31.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/1

1.

En juin 2007, le Conseil JAI a décidé que des travaux devraient être entrepris dans la perspective de développer, au niveau européen, l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) en matière de justice, notamment par le biais de la création d'un portail européen.

2.

En effet, l'utilisation de ces nouvelles technologies contribue à la rationalisation et à la simplification des procédures judiciaires. L'utilisation d'un système électronique dans ce domaine permet de réduire les délais de procédure et les coûts de fonctionnement, au bénéfice des citoyens, des entreprises, des praticiens du droit et de l'administration de la justice. L'accès à la justice est de ce fait facilité.

3.

D'après les études effectuées par la Commission (1), environ 10 millions de personnes sont à l'heure actuelle concernées par une procédure civile transfrontalière. Cette proportion a vocation à augmenter en raison de l'accroissement du mouvement de personnes à l'intérieur de l'espace de l'Union européenne.

4.

Depuis 18 mois, le groupe du Conseil «Informatique juridique (e-Justice)» a entrepris d'importants travaux pour répondre aux mandats successifs qui lui ont été confiés par le Conseil. Dans ce cadre, certains États membres ont développé des projets pilotes, et en particulier un projet visant à l'élaboration d'un portail européen e-Justice.

5.

La Commission a publié, le 2 juin 2008, une communication au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» (2).

6.

Le Parlement européen a pour sa part lancé une réflexion sur e-Justice. Un rapport d'initiative du Parlement européen devrait être adopté avant la fin de 2008.

7.

Le Conseil, lors de sa session des 5 et 6 juin 2008, a invité le groupe «Informatique juridique (e-Justice)», en tenant compte de la communication de la Commission (3), à examiner les aspects liés à la mise en place d'une structure de coordination et de gestion capable de développer des projets multiples à grande échelle dans un délai raisonnable dans le domaine de la justice électronique et à entamer des discussions sur l'élaboration d'un programme de travail pluriannuel.

8.

Le Conseil européen des 18 et 19 juin 2008 a salué l'initiative visant à «établir progressivement un portail e-Justice de l'Union européenne unique d'ici la fin de 2009».

9.

Le développement de la justice électronique doit s'inscrire dans un triple contexte:

10.

Antérieurement à ceux entrepris par le groupe de travail «e-Justice», des travaux ont déjà été réalisés dans le cadre de l'Union européenne, notamment pour garantir l'accès aux informations européennes (sites des institutions européennes). Des travaux plus spécifiques ont été réalisés ou sont en cours de réalisation, soit dans le cadre de la mise en œuvre d'instruments adoptés par le Conseil en matière civile (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale) ou pénale (par exemple le réseau judiciaire européen en matière pénale ou l'interconnexion des casiers judiciaires européens), soit sur la base d'initiatives des professions judiciaires (par exemple le réseau européen des registres de testaments), soit encore dans un autre cadre, comme par exemple ceux de la mise en réseau des registres et des répertoires d'entreprises interconnectés grâce à EBR et des registres fonciers interconnectés grâce à EULIS.

11.

L'insertion de ces initiatives dans le cadre du programme pluriannuel e-Justice doit donc se faire en concertation avec ceux qui ont la responsabilité de leur mise en œuvre.

12.

Le système de l'e-Justice européenne doit être conçu en respectant le principe de l'indépendance de la justice.

13.

Cependant, d'un point de vue technique, l'e-Justice doit tenir compte du cadre plus général de l'e-Gouvernement (4). Une expertise solide des projets en matière d'infrastructure sécurisée et d'authentification des documents existe déjà et doit être mobilisée. En pleine coopération avec la Commission, un cadre d'interopérabilité européen (EIF) développé au sein du programme IDABC (5) doit être promu. Les travaux européens sur l'e-Signature et l'e-Identity (6) sont particulièrement pertinents en matière judiciaire où l'authentification des actes revêt un caractère essentiel.

14.

C'est donc dans ce contexte général qu'il convient de définir le programme pluriannuel. Celui-ci doit viser non seulement à donner une réponse à court terme mais aussi à moyen ou long terme permettant ainsi de favoriser, à travers l'utilisation des TIC, le développement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

15.

Les questions relatives à la justice électronique ne se limitent pas à certains domaines juridiques. Elles se posent dans de nombreux domaines du droit civil, pénal et administratif. La justice électronique est donc une question horizontale dans le cadre de procédures européennes présentant un caractère transfrontalier.

16.

Il convient d'affirmer la dimension européenne du projet e-Justice. À cet égard, e-Justice devrait être renommée e-Justice européenne.

17.

Bien entendu, les États membres restent libres, dans le respect des compétences prévues par les traités, d'instaurer entre eux des projets pouvant relever de l'e-Justice mais pas nécessairement de l'e-Justice européenne. Toutefois, ces projets n'ont vocation à acquérir un statut européen, et notamment à un financement communautaire, que sous certaines conditions.

18.

Compte tenu de la dimension horizontale de l'e-Justice européenne, le groupe «e-Justice» a vocation à jouer un rôle de coordination en examinant les questions techniques soulevées lors des travaux menés dans d'autres instances du Conseil. En revanche, le travail législatif devra être effectué par les groupes compétents du Conseil tels que, par exemple, le Groupe Coopération en matière pénale ou le Comité sur les questions de droit civil.

19.

Un système de justice électronique devrait être accessible aux citoyens et aux opérateurs économiques, aux praticiens du droit et aux autorités judiciaires, qui tireront parti des technologies modernes existantes. Trois critères devraient être établis:

20.

L'e-Justice européenne a vocation à favoriser la création d'un espace de justice européen en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Dans ce contexte, les projets développés dans le cadre de l'e-Justice européenne doivent impliquer potentiellement tous les États membres de l'Union européenne.

21.

Les projets devront favoriser la mise en œuvre des instruments législatifs déjà adoptés par la Communauté européenne et par l'Union européenne en matière de justice sans écarter toutefois les autres projets qui apportent une plus value pour la création d'un espace judicaire européen.

22.

En outre, l'e-Justice européenne devrait constituer un outil de travail pour les praticiens du droit et les autorités judiciaires en fournissant une plateforme et des fonctionnalités individuelles pour des échanges d'information effectifs et sécurisés.

23.

Il est fondamental que le développement d'une e-Justice européenne se fasse au service direct des citoyens européens, qui bénéficient de sa valeur ajoutée, notamment à travers le portail. Il convient donc, dans le choix des projets ou dans l'ordre de leur réalisation, de veiller à ce que rapidement les citoyens puissent concrètement bénéficier des outils de l'e-Justice européenne. Dans ce sens, plusieurs projets doivent être lancés dans les meilleurs délais, conformément à l'annexe, sans préjudice d'autres projets susceptibles d'être ajoutés selon les modalités définies dans le présent plan d'action.

24.

Tous les projets permettant aux citoyens européens de mieux connaître leurs droits remplissent cet objectif. Cela doit aussi être le cas de projets leur permettant de les mettre en œuvre (aide judiciaire, médiation, traduction, etc...).

25.

Les travaux entrepris par le groupe de travail «e-Justice» et la communication de la Commission permettent de définir clairement les fonctionnalités du futur système de l'e-Justice européenne. Les trois fonctions essentielles suivantes devraient être établies:

26.

Ces informations concernent en particulier la législation et la jurisprudence européennes (7) comme celles relatives aux États membres.

27.

L'e-Justice européenne donnera aussi accès, par le biais d'interconnexions, aux informations gérées par les États membres dans le cadre du service public de la justice (par exemple, et sous réserve des règles de fonctionnement de ce projet, l'interconnexion des bases de données du casier judiciaire des États membres).

28.

La dématérialisation des procédures judiciaires et extrajudiciaires transfrontalières (par exemple l'e-médiation) recouvre notamment la communication électronique entre une juridiction et les parties intéressées, en particulier pour la mise en œuvre des instruments européens adoptés par le Conseil (8).

29.

La simplification et l'encouragement des communications entre les autorités judiciaires des États membres, plus particulièrement dans le cadre des instruments adoptés dans l'espace judiciaire européen, présentent une importance particulière (par exemple, par le biais de la visioconférence ou d'un réseau électronique sécurisé).

30.

Le portail de l'e-Justice européenne unique, appelé de ses vœux pour la fin de 2009 par le Conseil européen, a fait l'objet de travaux importants dans le cadre du groupe «e-Justice». Un projet pilote a été réalisé par un groupe d'États membres dans ce cadre. Il est important que la réalisation du portail s'inscrive dans la continuité des travaux effectués à ce jour dans le cadre de ce projet pilote.

31.

Le portail donnera accès à l'ensemble du système de l'e-Justice européenne, à savoir, à des sites d'information européens et nationaux et/ou à des services. Toutefois, ce portail ne saurait constituer uniquement un ensemble de liens.

32.

Il permettra, à travers une procédure d'authentification unique, d'ouvrir aux professionnels de la justice l'accès aux différentes fonctionnalités leur étant réservées, où des droits d'accès adaptés leurs seront ouverts. Il pourrait être opportun de disposer également d'une telle possibilité d'authentification pour les non professionnels.

33.

En outre, il donnera accès à des fonctionnalités nationales moyennant une interface multilingue conviviale les rendant compréhensibles aux citoyens européens.

34.

Le contenu des fonctionnalités accessibles par le portail, comme sa gestion, dépendent évidemment des choix faits par le Conseil à la fois quant aux fonctions de l'e-Justice européenne et aux modalités de sa gestion.

35.

La mise sur pied d'un système d'e-Justice européenne implique de régler un certain nombre de questions techniques horizontales qui ont été identifiées, en particulier dans le rapport approuvé par le Conseil du 5 juin 2007 (9).

36.

Lors de leur réunion informelle tenue à Dresde en janvier 2007, les ministres de la justice ont, dans leur grande majorité, exprimé le souhait de créer au niveau européen un système décentralisé qui relie entre eux les systèmes existants dans les États membres.

37.

La plus grande compatibilité possible entre les différentes mesures techniques et organisationnelles retenues pour les applications des systèmes judiciaires doit être assurée tout en garantissant une souplesse maximale aux États membres. Il est cependant nécessaire de trouver un accord sur des formats et des protocoles de communication normalisés en tenant compte des standards européens ou internationaux existants en la matière, permettant un échange interopérable, efficace, sûr et rapide à moindre coût.

38.

L'une des conditions essentielles d'une utilisation efficace de la justice électronique au-delà les frontières nationales est la mise au point de normes ou d'interfaces uniformes pour le recours aux technologies d'authentification et aux composantes des signatures électroniques. Cette exigence est au moins essentielle pour les fonctionnalités de l'e-Justice européenne qui dépassent la simple mise à la disposition du public d'informations juridiques. Il convient donc de continuer à examiner les diverses prescriptions légales en vigueur dans les États membres, ainsi que les technologies que ceux-ci utilisent. Sur la base des résultats et de l'expérience recueillis, la mise en place d'un échange électronique de documents, entre les États membres, qui soit aussi sûr que possible d'un point de vue juridique pourra être déterminée.

39.

Dans le cadre de la création de services de l'e-Justice européenne permettant la communication d'informations entre autorités judiciaires ou entre autorités judiciaires et citoyens ou professionnels, ces données devront être échangées dans un cadre sécurisé. De ce point de vue également, les travaux préparatoires menés dans le cadre de l'IDABC pourraient être pris en compte.

40.

Par ailleurs, de telles données ayant pour la plupart un caractère personnel au sens de la législation européenne, il conviendra impérativement de veiller au respect des principes posés par cette législation.

41.

L'existence de vingt-trois langues différentes dans les institutions de l'Union européenne et la préoccupation de donner accès au système de l'e-Justice européenne d'une façon conviviale aux citoyens en Europe impliquera le besoin d'envisager des actions ciblées sur la traduction et l'interprétation en justice.

42.

A cet égard, il serait illusoire de penser que le fait de faciliter l'accès d'un citoyen au site e-Justice d'un État membre autre que le sien pourrait constituer une solution suffisante: la barrière linguistique rendrait en effet un tel accès largement inutile.

43.

Ce défi linguistique pourrait être relevé tout particulièrement par le biais de systèmes de traductions automatisés, notamment du contenu des formulaires utilisés dans les instruments européens, et par la mise en réseau des ressources nationales de traduction.

44.

En outre, il convient de créer une méthode de travail qui permette une traduction rigoureuse, dans les vingt-trois langues des Institutions de la Communauté européenne, des notions juridiques existantes dans les ordres juridiques des États membres, en prenant pleinement en compte les questions de sémantique.

45.

L'ensemble de ces aspects impose certainement d'établir une procédure permettant de choisir les standards techniques qui pourraient être utilisés pour permettre l'interopérabilité des systèmes des États membres et de définir, comme il est d'usage pour les projets liés aux TIC, la répartition entre:

46.

Une telle structure devrait sans doute être d'une part composée d'experts en TIC et, d'autre part, dotée de capacités de traduction. Plusieurs possibilités, le cas échéant complémentaires, sont envisageables:

47.

La réalisation de l'e-Justice européenne implique la mobilisation de moyens financiers importants, destinés principalement:

48.

Les programmes financiers justice civile et pénale pourraient être mobilisés à hauteur de 45 millions d'euros pour 2008 et 2009. Ce montant devrait être augmenté d'une façon significative dans les années à venir. Il conviendrait également de bien définir les autres montants disponibles dans le budget des Communautés européennes pouvant immédiatement être alloués à l'e-Justice européenne.

49.

En outre, comme le propose la Commission, un seul programme horizontal couvrant à la fois le civil et le pénal devrait être envisagé dès que possible. Les ressources budgétaires devraient être considérablement augmentées pour faire face aux exigences au niveau national et au niveau communautaire de la création de l'e-Justice européenne. Il serait également nécessaire que les critères de sélection actuellement en vigueur dans les programmes justice civile et pénale soient clarifiés et harmonisés, pour tenir compte des critères de l'e-Justice européenne tels que définis au (III) du présent document.

50.

Les projets relatifs à l'e-Justice européenne au sens du présent plan d'action qui ne sont pas couverts par le paragraphe 49 bénéficieront des éventuels financements définis par d'autres programmes communautaires disponibles dans la mesure où ils répondent aux conditions définies dans de tels programmes.

51.

L'élaboration d'un plan d'action pluriannuel suppose préalablement:

52.

Ceci implique que le Conseil prenne, dans le respect de l'autonomie de chaque institution et conformément aux articles 5 et 7 du traité CE, un certain nombre de décisions sur les questions abordées dans le présent document, en particulier:

53.

À cet égard, la Présidence relève que les quelques expériences de systèmes d'e-Justice existants (lancement du site du réseau judiciaire européen en matière pénale, interconnexion des casiers judiciaires) montrent que l'initiative d'un ou plusieurs États membres a souvent été déterminante pour le lancement des projets.

54.

Toutefois, au-delà d'un certain stade de développement, la participation d'un nombre plus important d'États membres augmente la complexité des travaux. Il devient donc nécessaire de donner une dimension européenne au développement, à la gestion et à l'évolution du projet.

55.

Par ailleurs, les différents aspects techniques étudiés ci-dessus montrent à l'évidence que certaines tâches de nature horizontale gagneraient à être gérées au niveau européen. Des économies d'échelle importantes sont d'ailleurs à attendre dès lors que le nombre des services de l'e-Justice disponibles augmentera.

56.

La Présidence propose que le programme e-Justice soit dénommé e-Justice européenne.

57.

Compte tenu des développements opérés dans le présent plan d'action, et afin de permettre la réalisation d'un programme pluriannuel de réalisation de l'e-Justice européenne, la Présidence propose que soit mise en place la structure globale de travail suivante:

58.

Le Conseil, dans la logique des orientations définies dans le présent plan d'action, est chargé du suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Il prend toutes les décisions nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par ce plan d'action. En particulier, il a pour tâche, en fonction des critères définis au point III et en lien étroit avec la Commission, d'établir la liste de nouveaux projets, proposés par lui, par les États membres (point c) ou par la Commission.

59.

La Commission procède à toute étude qu'elle estime appropriée d'initiative ou à la demande du Conseil.

60.

Le Conseil peut déterminer les spécifications fonctionnelles des projets.

61.

S'agissant des financements communautaires, la Commission, dans le respect des procédures applicables, tient pleinement compte des orientations et décisions prises par le Conseil.

62.

La Commission européenne met à la disposition du Conseil une structure de maîtrise d'œuvre chargée:

63.

Les États membres, sans préjudice des règles posées au point a), le cas échéant par le biais des financements communautaires disponibles, peuvent proposer et lancer des nouveaux projets e-Justice européenne, conformément aux spécifications techniques définies par le Conseil, en pleine concertation avec la Commission, en particulier s'agissant du respect des standards techniques et de la réalisation des interfaces multilingues.

64.

Le groupe «e-Justice» procèdera à une évaluation des travaux réalisés par la structure de maîtrise d'œuvre au cours du premier semestre de 2010 et fera, le cas échéant, toute suggestion appropriée au Conseil visant à améliorer son fonctionnement.

65.

Le programme pluriannuel en annexe sera régulièrement mis à jour au fur et à mesure de l'évolution des travaux.

66.

Le Coreper/Conseil est appelé à approuver le présent plan d'action relatif à l'e-Justice européenne.