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Document 52006DC0508

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Élaboration d’indicateurs agroenvironnementaux destinés au suivi de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune {SEC(2006) 1136}

/* COM/2006/0508 final */

In force

52006DC0508

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Élaboration d’indicateurs agroenvironnementaux destinés au suivi de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune {SEC(2006) 1136} /* COM/2006/0508 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.9.2006

COM(2006) 508 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Élaboration d’indicateurs agroenvironnementaux destinés au suivi de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune{SEC(2006) 1136}

1. Introduction

La présente communication est une initiative de la Commission destinée à rendre compte du travail accompli en ce qui concerne l’élaboration d’indicateurs agroenvironnementaux pour le suivi de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune (PAC).

Elle décrit le contexte politique dans lequel s’inscrit l’élaboration de ces indicateurs, analyse la nécessité de leur mise au point en relation avec le processus actuel de réforme de la PAC, fait état des progrès accomplis en la matière et présente les principaux défis et actions pour l’avenir. Sur la base de ces éléments, la Commission estime que le respect des exigences politiques croissantes requiert le développement, le renforcement et la consolidation du système d'information destiné au suivi de l'intégration des préoccupations environnementales dans la PAC, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un dispositif permanent et stable pour la gestion de ce système.

La présente communication s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission qui présente de manière plus détaillée le travail réalisé dans l’élaboration et la mise au point des indicateurs agroenvironnementaux, expose les principales conclusions et développe les propositions avancées dans la présente communication.

2. Contexte politique de l'élaboration des indicateurs agroenvironnementaux

Le Conseil européen de Cardiff (juin 1998) a consacré le principe selon lequel il convient d’intégrer la dimension environnementale dans toutes les politiques communautaires. Il a également souligné l’importance de la mise au point d’indicateurs agroenvironnementaux appropriés destinés à évaluer l'influence de différents secteurs économiques, dont l’agriculture, sur l’environnement et à suivre les progrès accomplis dans la prise en compte des enjeux environnementaux.

Le Conseil européen d’Helsinki (décembre 1999) a adopté la stratégie d'intégration de la dimension environnementale dans la PAC. Cette stratégie définit des objectifs d'intégration environnementale en ce qui concerne l’eau, l’utilisation des terres et des sols, le changement climatique et la qualité de l'air ainsi que le paysage et la biodiversité. Elle affirme en outre que la préservation des ressources naturelles est un élément essentiel pour la viabilité de l'agriculture. Dans ses conclusions, le Conseil a demandé qu'il soit rendu compte, à intervalle régulier, des progrès accomplis en matière d'intégration environnementale, au moyen d'indicateurs agroenvironnementaux.

Le Conseil européen de Göteborg (juin 2001) a adopté la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable[1], laquelle prévoit que l'incidence économique, sociale et environnementale de toutes les politiques doit être prise en considération dans l’élaboration des décisions. Il a également adopté les conclusions du Conseil «Agriculture» (avril 2001) sur l'intégration environnementale et le développement durable dans le cadre de la PAC, invitant la Commission à suivre et à évaluer de manière régulière la stratégie d'intégration du Conseil et l'exhortant à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer davantage l'ensemble d'indicateurs agroenvironnementaux et de définir les besoins statistiques relatifs à ces indicateurs.

En réponse aux demandes du Conseil, la Commission a publié deux communications. La première, intitulée «Indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune»[2], dégage un ensemble de 35 indicateurs agroenvironnementaux et présente un cadre analytique en vue de leur élaboration.

La seconde, intitulée «Informations statistiques nécessaires à l'élaboration d'indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune»[3], développe davantage le concept d'indicateur et identifie les sources de données et les informations nécessaires pour rendre ces indicateurs opérationnels.

Ces deux communications de la Commission ont fourni une base conceptuelle à l’opération IRENA ( Indicator Reporting on the Integration of Environmental Concerns into Agriculture Policy ou, en français, indicateur pour le suivi de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole) en septembre 2002. Cette opération, dont le but était de mettre au point un ensemble d’indicateurs agroenvironnementaux, s’est achevée à la fin de l’année 2005.

La nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable, adoptée par le Conseil européen en juin 2006, souligne à nouveau que le développement durable doit être intégré dans l’élaboration des décisions à tous les échelons. Il importe à cet égard de garantir la cohérence de l'ensemble des politiques de l'Union et de veiller à ce que l’incidence économique, sociale et environnementale des grandes décisions politiques soit pleinement connue lors de leur adoption.

3. Intégration des préoccupations environnementales dans la PAC

3.1. Progrès accomplis en matière d’intégration de l'environnement dans la PAC

L’activité agricole assurant la gestion d’une grande partie du territoire de l'Union européenne[4], elle joue un rôle important dans la conservation des ressources environnementales de l’Union. Au fil des siècles, l’agriculture a contribué à la création et à l'entretien d'une grande variété d'habitats semi-naturels et de paysages agricoles abritant une faune et une flore sauvages très riches et faisant vivre une communauté rurale diversifiée.

L’agriculture européenne a connu des modifications profondes au cours des dernières décennies et continuera à évoluer dans l'avenir. Les avancées technologiques (amélioration des produits agrochimiques et des semences, meilleures espèces d'animaux d'élevage) ont permis aux exploitants d'augmenter leurs rendements, ce qui a accru la compétitivité de l’agriculture. L’évolution des pratiques d'utilisation des terres et des méthodes d'exploitation agricole, liée à la spécialisation et à l'intensification, a par ailleurs entraîné des effets négatifs sur l'eau, les sols, l'air, la biodiversité et les habitats. Parallèlement, l'abandon d’activités agricoles dans certaines zones marginales, en raison de facteurs économiques et sociaux, fait peser une menace sérieuse sur l'environnement agricole et sur les paysages ruraux.

Les dernières réformes de la PAC ont cherché à répondre au double défi que constituent la réduction de la pression agricole sur l'environnement et la promotion de prestations environnementales par le secteur agricole.

Depuis 1992, la PAC a été adaptée aux objectifs du développement durable dans une mesure de plus en plus importante, à travers un processus de réforme fondamentale visant le passage d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique d'aides directes aux revenus et de mesures de développement rural. L'Agenda 2000 a constitué une étape supplémentaire dans ce processus. Il a établi que la PAC devait non seulement améliorer la compétitivité de l'agriculture européenne, garantir la sécurité et la qualité des aliments et stabiliser les revenus agricoles, mais aussi apporter des bénéfices pour l’environnement, préserver les paysages ruraux et favoriser la compétitivité des zones rurales à travers l’Union européenne.

La réforme de la PAC de 2003[5] a fait progressé l’intégration des enjeux environnementaux. Un certain nombre de mesures visant à favoriser une utilisation des terres ainsi que des méthodes de production compatibles avec la protection des ressources environnementales ont en effet été renforcées, tant dans le premier pilier (politique des marchés et des revenus) que dans le second (politique de développement rural).

Dans le premier pilier, les principales mesures sont le découplage, la conditionnalité obligatoire et la modulation. Le découplage de la plupart des paiements directs par rapport à la production réduit fortement les incitations à une production intensive qui ont fait augmenter les risques environnementaux. Dans le cadre la conditionnalité, l’octroi intégral des paiements directs est subordonné au respect d’un certain nombre d’exigences réglementaires en matière de gestion, et notamment de normes environnementales, applicables à l’ensemble de l’exploitation. Les bénéficiaires des paiements directs sont également tenus de maintenir les terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. La modulation rend possible le transfert de ressources du premier pilier vers le second, ce qui permet d’augmenter le budget disponible pour les mesures agroenvironnementales.

La réforme des régimes de marché pour le tabac, l’huile d’olive, le coton et le houblon intervenue en 2004, tout comme la réforme du secteur du sucre de 2005, sont venues confirmer la nouvelle orientation prise par la PAC depuis 2003.

Le second pilier prévoit certaines mesures visant à encourager la protection de l'environnement agricole. Le nouveau règlement sur le développement rural pour la période 2007–2013[6] établit un lien entre les mesures environnementales et le sixième programme d’action communautaire pour l'environnement[7]. Les orientations stratégiques de la Communauté[8] mentionnent trois domaines prioritaires dans lesquels des mesures visant à améliorer l’environnement et le paysage peuvent être prises: la biodiversité ainsi que la préservation et le développement des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et des paysages agricoles traditionnels, l’eau et le changement climatique. Les principales mesures nouvelles concernent le renforcement du soutien en faveur des agriculteurs dans les régions Natura 2000 ainsi que dans d’autres zones à haute valeur naturelle. Les aides pour les zones défavorisées ainsi que pour les mesures agroenvironnementales sont maintenues. À l'avenir, la conditionnalité s'appliquera également à la plupart des mesures environnementales.

Ces modifications de la PAC nécessitent un meilleur suivi non seulement de l’évolution des systèmes de production agricole et des modes d’utilisation des sols au niveau régional mais aussi des effets de cette évolution sur l’environnement. Bien que d’autres séries d'indicateurs de l'Union européenne (notamment dans le domaine des Fonds structurels, du développement durable et du développement rural) ou d'autres institutions internationales (OCDE, Convention sur la diversité biologique) incluent certains indicateurs agroenvironnementaux, il est indispensable de disposer d’un ensemble d’indicateurs spécifiques permettant de mesurer les progrès réalisés dans l'intégration de l'environnement dans la PAC si l’on veut pouvoir évaluer l’incidence des décisions politiques, mettre en lumière les insuffisances des mesures actuelles et les besoins de nouvelles initiatives et, le cas échéant, améliorer le ciblage des mesures et leur adéquation aux conditions locales.

3.2. Nécessité d’indicateurs agroenvironnementaux à l'appui de l'action politique

L’intégration des préoccupations environnementales dans la PAC est un processus dynamique qui exige un suivi régulier. Les indicateurs agroenvironnementaux sont des outils essentiels à cet égard. Ils peuvent servir différents objectifs:

- fournir des informations sur l’état actuel de l’environnement agricole et sur l’évolution de cet état;

- suivre l’incidence de l’agriculture sur l’environnement;

- évaluer les effets des politiques agricoles et environnementales sur la gestion environnementale des exploitations;

- contribuer à l’élaboration des décisions de politique agricole et environnementale;

- illustrer les relations agroenvironnementales pour le grand public.

Un système cohérent d’indicateurs agroenvironnementaux doit pouvoir rendre compte des principaux effets positifs et négatifs de l'agriculture sur l'environnement et refléter les différences régionales en ce qui concerne les structures économiques et les conditions naturelles. De cette manière, on disposera d'informations utiles permettant d’évaluer la politique agricole au regard de sa contribution à la préservation des ressources environnementales dont dépendent l’avenir de l’agriculture et de la société dans son ensemble.

4. Progrès accomplis dans l'élaboration d'indicateurs agroenvironnementaux

4.1. L’opération IRENA

L’opération IRENA avait pour objectif d’élaborer et de compiler, pour les États de l’UE-15, l’ensemble de 35 indicateurs agroenvironnementaux mentionnés dans les communications de la Commission COM(2000) 20 et COM(2001) 144, aux niveaux géographiques appropriés et, dans toute la mesure du possible, sur la base des sources de données existantes.

L’opération IRENA a débouché sur les réalisations suivantes:

1) 40 fiches d’information sur les différents indicateurs[9], accompagnées des données correspondantes et couvrant 42 indicateurs et sous-indicateurs;

2) un rapport sur les indicateurs , qui passe en revue les interactions agroenvironnementales sur la base des résultats des indicateurs et présente les progrès accomplis dans l’élaboration et la compilation des indicateurs agroenvironnementaux;

3) un rapport d’évaluation fondé sur les indicateurs relatif à l’intégration des préoccupations environnementales dans la PAC, qui examine l’utilité du système d'indicateurs aux fins de l’évaluation des politiques; et

4) un rapport d’évaluation , qui analyse la mise en œuvre de l’opération IRENA, évalue les indicateurs et les sources de données utilisés et identifie les domaines de travail à venir.

4.2. Principaux résultats concernant l'élaboration des indicateurs

L’opération IRENA a permis une avancée considérable dans l’élaboration d’indicateurs agroenvironnementaux à l'échelon de l'UE-15, notamment en ce qui concerne les concepts, l'identification des sources de données et la compilation de ces données. L’annexe I du document de travail des services de la Commission fournit une liste des 42 indicateurs et sous-indicateurs concernés, les définit, et indique les sources de données, le niveau géographique ainsi que les séries chronologiques utilisés.

Les principaux résultats peuvent être résumés comme suit:

- sur 42 (sous-)indicateurs, 11 ont été jugés utiles, 30 potentiellement utiles et un seul comme offrant un faible potentiel, même si, dans chaque groupe, les indicateurs présentent des niveaux d’élaboration différents (voir point 6);

- environ un tiers des indicateurs sont fondées sur des données à l'échelon régional (NUTS[10] 2 et 3), près de deux tiers étant des indicateurs nationaux; plusieurs indicateurs relatifs aux sous-domaines du domaine «état/incidence» ont été élaborés sur la base de données modélisées ou d’études de cas;

- en ce qui concerne l’échelle temporelle, près de la moitié des indicateurs sont fondés sur des séries chronologiques, dix-huit d’entre eux couvrant la période entre 1990 et 2000.

L’opération IRENA a par ailleurs permis l'acquisition de connaissances et d’expertise considérables quant à la faisabilité technique des indicateurs et à leur interprétation. De nombreuses informations ont été rassemblées sur l’état des conditions environnementales liées à l’agriculture et sur les tendances en la matière ainsi que sur les mesures envisageables pour parvenir à l'intégration environnementale.

Grâce à l’opération IRENA, une collaboration et une communication étroites dans le domaine des indicateurs agroenvironnementaux a pu être instaurée entre la Commission, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et les États membres. Ces derniers[11] ont fourni un retour d’information utile sur les fiches d’informations relatives aux indicateurs ainsi sur le rapport sur les indicateurs, notamment en ce qui concerne les concepts retenus, la qualité des données et la présentation de celles-ci.

5. Défis à relever dans le cadre du travail futur sur les indicateurs agroenvironnementaux

Au cours de l’opération IRENA, plusieurs insuffisances sont apparues pour un certain nombre d’indicateurs:

1) lacunes dans les ensembles de données relatifs à certains indicateurs, que ce soit en termes d’harmonisation (par exemple pour la gestion des exploitations), de qualité (par exemple pour la diversité génétique), de couverture géographique (par exemple pour la qualité de l’eau) et/ou de disponibilité de ces ensembles (par exemple pour la superficie consacrée à l'agriculture biologique);

2) les modèles sur lesquels repose le calcul de certains indicateurs nécessitent des améliorations d’ordre méthodologique ou doivent encore être validés (par exemple pour l'érosion du sol ou la qualité du sol);

3) certains indicateurs doivent encore faire l’objet d’une amélioration conceptuelle (par exemple pour la gestion des exploitations, l’état des paysages, ou les terres agricoles à haute valeur naturelle).

Ces insuffisances ne remettent pas en cause l’utilité des indicateurs concernés aux fins de l’analyse agroenvironnementale. Elles indiquent plutôt qu'il est nécessaire de travailler davantage sur ces indicateurs afin de parfaire les concepts et les approches méthodologiques, d’améliorer les méthodes de collecte des données, de mettre au point de nouveaux ensembles de données si nécessaire et d'améliorer/de valider les outils de modélisation existants.

Selon le stade de leur élaboration, les indicateurs IRENA peuvent être répartis en trois catégories (voir également le tableau figurant à l'annexe):

A. indicateurs opérationnels dont les concepts et la mesure sont bien définis et pour lesquels les données sont disponibles au niveau national et, le cas échéant, régional;

B. indicateurs bien définis mais qui n'offrent pas leur potentiel d'information maximal en raison d'un manque de données régionales ou harmonisées ou du fait de lacunes dans les approches de modélisation sur lesquels ils reposent;

C. indicateurs devant faire l’objet d’améliorations considérables pour devenir entièrement opérationnels. Cette catégorie regroupe les indicateurs pour lesquels des améliorations d’ordre conceptuel ou méthodologique sont requises, ceux pour lesquels la qualité des données doit être améliorée ou de nouvelles données collectées ou encore ceux pour lesquels les modèles sous-jacents doivent être affinés et validés.

Les indicateurs doivent par ailleurs être élargis pour inclure les nouveaux États membres.

6. Perspectives: travail à venir sur les indicateurs agroenvironnementaux

Sur la base des éléments susmentionnés, il est possible de dégager trois défis principaux à relever dans le cadre du travail à venir sur les indicateurs agroenvironnementaux:

- rationalisation de l’ensemble d’indicateurs IRENA accompagnée du renforcement de sa pertinence à des fins d'orientations politiques;

- consolidation de l’ensemble d’indicateurs sélectionnés, extension de la couverture aux nouveaux États membres et correction des lacunes existantes;

- mise en place d’un dispositif stable et permanent nécessaire au fonctionnement à long terme du système d’indicateurs.

6.1. Rationalisation de l’ensemble d’indicateurs IRENA et renforcement de sa pertinence politique

Compte tenu des faiblesses conceptuelles et techniques de certains indicateurs, il convient d’opérer un choix critique en ce qui concerne la liste des indicateurs à retenir en vue du parachèvement de leur élaboration.

L’utilité des différents indicateurs en tant qu’outils d’information destinés à guider l’élaboration des politiques est un critère essentiel intervenant dans ce choix. Il convient à cet égard de ne pas perdre de vue que le suivi de l’intégration environnementale suppose, dans le cadre d’une stratégie d’intégration globale, plusieurs niveaux d’analyse et d’évaluation en ce qui concerne, par exemple, les mesures sectorielles spécifiques, les instruments de politique horizontaux ou les programmes de développement rural. Afin que l’on puisse réaliser ces analyses à différents niveaux, il est important de disposer d’un ensemble cohérent d’indicateurs agroenvironnementaux qui rendent comptent de la diversité des systèmes de production agricole (spécialisations, systèmes de production, méthodes d'exploitation agricole, etc.) ainsi que des incidences positives et négatives de ces derniers sur les différentes ressources environnementales. Qui plus est, la totalité de cet ensemble d'indicateurs doit pouvoir être adaptée aux futurs besoins politiques, par exemple en réponse à l'évolution des politiques de l'eau, à de nouvelles mesures de la PAC ou à des tendances observables dans le contexte socio-économique plus large.

On envisage actuellement l’inclusion de certains indicateurs agroenvironnementaux dans le cadre commun de suivi et d’évaluation des programmes de développement rural pour la période 2007–2013. Ces indicateurs communs couvrent des questions environnementales prioritaires comme la biodiversité, les zones à haute valeur naturelle, l'eau et le changement climatique[12].

Un autre critère dont il convient de tenir compte dans la sélection des indicateurs est la faisabilité technique de leur élaboration. L'opération IRENA a montré que certains indicateurs sont trop complexes ou que leur élaboration demanderait un investissement de ressources disproportionné.

Enfin, à l’avenir, il est proposé que certains indicateurs IRENA soient considérés comme des sous-indicateurs d'indicateurs auxquels ils sont étroitement liés.

Afin de permettre la couverture des différents niveaux de suivi de l'intégration environnementale et compte tenu du travail réalisé jusqu’ici, la Commission propose: de maintenir un ensemble restreint de 28 indicateurs, incluant 26 indicateurs IRENA et deux nouveaux indicateurs relatifs à des questions agroenvironnementales nouvelles (voir tableau en annexe). |

- 6.2. Consolidation de l’ensemble d’indicateurs sélectionnés, extension de la couverture aux nouveaux États membres et correction des lacunes existantes

L’opération IRENA a largement atteint son objectif, qui consistait à utiliser les données et informations agroenvironnementales disponibles et facilement accessibles à l'échelon de l'UE-15. Il importe désormais de tenir à jour l'ensemble restreint d’indicateurs, d’actualiser les bases de données correspondantes et d’étendre leur couverture aux nouveaux États membres.

Il est toutefois également important de remédier aux faiblesses qui limitent actuellement le potentiel d'information de certains indicateurs. Pour ce faire, il importe de consacrer, au cours d’une période transitoire, des efforts à l’amélioration conceptuelle et méthodologique de ces indicateurs ainsi qu’à la collecte des données nécessaires ou à l’amélioration de l’accès aux données existantes, notamment à l’échelon régional. À cet égard, la pleine participation et le réel engagement des États membres sont nécessaires, ces derniers étant, in fine, responsable de la collecte des données.

La Commission propose que les démarches suivantes soient entreprises: renforcer la législation existant en matière de données agricoles, tant statistiques qu'administratives, afin de mieux couvrir les besoins liés aux indicateurs agroenvironnementaux; mettre au point, si cela s'avère opportun, de nouvelles enquêtes au niveau de l’UE, notamment en ce qui concerne les pratiques de gestion des exploitations et l'utilisation des intrants agricoles; dans le cadre de la mise à jour en cours du réseau d’information comptable agricole (RICA), examiner la possibilité d’améliorer et d’étendre l’utilisation du RICA afin de répondre à la demande croissante de rapports et analyses agroenvironnementaux; si nécessaire, améliorer et valider les cadres de modélisation; poursuivre la recherche de meilleurs indicateurs en ce qui concerne la biodiversité agricole, les habitats et les paysages; explorer les possibilités de collecter de meilleures données: grâce aux systèmes de suivi environnemental, notamment ceux existant dans le cadre de la directive sur les nitrates, de la directive-cadre sur l’eau et des directives relatives aux oiseaux et aux habitats; grâce aux méthodes de spatialisation (par exemple, redistribution de données agricoles transmises au niveau administratif à d'autres unités géographiques) et autres procédés liés aux données géographiques (comme les enquêtes aréolaires ou les méthodes de géoréférencement); grâce aux fournisseurs de données non publiques (comme la base de données commune paneuropéenne consacrée au suivi des oiseaux), ce qui peut nécessiter la consolidation et l’harmonisation des ensembles de données existants en vue d'une transparence et d'une qualité accrues; grâce à d’autres initiatives européennes, comme la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) et l’infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE); grâce au réseau mondial des systèmes d'observation de la Terre (GEOSS); renforcer la coordination avec d’autres activités liées aux indicateurs[13]. |

- 6.3. Mise en place d’un dispositif stable et permanent nécessaire au fonctionnement à long terme du système d’indicateurs

La définition des indicateurs, méthodes de calcul et sources de données appropriés ne représente qu’une partie du travail nécessaire en vue de la mise en place d'un système d'information destiné au suivi de l'intégration environnementale.

Pour parvenir à un système pleinement opérationnel qui puisse servir les différents objectifs de politique, il est nécessaire que le travail réalisé sur une base temporaire au cours de l'opération IRENA se traduise par un processus de collecte systématique des données nécessaires à l’élaboration, à la compilation, au maintien et à l’actualisation des indicateurs. Cette nécessité exige la création d’un dispositif stable et permanent placé sous la direction d'Eurostat, travaillant en étroite coopération avec les instituts de statistique des États membres et les différents ministères de l’agriculture et de l’environnement ainsi qu'en collaboration avec d’autres organismes européens (comme l’AEE).

La mise en place de ce dispositif doit constituer une priorité dans le cadre de l'élaboration future d’indicateurs à l’échelon de l’UE. Il s’agit notamment de définir et de répartir entre les institutions partenaires des responsabilités claires quant à la gestion du nouveau système d'information sur une base permanente, sans pour autant créer de nouvelles structures administratives.

La Commission propose: de mettre en place un dispositif stable et permanent nécessaire au fonctionnement à long terme du système d’indicateurs. Il s’agit d’un projet à long terme qui nécessite le soutien, la pleine participation et le réel engagement des États membres, notamment en ce qui concerne la collecte et la fourniture des données requises. |

- ANNEXE

Proposition d’un ensemble consolidé d’indicateurs agroenvironnementaux

DPSIR | N° | Indicateur | Degré d’élaboration | Principales insuffisances/améliorations nécessaires1 (X) |

Signaux du marché et attitudes | 4 | Superficie consacrée à l’agriculture biologique | A |

[1] COM(2001) 264, «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable».

[2] COM(2000) 20 du 26 janvier 2000.

[3] COM(2001) 144 du 20 mars 2001.

[4] Plus de 40 % des terres de l’UE-25 font l'objet d'un usage agricole.

[5] Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

[6] Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [JO L 277 du 21.10.2005, p. 1].

[7] Décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

[8] Décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 (JO L 55 du 25.2.2006, p. 20).

[9] La communication COM(2000) 20 ne mentionne que 35 indicateurs, mais certains d’entre eux sont divisés en sous-indicateurs. Qui plus est, un indicateur relatif aux émissions atmosphériques d’ammoniac a été ajouté à la demande des États membres.

[10] Nomenclature commune des unités territoriales statistiques.

[11] Le groupe «Agriculture et environnement» d’Eurostat a joué le rôle d’instance de consultation des États membres dans le cadre de l’opération IRENA, en association avec le groupe «Agriculture» de l’AEE-EIONET.

[12] Il s’agit des indicateurs suivants: population d’oiseaux en milieu agricole, zones à haute valeur naturelle, bilan brut des substances nutritives et production d’énergie renouvelable.

[13] Voir dernier paragraphe du point 3.1.

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