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Document 52010AP0213
Structures for the management of the European satellite radio navigation programmes ***I European Parliament legislative resolution of 16 June 2010 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1321/2004 on the establishment of structures for the management of the European satellite radio-navigation programmes (COM(2009)0139 – C7-0103/2009 – 2009/0047(COD))#P7_TC1-COD(2009)0047 Position of the European Parliament adopted at first reading on 16 June 2010 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2010 of the European Parliament and of the Council setting up the European GNSS Agency, repealing Council Regulation (EC) No 1321/2004 on the establishment of structures for the management of the European satellite radio navigation programmes and amending Regulation (EC) No 683/2008 of the European Parliament and of the Council
Structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2009)0139 – C7-0103/2009 – 2009/0047(COD))
P7_TC1-COD(2009)0047 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n ° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n ° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil
Structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2009)0139 – C7-0103/2009 – 2009/0047(COD))
P7_TC1-COD(2009)0047 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n ° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n ° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil
OJ C 236E, 12.8.2011, p. 176–176
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/06/2010; date du vote
- Author:
- Parlement européen, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
- Form:
- Avis non modifiant
- Parliamentary term:
- septième législature
- Additional information:
- COD 2009/0047, Parlement consulté par document n° 0103/2009, procédure législative ordinaire
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52009PC0139 EP Opinion avis non-modifiant
- Instruments cited:
- Link
|
12.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 236/176 |
Mercredi 16 juin 2010
Structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite ***I
P7_TA(2010)0213
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2009)0139 – C7-0103/2009 – 2009/0047(COD))
2011/C 236 E/39
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0139),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0103/2009),
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 172 du traité FUE,
vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2009 (1),
après consultation du Comité des régions,
vu l'article 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0160/2010),
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 103.
Mercredi 16 juin 2010
P7_TC1-COD(2009)0047
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 912/2010)
