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Document 52007DC0062

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail {SEC(2007) 214} {SEC(2007) 215} {SEC(2007) 216}

/* COM/2007/0062 final */

In force

52007DC0062

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social Européen et au Comité des Régions - Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail {SEC(2007) 214} {SEC(2007) 215} {SEC(2007) 216} /* COM/2007/0062 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.2.2007

COM(2007) 62 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail

{SEC(2007) 214}{SEC(2007) 215}{SEC(2007) 216}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

La présente Communication propose une stratégie pour la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans l'Union européenne de 2007 à 2012. La santé et la sécurité au travail représentent aujourd'hui l'un des aspects les plus importants et les plus développés de la politique de l'UE relative à l'emploi et aux affaires sociales[1]. L'adoption et l'application concrète - ces dernières décennies - d'un vaste corpus de textes législatifs communautaires ont permis d'améliorer les conditions de travail dans les États membres de l'UE et de faire des progrès considérables dans la réduction des accidents et des maladies liés au travail.

Dans le but de relancer la politique de santé et de sécurité au travail, la Commission européenne a défini en 2002 une nouvelle stratégie communautaire pour la période 2002-2006. Celle-ci se fondait sur une approche globale du bien-être au travail tenant compte de l'évolution du monde du travail et de l'apparition de nouveaux risques, notamment de nature psychosociale.

Le rapport sur l'évaluation de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006[2] indique en conclusion que cette stratégie a relancé les politiques de prévention au niveau national, présente des arguments cohérents et convaincants en faveur d'un partenariat pour atteindre des objectifs communs et contraint les parties intéressées par la prévention à réfléchir stratégiquement à la manière de réaliser ces objectifs; elle a sensibilisé l'opinion à l'importance de la santé et de la sécurité dans l'environnement du travail, en tant que parties intégrantes de la gestion de la qualité et éléments déterminants de la performance et de la compétitivité économiques.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les États membres ont reconnu que la garantie de la qualité et de la productivité au travail peut largement contribuer à promouvoir la croissance économique et l'emploi. En effet, l'absence de protection efficace de la santé et de la sécurité au travail peut déboucher sur un absentéisme résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que sur une invalidité permanente d'origine professionnelle, ce qui revêt une dimension humaine non négligeable, mais a aussi un impact négatif majeur sur l'économie. Le coût économique énorme des problèmes de santé et de sécurité au travail entrave la croissance économique et affecte la compétitivité des entreprises dans l'UE. En outre, une part importante de ce coût est supportée par les systèmes de sécurité sociale et les finances publiques.

En 2001, le Conseil européen de Stockholm s’est fixé pour l'horizon 2010 l'objectif de porter à 50 % le taux d'emploi moyen dans l'UE pour la catégorie d'âge, hommes et femmes confondus, de 55 à 64 ans. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a conclu qu' «il faudrait chercher d'ici 2010 à augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel cesse, dans l'Union européenne, l'activité professionnelle». L'organisation moderne du travail, de même que la santé et la sécurité dans l'environnement du travail, peuvent largement y contribuer en garantissant le bien-être au travail, en maximisant la capacité de travailler de chacun et en prévenant la sortie prématurée du marché du travail.

Pour améliorer l'aptitude à l'emploi des femmes et des hommes et la qualité de la vie professionnelle, il faut également faire des progrès dans le domaine de l'égalité entre les sexes. Les inégalités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du monde du travail, peuvent affecter la sécurité et la santé des femmes au travail[3] et donc influencer leur productivité. Les questions spécifiques relatives à la sécurité et à la santé des hommes au travail méritent toutefois, elles aussi, toute l'attention nécessaire.

Les politiques nationales et de l'UE devraient contribuer à créer des environnements de travail et des services de santé au travail qui permettent aux travailleurs de participer pleinement et de manière productive à la vie professionnelle jusqu'à leurs vieux jours. Notre objectif devrait être une situation dans laquelle le travail renforce la santé et le bien-être personnels et dans laquelle l'accès au marché du travail et le maintien dans l'emploi améliorent la santé globale de la population. Dans ce contexte, il est important de souligner la contribution qu'une bonne santé au travail peut apporter à la santé publique en général. En effet, le lieu de travail constitue un cadre particulièrement approprié pour les activités de prévention des risques et de promotion de la santé.

On a enregistré, pendant la période couverte par la stratégie communautaire 2002-2006, une baisse importante du nombre d'accidents du travail. La nouvelle stratégie pour 2007-2012 propose d'être plus ambitieux encore et de réduire de 25 % le taux d'incidence global des accidents du travail d'ici à 2012 dans l'UE-27, en améliorant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, contribuant ainsi de manière essentielle au succès de la stratégie pour la croissance et l'emploi.

2. PRINCIPAUX DÉFIS EN MATIERE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

L'approche novatrice de la stratégie communautaire 2002-2006 porte aujourd'hui ses fruits. Les États membres ont accompli de réels progrès en ce qui concerne l'élaboration de stratégies et de programmes d'action nationaux plus ciblés. De 2000 à 2004 (données disponibles les plus récentes), le taux d'incidence des accidents du travail mortels a diminué de 17 % dans l'UE-15 et l'incidence des accidents du travail engendrant une absence de plus de 3 jours a diminué de 20%[4]. On s'attend à ce que cette évolution positive se confirme dans les dernières statistiques.

Malgré les progrès réalisés, les derniers résultats de la quatrième enquête européenne sur les conditions de travail indiquent que nombre de travailleurs européens continuent de penser que leur santé ou leur sécurité serait menacée en raison de leur travail :

- près de 28 % des travailleurs européens déclarent souffrir de problèmes de santé non accidentels qui sont ou peuvent être causés ou aggravés par leur emploi actuel ou passé;

- en moyenne, 35 % des travailleurs pensent que leur travail fait peser un risque sur leur santé.

En outre, la réduction des risques professionnels n'est pas homogène:

- Certaines catégories de travailleurs restent surexposées aux risques professionnels (les jeunes travailleurs, les travailleurs occupant un emploi précaire, les travailleurs plus âgés et les travailleurs migrants).

- Certaines catégories d'entreprises sont plus vulnérables (les PME, en particulier, ont moins de ressources pour mettre en place des systèmes complexes de protection des travailleurs, alors que certaines d'entre elles tendent à être davantage affectées par l'impact négatif des problèmes de santé et de sécurité).

- Certains secteurs d'activité restent particulièrement dangereux (le bâtiment/génie civil, l'agriculture, la pêche, les transports, la santé et les services sociaux).

Plusieurs défis en matière de santé et de sécurité, déjà rapportés au cours de la période précédente, continuent de gagner en importance. Il s'agit notamment:

- de l'évolution démographique et du vieillissement de la population active;

- des nouvelles tendances dans l'emploi, y compris le développement du travail indépendant, la sous-traitance et l'augmentation de l'emploi dans les PME;

- de nouveaux flux migratoires plus importants à destination de l'Europe.

En outre, la participation des femmes à l'emploi continue d'augmenter, souvent accompagnée d'une ségrégation des sexes sur le marché du travail. Une meilleure prise en compte des aspects de santé et sécurité spécifiques aux femmes est dès lors nécessaire.

Certains types de maladies professionnelles se développent (troubles musculo-squelettiques, infections et maux liés aux pressions psychologiques). La nature des risques professionnels change au rythme d'une accélération des innovations, du développement de nouveaux facteurs de risque (violence au travail, y compris harcèlement sexuel et moral, accoutumances) et de la transformation du travail (vie professionnelle plus fragmentée). Ces évolutions nécessitent une meilleure compréhension du phénomène par le biais d'une recherche spécialisée, afin de définir des mesures efficaces de prévention. Enfin, le niveau de mise en œuvre concrète de la législation communautaire diffère sensiblement d'un État membre à l'autre.

Pour toutes ces raisons, il conviendra de poursuivre et développer les efforts pour promouvoir la santé et la sécurité au travail au cours des cinq prochaines années.

3. OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE 2007-2012

Une réduction continue, durable et homogène des accidents du travail et des maladies professionnelles reste l'objectif premier de la stratégie communautaire pour la période 2007-2012. La Commission considère que l'objectif global de cette période devrait être de réduire de 25 % le taux d'incidence total, pour 100 000 travailleurs, des accidents du travail au niveau de l'UE-27.

Pour atteindre ce but ambitieux, les principaux objectifs suivants sont proposés:

- garantir la bonne mise en œuvre de la législation de l'UE (cf. points 4.1, 4.2);

- soutenir les PME dans la mise en œuvre de la législation en vigueur (cf. point 4.1);

- adapter le cadre juridique à l'évolution du monde du travail et le simplifier, en ayant notamment à l'esprit les PME (cf. point 4.3);

- favoriser le développement et la mise en œuvre des stratégies nationales (cf. point 5);

- encourager les changements de comportement chez les travailleurs, ainsi que les approches favorables à la santé chez leurs employeurs (cf. point 6);

- mettre au point des méthodes pour l'identification et l'évaluation des nouveaux risques potentiels (cf. point 7);

- améliorer le suivi des progrès réalisés (cf. point 8);

- promouvoir la santé et la sécurité au niveau international (cf. point 9).

4. METTRE EN PLACE UN CADRE LÉGISLATIF MODERNE ET EFFICACE

4.1. Renforcer la mise en œuvre de la législation communautaire

La mise en œuvre effective de l'acquis communautaire est indispensable pour protéger la vie et la santé des travailleurs et assurer la mise sur un pied d'égalité de toutes les entreprises actives sur le grand marché européen.

En 2004, la Commission a adopté son rapport sur la mise en œuvre pratique de la directive-cadre 89/391/CEE et de ses cinq premières directives particulières[5]. Les principales conclusions confirment leur impact positif sur les niveaux de protection nationaux. Ce rapport identifie toutefois de graves lacunes dans l’application de la législation communautaire, en particulier dans les secteurs considérés à risque et pour les catégories de travailleurs les plus vulnérables (jeunes, travailleurs sous contrats à durée déterminée et travailleurs faiblement qualifiés), notamment dans les PME et le secteur public.

Un meilleur respect de la législation communautaire contribuera effectivement à une diminution du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Pour atteindre cet objectif, il faudra intensifier l’engagement de tous, au niveau tant communautaire que national.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, s'assurera que les directives communautaires sont transposées et mises en œuvre de manière effective. Elle assistera les États membres à cette fin, mais exercera aussi la plus grande vigilance et lancera le cas échéant des procédures d'infractions, comme elle l'a déjà fait par le passé.

Pour leur part, les États membres ont le devoir d'assurer le plein effet de la législation communautaire. À cet égard, la santé et la sécurité dans les entreprises européennes figurent au cœur des préoccupations de la Commission. Il est nécessaire de mieux tenir compte des situations et des besoins particuliers des PME - en particulier en ce qui concerne l'évaluation des risques, ainsi que la participation et la formation des travailleurs - et des circonstances propres aux secteurs traditionnellement à haut risque comme l'agriculture, la construction et les transports.

Les stratégies nationales devraient par conséquent retenir en priorité la mise en œuvre d'un ensemble d'instruments garantissant un niveau élevé de respect de la législation, notamment dans les PME et dans les secteurs à hauts risques:

- la diffusion de bonnes pratiques au niveau local;

- la formation des cadres et des travailleurs;

- l'élaboration d'outils simples pour faciliter l'évaluation des risques;

- la diffusion dans un langage simple d'informations et de lignes directrices faciles à comprendre et à appliquer;

- une meilleure diffusion des informations et un meilleur accès aux services de conseil;

- l'accès à des services externes de prévention de haut niveau de qualité et d'un coût abordable;

- le recours aux inspecteurs du travail comme intermédiaires pour promouvoir un meilleur respect de la législation dans les PME, d'abord à travers l'éducation, la persuasion et l'encouragement, puis, si nécessaire, des mesures coercitives;

- le recours à des mesures incitatives économiques au niveau communautaire (par exemple à travers les fonds structurels) et national, notamment pour les micro-entreprises et les PME.

La Commission, à travers le nouveau programme PROGRESS et en coopération avec le Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail (CCSS), poursuivra l'élaboration de guides pratiques pour l'application correcte des directives 92/57/CEE (chantiers temporaires ou mobiles)[6], 2004/40/CE (champs électromagnétiques)[7] et 2006/25/CE (rayonnements optiques)[8]. Le cas échéant, les lignes directrices prendront aussi en compte le futur avis scientifique du comité scientifique sur les risques émergents et nouvellement identifiés pour la santé. L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Agence européenne), concentrera davantage ses actions de sensibilisation, de promotion et de diffusion de bonnes pratiques dans les secteurs à hauts risques et les PME. Le CCSS poursuivra ses travaux visant à déterminer les domaines pour lesquels l’élaboration de guides de bonnes pratiques est nécessaire ainsi qu'à les rendre plus compréhensibles pour les PME. |

La pratique met en évidence des difficultés accrues dans l'application de la législation santé et sécurité dans des situations de sous-traitance où chaque employeur tend à limiter ses actions préventives à ses propres travailleurs. Ces situations, qui se généralisent, méritent une attention particulière, tant au niveau national que communautaire.

La Commission, en coopération avec le CCSS, examinera les modalités de coopération entre employeurs lorsque, sur un même lieu de travail, coexistent plusieurs niveaux de sous-traitance, ainsi que l'opportunité de formuler des recommandations. |

La mise en œuvre de l'article 7 de la directive-cadre 89/391/CEE révèle de grandes disparités en ce qui concerne la qualité, la couverture et l'accessibilité des services de prévention. Cela pourrait s'expliquer par l'existence de différences dans les définitions utilisées par les États membres des compétences et aptitudes requises ainsi qu'une externalisation excessive des activités préventives.

Sur base de l'évaluation de la situation au niveau européen, la Commission examinera l'opportunité d'adopter une recommandation invitant les États membres à prendre des initiatives facilitant l'accès, lorsqu'il n'existe pas de compétences à l'intérieur de l'entreprise, à des services de prévention de qualité, en particulier pour les PME. |

4.2. Approfondir la coopération dans le contrôle de l’application de la législation

Une application effective et équivalente des législations nationales qui transposent l’acquis communautaire en matière de santé et de sécurité au travail est une condition indispensable pour garantir des niveaux de protection comparables dans tous les États membres. La Commission continuera de promouvoir, au niveau communautaire, les travaux du Comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) en vue d'améliorer l'efficacité du contrôle et de la surveillance de l'application de la législation, de faciliter la coopération entre les inspections du travail et d'intensifier les actions conjointes au niveau de secteurs ou de risques particuliers.

Le CHRIT est invité à: examiner les raisons à l'origine des différences entre les taux d'incidence des accidents de travail dans les États membres et à échanger leurs expériences concernant des solutions novatrices qui ont fait preuve de leur efficacité, approfondir ses travaux, dans l'analyse de l'impact du règlement REACH, sur le rôle des inspections du travail et à développer des synergies en coopération avec d'autres corps d'inspection responsables de la surveillance du marché et de la politique environnementale, développer davantage les mécanismes d'échange d'information concernant les problèmes d'application pratique et permettant de les aborder d'une façon conjointe, renforcer sa coopération avec le CCSS, notamment dans le cadre des travaux préparatoires des initiatives législatives et d'évaluation de la mise en œuvre des directives. |

- Au niveau national, il conviendra de prévoir les moyens adéquats pour permettre aux inspections du travail d'assurer que les acteurs concernés respectent leurs obligations et soient en mesure d'exercer leurs droits, y compris des contrôles qui entraînent l'application effective de sanctions dissuasives et proportionnées et la poursuite pour manquement aux règles de santé et de sécurité. Les nouveaux défis, dont les flux migratoires, justifient des contrôles plus ciblés et l'approfondissement des connaissances des inspecteurs.

4.3. Simplification du cadre législatif et adaptation aux changements

La Commission veillera à l'adaptation du cadre réglementaire aux derniers progrès techniques et à l'évolution du monde du travail, tout en respectant les principes d'une législation cohérente, simple et efficace et l'objectif communautaire de réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises.

La Commission: poursuivra, à partir des consultations en cours avec les partenaires sociaux, ses travaux concernant de possibles initiatives visant à renforcer la prévention des risques musculo-squelettiques, des agents cancérigènes et des risques d'infection par piqûre d'aiguille, adoptera une 3ème liste de valeurs indicatives pour les agents chimiques, fera rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre des directives 92/57/CEE (chantiers temporaires ou mobiles) et 92/58/CEE (signalisation de sécurité et/ou de santé au travail)[9], 92/91/CEE (industries extractives par forage)[10] et 92/104/CEE (industries extractives à ciel ouvert ou souterraines)[11] ainsi que 92/29/CEE (assistance médicale à bord des navires)[12] et 93/103/CE (navires de pêche)[13], évaluera les mesures prises suite aux recommandations sur les travailleurs indépendants[14] et concernant la liste européenne des maladies professionnelles[15]. |

- L'évaluation du cadre réglementaire administratif et institutionnel et sa simplification resteront au cœur des priorités de la Commission en conformité avec les principes énoncés dans ses communications "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne"[16] et "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire"[17].

La Commission: poursuivra les travaux de codification des directives "santé et sécurité", en examinant les possibilités de simplifier la législation afin de réduire le fardeau administratif superflu, sans compromettre l'atteinte des objectifs annoncés dans la présente communication, proposera une modification de la décision établissant le CHRIT en vue de réduire le nombre de ses membres et d'améliorer son fonctionnement, promouvra l'élaboration d'une méthodologie commune d'évaluation des directives en matière de santé et de sécurité au travail à la lumière de la prochaine directive sur la simplification et la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique[18]. |

- Sur le plan national, tout effort de simplification tangible pour les entreprises doit se traduire par une amélioration et une simplification du cadre national sans réduction des niveaux de protection existants. La Commission a déjà proposé que l’amélioration de la réglementation par sa simplification soit inscrite dans les programmes nationaux de "Lisbonne" et recommande aux États membres de rendre compte de leurs activités en cours et prévues.

5. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DES STRATÉGIES NATIONALES

Le succès de la stratégie communautaire dépendra de l'engagement des États membres à adopter des stratégies nationales cohérentes qui fixent des objectifs quantitatifs pour la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont ciblées sur les secteurs et les entreprises affichant les plus mauvais résultats et qui visent les risques les plus courants et les travailleurs les plus vulnérables. La définition de ces stratégies devrait reposer sur une évaluation détaillée de la situation nationale, avec la participation active et la consultation de toutes les parties intéressées, notamment des partenaires sociaux.

Le CCSS sera un forum privilégié pour l'échange tripartite d'informations sur le contenu des stratégies nationales, leurs objectifs, les actions entreprises, leur articulation avec la stratégie communautaire et le suivi des progrès réalisés. En outre, c'est au sein du CCSS que s'échangeront les expériences et les bonnes pratiques et que l'on veillera à ce que les stratégies nationales soient élaborées de manière cohérente et offrent des niveaux de protection équivalents dans toute l'UE. |

Quatre domaines nécessitent une attention particulière dans les stratégies nationales:

5.1. Augmenter l'efficacité préventive de la surveillance de la santé

De mauvaises conditions de santé au travail peuvent produire des effets à long terme et être à l'origine de maladies professionnelles et de problèmes de santé qui sont détectés au bout d'une longue période, voire après plus de 20 ans d'exposition, comme dans le cas de l'amiante. La surveillance de la santé des travailleurs constitue un outil de prévention de premier ordre.

La Commission encourage les États membres et les entreprises à mettre en œuvre des procédures systématiques de collecte et d'analyse des données fournies par la surveillance médicale des travailleurs afin de renforcer la prévention en évitant toutefois d'alourdir les formalités auxquelles sont soumises les entreprises. Les systèmes nationaux de santé devraient jouer un rôle plus actif en intégrant, entre autres, des actions de sensibilisation des médecins aux antécédents et aux conditions de travail de leurs patients. |

5.2. Agir en faveur de la réhabilitation et de la réintégration des travailleurs

Chaque année, près de 350 000 travailleurs sont contraints de changer d'emploi à la suite d'un accident, 300 000 souffrent d'une invalidité permanente à des degrés divers et 15 000 sont définitivement exclus du marché de l'emploi[19].

Les États membres sont encouragés à intégrer, dans leurs stratégies nationales, des actions spécifiques (aides, formations adaptées aux situations personnelles, etc.) visant à renforcer la réhabilitation et la réintégration des travailleurs exclus du monde du travail pendant une longue période en raison d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un handicap. |

5.3. Faire face aux changements sociaux et démographiques

Les défis résultant de l'évolution démographique dans l'UE ont été mis en lumière dans la communication de la Commission «L'avenir démographique de l'Europe - transformer un défi en opportunité»[20]. La politique de santé et de sécurité au travail peut contribuer à relever ces défis, principalement par une meilleure adaptation du lieu de travail aux besoins individuels et une meilleure application de principes ergonomiques sérieux à la conception des lieux de travail et de l'organisation du travail.

S'il est vrai qu'il faut répondre aux besoins d'une population active vieillissante en Europe, la situation des travailleurs plus jeunes ne doit pas pour autant être négligée, notamment celle des jeunes particulièrement exposés aux risques liés au lieu du travail. Cela reviendrait en effet à déplacer le risque vers les tranches d'âge les plus jeunes et à créer les conditions pour de futurs problèmes.

L'Agence européenne est invitée à fournir, par l'intermédiaire de son observatoire des risques, une analyse des défis spécifiques que pose, en matière de santé et de sécurité, une plus grande intégration des femmes, des travailleurs migrants et des travailleurs plus jeunes mais aussi plus âgés dans le marché du travail. Elle contribuera à l'identification et au suivi des tendances et des risques nouveaux, ainsi que des mesures indispensables. |

5.4. Renforcer la cohérence des politiques

Pour être efficaces, la protection et la promotion de la santé et de la sécurité des travailleurs européens requièrent une coordination effective, aux niveaux communautaire et national, entre la politique de santé et de sécurité au travail et les autres politiques susceptibles d'avoir un impact. Il est donc opportun d'exploiter les synergies et de veiller à la cohérence, en particulier, dans le cadre des politiques suivantes:

- la santé publique;

- le développement régional et la cohésion sociale;

- les marchés publics;

- l'emploi et les restructurations.

La Commission assurera que les initiatives en matière de santé et de sécurité au travail se développent en cohérence avec les politiques de santé publique en vue de la prévention de maladies et de la prolongation d'une vie active en bonne santé. En particulier, la mise en œuvre de la présente stratégie tiendra compte des résultats de la consultation lancée en 2007 par le Livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne», de même que des résultats de la consultation qui s'est achevée en mai 2006 sur le thème "Promotion de la santé mentale de la population. Vers une stratégie pour la santé mentale pour l'UE". La Commission veillera, à travers le groupe inter-services "santé et sécurité au travail", à ce que les initiatives des autres domaines politiques prennent en compte leur impact sur la protection de la santé et de la sécurité au travail. En particulier, elle examinera les possibilités offertes par les différents programmes et fonds communautaires pouvant contribuer à la promotion de meilleurs niveaux de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. |

6. PROMOUVOIR LES CHANGEMENTS DE COMPORTEMENT

La législation peut faire évoluer les modèles comportementaux. Une stratégie visant à promouvoir une culture de prévention doit s'adresser à toutes les composantes de la société et aller au-delà du lieu de travail et de la population active. Elle doit contribuer à créer une culture générale qui donne toute leur importance à la prévention sanitaire et à la prévention des risques.

6.1. L'intégration de la santé et de la sécurité dans les programmes d'éducation et de formation

L'expérience acquise au niveau national, régional et local lors de la mise en œuvre de la stratégie 2002-2006 montre l'importance de développer une culture de prévention des risques dans les programmes de formation à tous les niveaux du cycle éducatif et dans tous les domaines, y compris la formation professionnelle et l'université. Un rôle important revient à l'enseignement primaire, les réflexes essentiels de prévention étant acquis pendant l'enfance.

Une attention particulière devrait aussi être accordée à la formation des jeunes entrepreneurs en matière de gestion de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'à la formation des travailleurs aux risques dans l'entreprise et aux moyens de les prévenir et de les combattre. Ceci est particulièrement important pour les PME et pour les travailleurs migrants.

Le Fonds social européen joue, dans ce contexte, un rôle essentiel en soutenant les initiatives des États membres pour le développement d'une culture de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.

L'Agence européenne sera invitée à faire un inventaire du degré d'intégration de la santé et de la sécurité dans les politiques de formation, notamment professionnelle, dans les États membres. A partir de ces informations et de l'avis du CCSS, la Commission examinera l'opportunité de présenter une proposition de recommandation. Les États membres sont invités à utiliser davantage le potentiel offert par le Fonds social européen et d'autres fonds communautaires pour développer des projets de formation des employeurs et des travailleurs en matière de santé et sécurité au travail. |

6.2. Des lieux de travail plus sains et plus sûrs: accroître le capital santé et favoriser la sensibilisation au sein de l'entreprise

Les entreprises qui investissent dans la protection de la santé de leurs travailleurs à travers des politiques de prévention actives obtiennent des résultats mesurables: réduction des coûts dus à l'absentéisme, diminution de la rotation du personnel, satisfaction plus élevée des clients, augmentation de la motivation, amélioration de la qualité et meilleure image de l'entreprise. Ces effets positifs peuvent être renforcés en encourageant les travailleurs, dans un environnement de travail sain, à adopter des habitudes de vie qui améliorent leur état de santé global.

La Commission encourage les États membres à prévoir, dans leurs stratégies nationales, des initiatives spécifiques qui permettent aux entreprises, en particulier aux PME, d'avoir accès à une assistance technique et à un service de conseil en matière de promotion de la santé des travailleurs. La Commission invite l'Agence européenne à rassembler et diffuser des informations visant à soutenir le développement des campagnes de promotion de la santé au travail, en synergie avec la stratégie et les programmes communautaires de santé publique. La Commission invite la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à analyser les effets réels de ces campagnes. |

Un changement des comportements vis-à-vis des problèmes de santé et de sécurité au travail passe entre autres par la sensibilisation des acteurs dans les entreprises et par l'application effective et complète au sein des entreprises des règles en matière d'information, de formation et de participation des travailleurs leur permettant d'obtenir les connaissances professionnelles adéquates, de développer des réflexes préventifs et de mener leurs tâches de manière sûre.

Par ailleurs, la sensibilisation, en particulier des PME, peut être renforcée par des mesures d'incitations économiques directes ou indirectes à la prévention. Ces mesures d'incitation pourraient inclure une réduction éventuelle des cotisations sociales ou de primes d'assurance en fonction des investissements dans l'amélioration du milieu du travail et/ou de la réduction d'accidents, des aides économiques pour l'établissement de systèmes de gestion de la santé et de la sécurité, l'introduction dans les procédures d'attribution de marchés publics d'exigences en matière de santé et de sécurité applicables à leur exécution.

L'Agence européenne sera invitée à développer des campagnes de sensibilisation sectorielles ciblées notamment sur les PME, et à promouvoir la gestion de la santé et de la sécurité au sein des entreprises à travers des échanges d'expériences et de bonnes pratiques ciblées dans des secteurs spécifiques. Les partenaires sociaux sont invités à élaborer des initiatives dans le cadre du dialogue social sectoriel et à veiller au renforcement du rôle de coordination des représentants des travailleurs dans le cadre d'une gestion systématique des risques professionnels. |

7. FAIRE FACE A DES RISQUES NOUVEAUX ET DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS

7.1. Identification des risques nouveaux

La recherche fondamentale et la recherche appliquée sont toutes deux indispensables à l'amélioration des connaissances en matière de santé et de sécurité au travail, à la description des scénarios d'exposition, à l'identification des causes et des effets et à la conception de solutions préventives et de technologies novatrices. La recherche scientifique fournit les arguments et les preuves sur lesquels les décisions politiques doivent se fonder.

Les priorités en matière de recherche doivent notamment inclure les questions psychosociales, les troubles musculo-squelettiques, les substances dangereuses, la connaissance des risques pour la reproduction, la gestion de la santé et de la sécurité au travail, les risques liés à plusieurs facteurs croisés (par exemple organisation du travail et conception des lieux de travail, ergonomie, exposition combinée à des agents physiques et chimiques) et les risques potentiels associés aux nanotechnologies.

Sur le plan communautaire, le renforcement des efforts sera poursuivi, entre autres, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche avec l'appui de la plateforme technologique pour la sécurité du travail et de l'environnement qui a publié son agenda stratégique de recherche en 2006. Plusieurs questions ont déjà été identifiées pour les futurs appels à propositions dans plusieurs thèmes – santé, nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production, et sciences socio-économiques et humaines - de ce programme-cadre: l'évaluation de la dimension économique de la santé et de la sécurité au travail et l'exposition des travailleurs aux nanoparticules, la gestion du risque industriel, l'équipement de protection, et la sécurité structurelle. Il y a lieu d'y ajouter la nécessité de rapprochement des programmes de recherche nationaux. La mise en place des plateformes technologiques nationales peut jouer un rôle important à cet effet.

L'Agence européenne est invitée à promouvoir, parmi les instituts nationaux de recherche pour la santé et la sécurité, l'établissement de priorités communes, l'échange des résultats et la prise en compte des besoins en matière de santé et de sécurité au travail dans les programmes de recherche. L'observatoire des risques de l'Agence européenne devrait améliorer l'anticipation des risques, y compris ceux liés aux nouvelles technologies, aux risques biologiques, aux interfaces complexes homme-machine et à l'impact de l'évolution démographique. La Commission encourage les États membres et les partenaires sociaux à promouvoir l'application pratique et rapide des résultats de la recherche fondamentale en mettant des instruments simples de prévention à la disposition des entreprises et notamment des PME. |

7.2. Promotion de la santé mentale au travail

Actuellement, les problèmes liés à une mauvaise santé mentale constituent la quatrième cause la plus fréquente d'incapacité de travail. L'OMS estime que, d'ici 2020, la dépression deviendra la principale cause d'incapacité de travail. Le lieu de travail peut constituer un endroit privilégié pour la prévention des troubles psychologiques et pour la promotion d'une meilleure santé mentale.

La Commission encourage les États membres à intégrer dans leurs stratégies nationales des initiatives spécifiques en faveur d'une prévention et d'une promotion améliorées de la santé mentale en synergie avec les initiatives communautaires en la matière, y compris dans le contexte du travail des personnes avec un handicap mental. La Commission souligne l'importance des négociations entre les partenaires sociaux sur la prévention de la violence et le harcèlement au travail et les encourage à tirer les conséquences de l'évaluation de la mise en œuvre de l'accord cadre au niveau européen sur le stress au travail. |

8. É VALUER LES PROGRÈS ACCOMPLIS

L'élaboration de nouveaux instruments visant à mesurer les progrès accomplis et les efforts déployés par tous les acteurs, tant au niveau national qu'européen, est nécessaire pour assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre de la présente stratégie.

Dans le contexte du programme statistique communautaire, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant, entre autres, à consolider les méthodologies ESAW[21] et EODS[22] et à assurer la transmission systématique de ces données administratives par les États membres à la Commission. La Commission renforcera également les collectes de données statistiques sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre d'enquêtes par sondage. La Commission développera, en coopération avec le CCSS, un système commun permettant la collecte et l'échange d'information sur le contenu des stratégies nationales, l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés ainsi que de l'efficacité des structures de prévention nationales et des efforts déployés. Elle promouvra le développement d'indicateurs qualitatifs afin d'enrichir les données fournies par les statistiques européennes et les enquêtes d'opinion en matière de santé et sécurité au travail. |

9. PROMOTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU NIVEAU INTERNATIONAL

Dans une économie de plus en plus mondialisée, l'UE a tout intérêt à relever les normes du travail dans le monde entier, en agissant multilatéralement en coopération avec les organismes internationaux compétents et bilatéralement dans le cadre de ses relations avec les pays tiers. Elle doit également aider les pays candidats à se préparer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Dans ce contexte, l'UE devrait promouvoir les principes de prévention qu'elle a définis dans sa politique de sécurité et de santé au travail en:

- renforçant sa coopération avec l'OIT, l'OMS et d'autres organisations internationales pour promouvoir des niveaux de protection plus élevés au niveau mondial;

- collaborant avec d'autres pays pour promouvoir la mise en œuvre de la stratégie globale en matière de sécurité et de santé au travail, adoptée par l'OIT en 2003, ainsi que la ratification de la convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail adoptée en 2006;

- encourageant les États membres à ratifier les conventions de l'OIT;

- travaillant avec les pays tiers et les organisations internationales pour obtenir une interdiction globale de la production, de la commercialisation et de l'utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante, ainsi qu'en promouvant la santé et la sécurité au travail en général;

- développant la collecte de données sur les accidents par l'institution d'obligations de notification des accidents graves, améliorant ainsi la comparabilité de ces données;

- renforçant la coopération avec les économies développées, telles que les États-Unis, le Canada, l'Australie et le Japon, ainsi qu'avec les économies émergentes telles que la Chine et l'Inde;

- aidant les pays candidats dans leurs efforts pour mettre en œuvre l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

10. CONCLUSIONS

Pour des raisons à la fois économiques et humaines, la santé et la sécurité au travail méritent une place au premier rang dans l'agenda politique communautaire.

L'engagement au cœur de la stratégie de Lisbonne d'augmenter l'emploi et la productivité par une compétitivité accrue exige un redoublement d'efforts de la part de tous les acteurs concernés pour améliorer les résultats en matière de santé et de sécurité au travail dans l'UE. Le rôle de la santé et de la sécurité au travail est primordial pour renforcer la compétitivité et la productivité des entreprises et contribuer à viabilité des systèmes de protection sociale, car il se traduit par une réduction du coût des accidents, des incidents et des maladies, et par une plus grande motivation des travailleurs. Le poids que représentent les accidents du travail et maladies professionnelles pour les systèmes de protection sociale publics et privés est énorme et exige une réponse intégrée, coordonnée et stratégique, de même qu'une collaboration entre les principales parties intéressées dans l'Union européenne en ce qui concerne l'élaboration des politiques communautaires et nationales. La Commission, en coopération avec le reste des acteurs impliqués, précisera, dans le tableau de bord de l'Agenda social, les actions concrètes - assorties d'un calendrier précis - à entreprendre au niveau communautaire, en complément des actions que les États membres s'engageront à lancer.

Par la présente communication, la Commission vise à inciter l'ensemble des parties prenantes à agir ensemble pour réduire le prix élevé à payer pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi qu'à faire du bien-être au travail une réalité concrète pour les citoyens européens, faisant ainsi un pas en avant concret dans la mise en œuvre de l'agenda pour les citoyens adopté le 10 mai 2005.

[1] Politique fondée sur l'article 137 CE.

[2] Rapport sur l'évaluation de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 - SEC(2007) 214.

[3] "Gender issues in safety and health at work". Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, 2003.

[4] SEC(2007) 214.

[5] COM(2004) 62 du 5.2.2004.

[6] JO L 245 du 26.8.1992, p. 6.

[7] JO L 159 du 30.4.2004, p. 1.

[8] JO L 114 du 27.4.2006, p. 38.

[9] JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.

[10] JO L 348 du 28.11.1992, p. 9.

[11] JO L 404 du 31.12.1992, p. 10.

[12] JO L 113 du 30.4.1992, p. 19.

[13] JO L 307 du 13.12.1993.

[14] JO L 53 du 28.2.2003, p. 45.

[15] JO L 238 du 25.9.2003, p. 28.

[16] COM(2005) 97 du 16.3.2005.

[17] COM(2005) 535 du 25.10.2005.

[18] COM(2006) 390 du 14.7.2006.

[19] Eurostat – module ad hoc de l'enquête sur les forces de travail 1999 "Accidents du travail et problèmes de santé liés au travail", publiée dans "Panorama de l'Union européenne: le travail et la santé dans l'UE - un portrait statistique".

[20] COM(2006) 571.

[21] European statistics of accidents of work.

[22] European occupational diseases statistics.

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