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Document 52010DC0047

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par les États membres pour la période 2004 2007 SEC(2010)118

/* COM/2010/0047 final */

In force

52010DC0047

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par les États membres pour la période 2004 2007 SEC(2010)118 /* COM/2010/0047 final */


[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 9.2.2010

COM(2010)47 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par les États membres pour la période 2004-2007

SEC(2010)118

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par les États membres pour la période 2004-2007

INTRODUCTION

La directive 91/676/CEE du Conseil (ci-après dénommée la «directive "Nitrates"») vise à protéger les eaux contre la pollution directe ou indirecte par les nitrates d'origine agricole grâce à plusieurs mesures dont la mise en œuvre incombe aux États membres: surveillance des eaux (en ce qui concerne la concentration de nitrates et l'état trophique); inventaire des eaux polluées ou susceptibles de l'être; désignation de zones vulnérables (zones qui drainent les eaux recensées); élaboration de codes de bonnes pratiques agricoles et de programmes d'action (ensemble de mesures visant à prévenir et réduire la pollution par les nitrates) et réexamen au moins tous les quatre ans de la désignation des zones vulnérables et des programmes d'action.

L'article 10 de la directive «Nitrates» dispose que les États membres soumettent un rapport à la Commission tous les quatre ans à compter de la notification de la directive. Le rapport doit contenir des informations sur les codes de bonnes pratiques agricoles, sur les zones désignées comme vulnérables et sur les résultats de la surveillance des eaux, et présenter les principaux aspects des programmes d'action en ce qui concerne les zones vulnérables aux nitrates.

Le présent rapport a pour finalité d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le stade de mise en œuvre de la directive «Nitrates», conformément à l'article 11. Il est fondé sur les informations communiquées par les États membres concernant la période 2004-2007 et est accompagné de cartes globales relatives à la pression azotée d'origine agricole, à la qualité de l'eau et aux zones désignées comme vulnérables aux nitrates qui figurent dans le document de travail des services de la Commission ( SEC(2010)118 ) . C'est la première fois qu'un rapport est présenté par chacun des 27 États membres[1]. Le présent rapport concerne donc essentiellement l'UE-27, mais il établit aussi une comparaison avec la période de référence du troisième rapport concernant l'UE-15 et certains nouveaux États membres. La comparaison avec la période d'évaluation précédente n'est pas possible pour tous les États membres puisqu'un grand nombre d'entre eux n'en sont qu'à leur premier rapport[2]. Les rapports ont été remis entre 2008 et 2009. Plusieurs États membres ont fourni des informations supplémentaires au cours de l'année 2009, essentiellement en ce qui concerne les données relatives à la qualité de l'eau.

ÉVOLUTION DE LA PRESSION DE SOURCES AGRICOLES DEPUIS LA PÉRIODE D'ÉVALUATION PRÉCÉDENTE

La réduction progressive de la consommation d'engrais minéraux azotés, qui a commencé au début des années 1990 dans l'UE-15, s'est stabilisée pendant la période 2004-2007. Dans l'UE-27, la consommation d'azote a enregistré une légère tendance à la hausse[3]. Par rapport à la période d'évaluation précédente, la quantité annuelle totale d'engrais minéraux azotés utilisée est restée stable, avoisinant les 9 millions de tonnes dans l'UE-15[4], alors que dans l'UE-27, elle a augmenté de 6 %, passant de 11,4 à 12,1 millions de tonnes.

La consommation d'engrais minéraux phosphorés a diminué de 9 % dans l'UE-15, alors qu'elle n'a diminué que de 1 % dans l'UE-27 par rapport à la période d'évaluation précédente4.

La tendance à la baisse observée en ce qui concerne le nombre d'animaux lors de la période d'évaluation précédente s'est stabilisée pendant la période 2004-2007. Si l'on compare les années 2003 et 2007[5], on constate que le nombre de porcs et de volailles (à l'exception des poules pondeuses) a diminué dans l'UE-15 alors que le cheptel caprin, ovin et bovin a légèrement augmenté. Le nombre de vaches laitières a augmenté de 7,6 % dans l'UE-15. Dans l'UE-27, on observe des tendances similaires avec toutefois une diminution plus marquée du nombre de volailles (à l'exception des poules pondeuses).

La quantité d'azote provenant de l'élevage épandue chaque année sur les sols agricoles dans l'UE-27 a diminué, passant de 9,4 à 9,1 millions de tonnes entre 2003 et 2007 et de 7,9 à 7,6 millions dans l'UE-15. La pression exercée par l'agriculture varie énormément d'un État membre à l'autre[6]. Les zones à forte charge nutritive sont notamment les Pays-Bas, la Flandre (Belgique) et la Bretagne (France). Dans les États membres d'Europe de l'Est, la pression est en général plus faible en raison d'un apport moins important d'engrais et d'une densité de cheptel moindre.

La part de responsabilité de l'agriculture dans la pollution azotée des eaux de surface diminue dans de nombreux États membres. Toutefois, la contribution relative de l'agriculture reste élevée. Dans la plupart des États membres, l'agriculture est responsable de plus de 50 % des rejets d'azote dans les eaux de surface. Dans les bassins hydrographiques, la part de la charge azotée provenant de sources diffuses reste élevée dans une grande partie de l'Europe[7].

QUALITÉ DE L'EAU, ÉTAT DE LA SITUATION ET TENDANCES

Réseaux de surveillance

Une surveillance adéquate des eaux est fondamentale pour évaluer leur qualité et à cet effet, il est nécessaire de disposer d'un réseau de surveillance représentatif des eaux souterraines et de surface ainsi que des eaux marines sur tout le territoire. Plusieurs États membres intègrent la surveillance des nitrates dans les réseaux de surveillance établis au titre de la directive-cadre sur l'eau[8]. Pour la période couverte par le présent rapport, 50 % des stations de surveillance de 10 États membres étaient les mêmes dans la base de données pour la directive «Nitrates» et dans celle pour la directive-cadre sur l'eau.

Le nombre total de sites de prélèvement dans l'UE-27 s'élève à 31 000 pour les eaux souterraines et à 27 000 pour les eaux de surface. Le nombre de sites dans l'UE-12 est sensiblement inférieur à celui de l'UE-15 et s'élève à 7 000 pour les eaux souterraines et à 5 000 pour les eaux de surface. Par rapport à la période d'évaluation précédente, le nombre de sites de prélèvement des eaux souterraines dans l'UE-15 a augmenté, passant de 20 000 à 24 000, alors que celui des eaux de surface s'est maintenu à 22 000. Le nombre total de sites identiques à ceux de la période d'évaluation précédente (ce qui facilite le calcul des tendances) s'élève à 18 000 dans le cas des eaux souterraines et à 14 000 dans le cas des eaux de surface.

En ce qui concerne les eaux souterraines, la densité moyenne des sites de prélèvement est de 13,7 par 1 000 km2, la densité la plus élevée étant observée en Belgique, à Malte et au Danemark (avec respectivement 99, 44 et 34 sites par 1 000 km2) et la plus faible en Finlande, Suède et Lituanie (avec respectivement 0,2, 0,4 et 0,8 site par 1 000 km2). La plupart des États membres ont transmis des données de surveillance des eaux souterraines pour différentes profondeurs allant de 0-5 à plus de 30 m. Quelques États membres ont fourni des informations relatives à la fréquence de surveillance, qui va de 1 (Pays-Bas) à 4 fois par an (Belgique, France, Slovénie et Slovaquie).

En ce qui concerne les eaux douces superficielles, la densité moyenne des sites de prélèvement est de 7,4 par 1 000 km2, la densité la plus élevée étant observée à Malte, en Belgique et au Royaume-Uni (avec respectivement 114, 29 et 36 sites par 1 000 km2) et la plus faible en Finlande (0,5 site par 1 000 km2). La plupart des États membres ayant un accès maritime sont également dotés de sites de surveillance des eaux marines. La périodicité de la surveillance des eaux de surface s'inscrit dans une fourchette comprise, en moyenne, entre 7,4 fois par an en Roumanie et 26 fois par an dans certains sites de surveillance d'Allemagne et de Slovénie.

Les États membres ont communiqué des données géoréférencées relatives à la qualité de l'eau à partir desquelles des cartes globales[9] relatives à la qualité de l'eau ont pu être établies en ce qui concerne la pollution par les nitrates et l'état trophique des eaux.

Eaux souterraines

Au cours de la période 2004-2007, 15 % des stations de surveillance de l'UE-27 ont enregistré des concentrations moyennes de nitrates supérieures à 50 mg par litre[10], 6 % des concentrations comprises entre 40 et 50 mg de nitrates par litre et 13 % des concentrations comprises entre 25 et 40 mg de nitrates par litre. Dans environ 66 % des stations de surveillance des eaux souterraines, la concentration était inférieure à 25 mg de nitrates par litre. Pour l'UE-15, 17 % des stations ont relevé des concentrations supérieures à 50 mg/l, 6 % des concentrations comprises entre 40 et 50 mg/l, 15 % des concentrations comprises entre 25 et 40 mg/l et 62 % des concentrations inférieures à 25 mg/l[11]. Des concentrations élevées (supérieures à 40 mg par litre) ont été enregistrées dans certaines régions d'Estonie, dans le sud-est des Pays-Bas, dans la région flamande de Belgique, dans le centre de l'Angleterre, dans plusieurs régions de France, dans le nord de l'Italie, dans le nord-est de l'Espagne, dans le sud-est de la Slovaquie, dans le sud de la Roumanie, à Malte et à Chypre. De nombreuses stations situées le long de la côte méditerranéenne ont enregistré elles aussi des valeurs relativement élevées.

Tendances en ce qui concerne la qualité des eaux souterraines

La plupart des États membres qui avaient présenté un rapport pour la période d'évaluation précédente ont comparé les données de cette période avec celles de la période couverte par le présent rapport, notamment certains nouveaux États membres (Bulgarie, Chypre, Estonie et Hongrie[12]). La Suède n'a pas communiqué de tendances étant donné que presque toutes les eaux souterraines du pays présentent des concentrations inférieures à 25 mg de nitrates par litre et que, durant la période couverte par le présent rapport, un nombre moins élevé de points de surveillance ont été évalués. Il n'a pas non plus été possible de dégager des tendances dans le cas de la Grèce, en raison du manque de données, ni pour la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, Malte, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, qui présentaient un rapport pour la première fois.

La comparaison des concentrations de nitrates avec les données de la période de référence du précédent rapport[13] révèle que, dans l'UE-15[14], les tendances à la stabilité et à la baisse dominent (66 % des stations de surveillance, dont 30 % présentent des tendances à la baisse). Toutefois, une tendance à la hausse est encore observée dans 34 % des stations de surveillance. Dans les nouveaux États membres qui ont établi une comparaison avec la période précédente (Bulgarie, Chypre, Estonie et Hongrie), 80 % des stations affichent une tendance à la stabilité, 11 % une tendance à la baisse et 9 % une tendance à la hausse. Les États membres dont plus de 30 % des stations de surveillance présentent une tendance à la hausse sont la Belgique, la France, l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni. Toutefois, dans ces États membres, à l'exception de l'Irlande, le pourcentage de stations dans lesquelles une amélioration de la qualité de l'eau a été observée est similaire voire supérieur. Il ressort de l'analyse des tendances par classe de qualité de l'eau[15] que le pourcentage de stations enregistrant des concentrations supérieures à 50 mg par litre a continué à augmenter dans plusieurs États membres, notamment en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, alors qu'il a diminué en Autriche, en Allemagne, en Finlande, au Luxembourg et au Portugal. Cependant, ces données doivent être interprétées avec prudence, car de nombreux États membres ont sensiblement augmenté la densité de la surveillance, ce qui pourrait avoir une influence sur la répartition des stations dans les classes de qualité.

Profondeur des eaux souterraines

Les eaux souterraines profondes sont moins polluées que les nappes aquifères peu profondes. La couche présentant le taux le plus élevé de sites enregistrant des concentrations dépassant 50 mg de nitrates par litre est située entre 5 et 15 mètres de profondeur[16].

Eaux douces superficielles

Pendant la période 2004-2007, 21 % des stations de surveillance des eaux de surface de l'UE-27 ont enregistré des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 2 mg par litre et 37 % des concentrations comprises entre 2 et 10 mg par litre. La concentration moyenne était comprise entre 40 et 50 mg par litre dans 3 % des stations et elle dépassait 50 mg par litre dans 3 % des stations aussi. Pour l'UE-15, la concentration était inférieure à 2 mg par litre dans 24 % des stations, était comprise entre 2 et 10 mg par litre dans 30 % des stations, entre 40 et 50 mg par litre dans 4 % des stations et dépassait 50 mg par litre dans 4 % des stations aussi.

Les États membres dans lesquels la proportion de stations ayant enregistré une concentration inférieure à 2 mg/l est la plus élevée sont la Suède (97 %), la Bulgarie (76 %), la Finlande (59 %) et le Portugal (50 %). Les États membres dans lesquels la proportion de stations ayant enregistré une concentration supérieure à 50 mg/l est la plus forte sont Malte (43 %), la Belgique (10 %) et le Royaume-Uni (7 %)[17].En particulier, l'Angleterre, la Flandre et la Bretagne affichent des valeurs élevées, supérieures à 40 mg/l. Dans les nouveaux États membres, les eaux de surface de certaines régions de la République tchèque et de la Hongrie ainsi que de quelques régions de Pologne présentent des concentrations élevées de nitrates (supérieures à 25 mg/l)[18].

Tendances en ce qui concerne la qualité des eaux douces superficielles

Par rapport à la période d'évaluation précédente, la concentration de nitrates a diminué ou est restée stable dans 70 % des points de surveillance dans l'UE-15. La France (18 %) a la plus forte proportion de stations ayant enregistré une amélioration de la qualité de l'eau[19] alors que la Grèce[20] (41 %) et le Luxembourg (30 %) ont la plus forte proportion de stations ayant enregistré une dégradation de cette qualité[21]. En Italie et en Belgique, une proportion relativement élevée de stations ont enregistré une amélioration de la qualité (10 % pour l'Italie et 13 % pour la Belgique), mais une proportion équivalente de stations ont également enregistré une baisse de la qualité. Parmi les régions présentant une proportion relativement importante de stations affichant des concentrations de nitrates en forte augmentation figurent l'ouest de l'Angleterre, la Grèce et la partie orientale du delta du Pô en Italie[22]. Toutefois, cette dernière région présente aussi une proportion relativement importante de stations ayant relevé des concentrations de nitrates en forte baisse. Parmi les nouveaux États membres qui ont communiqué des tendances, Chypre (26 %) a le pourcentage le plus élevé de stations pour lesquelles se dégage une tendance à l'amélioration, alors que l'Estonie (10 %) a le pourcentage le plus élevé de stations dans lesquelles se dessine une tendance à la dégradation[23]. L'analyse des tendances par classe de qualité de l'eau[24] met en évidence que la proportion de stations enregistrant des concentrations supérieures à 50 mg par litre continue à augmenter dans plusieurs États membres, notamment en Belgique et au Royaume-Uni. La proportion de stations dans lesquelles les concentrations sont supérieures à 50 mg par litre a diminué en France et en Italie, tandis que plusieurs États membres de l'UE-15 n'enregistrent aucune valeur supérieure à 50 mg par litre pour les eaux de surface (Autriche, Allemagne, Grèce, Finlande, Irlande, Luxembourg, Portugal et Suède). Toutefois, ces données doivent être interprétées avec précaution, car les changements intervenus en matière de densité de la surveillance pourraient avoir une influence sur la répartition des stations dans les classes de qualité de l'eau.

État trophique des eaux superficielles

Les États membres ont utilisé des critères différents pour évaluer l'état trophique des eaux douces superficielles, ce qui complique la comparaison de l'état trophique des eaux entre les États membres. La chlorophylle a, l'azote total, le phosphore total et l'orthophosphate sont des paramètres fréquemment utilisés et 17 États membres se sont basés sur un ou plusieurs de ces paramètres pour communiquer des informations sur l'état trophique de leurs eaux. Dans 40 % des stations de l'UE pour lesquelles des informations ont été fournies à ce sujet[25], les eaux de surface sont qualifiées d'oligotrophes ou d'ultra-oligotrophes, alors que dans 33 % des stations, l'eau est définie comme eutrophe ou hypertrophe. Malte et la Hongrie ont la plus forte proportion d'eaux hypertrophes, et la Bulgarie et la Lettonie la plus forte proportion d'eaux oligotrophes[26].Étant donné que les États membres ayant un accès maritime n'ont pas tous fourni d'informations sur la qualité des eaux marines, il est assez difficile de procéder à une évaluation au niveau européen dans le cadre du présent rapport.

DÉSIGNATION DE ZONES VULNÉRABLES AUX NITRATES

Les États membres doivent désigner comme zones vulnérables toutes les zones de leur territoire qui drainent les eaux polluées ou susceptibles de l'être si aucune mesure n'est prise. Les États membres sont tenus, tous les quatre ans au moins, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser la liste des zones vulnérables aux nitrates, sur la base des résultats de la surveillance des eaux. Au lieu de désigner des zones spécifiques, les États membres peuvent également choisir d'appliquer un programme d'action sur l'ensemble de leur territoire. L'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie ont adopté une approche à l'échelle de l'ensemble de leur territoire.

Les zones déclarées vulnérables représentent 39,6 %[27] de la superficie de l'UE-27, ce qui inclut la superficie des États membres qui appliquent une approche à l'échelle de leur territoire. Par rapport à la période d'évaluation précédente, la superficie de l'UE-15 occupée par des zones désignées comme vulnérables, y compris celle des pays faisant l'objet d'une approche couvrant la totalité du territoire, a augmenté de 1 % et représente actuellement 44,6 % de la superficie totale de l'UE-15. Pendant la période 2004-2007, la superficie globale des zones désignées comme vulnérables a augmenté en particulier au Portugal, en Belgique et en Italie. En Espagne, la superficie des zones désignées comme vulnérables a également augmenté entre 2008 et 2009.

PROGRAMMES D'ACTION

Les États membres sont tenus d'établir un ou plusieurs programmes d'action qui s'appliquent aux zones vulnérables désignées ou à l'ensemble de leur territoire s'ils ont opté pour cette solution. Ces programmes d'action doivent inclure au moins les mesures visées aux annexes II et III de la directive «Nitrates», qui concernent notamment les périodes de l'année durant lesquelles l'épandage de fertilisants est interdit, la capacité minimale requise pour le stockage des effluents d'élevage, la limitation de l'épandage des fertilisants sur les sols et de l'épandage à proximité des masses d'eau ou sur les terrains en pente.

Tous les États membres ont établi un ou plusieurs programmes d'action sur leur territoire et ont fourni, dans leurs rapports, des informations relatives aux nouveaux programmes d'action mis en œuvre ainsi qu'aux modifications apportées à la suite du réexamen périodique imposé par la directive.

Plusieurs États membres ont eu recours à la possibilité prévue par la directive «Nitrates» d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'action différents dans certaines zones ou parties de zones vulnérables aux nitrates, notamment la France, le Portugal, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Belgique, l'Italie, la Pologne et la Roumanie.

La plupart des programmes d'action prévoient les mesures requises; toutefois, certains doivent être encore renforcés afin que l'eau soit suffisamment protégée contre la pollution par les nitrates. Les principales insuffisances concernent les dispositions relatives au stockage, la fertilisation équilibrée et la fixation de périodes durant lesquelles la fertilisation est interdite.

La directive «Nitrates» limite l'épandage d'effluents d'élevage à 170 kg N/ha par an dans les zones désignées auxquelles les programmes d'action s'appliquent. La quasi-totalité des programmes d'action imposent cette norme.

La capacité de stockage des effluents d'élevage a encore augmenté durant la période couverte par le présent rapport. Néanmoins, l'insuffisance de cette capacité de stockage est une des difficultés les plus fréquemment rencontrées par les États membres durant la mise en œuvre des programmes d'action. La capacité de stockage doit être suffisante pour couvrir les périodes durant lesquelles l'épandage de fumier est interdit ou impossible en raison des conditions climatiques. Le manque de ressources financières des agriculteurs est évoqué parmi les facteurs entravant la construction de nouvelles installations de stockage.

La majorité des agriculteurs qui ont fait l'objet de contrôles respectaient dans une très large mesure les dispositions des programmes d'action. Toutefois, les difficultés suivantes dans la mise en œuvre des programmes d'action ont été signalées:

- l'exactitude des registres tenus par les agriculteurs concernant l'épandage d'effluents d'élevage et de fertilisants;

- la faible sensibilisation des agriculteurs, notamment dans les petites exploitations. Un grand nombre de ces agriculteurs rencontrent des difficultés pour comprendre les mesures des programmes d'action en raison d'un manque de connaissances.

Plusieurs États membres (par exemple, l'Autriche et les Pays-Bas) indiquent que la sensibilisation écologique générale des agriculteurs s'est améliorée, ce qui se traduit par exemple par une utilisation plus rationnelle des effluents d'élevage et des fertilisants.

Le chapitre III du document de travail des services de la Commission présente des exemples de progrès réalisés dans les programmes d'action de plusieurs États membres.

La Commission est également informée de l'intérêt accru que suscitent les initiatives de traitement des effluents d'élevage. Dans plusieurs États membres, en particulier dans les régions où l'élevage est intensif et où les excédents d'éléments nutritifs sont importants, les effluents d'élevage sont transformés en produits finis facilement transportables à des fins d'exportation ou en produits dont le rapport nutritif modifié permet une meilleure gestion des éléments nutritifs, réduisant ainsi les excédents. Les techniques de transformation vont de la simple séparation en une fraction liquide et une fraction solide à des techniques plus avancées telles que le séchage, le compostage ou l'incinération des fractions solides et le traitement biologique, la filtration sur membrane et les techniques physico-chimiques pour les fractions liquides. Les techniques sont souvent combinées à des processus de digestion dans des installations de biogaz pour la production d'énergie. Il convient également de souligner la mise en place de plusieurs vastes initiatives de coopération entre grands groupes d'agriculteurs qui investissent ensemble dans des installations de transformation des effluents d'élevage. De telles initiatives sont actuellement mises en œuvre notamment en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique.

Il y a également lieu de mentionner que les éleveurs se montrent de plus en plus intéressés par l'application de techniques d'alimentation adaptées telles que les régimes à faible teneur en azote, l'alimentation multiphase avec des aliments adaptés en fonction du stade de croissance et une gestion avancée de l'alimentation qui améliore l'efficacité globale des aliments. Les techniques avancées de transformation des aliments contribuent à améliorer l'efficacité de la transformation des aliments et à réduire l'excrétion de nutriments.

DÉROGATIONS

La directive «Nitrates» prévoit la possibilité de déroger à la règle relative à la quantité maximale de 170 kg d'azote par hectare et par an pour l'épandage d'effluents d'élevage à condition qu'il puisse être établi que les objectifs de la directive sont toujours atteints et que la dérogation repose sur des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues, des cultures à forte absorption d'azote, des précipitations nettes élevées ou des sols présentant une capacité de dénitrification élevée. Pour obtenir une dérogation, il faut une décision de la Commission après avis du comité «nitrates», qui assiste la Commission dans la mise en œuvre de la directive. Une désignation appropriée des zones vulnérables aux nitrates et des programmes d'action en parfaite conformité avec la directive «Nitrates» sont des conditions préalables à toute dérogation et la dérogation ne s'applique que pendant la durée du programme d'action. Une liste des dérogations accordées jusqu'à décembre 2009 figure au chapitre II du document de travail des services de la Commission.

PRÉVISIONS CONCERNANT LA QUALITÉ DE L'EAU

De nombreux États membres ont communiqué des éléments relatifs aux méthodes (analyse de tendances et modèles de simulation) utilisées pour évaluer les tendances en ce qui concerne les pressions agricoles et/ou l'évolution de la qualité de l'eau. Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie n'ont fourni aucune information. L'Irlande n'a fourni aucun modèle de simulation, mais a mentionné des mesures et des évolutions susceptibles d'avoir une incidence positive sur la qualité de l'eau à l'avenir.

Comme pour la période d'évaluation précédente, seuls quelques États membres ont transmis des informations quantitatives concernant le délai qui leur semble nécessaire pour atteindre soit une stabilisation de la pollution soit une récupération de la qualité des eaux. De nombreux États membres mettent l'accent sur la difficulté de réaliser de telles prévisions, compte tenu notamment des incertitudes relatives aux conditions climatiques et aux processus de transfert dans les sols et du fait que d'autres mesures en plus des mesures agricoles ont été adoptées pour améliorer la qualité de l'eau.

En général, malgré les améliorations obtenues en matière de qualité de l'eau, il faudra plusieurs années voire plusieurs décennies avant que la qualité de l'eau ne soit pleinement rétablie à la suite de la mise en œuvre des programmes d'action et de la modification des pratiques agricoles. Dans les rares cas où les États membres ont indiqué dans quel délai ils envisageaient un rétablissement important de la qualité de l'eau, ce délai va de 4 à 8 ans (Allemagne et Hongrie) à plusieurs décennies pour les eaux souterraines profondes (Pays-Bas).

PROCÉDURES D’INFRACTION

La mise en œuvre de la directive «Nitrates» est toujours incomplète, principalement en raison du nombre insuffisant de zones désignées comme vulnérables aux nitrates et de la non-conformité des programmes d'action. La Commission entretient un dialogue constant avec tous les États membres pour parvenir à une application conforme et a engagé à ce jour trois procédures d'infraction. La procédure à l'encontre de l'Espagne concerne la désignation des zones vulnérables et le contenu des programmes d'action et celles à l'encontre de la France et du Luxembourg portent sur les programmes d'action.

LIENS AVEC D'AUTRES POLITIQUES DE L'UE

La directive «Nitrates» a des liens étroits avec d'autres politiques de l'UE dans les domaines de l'eau, de l'air, du changement climatique et de l'agriculture. L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre et les dernières connaissances scientifiques sur les effets synergiques des mesures prévues dans les programmes d'action soulignent l'importance de la mise en œuvre intégrale des politiques. Une étude récente[28] sur les mesures intégrées adoptées dans le domaine de l'agriculture pour réduire les émissions d'ammoniac a démontré que l'application de la directive «Nitrates» a des effets bénéfiques importants pour l'air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le chapitre 4 du document de travail des services de la Commission présente plus en détail ces liens entre les politiques.

CONCLUSIONS

C'est la première fois que l'évaluation porte sur les 27 États membres. Tous les nouveaux États membres ont instauré des réseaux de surveillance, désigné des zones vulnérables et élaboré des programmes d'action.

En ce qui concerne la qualité des eaux souterraines, 66 % des stations de surveillance enregistrent une concentration de nitrates stable ou en baisse. Toutefois, dans 34 % des stations, on continue à observer une augmentation de la pollution par les nitrates et 15 % des stations ont enregistré des concentrations de nitrates supérieures au seuil de qualité de 50 mg par litre. Dans les masses d'eaux souterraines, les niveaux les moins profonds affichent des concentrations de nitrates plus élevées que les niveaux les plus profonds. Le plus fort pourcentage d'eaux polluées se situe entre 5 et 15 mètres de profondeur.

En ce qui concerne les eaux douces superficielles, 70 % des stations de surveillance enregistrent une concentration de nitrates stable ou en baisse. Dans 3 % des cas, la concentration dépasse 50 mg par litre alors que dans 21 % des cas, elle est inférieure à 2 mg par litre. Dans 33 % des stations qui surveillent l'état trophique, l'eau est définie comme eutrophe ou hypertrophe. Les pressions exercées par l'agriculture en ce qui concerne la pollution des eaux de surface par les nitrates ont diminué dans de nombreux États membres, bien que l'agriculture continue à contribuer largement à la charge azotée dans les eaux de surface.

Dans l'UE-15, la superficie occupée par les zones vulnérables a encore augmenté par rapport à la période couverte par le rapport précédent, passant de 43,7 % à 44,6 %, tandis qu'elle représente 39,6 % du territoire de l'UE-27, y compris la superficie des États membres qui appliquent un programme d'action couvrant l'ensemble de leur territoire. Toutefois, les données relatives à la qualité de l'eau soulignent que, dans plusieurs régions tant de l'UE-15 que de l'UE-12, il est nécessaire de désigner encore de nouvelles zones selon les critères énoncés dans la directive «Nitrates».

La qualité des programmes d'action s'est améliorée dans l'UE-15 par rapport à la période d'évaluation précédente; toutefois, il faut souvent encore avoir recours à des procédures d'infraction pour obtenir de tels résultats. Tous les nouveaux États membres ont établi des programmes d'action, mais plusieurs de ces programmes doivent encore être améliorés pour être totalement conformes aux exigences de la directive «Nitrates», notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la construction d'installations de stockage, à la fertilisation équilibrée et à la fixation de périodes durant lesquelles l'épandage est interdit. Afin de garantir la mise en œuvre efficace des programmes sur le terrain, il est fondamental d'informer les agriculteurs et de leur proposer des services de formation ainsi que d'appliquer des programmes de contrôle efficaces.

Dans les régions où l'élevage est intensif, on observe un intérêt croissant pour les techniques de transformation des effluents d'élevage, qui permettent une gestion plus efficace des éléments nutritifs, souvent conjuguée à la production d'énergie à partir de biogaz. La gestion efficace des éléments nutritifs joue un rôle dans la réduction des charges d'exploitation.

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre et les dernières connaissances scientifiques sur les effets synergiques des mesures prévues dans les programmes d'action indiquent que les mesures relatives à l'azote doivent s'inscrire dans une approche intégrée prenant en considération l'ensemble du cycle de l'azote et révèlent que la mise en œuvre de la directive «Nitrates» a d'importants effets positifs, notamment sur la réduction des émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre ainsi que, de manière plus générale, dans le domaine de la protection de l'eau au titre de la directive-cadre sur l'eau. Il faudra à l'avenir accorder davantage d'attention à cet aspect de la gestion de l'azote et il sera nécessaire que la communauté scientifique apporte un soutien adéquat et continu aux niveaux national et européen.

La Commission va continuer à travailler avec les États membres pour améliorer la mise en œuvre de la directive, dans l'objectif commun de protéger les eaux. Elle continuera à engager des poursuites lorsqu'elle le jugera nécessaire.

[1] Y compris la Roumanie et la Bulgarie bien qu'elles n'y soient pas encore obligées. La Bulgarie a également communiqué des données relatives à la qualité de l'eau pour la période 2000-2003.

[2] Chypre, la République tchèque, l'Estonie et la Hongrie ont présenté en 2004 un rapport concernant la période 2000-2003.

[3] Voir graphiques 1A et 1B dans le document de travail des services de la Commission.

[4] D'après les statistiques de l'OCDE pour 2003-2007. La base de données ne contient pas d'informations sur la Belgique ni sur l'Irlande. L'Irlande a fourni ses propres chiffres.

[5] Voir tableau 3 dans le document de travail des services de la Commission.

[6] Voir cartes 1 à 6 dans le document de travail des services de la Commission.

[7] Voir carte 7 dans le document de travail des services de la Commission.

[8] Directive 2000/60/CE.

[9] Voir cartes 8 à 15 dans le document de travail des services de la Commission.

[10] 50 mg NO3-/l est la valeur seuil fixée dans la directive «Nitrates».

[11] Voir graphique 2 dans le document de travail des services de la Commission.

[12] La République tchèque n'a pas fourni de données relatives à la qualité de l'eau dans le rapport correspondant à la période 2000-2003, ce qui a empêché l'analyse des tendances.

[13] Voir graphique 3 dans le document de travail des services de la Commission.

[14] À l'exception de la Suède pour les raisons susmentionnées.

[15] Voir tableau 1 dans le document de travail des services de la Commission.

[16] Voir graphique 4 dans le document de travail des services de la Commission.

[17] Voir graphique 5 dans le document de travail des services de la Commission.

[18] Voir cartes 11, 12 et 14 du chapitre I du document de travail des services de la Commission.

[19] Diminution de la concentration de nitrates de 5 mg par litre au moins.

[20] La Grèce a fourni un ensemble de données mises à jour; toutefois, étant donné qu'elles ont été transmises tardivement, il n'a pas été possible de les prendre en considération; ce sont les données fournies initialement qui ont été prises en compte.

[21] Augmentation de la concentration de nitrates de 5 mg par litre au moins.

[22] Voir carte 13 du document de travail des services de la Commission.

[23] Voir graphique 6 dans le document de travail des services de la Commission.

[24] Voir tableau 2 dans le document de travail des services de la Commission.

[25] l'UE-27 à l'exception de Chypre, du Danemark, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Italie, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne et du Royaume-Uni en raison de l'absence de données ou de données insuffisantes.

[26] Voir graphique 7 dans le document de travail des services de la Commission.

[27] Sur la base des données pour l'année 2007, voir le tableau 4, le graphique 8 et la carte 16 du document de travail des services de la Commission.

[28] Rapport de la Commission «Integrated measures in agriculture to reduce ammonia emissions» (mesures intégrées dans l'agriculture visant à réduire les émissions d'ammoniac), Alterra, 2007.

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