différentes options envisageables. L'objectif poursuivi sera de mettre fin aux pratiques déloyales qui mettent en danger la viabilité des entreprises et stimuler la compétitivité des différents opérateurs des chaînes d’approvisionnement dans le cadre d'un marché unique plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution, tout en répondant aux attentes des consommateurs et des producteurs quant à des prix compétitifs. Au regard de l'importance des services aux entreprises , la Commission établira un Groupe de Haut Niveau afin d'étudier les déficiences du marché.

Enfin, et sans préjudice de la reconnaissance des diplômes, il conviendra d'examiner comment assurer la qualité de l'éducation fournie dans un contexte de libre circulation des services face à l'accroissement du phénomène de franchises dans l'éducation.

2.6. Les réseaux

Action clé : Législations sur les infrastructures énergétiques et de transport pour identifier et déployer les projets stratégiques d'intérêt européen et pour assurer l'interopérabilité et l'inter-modalité. |

Les réseaux d'énergie, de transports et de communications électroniques constituent la colonne vertébrale du marché unique. En effet, des infrastructures performantes favorisent la libre circulation rapide et à un coût raisonnable des personnes, des marchandises, des différentes énergies et des données (avec l'allocation d'un spectre radioélectrique adéquat). Une intégration économique efficiente repose sur l'intégration d’infrastructures de réseaux performantes.

Une nouvelle politique européenne pour les infrastructures énergétiques [35] est indispensable pour changer la manière de planifier et de développer les réseaux dans l'UE. Des solutions doivent être trouvées pour d'importants maillons manquants, et les réseaux doivent devenir plus intelligents afin que l'énergie soit mieux transportée. Une nouvelle législation doit faciliter la construction d'un réseau unifié et intelligent qui accroît la sécurité d'approvisionnement et l'intégration des marchés, mais aussi l'efficacité énergétique et la consommation des énergies renouvelables. L'accélération et la transparence des procédures d'autorisation sont essentielles pour réussir l'intégration des réseaux énergétiques nationaux en un seul réseau européen. Il est urgent d'agir dans ce domaine, étant donné les délais observés pour l'autorisation de nouveaux projets (souvent plus de 10 ans).

S'agissant des transports, les actions prônées par le Livre blanc sur la politique des transports à l'horizon 2050[36], visant notamment à éliminer les obstacles à la réalisation d'un véritable marché unique, englobant tous les modes et tous les systèmes nationaux, en ce compris les systèmes intelligents de transport, et au développement d'un réseau de cabotage et de transport multimodal moderne devront être mises en œuvre. En particulier, l'UE ne dispose toujours pas d'un réseau d'infrastructures transfrontalières suffisamment interconnecté, interopérable et efficient. La modification des orientations communes pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en 2011 devra permettre d'éliminer les principaux engorgements, de mettre en place les maillons manquants et d'interconnecter les modes de transport grâce à une meilleure identification des projets et à un meilleur suivi des décisions. Ainsi, les nouvelles orientations définiront un réseau de base d'infrastructures stratégiques européennes intégrant les parties orientales et occidentales de l'Union européenne, donnant corps de la sorte à un réseau européen de mobilité et à l'espace européen unique des transports.

Enfin, le spectre radioélectrique revêt une importance essentielle pour la société numérique, les services sans fil rapides, la reprise économique, la croissance, la création d'emplois de qualité et la compétitivité à long terme de l'UE. Compte tenu de l'importance que revêtent la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre pour l'établissement d'un marché intérieur des communications électroniques et pour les autres domaines de la politique de l'UE, le Parlement et le Conseil sont invités à adopter rapidement la proposition de décision établissant un programme sur la planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique en Europe .

2.7. Le marché unique numérique

Action clé : Législation assurant la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques à travers l'UE et révision de la Directive sur la signature électronique, afin de permettre une interaction par voie électronique sûre et sans entrave entre entreprises, citoyens et administration publiques, au bénéfice de l'efficacité des services et des marchés publics, de la prestation de services et du commerce électronique, y compris dans leur dimension transfrontalière. |

Renforcer la confiance dans les transactions électroniques est une condition sine qua non du développement d'un marché intérieur numérique dont pourront pleinement profiter les citoyens, les entreprises et les administrations. Les ingrédients essentiels à cette fin sont des services de confiance électroniques qui respectent la protection de la vie privée, garantissent la certitude juridique, assurent la sécurité des échanges, fonctionnent par-delà les frontières, sont reconnus par tous les secteurs d'activités mais sont d'usage simple, économique et sous le strict contrôle des parties d'une transaction.

À cette fin, la Commission proposera un nouveau cadre législatif pour assurer la confiance dans les transactions électroniques. Ce cadre proposera la révision de la directive signature électronique pour en clarifier les concepts, simplifier l'usage de la signature électronique et abattre les barrières à l'interopérabilité. Le cadre garantira aussi la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques . Ce cadre législatif abordera aussi le fonctionnement transfrontalier de certains autres services de confiance. Les instruments proposés par ce cadre auront vocation à être génériques sans être liés à un secteur d'activité spécifique notamment en ce qui concerne l'identité électronique . Le cadre sera technologiquement neutre et sera ouvert à tous les media de communications tels que l'Internet ou les communications mobiles.

Le développement du numérique est l'un des principaux leviers pour doper la croissance et l'emploi dans l'UE, dans ses différentes facettes: industrie des technologies de l'information et de la communication (dont la valeur ajoutée dans l'économie européenne était d'environ 600 milliards d'euros en 2007[37]), nombre croissant d'Européens qui utilisent l'Internet régulièrement ou même quotidiennement (ils étaient respectivement 65 % et 53 % du total en 2010[38]), un marché de la large bande qui, en 2010[39], primait dans le monde, un marché pour les informations du secteur public estimé à 27 milliards d'euros[40], pour n'en citer que quelques unes. L'initiative phare "une stratégie numérique pour l'Europe"[41] présente un ensemble complet d'actions devant conduire in fine au marché unique numérique.

Le transport de la voix et des données constitue de plus en plus un service essentiel pour tous les Européens. S'agissant des tarifs d'itinérance ("roaming"), les mesures réglementaires entreprises par l'Union depuis 2007 ont clairement contribué à une diminution des coûts téléphoniques et à plus de transparence pour le consommateur. Cependant, les prix au détail des services de transmission de données "en roaming" restent encore beaucoup trop élevés, conduisant la majorité des particuliers et une part importante des entreprises à ne pas utiliser ces services hors des frontières.

Le développement du marché unique numérique se heurte au manque de confiance des consommateurs, dont les premières causes concernent la sécurité des paiements et le respect des droits des consommateurs dans les transactions transfrontalières[42] notamment en termes de sécurité des produits et de contrefaçon[43]. Ce manque de confiance et les difficultés à acheter en ligne dans d'autres États membres expliquent que le commerce en ligne représente moins de 5 % des ventes de détail, et que seuls 9 % des Européens aient déjà fait des achats sur Internet dans un autre État membre[44]. L'enjeu consiste à mettre un vrai marché unique à la portée de tous les citoyens, y compris les populations les plus vulnérables ou résidant dans les territoires isolés. A cet effet, la Commission présentera un plan d'actions pour le développement du commerce électronique. Cette communication évaluera l'application de la directive Commerce électronique et analysera les défis à relever : micro-paiements, sécurité des paiements en ligne, protection des données personnelles, lutte contre la contrefaçon, livraison des commandes, responsabilité des prestataires de services sur Internet, cohérence du droit européen ayant un impact sur le commerce électronique[45]. La Commission proposera aussi des mesures pour promouvoir le développement d'un espace intégré pour les cartes de paiement ainsi que les autres formes innovatrices de paiements.

Les discriminations fondées sur la localisation géographique, en particulier dans le commerce en ligne, doivent être éliminées. La Commission présentera des lignes directrices [46] afin d'éliminer les discriminations injustifiées lorsqu'elles sont fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, en particulier dans le commerce en ligne.

Enfin, la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (PSI[47]) a introduit les conditions de base pour la réutilisation de la richesse de données produites par les administrations publiques qui peuvent stimuler les marchés de contenus et de services si elles sont disponibles dans des conditions transparentes et non-discriminatoires[48]. Sa révision permettra aux informations du secteur public de devenir une source importante d'opportunités et de croissance pour beaucoup d'autres secteurs novateurs.

2.8. L'entreprenariat social

Action clé : Législation créant un cadre européen facilitant le développement des fonds d'investissement solidaire, qui amplifierait l'effet des initiatives nationales en ouvrant à ces fonds les opportunités du marché unique (accès à des opportunités d'investissement et à des investisseurs établis dans tous les États membres). |

Le marché intérieur est fondé sur une "économie sociale de marché hautement compétitive", reflétant l'évolution vers une croissance inclusive, plus juste socialement et écologiquement durable. De nouveaux modèles économiques se déploient, où ces considérations sociétales prennent le pas sur les seules logiques de profit financier. Cette tendance doit pouvoir se traduire dans le marché unique. Il s'agit de garantir des conditions de concurrence égales, de soutenir les expériences qui introduisent plus d’équité dans l’économie, et participant à la lutte contre l'exclusion. Il faut utiliser le formidable levier financier que constitue l'industrie européenne de la gestion d'actifs (7.000 milliards d'euros en 2009) pour favoriser le développement des entreprises ayant fait le choix, au-delà de la recherche légitime d'un profit financier, de poursuivre également des objectifs d'intérêt général, de développement social, éthique, ou environnemental. Afin d'assurer que les règles soient égales pour tous, la Commission présentera une proposition législative sur la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs .

Pour pouvoir se développer et répondre à ses objectifs, le secteur de l'économie sociale dans le marché intérieur devra pouvoir bénéficier de modes d’organisation à statut juridique particulier. Le secteur coopératif , par exemple, est plus vivant que jamais[49], mais une évaluation doit être faite quant au peu d'adhésion au statut de la coopérative européenne. Les mutuelles agissent dans des secteurs clés pour les citoyens (santé, banque, assurance, etc.), mais il est rare qu’elles offrent leurs services dans plusieurs États membres. Pourtant, avec 25 % du marché des assurances et 70 % du nombre total des entreprises du secteur, elles ne peuvent pas être ignorées du marché unique. Les fondations apportent une forte contribution au financement de démarches innovantes et d’intérêt général. Elles se heurtent pourtant à des difficultés pour s'établir dans d'autres États membres, ou mutualiser leurs moyens au-delà des frontières. Pour remédier à ces difficultés, la Commission présentera une proposition de règlement établissant un statut de la fondation européenne.

Par ailleurs, certaines entreprises se sont données pour mission, sans renoncer au profit, de lutter contre les exclusions. Souvent des très petites entreprises, elles agissent localement, mais certaines ont un vrai potentiel de croissance et de création d’emplois[50]. Les outils juridiques[51] doivent faire en sorte que le marché unique soit leur terreau de développement, voire leur horizon de croissance au lieu de les cantonner aux seuls territoires nationaux.

Dans le cadre de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale[52], la Commission soutiendra le développement de l’économie sociale en tant qu’instrument d’inclusion active en proposant en 2011 une "Initiative pour l’entreprenariat social" et en facilitant l’accès aux programmes financiers de l’Union utilisables dans ce domaine.

La Commission adoptera également en 2011 une Communication sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), concept plus englobant que l'entreprenariat social, qui encourage toutes les entreprises à poursuivre des actions avec des fins sociales ou environnementales dans leurs activités quotidiennes.

2.9. La fiscalité

Action clé : Révision de la directive sur la fiscalité de l'énergie afin d'assurer un traitement cohérent des diverses sources d'énergies pour mieux prendre en compte le contenu énergétique des produits ainsi que leur teneur en émissions de CO2. |

La réglementation fiscale de l'UE n'est plus adaptée aux réalités du marché unique du 21ème siècle, ni aux enjeux du développement durable. Elle ne permet pas d'assurer l'égalité de traitement des consommateurs finaux dans le marché intérieur, et n'encourage pas suffisamment les pratiques les plus économes en énergie ou les plus respectueuses de l'environnement. Il importe aujourd'hui que la fiscalité permette d'orienter la consommation vers une meilleure utilisation des ressources énergétiques, en privilégiant les sources d'énergies propres.

En outre, les entreprises qui ont plusieurs établissements dans l'Union doivent cumuler les déclarations d'impôts sur les bénéfices et traiter avec plusieurs administrations fiscales. Le projet d' assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une action au terme de laquelle la Commission propose d'harmoniser les modalités de calcul du bénéfice imposable, pour que les entreprises concernées soient soumises aux mêmes règles quel que soit l'État membre d'imposition[53]. La mise en place d'un guichet fiscal unique facilitera les rapports entre les entreprises et l'administration fiscale et organisant la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres. Chaque année, l'ACCIS permettra aux entreprises de l'Union d'économiser 700 millions d'euros, pour ce qui est des coûts de mise en conformité et 1,3 milliards grâce à la consolidation. De plus les entreprises souhaitant se développer hors frontières nationales bénéficieront d'une économie de l'ordre de 1 milliard d'euros. L'ACCIS a été identifiée dans la Stratégie de croissance annuelle comme l'une des mesures favorisant la croissance auxquelles il est essentiel de donner une priorité pour une adoption d'ici fin 2012 . Dans ce cadre la pleine implication du Parlement et du Conseil sera primordiale afin de répondre à une attente forte des entreprises en matière de simplification de leur environnement réglementaire.

Le système de la TVA doit aussi être révisé afin de définir le régime définitif applicable aux opérations transfrontalières, en particulier, et leurs modalités d'imposition, avec l'objectif de réduire les charges administratives particulières pesant sur ces transactions et sécuriser l'ensemble de la chaîne commerciale, notamment pour les PME. La Commission entend identifier, avant fin 2011, les éléments d'une stratégie TVA qui devront donner lieu à des initiatives législatives. Ces dernières auront vocation à être examinées dans le cadre de la prochaine étape de renforcement du marché unique au-delà de 2012.

Les problèmes fiscaux transfrontaliers constituent un important obstacle auquel sont confrontés les citoyens . Ils doivent être résolus. Une Communication de la Commission sur la suppression des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens[54] a identifié les problèmes les plus pressants, en particulier la double imposition, la discrimination fiscale ainsi que l'accès difficile aux informations et aux administrations fiscales d'autres Etats Membres. Elle a annoncé des mesures pour résoudre les problèmes spécifiques. Les possibles solutions comportent notamment un mécanisme contraignant de litiges en matière de double imposition, la création de points uniques d'accès aux administrations et le traitement fiscal des successions transfrontalières.

2.10. La cohésion sociale

Action clé : Législation destinée à améliorer et à renforcer la transposition, l'application et le respect dans la pratique de la directive "détachement des travailleurs"[55], comprenant des mesures pour prévenir et sanctionner tout abus et détournement des règles applicables, accompagné par une législation visant à clarifier l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services avec les droits sociaux fondamentaux. |

Dans une économie sociale de marché, un marché des services européen plus unifié suppose de garantir, sans nivellement par le bas, que les entreprises puissent fournir leurs services plus facilement dans toute l'Union européenne, notamment par le biais du détachement de leurs salariés tout en assurant davantage d'emplois de meilleure qualité et un niveau élevé de protection des travailleurs et de leurs droits sociaux.

À cet égard, l'application du cadre juridique sur le détachement des travailleurs mérite d'être améliorée, afin de faciliter la circulation de l'information entre les entreprises et les autorités des États membres, de renforcer les contrôles, et de lutter contre les abus, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs.

Il convient de tenir dûment compte dans la législation sur le marché unique des articles 8 et 9 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a maintenant la même valeur juridique que le Traité. Dès lors, la Commission proposera une législation transversale permettant de clarifier l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services, avec les droits sociaux fondamentaux, parmi lesquels le droit d'action collective, conformément à la législation et aux pratiques nationales et dans le respect du droit de l'Union[56].

Au-delà, c'est de manière globale que le projet européen place au cœur de ses préoccupations la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Il reconnaît ainsi que le seul jeu du marché n’apporte pas de réponse adéquate à tous les besoins collectifs. Les services d'intérêt économique général (SIEG) constituent une composante essentielle du modèle social européen, à savoir une économie à la fois hautement compétitive et socialement inclusive.

L’Union européenne reconnaît, notamment à l'article 14 du TFUE et dans le protocole 26 annexé aux traités, l'importance des SIEG, pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union et ses Etats membres, ainsi que le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs, conformément au principe de subsidiarité.

Dans le domaine des marchés publics, la Commission vient d'engager une réflexion en vue de clarifier l’articulation des règles gouvernant les aides d’État avec celles qui organisent les marchés publics ainsi que le régime applicable aux services fournis en quasi-régie.

Par ailleurs, il relève de la compétence exclusive de la Commission, conformément à l'article 106 TFUE, de veiller à ce que les modalités d’exécution et de financement des SIEG soient conformes aux principes et dispositions du traité en matière de concurrence. Une réflexion vient d’être également lancée sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d'État en faveur des SIEG (également appelé «paquet post-Altmark»)[57]. La future réforme devrait viser un double objectif de clarification et d'approche différentiée et proportionnée. La Commission envisage ainsi, si nécessaire, de préciser plusieurs notions clés. D'autre part, elle envisage de s'assurer que le degré d'approfondissement de l'examen des aides d'État est proportionné à la nature des services fournis et à leur taille.

Dans le cadre d’une Communication qui sera adoptée d’ici la fin de l’année 2011, la Commission présentera des actions ayant pour objectif de mieux garantir que les SIEG, y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions.

La Commission examinera ainsi les actions nécessaires pour garantir, en lien avec l'Article 14 et le protocole n°26, un accès de l’ensemble des citoyens, à un coût abordable, aux services essentiels à leur vie quotidienne, et à leur insertion dans la vie économique et sociale, dans le respect du rôle essentiel des Etats membres de fournir, faire exécuter et organiser ces services. Il conviendra dans cette réponse de tenir compte du caractère évolutif des besoins des Européens.

La Commission note que tous les citoyens n'ont pas la possibilité de participer activement au marché unique. Par exemple, l'accès aux services bancaires de base, qui est devenu une condition incontournable pour une participation à la vie économique et sociale, n'est pas pleinement garanti. La Commission proposera donc une initiative concernant l'accès à un compte de paiement de base, à un coût raisonnable, pour tout citoyen, quelque soit son lieu de résidence dans l'UE.

2.11. L'environnement réglementaire des entreprises

Action clé : Simplification des directives sur les normes comptables en ce qui concerne les obligations d'information financière, et diminution des contraintes administratives, en particulier celles pesant sur les PME. |

Dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 le Conseil Européen a souligné le besoin de réduire les contraintes réglementaires notamment celles pesant sur les PME, tant an niveau européen que national, dossier sur lequel la Commission fera rapport au Conseil européen[58]. L'ampleur des avantages qu'apporte le marché unique dépend de la facilité avec laquelle les personnes, les produits, les services et les capitaux peuvent circuler librement d'un État membre à un autre. L'objectif des politiques du marché unique est de faciliter ces mouvements non seulement par l'abolition de barrières, mais aussi par la création d'un environnement réglementaire réduisant au minimum le fardeau administratif.

La proposition de révision des directives comptables a pour but principal de réduire le fardeau administratif dû aux obligations comptables imposées aux micro et petites entreprises ayant la forme de société anonyme ou à responsabilité limitée. Les économies potentielles découlant de cette proposition se montent à 1,5 milliard d'euros par an pour 1,1 million de petites entreprises, et 5,2 milliards d'euros par an pour 5,9 millions de micro-entreprises[59]. Les économies proviendraient essentiellement d'une diminution des obligations de reporting financier pour ces micro et petites entreprises. Au-delà de cette simplification, la révision des directives aura aussi pour objectif d'améliorer la clarté et la comparabilité à travers l'UE des états financiers des entreprises de taille petite à grande. En outre, la proposition par la Commission d'exempter les micro-entreprises des dispositions des Directives comptables doit être adoptée par le Conseil et le Parlement.

L'introduction de règles européennes harmonisées remplace un ensemble de 27 règles nationales et constitue donc en soi une réduction du fardeau réglementaire. De plus, des efforts sont entrepris pour réduire encore le fardeau administratif émanant de règles européennes[60]. À cette fin, une proposition a été présentée par la Commission pour créer un statut des sociétés privées européennes , toujours sur la table du Conseil de l'UE. Elle devrait être débloquée par le Conseil.

Pour faciliter les activités des PME, la Commission a adopté le "Small Business Act" [61]. Celui-ci introduit le principe du "Think Small First" dans l'ensemble des politiques européennes et inclut un éventail de mesures concrètes destinées à renforcer la compétitivité des PME au sein du marché unique.

Un instrument optionnel de droit européen des contrats doit être introduit pour faciliter les transactions transfrontalières dans le marché unique. L'adoption d'un règlement pour faciliter le recouvrement transfrontalier des créances doit également être recherchée. Ceci simplifierait encore davantage les règles existantes, à l'avantage des citoyens et des entreprises qui souhaitent plus de sécurité juridique dans ce domaine.

2.12. Les marchés publics

Action clé : Cadre législatif des marchés publics révisé et modernisé avec l'objectif d'aboutir à une politique équilibrée qui soutienne une demande pour des biens, des services et des travaux respectueux de l'environnement, socialement responsables et innovants. Cette révision doit également offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux entreprises, notamment aux PME[62]. |

Les autorités publiques dépensent environ 18 % du PIB de l'UE en biens, services et travaux. Les législations européennes et nationales ont ouvert les marchés publics à une concurrence loyale dont la conséquence est d'offrir aux citoyens une meilleure qualité au meilleur prix.

Au regard du grand nombre de biens, services et travaux qui font l'objet de passation de marchés, la commande publique offre des opportunités pour augmenter la demande de biens, services et travaux respectueux de l'environnement, socialement responsables et innovants. En d'autres termes, les marchés publics peuvent servir d'outil pour encourager le développement d'un marché intérieur plus écologique, social et innovant. Il faut également examiner comment on peut rendre les procédures plus simples et plus flexibles afin d'augmenter l'efficacité de la commande publique. En même temps, une telle simplification ne doit pas mener à restreindre l'accès aux marchés à l'échelle européenne. Au contraire, l'accès aux marchés doit devenir encore plus facile, en particulier pour les PME et le commerce transfrontalier, y compris pour les achats communs entre différentes entités adjudicatrices. En effet, le pourcentage de contrats publics qui sont attribués à des entreprises d'un autre État membre est toujours relativement faible, notamment en comparaison avec le taux de pénétration dans les marchés privés.

Les concessions de services représentent un poids économique important[63] et constituent la majorité des partenariats public-privé. Un cadre législatif permettra une sécurité juridique accrue pour accompagner ces partenariats.

L'ouverture des marchés publics à la concurrence apporte des bénéfices au niveau mondial comme au niveau européen. Pour assurer que cette ouverture soit fait dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, offrant aux entreprises européennes et étrangères des opportunités égales et garantissant une concurrence loyale, une législation européenne sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens doit également être introduite, qui permet de traduire des engagements dans le cadre européen.

3. LES CONDITIONS DU SUCCÈS, UNE GOUVERNANCE RENFORCÉE DU MARCHÉ UNIQUE

Pour que les actions proposées produisent les effets attendus en termes de croissance et d'emplois, il faut que les conditions de leur développement et leur mise en œuvre effective soient réunies. Ces conditions sont au nombre de quatre: (1) un meilleur dialogue avec l'ensemble de la société civile; (2) un partenariat rapproché avec les différents acteurs; (3) la mise à disposition efficace des informations pour les citoyens et les entreprises; et (4) un contrôle de l'application des règles du marché unique plus énergique.

Impliquer la société civile et promouvoir une culture de l’évaluation

La consultation publique a fait clairement ressortir que la société civile souhaite être plus étroitement associée dans le développement du marché unique qu'elle ne l'a été par le passé[64]. Afin de s'engager résolument dans cette voie, la Commission va publier régulièrement une liste des 20 principales attentes des citoyens et des entreprises à l'égard du marché unique, basées sur leurs expériences concrètes. Cette liste sera un véritable baromètre de l'état de fonctionnement du marché unique qu'elle soumettra au Forum du marché unique . Celui-ci réunira périodiquement les acteurs de ce marché: entreprises, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales et représentatives des citoyens, autorités publiques à différents niveaux de gouvernement, et parlements. Il examinera l'état du marché unique, notamment la transposition et l'application des directives, et échangera des bonnes pratiques. Il contribuera à développer une culture de l'évaluation des politiques et à ce titre prendra toute sa part dans le suivi de l'Acte sur le marché unique dont il contribuera à mesurer les effets sur le terrain. Les travaux de l'Ombudsman contribueront également à cette évaluation. Afin de renforcer ce dernier aspect, la Commission utilisera une série limitée d'indicateurs qui sont repris en annexe 2.

Les partenaires sociaux doivent également voir leur rôle renforcé, en se voyant offrir la possibilité de présenter leurs positions sur les questions touchant à la cohésion économique et sociale.

Créer des partenariats et encourager la coopération

La nécessité de renforcer et d'approfondir le partenariat entre tous les acteurs du marché unique, en particulier entre les États membres et avec la Commission, a été soulignée par les autorités territoriales qui ont manifesté fortement leur volonté d'être pleinement parties prenantes dans le développement des politiques du marché unique. Ceci passera par leur plus grande implication dans les consultations sur les propositions spécifiques de la Commission, et par le renforcement des moyens mis à disposition pour faciliter et encourager la coopération entre les administrations nationales au niveau où les décisions individuelles sont prises, c'est-à-dire souvent au niveau territorial. A cette fin , la sécurité juridique du système électronique d'échange d'informations (IMI) – qui regroupe déjà 6.000 administrations -sera renforcée . Le recours à ce système devrait être privilégié comme outil de partenariat pour la mise en œuvre des règles du marché unique dans les futures propositions de la Commission. Afin de faciliter les échanges entre administrations, il convient de développer les possibilités technologiques de la traduction automatique.

Une meilleure information pour une meilleure mise en œuvre des règles du Marché intérieur

De plus, le marché unique pourrait davantage contribuer à la croissance si l'ensemble des acquis (notamment les législations européennes en vigueur) était mis en œuvre par tous les États membres et bénéficiait pleinement aux entreprises et aux citoyens . Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés. Aussi la Commission va-t-elle renforcer son point d'entrée unique (" L'Europe est à vous "), en partenariat avec les États membres, afin qu'il devienne le point unique d'information et d'aide, aux niveaux européen et national. Il est également indispensable d'améliorer les conditions dans lesquelles des solutions concrètes peuvent être apportées rapidement et sans frais pour les citoyens et les entreprises dont les droits ne sont pas pleinement respectés. Il en va de la confiance dans le marché unique et donc de la volonté de chacun d'y avoir sa place. A cette fin, la Commission et les États membres renforceront le réseau " Solvit " entre administrations nationales .

Des règles du jeu égales et appliquées de façon homogène

Si le recours aux moyens alternatifs de résolution doit être systématique[65], lorsque les difficultés persistent et résultent en particulier de problèmes plus structurels trouvant leur origine dans la législation nationale, il appartient à la Commission de faire pleinement usage des procédures de l'article 258 du traité (TFUE). Lors de la consultation, les parties prenantes ont insisté sur l'importance d'assurer que les règles du jeu soient égales pour tous dans le marché unique, et ont dénoncé nombre de situations de blocage. La Commission va donc engager une politique plus résolue dans ce domaine, et fera appel aux États membres pour améliorer la situation de transposition et de mise en conformité de leur droit national à l'aide d'objectifs chiffrés à atteindre. Cette approche a déjà permis de ramener le déficit de transposition à 1 %, mais plus d'efforts doivent maintenant être consentis. Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

Enfin l'instrument d'évaluation mutuelle par les pairs pourra être proposé par la Commission lorsque la directive à transposer concernera un secteur clef unique dans lequel les législations nationales sont particulièrement foisonnantes.

Des règles du jeu au niveau global

Le succès du marché intérieur et des entreprises européennes dans la concurrence mondiale dépendent de la capacité de l'Union européenne à garantir la cohérence et la complémentarité de ses politiques intérieures et extérieures. A cet effet, la Commission poursuivra sa politique de promotion de la convergence réglementaire et militera pour l'adoption plus large de normes internationales. Elle négociera des accords commerciaux avec un accent particulier mis non seulement sur l'accès aux marchés mais également sur la convergence réglementaire. Une attention particulière devrait être portée aux pays en voie d'adhésion à l'Union européenne, qui ont vocation à adopter l'acquis communautaire, mais également aux pays du voisinage et aux partenaires stratégiques de l'Union, afin de promouvoir l'intégration économique et d'améliorer l'accès mutuel au marché et le rapprochement réglementaire, notamment sur la base d'accords de libre-échange approfondis

4. PROCHAINE ÉTAPE ET CONCLUSION

Se fixer des priorités sur lesquelles se concentrer dans les prochains 18 mois ne nous exempte pas de dessiner d'ores déjà ce que devrait être la prochaine étape au-delà de 2012. En effet, le marché unique doit être réorienté et dynamisé pour servir les objectifs de la stratégie Europe 2020 qui s'est fixé comme ligne d'horizon les 10 prochaines années. Le marché unique devrait contribuer aux objectifs de durabilité et d'utilisation plus efficace des ressources, à l'innovation, à l'inclusion sociale et à la cohésion territoriale, ainsi qu'à la stratégie pour l'emploi.

Fin 2012, il s'agira d'impulser une nouvelle étape pour le développement du marché unique. Les réflexions seront nourries par une grande étude économique, dont les résultats devraient permettre d'identifier les niches où existent des potentiels de croissance inexploités, et de dégager le cas échéant de nouveaux leviers pour la croissance. La Commission veillera également à consulter la société civile et tous les acteurs du marché unique à travers ses nouveaux instruments de gouvernance.

Les citoyens et les entreprises ne pourront pleinement tirer parti du marché unique que si l'Acte pour le marché unique et ses actions prioritaires font l'objet d'une mise en œuvre rapide et ambitieuse . Ce programme d'actions est une contribution essentielle aux efforts pour renforcer la compétitivité de l'économie européenne et doit à ce titre se voir accorder la plus haute priorité. Cela exigera la mobilisation de toutes les Institutions européennes, des États membres et des parties concernées.

Par conséquent, la Commission :

- invite le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à apporter leur entier soutien à l'Acte pour le marché unique;

- invite le Conseil européen à donner son appui aux douze priorités établies par l'Acte pour le Marché Unique ainsi qu'à leur mise en œuvre prioritaire;

- invite le Parlement européen et le Conseil à donner dans le processus législatif la plus haute priorité aux actions-clés contenues dans l'Acte pour le marché unique en s'accordant sur leur adoption rapide au plus tard fin 2012;

- fera rapport au Parlement européen, au Conseil européen, et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Acte sur le marché unique et de ses actions-clés, dans le cadre du semestre européen et en vue d'un examen lors du Conseil européen de printemps;

- travaillera avec les États membres pour faciliter la mise en œuvre rapide de l'Acte sur le marché unique et de ses actions clés;

- invite les autorités nationales, régionales et locales des États membres à assurer la mise œuvre et le respect des règles du marché unique;

- invite toutes les parties intéressées, les membres du Parlement européen et des parlements nationaux, les représentants des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que toutes autres les parties prenantes, à participer activement à une "journée du marché unique", au cours de laquelle les progrès accomplis et les défis à relever seront discutés au niveau national et européen, notamment au sein du Forum pour le marché unique.

Annexe 1 : Tableau des actions clés

Action clé | Levier | Proposition par la Commission |

1 | Législation visant à faciliter que les fonds de capital risque qui sont établis dans un État membre puissent investir dans n'importe quel autre État membre, sans obstacle ou exigence supplémentaire | L'accès au financement pour les PME | 4ème trimestre 2011 |

2 | Législation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modernisée | La mobilité des citoyens | 4ème trimestre 2011 |

3 | Législation établissant une protection unitaire par brevet pour le plus grand nombre d'États membres et un système unifié de résolution des litiges, l'objectif étant de délivrer les premiers brevets bénéficiant de cette protection unitaire en 2013 | Les droits de propriété intellectuelle | 2ème trimestre 2011 |

4 | Législation sur le règlement alternatif des différends. Cette action comprendra un volet pour le commerce en ligne | Les consommateurs, acteurs du marché unique | 4ème trimestre 2011 |

5 | Révision de la législation sur le système européen de normalisation pour l'étendre aux services et rendre les procédures de normalisation plus efficaces, efficientes et inclusives | Les services | 2ème trimestre 2011 |

6 | Législations sur les infrastructures énergétiques et de transport pour identifier et déployer les projets stratégiques d'intérêt européen et pour assurer l'interopérabilité et l'inter-modalité. | Les réseaux | 4ème trimestre 2011 3ème trimestre 2011 |

7 | Législation assurant la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques à travers l'UE et révision de la Directive sur la signature électronique | Le marché unique numérique | 1er trimestre 2012 |

8 | Législation créant un cadre européen facilitant le développement des fonds d'investissement solidaire | L'entreprenariat social | 4ème trimestre 2011 |

9 | Révision de la directive sur la fiscalité de l'énergie afin d'assurer un traitement cohérent des diverses sources d'énergies pour mieux prendre en compte le contenu énergétique des produits ainsi que leur teneur en émissions de CO2 | La fiscalité | 2ème trimestre 2011 |

10 | Législation destinée à améliorer et à renforcer la transposition, l'application et le respect dans la pratique de la directive "détachement des travailleurs"[68], accompagné par une législation visant à clarifier l'exercice des libertés d' établissement et de prestations de services avec les droits sociaux fondamentaux | La cohésion sociale | 4ème trimestre 2011 |

11 | Simplification des directives sur les normes comptables | L'environnement réglementaire des entreprises | 2ème trimestre 2011 |

12 | Cadre législatif des marchés publics révisé et modernisé | Les marchés publics | 4ème trimestre 2011 |

Annexe 2 : Indicateurs pour le Marché unique

- Le commerce intra-UE des biens et des services: en 2009, le commerce intra-EU des biens représentait 37 % du PIB (4.320 milliards d'euros) et pour les services 10,5 % du PIB (1.233 milliards d'euros)[69].

- Le commerce électronique intra-UE: en 2010, 9 % de citoyens européens ont procédé à des achats auprès de fournisseurs établis dans d'autres États membres[70].

- Le nombre de demandes introduites et accordées pour l'obtention du brevet européen: en 2010 (chiffres provisoires) – 235.029 demandes de brevet européen ont été introduites auprès de l'Office Européen des Brevets; 58.108 brevets européens ont été accordés[71].

- La coopération transfrontalière des administrations publiques de l'UE (IMI): fin 2010, 5.737 autorités compétentes étaient enregistrées dans IMI[72].

- Le déficit de transposition de la législation européenne de marché intérieur: le déficit de transposition était de 0,9 % pour l'ensemble de l'UE fin 2010[73].

- Le nombre de citoyens de l'UE qui travaillent dans un autre État membre: 5,8 millions de citoyens en 2009, équivalents à 2,5 % de la population active de l'UE[74].

[1] A7-0132/2010.

[2] La Commission a confié un rapport sur la situation de ces régions à Pedro Solbes.

[3] La croissance potentielle à moyen terme est estimée à 1,5 % jusqu'en 2020. 9,6 % de la population active est au chômage. Communication de la Commission "Examen annuel de la croissance - avancer dans la réponse globale apportée par l'Union à la crise", pages 2 et 3.

[4] COM(2010) 2020.

[5] Communication "Examen annuel de la croissance" - COM(2011) 11.

[6] Conclusions du Conseil Européen, des 24-25 mars 2011, EUCO 10/11, § n°7.

[7] COM(2010) 608.

[8] Cf. en annexe le Rapport de la Consultation publique sur l'Acte pour le marché unique.

[9] Conclusions du Conseil sur l'Acte pour le marché unique (17799/10).

[10] Respectivement "La gouvernance et le partenariat dans le marché unique" P7TA-PROV(2011)0144, "Un marché unique pour les Européens" P7TA-PROV(2011)0145 et "Un marché unique pour les entreprises et la croissance" P7TA-PROV(2011)0146.

[11] CdR 330/2010 - ECOS-V-009.

[12] CESE 525/2011 – INT/548.

[13] Conclusions du Conseil européen des 24-25 mars, EUCO 10/11 du 25 mars, § n°7.

[14] Article 3.3 du Traité sur l'Union européenne.

[15] Article 28 de la Charte

[16] COM(2011) 109.

[17] COM(2011) 78.

[18] Voir la Communication du 2 octobre 2010: "La réglementation des services financiers au service d'une croissance durable" - COM(2010) 301 - et le Rapport d'avancement publié en février 2011 (http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/110209_progress_report_financial_issues_fr.pdf).

[19] Voir également les initiatives phares "Une Union de l'innovation" - COM(2010) 546.

[20] Selon une étude eurobaromètre en 2009, les difficultés d'accès aux financements sont citées comme le second obstacle le plus important freinant la croissance des entreprises.http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_271_en.pdf.

[21] Voir également l'initiative phare "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois" - COM(2010) 682.

[22] "Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe" - COM(2010) 365.

[23] Voir COM(2010) 682.

[24] Voir également l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" - COM(2010) 477.

[25] Voir également les initiatives phares "Une Union de l'innovation" - COM(2010)546 - et "Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation" - COM(2010) 614.

[26] Article 17 de la Charte des droits fondamentaux.

[27] Source: http://www.wipo.int/sme/en/documents/valuing patents.htm

[28] Voir également l'initiative phare "Une stratégie numérique pour l'Europe" - COM(2010) 245.

[29] Voir également l'initiative phare "Une politique industrielle intégrée" - COM(2010) 614.

[30] OECD: "Magnitude of counterfeiting and piracy of tangible products - November 2009 update"; http://www.oecd.org

[31] Document de travail "Renforcement des pouvoirs des consommateurs dans l'Union européen", adopté le 7 avril 2011 (SEC(2011) 469) et basée sur l'Eurobaromètre 342 ; et estimation des services de la Commission basée sur les données publiées dans l'étude mené par YouGovPsychonomics (2009) "Mystery Shopping Evaluation of Cross-Border E-Commerce in the EU".

[32] Voir également les initiatives phares "Une Union de l'innovation" - COM(2010) 546 -, "Une politique industrielle intègre à l’ère de la mondialisation " - COM(2010) 614 - et "Une stratégie numérique pour l'Europe" - COM(2010) 245.

[33] Eurostat.

[34] Communication de la Commission COM(2011) 20 - "Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services".

[35] Voir également la Communication "Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà -Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré" - COM(2010) 677 -, les conclusions du sommet européen du 4.2.2011, l'initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" - COM(2011)21 - et le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique - COM(2011) 109.

[36] Voir également l'initiative phare "Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation" - COM(2010)614.

[37] "Europe's Digital Competitiveness Report" - SEC(2010) 627.

[38] Eurostat

[39] Communications Committee Working Document – "Broadband Access in the EU: situation at 1 July 2010".

[40] Etude "MEPSIR – Measuring European Public Sector Information Resources" (2006), HELM Group of Companies with Zenc, pour la Commission européenne.

[41] COM(2010) 245.

[42] Flash Eurobarometer No 299 – Cross-border trade and consumer protection, septembre 2010, report analytique, p. 30.

[43] Voir également les conclusions de la Communication sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union Européenne - COM(2009) 557;http://ec.europa.eu/consumers/strategy/docs/COM_2009_0557_4_fr.pdf

[44] 5th Consumer Scoreboard - http://ec.europa.eu/consumers/strategy/docs/5th_edition_scoreboard_en.pdf

[45] L'initiative sur le droit européen des contrats sera parmi les actions envisagées afin de réduire les obstacles réglementaires au commerce électronique.

[46] Pour l'application de l'Article 20 de la directive services.

[47] 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003.

[48] À titre d'exemple, les cartes et itinéraires qui sont disponibles online ou dans les GPS ne seraient pas si développés si la directive PSI n’avaient pas créé les conditions pour que l’information du secteur public soit disponible.

[49] Les coopératives représentent à elles seules plus de 4,8 millions d'emplois.

[50] On évalue à 7 millions le nombre d'employés par les entreprises sociales et le tiers secteur, soit 4% de l'emploi salarié en Europe.

[51] Réglementation des marchés publics, relations entre entreprises, notamment dans le commerce et la distribution ( B to B ), accès aux financements (Crédit bancaire, fonds d’investissement dédiés, orientation de l'épargne privée par des initiatives de type Big Society Bank (Royaume-Uni)).

[52] COM(210) 758.

[53] On évalue à 67 % la réduction des coûts administratifs de nature fiscale pesant sur les PME qu'induirait une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

[54] COM(2010) 769.

[55] Voir l'initiative phare "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois" - COM(2010) 682.

[56] L'initiative pourrait s'inspirer des solutions du Règlement (CE) n° 2679/98 du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres.

[57] Communication de la Commission du 23 mars 2011, "Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général" - COM(2011) 146.

[58] Conclusions du Conseil européen des 24-25 mars, EUCO 10/11 du 25 mars, § n°7.

[59] Chiffres calculés sur base d'une étude réalisée par le Center of Strategy & Evaluation Services (CSES), Octobre 2010 et d'un rapport sur le projet de l'Union européenne sur les mesures de référence et la réduction des coûts administratifs, effectué par Capgemini, Deloitte et Ramboll, février 2009.

[60] Voir également la stratégie européenne de simplification de l'environnement réglementaire - COM(2005) 535.

[61] Voir également "Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation" - COM(2010) 614.

[62] Voir également les initiatives phares "Une Union de l'innovation" - COM(2010) 546 - et "Une politique industrielle intègre à l’ère de la mondialisation" - COM(2010) 614.

[63] Selon une estimation prudente, au moins 138 milliards d'euros entre 2000 et 2006.

[64] La consultation et le dialogue avec la société civile a été le sujet considéré comme le plus important parmi les 50 actions du SMA par le plus grand nombre de réponses fournies en ligne (312 sur 740).

[65] Le réseau EU pilot entre la Commission et certains États membres est un moyen efficace d'essayer de résoudre les différends avant d'en venir aux procédures d'infraction. Il est utilisé systématiquement par la Commission qui souhaite l'étendre à tous les États membres.

[66] En 2010 le déficit moyen de 0,9 % et un quart des États membres atteignent déjà 0,5 %.

[67] En 2010 Le déficit moyen est de 0,7 %.

[68] Voir l'initiative phare "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois" - COM(2010) 682.

[69] Eurostat.

[70] Eurostat.

[71] Office Européen des Brevets.

[72] Commission européenne.

[73] Commission européenne.

[74] Eurostat.

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