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Document 52009IE1207

Avis du Comité économique et social européen sur la Protection des enfants contre les délinquants sexuels itinérants

OJ C 317, 23.12.2009, p. 43–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.12.2009   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 317/43


Avis du Comité économique et social européen sur la «Protection des enfants contre les délinquants sexuels itinérants»

(2009/C 317/07)

Rapporteuse: Mme SHARMA

Le 10 juillet 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

«La protection des enfants contre les délinquants sexuels itinérants»

La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 juin 2009 (rapporteuse: Mme SHARMA).

Lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (séance du 15 juillet 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 157 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1.   Recommandations – «Pour que les enfants ne soient pas les victimes du voyage» (1)

1.1.   Il convient d’adopter et de mettre en œuvre une stratégie européenne de protection des enfants susceptibles d'être victimes de délinquants sexuels itinérants, et de la considérer comme une priorité.

Il ne faut absolument pas que les délinquants sexuels continuent de relever de la compétence des juridictions étrangères. Les condamnations en dehors de l'UE n'entraînent pas toujours des peines privatives de liberté. Pour éviter d'être repérés, les récidivistes restent souvent dans le même pays ou gagnent d'autres États. Il en résulte que les autorités européennes et les gouvernements nationaux ne se rendent pas compte de l'entrée d'un abuseur en Europe. Cette situation expose les enfants européens à un risque accru.

Il convient d'adopter une approche renforcée, globale et centrée sur l'enfant, englobant:

la prévention des abus: il est nécessaire de mener des recherches sur les antécédents des délinquants sexuels itinérants (2);

la protection des enfants «en danger» et des victimes, comprenant l'identification des enfants vulnérables (3) et la mise en place de services d'assistance téléphonique et de lignes téléphoniques d'urgence;

les poursuites judiciaires contre les abuseurs, par l'application du cadre juridique;

le partenariat avec les ONG, y compris celles qui ne sont pas encore actives dans ce domaine;

la participation des jeunes et de la société civile à des fins de sensibilisation.

Le CESE approuve les recommandations formulées dans la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant», la recommandation du PE (4) et la convention du Conseil de l'Europe (5), qui se concentrent toutes sur la protection des enfants contre l'exploitation. Il demande néanmoins que les États membres qui ne l'ont pas encore fait (6) signent et ratifient de toute urgence le protocole ONU CRC (7) et la convention du Conseil de l'Europe afin que l'Europe puisse revoir efficacement la manière de traiter les citoyens européens, travaillant à l'étranger ou simples touristes, qui abusent des enfants.

1.2.   Les mesures nécessaires pour disposer d'une stratégie efficace et proactive doivent inclure:

des partenariats internationaux efficaces combinés à un meilleur partage de l'information, qui incluent la coopération entre les polices et le renforcement des moyens informatiques consacrés à la traque des délinquants sexuels itinérants;

des accords de coopération bilatéraux plus étroits avec les pays concernés;

des équipes d'enquête communes avec d'autres organismes chargés de l'application de la loi;

des accords avec les gouvernements étrangers pour expulser et raccompagner dans leur pays d'origine les délinquants reconnus coupables; l'examen de la possibilité d'utiliser des injonctions relatives aux voyages à l’étranger (Foreign Travel Orders, FTO) en vue de limiter les voyages à l'étranger des délinquants sexuels à haut risque;

le recours à une procédure de contrôle des délinquants sexuels et d'interdiction à leur encontre d'exercer une activité professionnelle à l'étranger (8),

la mise en œuvre d'une campagne de sensibilisation publique européenne et, si possible, mondiale sur le signalement des délinquants sexuels. Cette action devrait être stimulée par la mise en place d’une permanence téléphonique internationale gratuite dotée d'un système de signalement en ligne en temps réel (9),

l'implication des acteurs de la société civile et des partenaires sociaux dans des actions de sensibilisation,

l'établissement de mécanismes d'éducation et de conseil, de services thérapeutiques/médicaux pour les victimes, ainsi que d'une formation pour les professionnels qui se spécialisent dans ce domaine.

1.3.   Le défi essentiel consiste à sensibiliser le public à l'étendue du problème, ce qui pourrait être faire en mettant en place un projet européen: «L’Europe contre l’exploitation sexuelle des enfants» (10). Les institutions européennes pourraient jouer un rôle de pionnier en mettant en évidence leur politique de voyage éthique et de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur tous les formulaires de remboursement des frais de voyage.

1.4.   Le présent avis ne traite ni de la traite ni de l'enlèvement d’enfants, qui exigent une législation et des mesures distinctes, et devraient être examinés dans un document spécifique.

2.   Historique

2.1.   Le présent avis porte sur le tourisme et l'exploitation sexuelle des enfants en Europe et en dehors de celle-ci.

2.2.   La plupart des personnes qui abusent sexuellement d'enfants ou les exploitent à des fins sexuelles sont des locaux. Il en est ainsi dans toutes les parties du monde. Toutefois, à l'heure actuelle, l'exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme fait partie d'une industrie du sexe lucrative et solidement établie à l'échelle mondiale.

2.3.   Tarifs de voyage plus abordables, déplacements sans obligations de visa et nouvelles technologies permettent aux délinquants sexuels de cibler les populations d'enfants les plus vulnérables dans le monde, y compris en Europe et en particulier lorsque la pauvreté, les privations, les carences affectives et les conditions sociales sont les pires. Les maltraitances infligées aux enfants sont souvent filmées avec des appareils numériques et diffusées au monde entier. De nombreuses organisations non gouvernementales, dont ECPAT est la plus connue, collaborent avec les services de police, les professionnels du voyage et l'industrie du tourisme pour protéger ces enfants (11).

2.4.   Le premier Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales s'est tenu à Stockholm, en 1996. Cent vingt-deux États se sont engagés dans «un partenariat mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales». Aujourd'hui, ce sont les mêmes obstacles à une prévention efficace qui sont de nouveau pointés du doigt lors de conférences à l'échelon local (12) et international (13).

2.5.   De nombreux autres engagements ont été souscrits et un grand nombre de rapports élaborés dans l’UE (14). Toutefois, comme le fait observer le récent rapport du Parlement européen (15), de nombreux États membres n'ont toujours pas signé ou ratifié ces conventions.

2.6.   Il en résulte, malheureusement, qu’en dépit de l'excellent travail parfois accompli (16) et des nombreuses mesures pratiques prises à l'échelon communautaire (17), l’Europe n'a réussi ni à protéger les enfants les plus vulnérables, ni à éviter les abus sexuels commis par des citoyens européens, ni à respecter les engagements qu'elle a souscrits à Stockholm. Ce n'est que par une mise en œuvre concrète que l'on pourra protéger les enfants, ici comme à l'étranger.

2.7.   Il est impossible d'évaluer le nombre d'enfants qui ont été victimes de délinquants sexuels itinérants. Le caractère secret et criminel des abus sexuels perpétrés contre des enfants et leur vulnérabilité, notamment lorsqu'ils vivent dans la pauvreté, rendent difficile la collecte de données. Les abus sexuels visant des enfants s'inscrivent dans le phénomène mondial de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui couvre:

l'achat et la vente d'enfants pour la prostitution,

des abus sexuels d'enfant en rapport avec la pédophilie,

la production d'images d'abus perpétrés contre des enfants et d'autres formes de pédopornographie.

2.8.   Généralement, les auteurs d'abus sexuels s'installent dans des lieux où ils pensent qu'ils ne seront pas repérés, souvent des endroits où sévissent un faible niveau d'éducation, la pauvreté, l'ignorance, la corruption, l'apathie, la non-application de la loi ou l'inertie des pouvoirs publics. Les abus sexuels contre des enfants sont perpétrés par des personnes qui ont volontairement développé des orphelinats (18) ou des projets et des établissements scolaires pour les enfants dans des communautés vulnérables dans le seul but de nourrir leur comportement d'abuseur et celui de leurs comparses. Les récidivistes se déplacent de pays en pays et évitent d'être repérés par les systèmes de surveillance des délinquants sexuels. Il est nécessaire de réaliser des recherches plus approfondies sur le processus mental menant aux abus sexuels contre les enfants. Finkelhor relève quatre conditions préalables déterminant la commission (ou non) de délits sexuels à l'encontre d'enfants (19):

les motivations pour abuser,

les inhibitions internes liées à l'éthique personnelle,

les inhibitions externes,

la résistance de la victime.

Le niveau des connaissances sur les délits sexuels commis à l'étranger est fort faible, aussi bien chez les professionnels de la protection de l'enfance qu'auprès du grand public. Les médias ne relatent que les affaires les plus sensationnelles.

2.9.   Le risque que représente pour les enfants européens le retour des délinquants sexuels au pays n'est guère évoqué.

2.10.   Le CEOP (20) utilise le terme très pertinent de «délinquant sexuel itinérant» pour désigner les personnes qui voyagent à l'étranger et abusent sexuellement d'enfants. L'opinion publique suppose que si une personne commet un crime à l'étranger, elle sera automatiquement inscrite dans un registre des délinquants sexuels. Pourtant, c'est rarement le cas, étant donné que, pour une série de raisons complexes, il se peut que ces registres n'existent pas ou les informations ne sont pas transmises ou encore les réglementations sur la protection des données ne permettent pas d'assurer un suivi.

2.11.   Le tourisme sexuel doit être envisagé comme un phénomène qui va au-delà du tourisme lié aux«vacances». À l’heure actuelle, un grand nombre d’entreprises délocalisent, ont des bureaux ou mènent des négociations, partout dans le monde. Les employeurs, ainsi que les syndicats et les organisations de salariés, doivent déclarer en termes clairs que les abus sexuels à l’encontre des enfants ne seront en aucun cas tolérés.

3.   Une responsabilité mondiale

3.1.   Les gouvernements sont investis d'une responsabilité spécifique vis-à-vis de leurs ressortissants en matière de protection des enfants vulnérables, où qu’ils se trouvent. L'expansion du tourisme enregistrée au cours des cinquante dernières années s'est accompagnée, plus récemment, d'une augmentation des délinquants sexuels itinérants s'attaquant aux enfants. Il s'agit principalement de personnes qui profitent de leur séjour dans un autre pays pour ignorer les tabous sociaux qui, en temps normal, régissent leur comportement.

Le Code mondial éthique du tourisme trace un cadre de référence pour un développement du tourisme mondial responsable et durable (21).

3.2.   Dans le cas de l’Europe, la présence de ses ressortissants parmi les personnes qui se livrent à l'exploitation sexuelle d'enfants au sein de l'UE et à travers le monde devrait faire honte à la Communauté. Les citoyens européens relèvent de la responsabilité de l'Europe et il est tout à fait inacceptable que les auteurs de délits, poursuivis en justice dans leur pays, puissent être ensuite autorisés à voyager librement dans d'autres États, sans surveillance aucune. L'Europe doit se pencher sur la dichotomie juridique qui, en permettant la libre circulation des citoyens européens, laisse les abuseurs voyager sans restriction aucune.

3.3.   Il existe, au plan international, un principe d’équité empêchant qu'une personne soit condamnée deux fois pour le même délit. Lorsqu'un délinquant sexuel rentre dans son pays d'accueil, la même condamnation doit continuer à s’appliquer dans celui-ci ou, si de nouveaux éléments probants sont établis, un nouveau jugement peut être rendu. La coopération internationale est par conséquent essentielle. Le Comité se félicite que la nouvelle décision-cadre de la Commission aborde cette question (22).

3.4.   Le besoin se fait sentir d'établir une coordination des activités, d'effectuer le suivi et l'évaluation des statistiques, ainsi que d'émettre en temps opportun des recommandations pratiques. Cependant sur le territoire de l’Union, comme il s’agit d’un domaine où les décisions prises peuvent aller jusqu’à la privation de liberté et ainsi toucher aux libertés fondamentales de la personne, seuls les États membres sont habilités à statuer, dans le respect des lois encadrant leurs pratiques policières et judiciaires. Les ONG européennes et internationales accomplissent un excellent travail dans le domaine de la protection de l'enfance mais elles ne peuvent remplacer les dispositifs de police ou de justice.

La coopération et l’aide au développement dans les domaines du dépassement de la pauvreté (23), de l’éducation, de la santé et du développement social doivent apporter un soutien accru à la protection des enfants contre les abus sexuels. Les ONG et les partenaires sociaux doivent être pris en compte et soutenus au moyen de formations et d’un appui moral ou psychologique. Il est essentiel d'améliorer l'éducation et la formation de ceux qui travaillent dans ce domaine et dans le secteur des services au sens plus large (par exemple les médias, le secteur Horeca, l'enseignement, les soins aux personnes et la police), afin de comprendre et de supprimer les obstacles au signalement des délinquants. Ainsi que le souligne le rapport de l'antenne danoise de Save the Children (24), il y a lieu d'offrir des conseils d'orientation aux enfants, en particulier aux plus exposés d'entre eux, afin qu'ils soient conscients de la situation et sachent comment la gérer. Dans les pays développés et en développement, il est nécessaire d’entreprendre une formation des enfants à un bon usage d’Internet, afin de les prévenir contre les pratiques des abuseurs, très familiers de cet outil pour la recherche de leurs proies.

3.5.   Il est indispensable de prévoir une thérapie et des services de conseil pour les abuseurs afin de favoriser leur réinsertion (25).

4.   La responsabilité de la société civile

4.1.   La société civile européenne a le devoir de s'élever contre de tels délits et d'agir, chaque fois qu'une menace potentielle existe pour autrui, que ce soit sur son territoire ou à l'étranger, en particulier dans les cas d'abus sur des enfants. On estime qu'aujourd’hui, entre 10 et 20 % des enfants en Europe sont victimes de violences sexuelles au cours de leur enfance, un phénomène qui s'intensifie et s'étend géographiquement. Certains citoyens européens sont des délinquants sexuels itinérants, voyageant au sein même de l'Europe comme en dehors de ses frontières.

4.2.   Par conséquent, il s'avère nécessaire d’élaborer des stratégies conjointes et d'autres mesures de prévention et de sanction afin de combattre ce fléau. Désormais, les employeurs européens devraient envisager la lutte contre la prostitution infantile et la pédopornographie comme une des responsabilités de l'entreprise vis-à-vis de la société.

4.3.   Sur 842 millions (en 2006) de voyageurs, 4,5% sont des touristes sexuels, dont 10% de pédophiles (26). Depuis 2003, les voyagistes peuvent adhérer au «Code de conduite pour la protection des enfants face à l'exploitation sexuelle dans le tourisme et l'industrie du voyage» (27). À l'heure actuelle, le nombre de sociétés qui ont souscrit ce code de conduite dans plus de 30 pays, excède les 600. Toutefois, l'exploitation sexuelle des enfants dans le cadre des voyages ne relève pas uniquement de la responsabilité de l'industrie touristique. Tous les secteurs d'activités devraient empêcher de telles pratiques.

4.4.   La Confédération syndicale internationale (CSI) encourage ses membres à établir des structures s'appuyant sur des personnes responsables, des comités et des groupes de travail pour soutenir les stratégies en la matière. Pour atteindre la base, la CSI a adopté une approche sectorielle et créé des partenariats précieux afin de mettre en œuvre les accords cadres internationaux. Étant donné que l'exploitation sexuelle des enfants constitue une grave violation des droits fondamentaux de l'homme et du travail, cet aspect fait partie intégrante de la lutte syndicale contre les pires formes de travail des enfants (28). Dès lors, les syndicats continuent à assumer leur rôle en promouvant la ratification des normes internationales en la matière, en suivant de près la mise en œuvre des politiques et des règles adoptées par les gouvernements et par les employeurs (29), en sensibilisant leurs membres et le grand public (30) et en abordant cette question dans le cadre des négociations collectives (31).

4.5.   Dans sa convention adoptée le 12 juillet 2007 par le Comité des ministres, le Conseil de l'Europe déclare que «chaque partie encourage le secteur privé, ainsi que la société civile, à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, et à mettre en œuvre des normes internes à travers l'autorégulation ou la corégulation». Par conséquent, un projet européen commun est réalisable.

5.   Mesures spécifiques

5.1.   L'objectif unique de toute action doit consister à METTRE UN TERME aux abus contre les enfants et à protéger les personnes vulnérables. Si les abus d'enfants pouvaient être empêchés, il n'y aurait plus de victimes. Cela doit être un objectif essentiel et une priorité de toutes les politiques centrées sur le bien-être de l'enfant.

5.2.   Les institutions européennes peuvent jouer un rôle de pionnier en condamnant explicitement l'exploitation sexuelle des enfants dans le cadre de leur politique de voyage éthique et en mentionnant celle-ci sur tous leurs formulaires de remboursement des frais de voyage.

Dans le cadre du présent avis, les mesures et les exemples ci-après ne peuvent être présentés que de manière synthétique. Ils ont été élaborés en concertation avec ECPAT (32), l’une des principales organisations mondiales de défense des droits de l’enfant, qui lutte pour protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. ECPAT œuvre dans plus de 70 pays au plus haut niveau des pouvoirs publics, tout en s’adressant également aux praticiens et aux personnes travaillant directement avec les enfants, dans le cadre d'activités de recherche, de formation et de renforcement des capacités.

5.3.1.   Contrôle et mécanisme d'interdiction: À l'heure actuelle, les écoles situées à l'étranger sont dépourvues de systèmes qui permettent de vérifier les antécédents des candidats ou leur aptitude à travailler avec des enfants. Il s'agit là d'une lacune majeure dans la protection des enfants vulnérables. Il y a lieu de mettre en place des dispositifs de ce type, afin que les organisations internationales enregistrées ou les forces de police puissent avoir accès à ces informations.

5.3.2.   Accords de coopération bilatérale: de plus en plus d'ONG dans le monde entier partagent des informations essentielles sur les soupçons concernant d'anciens délinquants sexuels. Cette pratique permet d'agir rapidement et en temps opportun. Il est piquant de constater que les gouvernements, enlisés dans la bureaucratie et les règles de protection des données, ne peuvent réagir avec promptitude et s'appuient sur des ONG quand il faut accomplir des misions pour lesquelles l'action policière internationale est défaillante. La protection de l'enfance devrait primer sur les règles de protection des données, en toutes circonstances. En instaurant entre les États un lien de confiance et une meilleure connaissance, dans un cadre de coopération, il devient possible d'agir sur un mode anticipatif dans la lutte contre les abus sexuels. Pour être efficace, cette démarche doit dépasser et compléter la formation et le renforcement des capacités.

5.3.3.   Il y a lieu de prévoir des lignes d'appel d'urgence et des services de signalement par téléphone à l'échelle internationale pour éviter les situations où prévalent la culture du silence ou la politique de l'autruche. Les mécanismes doivent permettre d'agir «en temps réel». Il faut instaurer un système intégré de protection de l'enfant, dans lequel les organismes professionnels et les fournisseurs de services travailleraient avec les ONG pour contribuer à la protection et l'identification des victimes ou des personnes en danger.

5.3.4.   Équipes communes d'enquête et agences nationales d'application de la loi: l'Europe doit pouvoir s’appuyer sur des agences spécifiques, qui s'attachent en priorité à la protection de l'enfance et disposent de moyens appropriés pour mener des enquêtes sur des délinquants sexuels connus voyageant à l'étranger ou rassembler des preuves concernant ceux qui y exercent des méfaits.

5.3.5.   Accords en vue d'expulser et de raccompagner les délinquants reconnus coupables: les mécanismes d'information entre les États sur les poursuites judiciaires ou les condamnations ne sont pas obligatoires. Des délinquants sexuels peuvent donc faire l'objet d'une condamnation à l'étranger sans que le fait soit connu dans leur pays d'origine. S'il vient à leur connaissance, c'est aux ambassades ou aux missions qu'il incombe d'informer l'État d'origine. De nombreux auteurs de délits sexuels restent dans le pays où ils ont été condamnés ou ont purgé leur peine, ou en gagnent un autre mais évitent de rentrer dans leur État d'origine, évitant ainsi d'être inscrits sur un registre de délinquants sexuels. Dans le cas de ceux qui, condamnés, sont renvoyés dans leur pays d'origine, l'opération implique des vols long-courriers avec une escale, donc un risque de les voir prendre la fuite: il y a donc lieu de conclure des accords de coopération bilatérale et de prévoir des accompagnateurs, chargés de faire appliquer la loi.

5.3.6.   Le modèle des «Dispositifs de protection publique par agences multiples» (Multi-Agency Public Protection Arrangements, en abrégé MAPPA) est utilisé au Royaume-Uni pour l'évaluation et la gestion des délinquants sexuels au sein de la collectivité. Il associe de multiples agences (justice pénale, protection sociale, logement et santé), afin de réduire au minimum les préjudices graves pour le public et contribuer à détecter les récidivistes. Le dispositif comporte quatre grandes fonctions mais ne couvre pas pour l’instant les citoyens britanniques voyageant à l'étranger:

l'identification des délinquants,

le partage des informations pertinentes entrant dans l'évaluation du risque,

l'évaluation des risques et des dommages graves,

la gestion du risque.

5.3.7.   Utilisation et efficacité des injonctions relatives aux voyages à l'étranger (FTO): les tribunaux sont habilités à émettre de telles injonctions, pour interdire à des personnes de voyager à l'étranger, que ce soit dans un pays expressément nommé ou partout dans le monde. La procédure peut être utilisée afin de protéger un enfant en particulier ou les enfants en général. Ces injonctions sont notifiées pour une période déterminée. En 2005, le gouvernement australien a modifié la loi nationale sur les passeports (Australian Passport Act) afin de permettre aux services de police de demander de faire annuler ceux des délinquants sexuels à haut risque.

5.4.   Un dispositif très spécifique: le projet européen «L'Europe contre l'exploitation sexuelle des enfants – DITES NON!»

Il est possible de développer un projet européen qui fédère tout le travail et toutes les chartes déjà produits et suscite une prise de conscience qui, par la simple mise en évidence des faits essentiels, amène les organisations à s'engager dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. La «déclaration de valeurs» proposée dans l'annexe 1 pourrait être assortie d'un «code» ou d'une «charte», déjà agréés au niveau mondial. Si elle est appliquée efficacement, la législation, nouvelle ou déjà adoptée, apportera également un soutien à cette cause.

Bruxelles, le 15 juillet 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI


(1)  Slogan de la campagne de l'Organisation mondiale du tourisme.

(2)  «Sex Offenders without Borders» («Abuseurs sexuels sans frontières»), rapport de l'antenne danoise de Save the Children, mai 2009.

(3)  Déclaration et plan d'action de Rio de Janeiro pour prévenir et éradiquer l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, novembre 2008.

(4)  «Recommandation du Parlement européen du 3.2.2009 à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie» (2008/2144(INI).

(5)  «Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels», 25.10.2007. voir http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/201.htm.

(6)  http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=201&CM=&DF=&CL=ENG. Les États membres qui n'ont pas encore ratifié le protocole facultatif ONU CRC sont l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni. Les États membres qui n'ont pas encore signé la convention du CdE sont la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte et la Slovaquie. Seule la Grèce l'a ratifiée.

(7)  «Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants» Adoption: mai 2000. Entrée en vigueur: janvier 2002.Voir: http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/dopchild_fr.htm

(8)  «The End of the Line for Child Exploitation» («Le bout du tunnel pour l'exploitation des enfants»). Cf. le rapport ECPAT 2006.

(9)  Voir l'organisation «Childwise» ECPAT Australie.

(10)  Voir annexe 1.

(11)  L'organisation ECPAT («Éradication de la prostitution enfantine, de la pornographie enfantine et du trafic d'enfants à des fins sexuelles»), est dotée d'un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social de l'ONU (ECOSOC).

(12)  «À l'étranger, ne faites pas partie de ceux qui préfèrent ignorer»; stopprostitutionenfantine.be, «Les abuseurs sexuels itinérants en Europe», mai 2007.

(13)  Troisième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, novembre 2008.

(14)  Voir notes 4 et 5, et consulter:

http://www.nspcc.org.uk/Inform/policyandpublicaffairs/Europe/Briefings/councilofeurope_wdf51232.pdf, ainsi que http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/dopchild_fr.htm

(15)  Voir note 4.

(16)  PE 410.671, janvier 2009.

(17)  COM(1996) 547 final, COM(1999) 262 final, décision-cadre du Conseil 2000/375/JAI (JO L 138 du 9.6.2000), décision-cadre du Conseil 2004/68/JAI (JO L 13 du 20.1.2004), COM (2009) 135 final.

(18)  Certains délinquants utilisent le terme officiel d’orphelinats pour dissimuler leurs activités. Il s’agit de homes pour enfants créés dans le but d’abuser de leurs pensionnaires.

(19)  «Sex Offenders without Borders» («Abuseurs sexuels sans frontières»), rapport de l'antenne de Save the Children au Danemark, mai 2009.

(20)  UK CEOP: Child Exploitation and Online Centre (Centre en ligne d'analyse de l'exploitation des enfants, Royaume-Uni).

(21)  Adopté par la résolution A/RES/406(XIII) lors de la 13e assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) des Nations unies (27 septembre – 1er octobre 1999).

(22)  COM(2009) 135 final.

(23)  Étude thématique sur les mesures politiques relatives à la pauvreté des enfants.

(24)  Idem.

(25)  Sarah Macgregor: «Sex offenders treatment programs: effectiveness of prison and community based program s in Australia and New Zealand» («Les programmes de traitement des délinquants sexuels: efficacité des programmes menés en prison et fondés sur la communauté en Australie et en Nouvelle-Zélande») sur: http://www.indigenousjustice.gov.au/briefs/brief003.pdf; Dario Dosio, Friedemann Pfaefflin, Reinhard Eher (Eds.): «Preventing Sexual Violence Through Effective Sexual Offender Treatment and Public Policy» («Prévenir la violence sexuelle par un traitement efficace des délinquants sexuels et les politiques publiques»), 10e conférence de l'association internationale pour le traitement des délinquants sexuels (International Association for the Treatment of Sexual Offenders – IATSO) voir: www.iatso.org.

(26)  Source: ACPE – Association contre la prostitution des enfants.

(27)  Ce code a été lancé en 1998 par ECPAT Suède. Il est reconnu par l'Unicef et l'OMT. Consulter également: www.thecode.org.

(28)  Convention 182 de l'OIT.

(29)  http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/CONFEDERATION_SYNDICALE_INTERNATIONALE_1_.pdf

(30)  http://www.itfglobal.org/campaigns/traffickingstate.cfm

(31)  http://www.iiicongressomundial.net/congresso/arquivos/thematic_paper_csr_eng.pdf

(32)  End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking in Children for sexual purposes (Éradication de la prostitution enfantine, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la traite d'enfants à des fins sexuelles).


Annexe 1

L'Europe contre l'exploitation sexuelle des enfants

L'abus sexuel d'un mineur constitue un DÉLIT partout dans le monde

Les institutions européennes et les partenaires sociaux ne l'accepteront pas!

Partout dans le monde, les enfants ont le droit de grandir en paix et d'être protégé contre toute forme d'exploitation sexuelle, physique ou passant par Internet.

Déclaration de valeurs de … (nom de l'organisation):

Nous contribuons au développement d'une croissance économique éthique et responsable.

Nous respectons et protégeons les droits de l'enfant.

Nous condamnons l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes, physique ou passant par Internet.

Nous nous réservons le droit de signaler toute personne suspectée de mener des activités conduisant à la perte de la dignité d'un mineur ou sa maltraitance sexuelle.

Les employés de … (nom de l'organisation) s'engagent:

à adhérer aux principes de l'entreprise énoncés ci-dessus et à respecter les droits fondamentaux de la protection de l'enfant,

à contribuer à un développement de l'entreprise éthique et responsable,

à respecter et protéger les droits de l'enfant,

à ne pas fournir d'informations ou de matériel pouvant conduire à l'exploitation sexuelle d'un enfant,

à informer les pouvoirs concernés, y compris les services de police, d'un soupçon relatif à une activité pouvant aboutir à la mise en danger d'un enfant ou à son exploitation sexuelle.

Attentes des clients et des fournisseurs de … (nom de l'organisation)

Nous sommes conscients des lois mises en place à l'échelle mondiale pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et les respectons. Nous assurons que nous ne nous engagerons pas dans de telles pratiques, que ce soit physiquement ou par le biais d'Internet, dans notre pays, en voyage d'affaires ou pendant des vacances.


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