52004PC0471

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Etablissant le programme 'JEUNESSE EN ACTION' pour la période 2007-2013 [SEC(2004)960] {SEK(2004)960}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

POUR LA PROPOSITION DE DECISION DU PROGRAMME 'JEUNESSE EN ACTION' [1]

[1] Nom provisoire

1. Le contexte de la proposition

Dans sa communication du 10 février intitulée « Construire notre avenir commun: Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 », la Commission propose de faire du développement de la citoyenneté européenne une priorité essentielle de l'action de l'Union.

La Commission a présenté le 9 mars la communication [2] intitulée « la citoyenneté en action: favoriser la culture et la diversité européennes par les programmes en matière de jeunesse, de culture, d'audiovisuel et de participation civique » où sont exposées les grandes lignes du nouveau programme dans le domaine de la jeunesse.

[2] COM (2004) 154 final du 9.3.2004

Dans ce contexte, il est notamment nécessaire de faire de la citoyenneté une réalité en favorisant la culture et la diversité européennes dans des domaines associant directement les citoyens européens au processus d'intégration et en particulier la jeunesse.

Le programme JEUNESSE arrivera à son terme en 2006 et, à la lumière des communications susmentionnées ainsi que des résultats de la consultation publique, du rapport d'évaluation intermédiaire [3], et le l'évaluation ex-ante du futur instrument, la Commission présente cette proposition législative en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programme pour la période 2007-2013.

[3] COM (2004) 158 final du 8.3.2004

1.1. La situation de départ

Les objectifs du programme JEUNESSE établis par la Décision n° 1031/2000/CE se basent sur l'article 149 paragraphe 2 du Traité CE qui dispose notamment que l'action communautaire vise à "favoriser le développement de la mobilité des jeunes et d'animateurs socio-éducatifs".

L'évaluation à mi-parcours du programme JEUNESSE démontre que cet instrument est apprécié et qu'il a un réel impact. L'évaluation conclut également à un ensemble de recommandations à mettre en oeuvre afin de prendre en compte notamment, l'évolution de la jeunesse, les attentes créées par ce type de programme, ainsi que les demandes de simplifications.

La Commission, afin de remplir les obligations du traité et en prenant en considération les résultats positifs de l'évaluation intermédiaire du programme, propose d'assurer la continuité des actions dans le domaine de la jeunesse.

1.2. La nécessité d'une nouvelle étape.

Depuis l'adoption par la Commission en novembre 2001 du Livre Blanc « un nouvel élan pour la jeunesse européenne », le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse a pris un essor considérable.

Le Livre Blanc proposait notamment la mise en place d'une méthode ouverte de coordination, afin de favoriser le développement de la coopération des Etats membres autour de quatre thèmes prioritaires à savoir : la participation, l'information, le volontariat et une meilleure connaissance de la jeunesse. Le Parlement Européen dans son avis de mai 2002 a soutenu les propositions de la Commission.

Le Conseil ayant accueilli favorablement les propositions du Livre Blanc, a établi en juin 2002 un cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. Le Conseil en novembre 2003 a fixé des objectifs communs pour la participation et l'information des jeunes qui sont également pris en considération dans la proposition de programme.

D'autres développements de la politique communautaire inspirent et légitiment le contenu de la proposition de base légale:

* Les conclusions du Conseil des ministres de mai 2003, confirmées par celui de mai 2004, qui demandent d'assurer une continuité au programme actuel en préservant sa spécificité, tout en prenant en compte les développements de la coopération politique

* Le Conseil européen de Laeken qui appelle à un rapprochement des jeunes au projet européen et aux institutions européennes

* Le nouveau Traité Constitutionnel qui introduit des dimensions nouvelles dans le domaine de la jeunesse, notamment la participation des jeunes à la vie démocratique et la création d'un corps de jeunes volontaires afin d'établir un cadre à la contribution commune des jeunes Européens aux actions de solidarité de l'Union.

* Le rapport du Parlement européen de février 2004 qui invite la Commission à mettre au point un programme propre qui prenne la suite du programme actuel et soit pourvu d'une dotation financière telle qu'il puisse satisfaire aux besoins croissants dans le domaine de la politique de la jeunesse

* Les conclusions du Conseil de juin 2003 qui, en réaction à la communication de la Commission sur les pays voisins de l'Europe élargie, mentionnent que l'intensification de la coopération culturelle, la compréhension mutuelle et la coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation peuvent être des axes d'action de l'Union européenne

Les éléments énoncés précédemment montrent que le programme doit contribuer à la citoyenneté active des jeunes dans la société et à leur sentiment d'appartenance à l'Europe. Le programme doit également contribuer à l'éducation au sens large des jeunes et ainsi poursuivre les objectifs du processus de Lisbonne. Il doit également permettre de développer leur sens de la solidarité et la compréhension mutuelle, contribuant à la fois à la cohésion sociale de l'Union et à la paix.

1.3. Les objectifs du nouveau programme

Les objectifs proposés sont les suivants:

- Promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier

- Développer la solidarité des jeunes, notamment afin de renforcer la cohésion sociale de l'Union européenne

- Favoriser la compréhension mutuelle des peuples à travers les jeunes

- Contribuer au développement de la qualité des systèmes en soutien aux activités des jeunes et à celui de la capacité des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse

- Favoriser la coopération européenne en matière de politiques de jeunesse

Ces objectifs sont cohérents avec les priorités en matière de coopération dans le domaine de la jeunesse et avec les développements récents en matière de citoyenneté.

2. Résultat de la consultation publique avec les parties intéressées et de l'évaluation d'impact.

L'élaboration de la proposition de la Commission s'est faite en accord avec le principe de gouvernance. Les principaux acteurs du monde de la jeunesse ont eu la possibilité de présenter leurs contributions concernant la future génération de programme (le Forum européen de la jeunesse, les ONG et les animateurs de jeunesse, les Agences Nationales du programme JEUNESSE...).

2.1. Les consultations publiques

La consultation publique commune aux domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse lancée par la Commission en décembre 2002, ainsi que les contributions émanant directement des bénéficiaires du programme JEUNESSE ont montré que les acteurs du domaine de la jeunesse et les administrations nationales présentent des opinions convergentes :

1. Préserver un programme spécifique au domaine de la jeunesse avec des passerelles avec les autres domaines qui concernent les jeunes

2. Garantir la continuité avec le programme JEUNESSE en termes d'actions et d'accès au programme

3. Développer l'identité européenne des jeunes et leur citoyenneté active dans la société

4. Prendre en compte les priorités politiques définies dans le Livre Blanc de la Commission sur la jeunesse

5. Soutenir les initiatives prises dans le cadre de la coopération politique mise en oeuvre par la méthode ouverte de coordination

6. Contribuer au développement des organisations de jeunesse et soutenir le travail des animateurs de jeunesse

7. Ouvrir davantage le programme vers les pays tiers et donner à ces activités plus de visibilité

8. Contribuer à la reconnaissance des activités du programme et plus généralement du travail des animateurs de jeunesse qui contribuent à l'éducation et à l'apprentissage informels et non formels des jeunes

9. Proposer des mécanismes qui soient simples et flexibles compte tenu du public cible visé

2.2. Evaluation intermédiaire du programme

La Commission a également pris en considération les résultats de l'évaluation intermédiaire du programme JEUNESSE actuel.

Le rapport d'évaluation a été élaboré par les services de la Commission sur la base des études d'impact présentées par les pays participant au programme et sur la base de séminaires organisés par la Commission avec les Agences nationales, des bénéficiaires et des experts indépendants.

Les messages qui résultent de l'évaluation sont riches et concordants. D'une part, le programme JEUNESSE est fortement apprécié. D'autre part, compte tenu de l'évolution de la jeunesse, de la coopération politique qui a été mise en place dans le domaine de la jeunesse, et des difficultés inhérentes à ce type de programme, l'évaluation conclut à un ensemble de recommandations à mettre en oeuvre :

1. Cibler encore mieux le programme sur son public cible, à savoir les jeunes de toutes conditions, en particulier ceux avec moins d'opportunités

2. Améliorer l'assistance aux bénéficiaires et aux projets, dans toutes les phases, par des mesures de proximité et de qualité

3. Simplifier les procédures et les rendre aussi flexibles que possible compte tenu du public visé

4. Renforcer la transparence et la cohérence dans la mise en oeuvre du programme, notamment au niveau décentralisé

5. Augmenter la qualité du travail par une évaluation des projets avec un retour d'information auprès des bénéficiaires et une reconnaissance des activités réalisées

6. Développer les activités de volontariat tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif

7. Ouvrir davantage le programme sur les pays tiers

8. Anticiper les évolutions par la mise en oeuvre de projets innovants et la réalisation des études nécessaires

9. Donner une visibilité au programme et à chacune de ses actions et valoriser les résultats obtenus

2.3. Evaluation ex-ante

Le rapport d'évaluation ex-ante présente les résultats de la réflexion qui justifie la proposition présentée.

Il met en exergue la nécessité de répondre au niveau européen aux besoins des jeunes, depuis l'adolescence jusqu'à l'âge adulte, ainsi que de répondre aux demandes politiques exprimées par les différentes institutions européennes, notamment le Conseil des Ministres et le Parlement européen.

Il indique la façon dont la proposition de programme reflète l'évolution récente de la coopération politique à l'échelle européenne dans le domaine de la jeunesse et la mise en oeuvre des priorités définies dans le cadre de la méthode ouverte de coordination y afférente.

3. Eléments légaux de la proposition

3.1. Base légale

La proposition de programme se base sur l'article 149 du Traité relatif à l'éducation, la formation et la jeunesse et plus particulièrement sur son paragraphe 2 qui dispose notamment que l'action communautaire vise à "favoriser le développement de la mobilité des jeunes et d'animateurs socio-éducatifs".

3.2. Les actions du programme

La proposition de programme présente les cinq actions suivantes ;

L'action "Jeunesse pour l'Europe" vise principalement à renforcer l'engagement actif des jeunes en soutenant les échanges, la mobilité et les initiatives de jeunes, ainsi que leurs projets de participation à la vie démocratique.

L'action "Service volontaire européen" vise à développer la solidarité des jeunes, leur engagement actif ainsi que la compréhension mutuelle entre les jeunes. Ce service volontaire européen se développe dans le cadre d'un projet individuel ou collectif afin de permettre aux jeunes d'exprimer leurs engagements personnels, mais également de les associer aux actions de solidarité de l'Union. En outre, cette action permet également de promouvoir la coopération entre les services civils volontaires.

L'action "Jeunesse pour le monde" contribue au développement de la compréhension mutuelle et à l'engagement actif des jeunes, dans un esprit d'ouverture sur le monde. Cette action permet l'ouverture du programme à des projets avec les pays voisins de l'Europe élargie et à la coopération dans le domaine de la jeunesse avec d'autres pays tiers.

L'action "Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui" vise à développer la qualité des structures en appui des jeunes. Cette action permet de soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse et notamment le Forum européen de la Jeunesse. Elle permet de développer des mesures d'échange, de formation et d'information pour les animateurs socio-éducatifs, des projets pour stimuler l'innovation et la qualité, des partenariats avec des entités régionales ou locales, et des mesures visant à valoriser et à soutenir les structures du programme.

L'action "Soutien à la coopération politique" vise à favoriser la coopération en matière de politique de la jeunesse, en soutenant le dialogue structuré entre les jeunes et les responsables politiques de la jeunesse, la coopération avec les organisations internationales et les mesures visant une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse.

3.3. Subsidiarité et proportionnalité

Le programme intervient par essence là où les Etats membres ne peuvent intervenir de façon efficace.

Le programme est complémentaire des actions nationales ou régionales. La proposition de base légale propose des modalités pour y contribuer.

La valeur ajoutée européenne est liée à la nature de l'action. Les Etats membres ne seraient pas en mesure d'organiser individuellement des actions de mobilité de jeunes à travers l'Europe ou avec des pays partenaires, des échanges multilatéraux, un service volontaire européen, la mise en réseau de projets, la formation européenne d'animateurs socio-éducatifs, ou encore le soutien aux ONG européennes de jeunesse.

Elle se traduit également par un effet de levier vis-à-vis des politiques nationales, en montrant la voie à suivre (priorité aux jeunes avec moins d'opportunités, projets d'initiative, projets de démocratie participative, ...) et en appuyant la coopération politique (le dialogue structuré avec les jeunes, la coopération entre les services civils nationaux, la recherche...).

L'effet multiplicateur du programme est important car les bénéficiaires du programme acquièrent à travers les projets une dimension européenne dont ils pourront faire profiter leurs pairs.

La mise en oeuvre du programme dans le domaine de la jeunesse prévoit en outre des mesures de valorisation afin d'accroître significativement la visibilité politique de l'action de l'Union en faveur des jeunes.

3.4. Choix de l'instrument

La Commission souhaite simplifier la conception et la mise en oeuvre des instruments communautaires. Dans ce contexte, plusieurs options ont été envisagées lors de l'élaboration de nouveau programme.

La fusion des programmes liés à la citoyenneté dans un seul et unique programme cadre, n'a pas été retenue car cette approche ne représente pas une simplification. En effet, les différents domaines qui sont du ressort de la citoyenneté, notamment la culture et la jeunesse, sont couverts par des articles différents du Traité, sont régis par des règles de prise de décision et de gestion spécifiques et s'adressent à des publics cibles souvent différents.

La fusion avec les programmes d'éducation a également été envisagée. Cette option n'a pas été retenue car les interventions dans le domaine de l'éducation et la formation s'adressent essentiellement aux systèmes d'enseignement, alors que les interventions dans le cadre de la jeunesse s'adressent à tous les jeunes et sont mises en oeuvre par des structures beaucoup plus légères. De plus, les domaines de l'éducation et de la jeunesse se développent dans des environnements législatifs et administratifs distincts.

L'option qui répond le mieux au critère de simplification et de flexibilité est la présentation d'un programme autonome dans le domaine de la jeunesse permettant l'établissement de passerelles avec d'autres programmes communautaires.

3.5. Simplification

Le futur programme présente un niveau accru de simplification par rapport à la situation actuelle. La nouvelle base légale couvre toutes les activités qui actuellement sont mises en oeuvre par le biais de deux bases légales différentes (le programme JEUNESSE et le programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse). Les quatre lignes budgétaires actuelles sont remplacées par une seule.

Etant donné que le nouveau programme doit être au service de la coopération dans le domaine de la jeunesse, la structure générale de la base légale est ouverte et prévoit une clause de flexibilité afin d'adapter le programme à de nouvelles priorités qui pourraient émerger.

Le futur programme sera principalement géré de façon décentralisée, les projets centralisés étant gérés par une agence exécutive. Ces modes de gestion sont développés dans la fiche financière.

Afin de faciliter la gestion administrative du programme, la proposition de base légale intègre les dérogations autorisées par le Règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et ses mesures d'exécution.

4. Implications budgétaires

Le coût du programme est de 915 Mio euros pour la période 2007-2013, (880,6 Mio euros pour les actions du programme et 34,4 Mio euros pour l'assistance technique).

5. Conclusion

La nouvelle base légale reprend l'essentiel des éléments existant dans le programme JEUNESSE 2000-2006, tout en les adaptant en fonction des recommandations de l'évaluation intérimaire, de la consultation publique et des innovations émanant du processus du Livre Blanc.

Cette base légale est conçue de telle façon que le programme puisse s'adapter aux futures orientations politiques dans le domaine de la jeunesse.

2004/0152 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Etablissant le programme 'JEUNESSE EN ACTION' pour la période 2007-2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [6],

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union et dispose que l'action de la Communauté en matière d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse vise à favoriser, notamment, le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, ainsi qu'une éducation de qualité.

(2) Le traité de l'Union européenne est fondé sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que la promotion de la citoyenneté active des jeunes doit contribuer au développement de ces valeurs.

(3) Par la décision n° 1031/2000/CE du 13 avril 2000, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme d'action communautaire "Jeunesse" [8]. Il convient sur la base de l'expérience acquise par le biais de ce programme, de poursuivre et de renforcer la coopération et l'action de l'Union européenne dans ce domaine.

[8] JO L 117 du 18.5.2000, p. 1

(4) Par la décision n° 790/2004/CE du 21 avril 2004, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse [9].

[9] JO L 138 du 30.4.2004, p. 24

(5) Le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a établi pour l'Union un objectif stratégique qui implique, entre autres, une politique active de l'emploi accordant plus d'importance à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, complété par une stratégie sur le développement durable par le Conseil européen de Göteborg les 15 et 16 juin 2001.

(6) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes.

(7) La Commission a adopté le 21 novembre 2001 un Livre Blanc « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne », qui propose un cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse visant à renforcer en priorité la participation, l'information, les activités de volontariat des jeunes et une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse ; le Parlement européen dans son avis du 14 mai 2002 a fait siennes ces propositions.

(8) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 27 juin 2002 [10], établit notamment une méthode ouverte de coordination couvrant les priorités, participation, information, activités de volontariat des jeunes et meilleure connaissance du domaine de la jeunesse ; il y a lieu lors de la mise en oeuvre du présent programme de prendre en compte ses travaux.

[10] JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.

(9) Le Conseil, dans ses conclusions du 5 mai 2003 [11], souligne qu'il est nécessaire de maintenir et de développer les instruments communautaires existants spécifiquement destinés aux jeunes, car ils sont essentiels pour renforcer la coopération des Etats membres dans le domaine de la jeunesse, et qu'en outre les priorités et les objectifs du présent programme devraient être alignés sur ceux du cadre de coopération européenne en matière de jeunesse.

[11] JO C 115 du 13.5.2003, p. 1

(10) L'action de la Communauté comporte une contribution à une éducation et à une formation de qualité et doit viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'article 3 du traité.

(11) Il convient de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

(12) Il est nécessaire de promouvoir la citoyenneté active et d'accentuer le combat contre toutes les formes d'exclusion, en ce compris le racisme et la xénophobie.

(13) Les pays candidats à l'Union Européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires conformément aux accords conclus avec ces pays.

(14) Le Conseil européen de Salonique du 19 et 20 juin 2003 a adopté "l'Agenda de Salonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne" qui prévoit que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur la base d'accords cadre à signer entre la Communauté et ces pays.

(15) Des dispositions devraient être prévues en vue de l'ouverture du programme à la Confédération helvétique.

(16) La Déclaration de Barcelone adoptée à la conférence Euro-méditerranéenne en 1995 stipule que les échanges de jeunes devraient constituer le moyen de préparer les générations futures à une coopération plus rapprochée entre les partenaires euro-méditerranéens.

(17) Le Conseil dans ses conclusions du 16 juin 2003, retient, sur la base de la communication de la Commission intitulée "l'Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud", comme axes d'action de l'Union européenne l'intensification de la coopération culturelle, de la compréhension mutuelle et de la coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation avec les pays voisins.

(18) Les rapports d'évaluation intermédiaire du programme JEUNESSE existant de même que la consultation publique sur l'avenir de l'action communautaire en matière d'éducation, de formation et de jeunesse révèlent le besoin pressant, et à certains égards grandissant, de poursuivre les activités de coopération et de mobilité dans le domaine de la jeunesse au niveau européen et expriment le souhait d'une mise en oeuvre plus simple, conviviale et flexible.

(19) Le programme devrait faire l'objet d'un suivi et d'évaluations régulières dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les Etats membres de sorte à ce que des ajustements puissent être opérés en particulier dans les priorités de mise en oeuvre des mesures.

(20) La formulation de la base légale du programme doit être suffisamment flexible pour permettre d'éventuelles adaptations des actions, afin de répondre à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013, et d'éviter les dispositions inutilement détaillées des programmes précédents. Il convient dès lors de limiter la décision à des définitions génériques des actions et des dispositions administratives et financières qui les accompagnent.

(21) Il y a lieu de prévoir les modalités particulières d'application du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil [12] et de ses mesures d'application ainsi que les dérogations à ces textes rendues nécessaires par les caractéristiques des bénéficiaires et la nature des actions.

[12] JO L 248 du 16.9.2002, p.1

(22) Les mesures appropriées sont à mettre en oeuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes, recouvrer les fonds perdus, versés ou utilisés indûment.

(23) La Décision établit pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [13].

[13] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1

(24) Etant donné que les objectifs du présent programme ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres seuls car ils impliquent notamment des partenariats multilatéraux, des mesures de mobilité transnationales ainsi que l'échange d'information au niveau européen, et qu'ils peuvent donc en raison de la dimension transnationale et multilatérale des actions et des mesures du présent programme être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que décrit à l'article 5 du Traité CE. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé au dit article, la Décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(25) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

(26) Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur base de la décision n° 1031/2000/EC et de la décision n° 790/2004/CE du 21 avril 2004.

DECIDENT:

Article premier

[Etablissement du programme]

1. La présente décision établit le programme d'action communautaire 'JEUNESSE EN ACTION' ci-après dénommé "le programme", qui vise à développer la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse dans l'Union européenne.

2. Le programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

[Objectifs généraux du programme]

1. Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

a) Promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier;

b) Développer la solidarité des jeunes, notamment afin de renforcer la cohésion sociale de l'Union européenne;

c) Favoriser la compréhension mutuelle des peuples à travers les jeunes;

d) Contribuer au développement de la qualité des systèmes en soutien aux activités des jeunes et à celui de la capacité des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse;

e) Favoriser la coopération européenne en matière de politiques de jeunesse.

2. Les objectifs généraux du programme sont complémentaires aux objectifs poursuivis dans d'autres domaines d'action de l'Union européenne, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle dans le contexte d'une Europe de la connaissance et de l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que dans les domaines de la culture et du sport.

3. Les objectifs généraux du programme contribuent au développement des politiques de l'Union en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de la diversité culturelle et multiculturelle de l'Europe, le combat contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, ou l'orientation sexuelle, ainsi que le développement durable.

Article 3

[Objectifs spécifiques du programme]

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

1. Dans le cadre de l'objectif général « Promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier » :

a) Donner la possibilité aux jeunes et à leurs organisations de représentation de participer au développement de la société en général et de l'Union européenne en particulier;

b) Développer auprès des jeunes le sentiment d'appartenance à l'Union européenne;

c) Développer la mobilité des jeunes en Europe;

d) Développer l'apprentissage interculturel au sein de la jeunesse;

e) Assurer la promotion des valeurs fondamentales de l'Union auprès des jeunes;

f) Encourager l'esprit d'initiative, d'entreprise et de créativité;

g) Veiller à la participation au programme des jeunes qui ont le moins d'opportunités;

h) Veiller au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la participation au programme et à la promotion de l'égalité des genres dans les actions.

2. Dans le cadre de l'objectif général « Développer la solidarité des jeunes notamment afin de renforcer la cohésion sociale de l'Union » :a) Donner la possibilité aux jeunes d'exprimer leurs engagements personnels par des activités de volontariat au niveau européen et international;

b) Associer les jeunes aux actions de solidarité de l'Union européenne;

c) Contribuer à la coopération entre les services civils et volontaires impliquant des jeunes au niveau national.

3. Dans le cadre de l'objectif général « Favoriser la compréhension mutuelle des peuples à travers les jeunes » :

a) Développer entre les jeunes européens et les jeunes des pays voisins, les échanges et le dialogue interculturel;

b) Contribuer à développer dans ces pays la qualité des structures en appui aux jeunes, ainsi que celle du travail des animateurs socio-éducatifs;

c) Développer avec les autres pays des coopérations thématiques impliquant les jeunes et les animateurs sociaux-éducatifs.

4. Dans le cadre de l'objectif général « Contribuer au développement de la qualité des systèmes en soutien aux activités des jeunes et à celui de la capacité des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse » :a) Contribuer à la mise en réseau des organisations;

b) Développer la formation et la coopération des animateurs socio-éducatifs;

c) Stimuler l'innovation en matière d'activités en faveur des jeunes;

d) Contribuer à l'amélioration de l'information des jeunes;

e) OEuvrer à la reconnaissance de l'éducation non formelle des jeunes.

5. Dans le cadre de l'objectif général « Favoriser la coopération européenne en matière de politiques de jeunesse » :

a) Encourager l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre administrations et responsables politiques;

b) Encourager le dialogue structuré entre les responsables politiques et les jeunes;

c) Améliorer la connaissance du domaine de la jeunesse.

Article 4

[Actions du programme]

Les objectifs généraux et spécifiques du programme sont mis en oeuvre par les actions suivantes, détaillées à l'annexe.

1) Jeunesse pour l'Europe

Cette action vise à soutenir les échanges de jeunes en vue d'accroître leur mobilité, les initiatives de jeunes, et les projets et activités de participation à la vie démocratique permettant de développer leur citoyenneté et la compréhension mutuelle entre eux.

2) Le Service Volontaire Européen

Cette action vise à renforcer la participation des jeunes à différentes formes d'activités de volontariat, à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne.

3) Jeunesse pour le monde

Cette action vise à soutenir des projets avec les pays partenaires du programme au titre de l'article 5, notamment l'échange de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, le soutien aux initiatives qui renforcent la compréhension mutuelle des jeunes et leur sens de la solidarité ainsi que le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et de la société civile dans ces pays.

4) Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui

Cette action vise à soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, l'échange, la formation et la mise en réseau des animateurs socio-éducatifs, la stimulation de l'innovation et de la qualité des actions, l'information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires au programme pour atteindre ses objectifs.

5) Soutien à la coopération politique

Cette action vise à organiser le dialogue entre les différents acteurs du monde de la jeunesse, en particulier les jeunes, les animateurs socio-éducatifs et les responsables politiques, à contribuer au développement de la coopération politique dans le domaine de la jeunesse et à effectuer les travaux et les mises en réseau nécessaires à une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse.

Article 5

[Participation au programme]

1. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés « les pays participant au programme »:

a) Les Etats membres ;

b) les Etats de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE;

c) la Turquie et les pays candidats d'Europe centrale et orientale bénéficiant d'une stratégie pré-adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays dans les programmes communautaires établis respectivement dans l'accord cadre et les décisions des Conseils d'association;

d) les pays des Balkans occidentaux selon les modalités à définir avec ces pays suite aux accords cadre à établir concernant leur participation dans les programmes communautaires;

e) la Confédération Helvétique sous réserve de la conclusion d'un accord bilatéral avec ce pays.

2. Les actions visées aux points 2.1, 2.2 et 3 de l'annexe sont ouvertes à la coopération avec des pays ayant conclu des accords d'association ou de coopération avec la Communauté européenne, ci-après dénommés « les pays partenaires du programme ».

La coopération visée au premier alinéa s'effectue, le cas échéant au moyen de crédits supplémentaires à fournir selon des procédures à convenir avec les pays partenaires du programme.

Article 6

[Accès au programme]

1. Le programme est destiné aux jeunes, aux groupes de jeunes, aux animateurs socio-éducatifs, aux organisations de jeunesse et aux autres partenaires actifs du domaine de la jeunesse.

2. Sans préjudice des modalités définies dans l'annexe pour la mise en oeuvre des actions, le programme s'adresse aux jeunes de 13 à 30 ans.

3. Les bénéficiaires doivent résider légalement dans un pays participant au programme ou, suivant la nature de l'action, dans un pays partenaire du programme.

4. Tous les jeunes, sans discrimination, doivent pouvoir avoir accès aux activités du programme dans le respect des modalités définies dans l'annexe. La Commission et les pays participant au programme veillent à ce qu'un effort particulier soit fait au profit des jeunes qui, pour des raisons d'ordre éducationnel, social, physique, mental, économique, culturel ou géographique, ont le plus de difficultés à participer au programme.

5. Les pays participant au programme prennent les mesures appropriées pour lever les obstacles à la mobilité des participants, et pour que ceux-ci puissent accéder aux soins de santé, conserver leur protection sociale, voyager et résider dans le pays d'accueil. Ceci concerne notamment le droit d'entrée, de séjour et de libre circulation. Les pays participant au programme prennent le cas échéant les mesures appropriées pour assurer l'admission sur leur territoire des bénéficiaires provenant de pays tiers.

Article 7

[Coopération internationale]

Le programme est également ouvert à la coopération avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la jeunesse, notamment avec le Conseil de l'Europe.

Article 8

[Mise en oeuvre du programme]

1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions faisant l'objet du programme conformément à l'annexe.

2. La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées pour développer les structures au niveau européen, national et, le cas échéant, régional ou local afin de réaliser les objectifs du programme, ainsi que pour valoriser les actions du programme.

3. La Commission et les pays participant au programme prennent les mesures appropriées afin de promouvoir la reconnaissance de l'éducation non formelle et informelle en faveur des jeunes notamment par la délivrance d'une attestation ou d'un certificat de niveau national ou européen reconnaissant en particulier l'expérience acquise par les bénéficiaires et sanctionnant la participation directe des jeunes ou des animateurs socio-éducatifs à une action du programme.

4. La Commission et les pays participant au programme assurent la protection des intérêts financiers de l'Union, en introduisant des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives.

5. La Commission et les pays participant au programme veillent à ce que les actions soutenues par le programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates.

6. Les pays participant au programme doivent :

a) prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme à leur niveau, en impliquant les parties concernées par les aspects de jeunesse en accord avec les pratiques nationales ;

b) établir ou désigner et assurer le suivi des agences nationales pour la gestion de la mise en oeuvre des actions du programme au niveau national, en conformité avec l'article 54 (2) c) du Règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil et dans le respect des critères suivants :

i) un organisme établi ou désigné comme agence nationale doit avoir la personnalité juridique (et être régi par le droit du pays participant). Un ministère ne peut être désigné comme agence nationale ;

ii) il doit disposer d'un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles et linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale ;

iii) il doit disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication ;

iv) il doit oeuvrer dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter convenablement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêt ;

v) il doit être en mesure d'appliquer les règles de gestion de fonds et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire ;

vi) il doit présenter des garanties financières suffisantes (émanant de préférence d'une autorité publique) et avoir une capacité de gestion en rapport avec le volume de fonds communautaires qu'il sera appelé à gérer.

c) assumer la responsabilité de la bonne gestion, par les agences nationales visées au sous-paragraphe b), des crédits transférés à celles-ci en vue de l'octroi de subventions aux projets, et notamment du respect, par les agences nationales, des principes de transparence, d'égalité de traitement, et de non-cumul vis-à-vis d'autres fonds communautaires, de l'obligation de recouvrement des fonds éventuellement dus par les bénéficiaires ;

d) prendre les mesures nécessaires pour assurer les audits appropriés et la surveillance financière des agences nationales mentionnées au sous-paragraphe b), et en particulier :

i) fournir à la Commission, préalablement au démarrage des travaux de l'agence nationale, les assurances nécessaires quant à l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans l'agence nationale, en conformité avec les règles de la bonne gestion financière, des procédures mises en oeuvre, des systèmes de contrôle, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d'octroi des subventions ;

ii) donner à la Commission à la fin de chaque exercice annuel l'assurance de la fiabilité des systèmes financiers et des procédures des agences nationales et de l'honnêteté de leurs comptes.

e) en cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale mentionnée au sous-paragraphe b) conduisant la Commission à devoir recouvrer des fonds auprès de l'agence nationale, assurer la responsabilité des fonds éventuellement non recouvrés.

7. Dans le cadre de la procédure visée à l'article 9 paragraphe 1, la Commission peut arrêter pour chacune des actions visées à l'annexe, des orientations fondées sur l'évolution des priorités de la coopération européenne en matière de jeunesse, afin d'adapter les actions du programme à cette évolution.

Article 9

[Mesures d'exécution]

1. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision concernant les matières suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 10 paragraphe 2.

a) Les modalités de mise en oeuvre du programme, y compris le plan de travail annuel;

b) L'équilibre général entre les différentes actions du programme;

c) En matière financière, les critères (notamment, la population jeune, le PNB et la distance géographique entre pays) à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les Etats membres, pour les actions à gérer de manière décentralisée;

d) Les modalités d'évaluation du programme;

e) Les modalités d'attestation de la participation des jeunes aux actions;

f) Les modalités d'adaptation des actions du programme prévues à l'article 8 paragraphe 7.

2. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision concernant les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 10 paragraphe 3.

Article 10

[Comité]

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

[Complémentarité avec d'autres instruments d'action communautaires]

1. La Commission assure l'articulation entre le programme et d'autres domaines d'action communautaire, en particulier l'éducation, la formation professionnelle, la culture, le sport, les langues, l'inclusion sociale, l'égalité des genres, la lutte contre les discriminations, la recherche, l'entreprise et l'action extérieure de l'Union.

2. Le programme peut mettre en commun des moyens avec d'autres instruments communautaires afin de réaliser des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces instruments.

3. La Commission et les Etats membres de l'Union européenne veillent à mettre en valeur les actions du programme qui contribuent au développement des objectifs d'autres domaines d'action communautaires tels que notamment l'éducation, la formation, la culture, et le sport.

Article 12

[Complémentarité avec les politiques et instruments nationaux]

1. Les pays participant au programme peuvent recevoir un label européen pour des actions nationales ou régionales similaires à celles visées à l'article 4.

2. Un pays participant au programme peut mettre à disposition des bénéficiaires du programme des fonds nationaux qui seront gérés selon les règles du programme, et utiliser à cette fin, les structures décentralisées du programme pour autant qu'il assure, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci.

Article 13

[Dispositions financières générales]

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 915 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 14

[Dispositions financières concernant les bénéficiaires]

1. Conformément à l'article 114, premier paragraphe du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil [14], les bénéficiaires du programme peuvent être des personnes physiques.

[14] JO L 248 du 16.9.2002, p.1

2. Conformément à l'article 176, deuxième paragraphe du Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission [15], la Commission peut décider en fonction de la caractéristique des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail.

[15] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1

3. Suivant la nature de l'action, les aides financières pourront prendre la forme de subventions ou de bourses. La Commission peut également décerner des prix pour des actions ou projets mis en oeuvre dans le cadre du programme. Conformément à l'article 181 du Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, et suivant la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coût unitaire peuvent être autorisés.

4. Les subventions de fonctionnement octroyées dans le cadre de ce programme aux organismes actifs au niveau européen tels que définis par l'article 162 du Règlement de la Commission n° 2342/2002, n'ont pas conformément à l'article 113 paragraphe 2 du Règlement n° 1605/2002 du Conseil, de caractère dégressif obligatoire en cas de renouvellement.

5. Conformément à l'article 54 paragraphe 2 alinéa c) du Règlement n° 1605/2002, la Commission peut confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire aux structures visées par l'article 8 paragraphe 2.

6. Conformément à l'article 38 paragraphe 1 du Règlement n° 2342/2002, la possibilité décrite au paragraphe 5 ci-dessus vaut également pour les structures des pays participant au programme qui ne sont pas régies par le droit des Etats membres ou des Etats de l'Espace Economique Européen (EEE) ou des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Article 15

[Suivi et évaluation]

1. La Commission assure un suivi régulier du présent programme. Le suivi comprend les rapports énumérés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. Les pays participant au programme transmettent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010 un rapport de mise en oeuvre du programme, et au plus tard le 30 juin 2015 un rapport sur l'impact du programme.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2011;

b) une Communication sur la continuation du présent programme au plus tard le 31 décembre 2011;

c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2016.

Article 16

[Disposition transitoire]

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision n° 1031/2000/EC et de la décision n° 790/2004/CE du 21 avril 2004 demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément aux dispositions de ces décisions. Le comité prévu à l'article 8 de la décision n° 1031/2000/EC est remplacé par le Comité prévu à l'article 10 de la présente décision.

Article 17

[Entrée en vigueur]

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union et est applicable à partir du premier janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Les actions mises en oeuvre pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques du programme soutiennent des projets d'ampleur limitée favorisant la participation active des jeunes.

La participation des jeunes aux différentes actions du programme ne requiert pas d'expériences ou de qualifications préalables, sauf dans certains cas particuliers spécifiés dans les actions.

Ces dernières se déclinent au travers des mesures suivantes:

ACTION 1 - Jeunesse pour l'Europe

Cette action vise à renforcer la citoyenneté active des jeunes et la compréhension mutuelle entre les jeunes par les mesures suivantes :

1.1. Echanges de jeunes

Les échanges de jeunes permettent à un ou plusieurs groupes de jeunes d'être accueillis par un groupe d'un autre pays pour réaliser un programme d'activités en commun. Ils s'appliquent, en principe, aux jeunes entre 13 et 25 ans.

Ces activités basées sur des partenariats transnationaux entre les différents acteurs d'un projet impliquent la participation active des jeunes et visent à leur permettre de découvrir et d'être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes en leur donnant l'occasion d'apprendre les uns des autres et de renforcer leur conscience d'être citoyen européen. Le soutien est axé en priorité sur des activités multilatérales de mobilité de groupe.

Les échanges bilatéraux de groupe se justifient plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'une première activité européenne ou d'une activité d'associations de petite taille ou locales sans expérience au niveau européen. Ils sont également utilisés pour les jeunes avec moins d'opportunités, afin de renforcer leur participation au programme.

Cette mesure soutient également des activités de préparation visant à renforcer la participation active des jeunes dans les projets, notamment au niveau linguistique et interculturel ainsi que des rencontres transnationales de jeunes qui souhaitent débattre de sujets importants pour leur avenir et celui de l'Europe.

1.2. Soutien aux initiatives des jeunes

Cette mesure soutient des projets dans lesquels les jeunes participent activement et directement à des activités qu'ils ont eux-mêmes conçues et dont ils sont les acteurs principaux afin de développer leur esprit d'initiative et d'entreprise ainsi que leur créativité. Cette mesure s'applique en principe aux jeunes entre 18 et 30 ans, certaines initiatives de jeunes pouvant par exemple être réalisées à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié.

Cette mesure permet de soutenir des projets d'initiatives de groupe conçus au niveau local, régional et national et la mise en réseau de projets similaires menés dans différents pays, afin de renforcer le caractère européen de ceux-ci et de démultiplier la coopération et l'échange d'expériences entre les jeunes.

Une attention particulière est accordée aux jeunes ayant moins d'opportunités.

1.3. Projets de démocratie participative

Cette mesure soutient des projets ou des activités visant à favoriser la participation des jeunes à la vie démocratique. Ces projets et activités impliquent la participation active des jeunes à la vie active de leur communauté aux niveaux local, régional ou national.

Cette mesure s'applique en principe aux jeunes entre 13 et 30 ans.

Ces activités ou projets sont basés sur des partenariats transnationaux permettant la mise en commun au niveau européen, d'idées, d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques de projets ou activités menés au niveau local ou régional, visant l'amélioration de la participation des jeunes aux différents niveaux de collectivité. Ces activités peuvent inclure l'organisation de consultations de jeunes sur leurs besoins et leurs souhaits en vue de développer de nouvelles approches en matière de participation active des jeunes dans une Europe démocratique.

ACTION 2 - Service Volontaire Européen

Le volontariat vise à développer la solidarité des jeunes, à promouvoir leur citoyenneté active et à favoriser la compréhension mutuelle entre les jeunes, par les mesures suivantes :

2.1. Service volontaire européen individuel

Le jeune volontaire participe, dans un pays autre que celui où il réside, à une activité non lucrative et non rémunérée au bénéfice de la collectivité. Le service volontaire européen ne doit pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux.

Le service volontaire européen a une durée de plusieurs mois pouvant aller jusqu'à douze mois. Dans des cas dûment justifiés, notamment afin de favoriser la participation des jeunes avec moins d'opportunités, un service volontaire européen de court terme peut être mis en oeuvre.

Cette mesure s'applique en principe aux jeunes entre 18 et 30 ans, certaines activités de volontariat pouvant par exemple être réalisées à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié.

Cette mesure couvre en totalité ou en partie notamment, l'indemnité du volontaire, son assurance, ses frais de subsistance et de voyage ainsi que le cas échéant une aide additionnelle pour les jeunes avec moins d'opportunités.

Cette mesure soutient également les activités visant à former les jeunes volontaires notamment avant leur départ et à coordonner les différents partenaires. Elle permet d'assurer le cas échéant le suivi des initiatives basées sur les expériences acquises à l'occasion du service volontaire européen.

Les Etats membres et la Commission veillent à ce que des standards de qualité soient respectés: le volontariat implique une dimension d'éducation non-formelle qui se manifeste à travers des activités pédagogiques visant à préparer les jeunes sur les plans personnel, interculturel et technique, et à travers un soutien personnel continu. Le partenariat entre les différents acteurs impliqués dans le projet, ainsi que la prévention de risques, sont considérés comme particulièrement importants.

2.2. Service volontaire européen d'intervention

Cette mesure soutient des projets de volontariat avec les mêmes caractéristiques que celles décrites au point 2.1 et qui permettent à des groupes de jeunes de participer collectivement à des activités de portée européenne ou internationale notamment dans les domaines de la culture, du sport, de la protection civile, de l'environnement, de l'aide au développement, etc.

Cette mesure s'applique en principe aux jeunes entre 18 et 30 ans.

En fonction des tâches à effectuer et des situations dans lesquelles les volontaires sont déployés, certains types de projets du service volontaire européen d'intervention peuvent justifier la sélection de candidats disposant de compétences spécifiques.

2.3. Coopération entre services civils ou volontaires

Cette mesure soutient la coopération entre services nationaux et internationaux de jeunes volontaires. Le renforcement de synergies et la création de compatibilité entre les différentes formes de service civil volontaire au niveau européen et au niveau national, peuvent être soutenus par le programme, afin d'en accroître la dimension européenne.

ACTION 3 - Jeunesse pour le monde

Cette action vise à développer la compréhension mutuelle entre les peuples dans un esprit d'ouverture sur le monde, tout en contribuant également au développement de systèmes de qualité qui soutiennent les activités des jeunes dans les pays concernés. Elle est ouverte aux pays partenaires du programme.

3.1. Coopération avec les pays voisins de l'Europe élargie

Cette mesure soutient des projets avec les pays partenaires du programme qui sont voisins de l'Europe élargie [16].

[16] Sans préjudice de futurs développements, les pays voisins considérés sont, le Bélarus, la Moldavie, la Fédération de Russie et l'Ukraine, Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Territoires Palestiniens, Syrie, et Tunisie

Cette mesure soutient des échanges des jeunes, en principe multilatéraux, qui permettent à plusieurs groupes de jeunes provenant des pays participant au programme et des pays voisins de l'Europe de se rencontrer pour réaliser un programme d'activités en commun. Cette mesure s'applique, en principe, aux jeunes entre 13 et 25 ans. Ces activités basées sur des partenariats transnationaux entre les différents acteurs d'un projet impliquent la formation préalable des personnels d'encadrement et la participation active des jeunes et visent à leur permettre de découvrir et d'être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes. Des activités visant à renforcer la participation active de ces jeunes dans les projets peuvent bénéficier d'un financement, notamment lorsqu'il s'agit d'une préparation au niveau linguistique et interculturel.

A condition que des structures nationales adéquates de gestion soient établies dans les pays voisins, des initiatives de jeunes ou de groupes de jeunes conçues au niveau local, régional et national dans ces pays peuvent être soutenues, lorsqu'elles sont mises en réseau avec des initiatives similaires dans les pays participants au programme. Il s'agit des activités que les jeunes ont eux-mêmes conçues et dont ils sont les acteurs principaux. Cette activité s'applique en principe aux jeunes entre 18 et 30 ans, certaines initiatives de jeunes pouvant par exemple être réalisées à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié.

Cette mesure soutient des activités visant à renforcer la capacité des organisations non- gouvernementales dans le domaine de la jeunesse et leur mise en réseau, en reconnaissant le rôle important que ces organisations peuvent jouer dans le développement de la société civile dans les pays voisins. Elle vise la formation des animateurs socio-éducatifs ainsi que l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques entre ces animateurs. Cette mesure soutient les activités qui faciliteront l'établissement de projets et de partenariats durables et de qualité.

Cette mesure soutient également des projets stimulant l'innovation et la qualité, visant à introduire, mettre en oeuvre et promouvoir des approches innovatrices dans le domaine de la jeunesse.

Un soutien financier peut être accordé aux actions d'information à destination des jeunes et des animateurs socio-éducatifs.

Cette mesure soutient aussi les activités permettant la coopération dans le domaine de la jeunesse avec les pays voisins. Ces activités visent notamment à promouvoir la coopération et l'échange d'idées et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, ainsi que d'autres mesures de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités des pays concernés relatives au domaine de la jeunesse.

3.2. Coopération avec les autres pays

Cette mesure soutient des activités de coopération dans le domaine de la jeunesse notamment l'échange de bonnes pratiques avec les autres pays partenaires du programme

Elle encourage l'échange entre animateurs socio-éducatifs et leur formation, ainsi que le développement de partenariats et réseaux entre organisations de jeunesse.

Des échanges multilatéraux de jeunes peuvent être réalisés sur une base thématique entre ces pays et les pays participant au programme.

Le soutien est accordé aux activités qui démontrent un potentiel multiplicateur.

Dans le cadre de la coopération avec des pays industrialisés, cette mesure ne finance que les bénéficiaires européens des projets.

ACTION 4 - Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui

Cette action vise à développer la qualité des structures en appui des jeunes, à soutenir le travail des animateurs socio-éducatifs, à développer la qualité du programme et à favoriser l'engagement citoyen des jeunes au niveau européen en soutenant les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

4.1. Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

Cette mesure soutient le fonctionnement des organisations non gouvernementales actives au niveau européen dans le domaine de la jeunesse et poursuivant un but d'intérêt général européen. Leurs activités doivent notamment contribuer à la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et à la société ainsi qu'au développement et à la mise en oeuvre d'actions de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse au sens large.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement, un organisme doit respecter les dispositions suivantes:

- il doit être juridiquement constitué depuis au moins un an

- il doit s'agir d'un organisme à but non lucratif

- il doit être établi dans un des pays participant au programme conformément à l'article 5 paragraphe 1 ou établi dans certains Etats de l'Europe orientale [17]

[17] Belarus, Moldavie, Fédération de Russie, Ukraine

- il doit exercer ses activités au niveau européen, seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et sa structure et ses activités doivent couvrir au moins huit pays participant au programme; il peut s'agir d'un réseau européen représentatif d'organismes actifs en faveur des jeunes

- ses activités doivent être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine politique de la jeunesse

- il peut s'agir d'un organisme développant ses activités exclusivement en faveur des jeunes ou d'un organisme à visée plus large développant une partie de ses activités en faveur des jeunes

- l'organisme doit impliquer les jeunes dans la gestion des activités développées en leur faveur

Les organismes bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement sont sélectionnés sur la base d'appels à propositions. Des conventions cadres de partenariat pluri-annuelles peuvent être conclues avec les organismes sélectionnés. Toutefois, les conventions cadres n'excluent pas le lancement d'appels à propositions annuels pour des bénéficiaires additionnels.

Les activités des organisations de jeunesse susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

- fonction de représentation des vues et intérêts des jeunes dans leur diversité au niveau européen

- échanges de jeunes et services de volontariat

- apprentissage non formel et informel et programmes d'activités de jeunesse

- promotion de l'apprentissage et de la compréhension inter-culturels

- débats sur des questions européennes, les politiques de l'Union européenne ou les politiques de jeunesse

- diffusion d'informations sur l'action communautaire

- actions favorisant la participation et l'initiative des jeunes

Au titre de la présente mesure, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'organisme sélectionné, notamment, les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux...), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion.

La subvention est accordée dans le respect de l'indépendance de l'organisme vis-à-vis de la sélection de ses membres et de son autonomie pour la définition détaillée de ses activités.

Les organismes concernés bénéficient d'un cofinancement de 20% minimum de leur budget par des sources autres que communautaires.

4.2. Soutien au Forum Européen de la Jeunesse

Des subventions peuvent être accordées dans le cadre de cette mesure pour le soutien des activités permanentes du Forum Européen de la Jeunesse, organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le respect des principes suivants:

- indépendance du Forum Européen de la Jeunesse dans la sélection de ses membres, en assurant la plus large représentation possible des différents types d'organisations de la jeunesse

- autonomie du Forum Européen de la Jeunesse dans la définition détaillée de ses activités

- association la plus large possible aux activités du Forum Européen de la Jeunesse des organisations de jeunesse non-membres et des jeunes qui ne font pas partie d'organisations

- contribution active du Forum Européen de la Jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, en répondant notamment aux demandes des Institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant auprès de ses membres les positions prises par ces Institutions

Les dépenses éligibles du Forum Européen de la Jeunesse concernent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses nécessaires à la réalisation de ses actions. Eu égard à la nécessité d'assurer la permanence du Forum européen de la Jeunesse, il est tenu compte, au moment d'allouer les ressources du programme, de la ligne directrice suivante: les ressources annuelles allouées au Forum européen de la Jeunesse ne sont pas inférieures à 2 millions d'euros.

Les subventions peuvent être accordées au Forum Européen de la Jeunesse, sur réception d'un plan de travail et d'un budget appropriés. Les subventions peuvent être accordées annuellement ou sur une base renouvelable en vertu d'un accord-cadre de partenariat avec la Commission.

Le Forum bénéficie d'un cofinancement de 20% minimum de son budget par des sources autres que communautaires.

Les activités mises en oeuvre par le Forum Européen de la Jeunesse sont notamment les suivantes:

- fonction de représentation des jeunes auprès de l'Union européenne

- fonction de coordination des positions de ses membres vis-à-vis de l'Union européenne

- relais de l'information sur la jeunesse vis-à-vis des institutions européennes

- relais de l'information de l'Union européenne vis-à-vis des conseils nationaux de jeunesse et des organisations non gouvernementales

- promotion et préparation de la participation des jeunes à la vie démocratique

- contributions au nouveau cadre de coopération décidé au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la jeunesse

- contribution au développement des politiques jeunesse, du travail socio-éducatif et des opportunités éducationnelles et à la transmission de l'information relative aux jeunes ainsi qu'au développement des structures représentatives des jeunes dans toute l'Europe

- actions de débat et de réflexion sur la jeunesse en Europe et dans d'autres régions du globe et sur l'action de l'Union européenne en faveur des jeunes

4.3. Formation et mise en réseau des animateurs socio-éducatifs

Cette mesure soutient les activités qui visent à la formation des animateurs socio-éducatifs dans le domaine de la jeunesse, notamment les animateurs de jeunesse, les responsables de projets, les conseillers des jeunes, les intervenants pédagogiques dans les projets. Elle soutient également l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques entre ces animateurs. Cette mesure soutient également les activités qui faciliteront l'établissement de projets et de partenariats durables et de qualité au sein du programme. Il convient de porter une attention particulière aux activités favorisant la participation des jeunes qui éprouvent le plus de difficultés à participer à des actions communautaires.

4.4. Projets pour stimuler l'innovation et la qualité

Cette mesure soutient les projets qui visent à introduire, mettre en oeuvre et promouvoir des approches innovatrices dans le domaine de la jeunesse. Ces approches innovatrices peuvent avoir trait au contenu et aux objectifs en lien avec l'évolution du cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, la participation de partenaires d'origines diverses ou la dissémination de l'information.

4.5. Actions d'information à destination des jeunes et des animateurs socio-éducatifs

Cette mesure soutient l'information et la communication à destination des jeunes en améliorant l'accès de ces derniers aux informations pertinentes et aux services de communication de sorte à augmenter leur participation à la vie publique et de faciliter l'expression de leur potentiel en tant que citoyens actifs et responsables. A cette fin, les activités, au niveau européen et national, qui améliorent l'accès des jeunes à l'information et aux services de communication, qui augmentent la dissémination d'une information de qualité et qui accroissent la participation des jeunes dans la préparation et la dissémination de l'information, seront soutenues. Cette mesure contribue en particulier au développement de portails européens, nationaux, régionaux et locaux visant à disséminer une information spécifique aux jeunes par toutes sortes de moyens, en particulier ceux que les jeunes utilisent le plus fréquemment. Cette action peut également soutenir des mesures qui promeuvent l'engagement des jeunes dans la préparation et la dissémination de conseils et produits d'information compréhensibles, conviviaux et ciblés, de sorte à améliorer la qualité de l'information et l'accès à cette dernière par tous les jeunes.

4.6. Partenariats

Cette mesure permet de financer des partenariats avec des entités régionales ou locales, dans le but de développer dans la durée, des projets qui pourront combiner différentes mesures du programme. Le financement porte sur les projets et les activités de coordination.

4.7 Soutien aux structures du programme

Cette mesure permet de financer des structures prévues à l'article 8 paragraphe 2 notamment les Agences nationales. Cette assistance peut être fournie sous forme d'octroi de subvention de fonctionnement n'excédant pas 50% du coût total éligible adopté dans le programme de travail de l'agence. Cette mesure permet également de financer les organismes assimilés comme les coordinateurs nationaux, les centres de ressources, le réseau EURODESK, la plate-forme Euro-méditerranéenne de la jeunesse et les associations de jeunes volontaires européens, qui agissent en qualité d'organes de mise en oeuvre au niveau national, dans le respect de l'article 54 paragraphe 2, point c) et paragraphe 3 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. 4.8 Valorisation

La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme. Elle peut aussi entreprendre toute action d'information, de publication et de dissémination appropriée de même qu'une évaluation et qu'un contrôle du programme. De telles activités peuvent être financées au moyen de subvention, obtenues par voie de marchés publics ou organisées et financées directement par la Commission.

ACTION 5 - Soutien à la coopération politique

Cette action vise à favoriser la coopération européenne en matière de politique de la jeunesse.

5.1. Rencontres de jeunes et de responsables de politiques de la jeunesse

Cette mesure soutient les activités permettant la coopération politique et le dialogue structuré entre les jeunes et leurs organisations et les responsables de la politique jeunesse. Ces activités visent notamment à promouvoir la coopération et l'échange d'idées et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, les conférences organisées par les présidences de l'Union, ainsi que d'autres activités de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités de l'Union européenne relatives au domaine de la jeunesse.

5.2. Soutien aux activités visant à une meilleure compréhension et connaissance du domaine de la jeunesse

Cette mesure soutient des projets spécifiques d'identification des connaissances existantes se rapportant à des thèmes prioritaires du domaine de la jeunesse fixés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ainsi que des projets permettant de les compléter, les actualiser et en faciliter l'accès.

Elle vise également à soutenir le développement de méthodes permettant d'analyser et de comparer les résultats d'études et de garantir leur qualité.

Le programme peut également soutenir des activités de mise en réseau des différents acteurs du domaine de la jeunesse.

5.3. Coopération avec des organisations internationales

Cette action peut soutenir la coopération de l'Union européenne avec des organisations internationales compétentes en matières de jeunesse, en particulier le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies ou ses institutions spécialisées.

6. GESTION DU PROGRAMME

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

7. CONTROLES ET AUDITS

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 13 paragraphe 2 de la présente décision, un système d'audit par échantillonnage est mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

Les décisions de la Commission prises en application de l'article 10, les conventions avec les Agences nationales, les accords avec les pays tiers participants, ainsi que les conventions et contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou tout représentant autorisé par elle), dont l'OLAF, et des audits de la Cour des Comptes, le cas échéant sur place. Ces contrôles peuvent être effectués auprès des Agences nationales, ainsi qu'au besoin auprès des bénéficiaires de subventions.

La Commission peut également procéder à des contrôles et vérifications sur place en conformité avec le règlement (Euratom, CE) No 2185/96 du Conseil.

Pour les actions communautaires visées par la présente décision, la notion d'irrégularité visée à l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 doit être entendue comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

PROGRAMME "JEUNESSE EN ACTION"

Domaine(s) politique(s): EDUCATION CULTURE

Activité(s): JEUNESSE

Dénomination de l'action: Proposition de programme "JEUNESSE EN ACTION"

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Ligne 15.07.02 JEUNESSE

Ligne 15.01.04.04 JEUNESSE dépenses d'appui

Ligne 15.01.04.30 Agence exécutive Education et Culture

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action : 915.000.000 euros

2.2 Période d'application: 2007-2013

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier des crédits d'engagement / crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

NB : cette programmation ne tient pas compte d'un éventuel financement des structures sur une période de deux ans.

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la communication de la Commission du 10 février 2004 « construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013 ».

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [18]

[18] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant: NEANT

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 149 du traité

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Description des besoins

* Evolution de la jeunesse en Europe

Il y a 50 millions de jeunes entre 15 et 25 ans dans les 15 Etats membres, 60 millions si l'on compte les dix pays qui vont rejoindre l'Union en 2004 et 75 millions avec tous les pays candidats.

Le Livre Blanc a montré que, dans ses contours sociologiques, économiques et culturels, la jeunesse a fortement évolué sous l'effet des changements démographiques, mais aussi des modifications de l'environnement social, des comportements individuels et collectifs, des rapports familiaux et des conditions du marché du travail.

Les démographes observent que sous la pression des facteurs économiques et des facteurs socioculturels, les jeunes sont plus âgés quand ils franchissent certaines étapes de la vie: fin des études, accès à l'emploi, constitution d'une famille, etc. De plus les itinéraires de vie ne sont pas linéaires, les jeunes peuvent à la fois être étudiant, chargé de famille, travailleur, ou à la recherche d'un emploi, vivre chez les parents. Les allers et retours entre les différents statuts sont devenus de plus en plus fréquents.

En ce qui concerne l'implication des jeunes dans la vie publique, on constate que les jeunes s'investissent moins que par le passé dans les structures traditionnelles de l'action politique et sociale (partis, syndicats), leur participation aux consultations démocratiques est faible, ainsi que leur engagement dans des organisations de jeunesse. Cela ne signifie nullement que les jeunes se désintéressent de la vie publique. La plupart démontrent une volonté de participer et d'influencer les choix de société, mais selon des formes d'engagement plus individuel et plus ponctuel notamment en dehors du cadre participatif classique.

Il incombe aux autorités publiques de combler le fossé existant entre la volonté d'expression des jeunes et les modalités et structures offertes à cet effet par nos sociétés, sous peine d'alimenter le déficit citoyen. L'Europe a un rôle à jouer à la fois parce que certaines de ces modalités se situent d'emblée au niveau européen, comme les échanges de jeunes ou d'animateurs socio-éducatifs, mais également parce que le cadre européen peut s'avérer optimum pour l'expérimentation et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.

Les jeunes expriment également des doutes sur les institutions internationales qui leur semblent difficilement accessibles et peu à l'écoute de leurs préoccupations. Ce rapport pour le moins contrasté entre les jeunes et la mondialisation est un signe de malaise et ne peut être ignoré.

En ce qui concerne plus précisément l'intégration européenne, l'Europe constitue pour les jeunes un espace de liberté où ils peuvent vivre, travailler, étudier ou voyager. Cependant les institutions qui gèrent l'Union européenne sont pour nombre de jeunes considérées comme lointaines. Dans la poursuite du projet communautaire et notamment dans la perspective de l'élargissement et du rapprochement avec les pays voisins, beaucoup dépend de l'adhésion des jeunes générations au projet européen.

Finalement, les jeunes européens vivent dans des sociétés ouvertes aux influences culturelles et économiques extérieures. La lutte contre les discriminations, en particulier contre le racisme et la xénophobie, l'attachement au caractère multiculturel de nos sociétés, les questions liées à l'immigration et au dialogue interculturel trouvent au sein de la jeunesse un terrain particulièrement propice, capable de la mobiliser.

* Enjeu politique

L'ensemble des défis décrits ci-dessus représentent un enjeu très vaste et s'inscrivent dans les priorités actuelles de la Commission : la citoyenneté, la croissance et la paix.

En matière de citoyenneté, il convient de créer les conditions pour que les jeunes européens puissent davantage s'affirmer comme citoyens solidaires, responsables, actifs et tolérants dans une société plurielle. L'implication accrue des jeunes à la vie de la communauté locale, régionale, nationale et européenne et l'émergence d'une citoyenneté active constituent des enjeux majeurs, pour le présent, mais également pour le futur de nos sociétés. Ces défis sont des défis qui sont communs aux Etats membres. A ceci s'ajoute la nécessité de développer auprès des jeunes leur conscience d'appartenir à l'Europe, leur adhésion aux valeurs prônées par l'Union et leur citoyenneté européenne.

Mais il convient également de répondre aux aspirations des jeunes en leur donnant la possibilité de renforcer leur éducation et leur formation, sur un plan moins formel que ce qui est réalisé dans les systèmes éducatifs académiques ou dans le cadre de la formation professionnelle. Ces activités d'éducation non formelle méritent d'être soutenues et reconnues au niveau européen car elles contribuent, pour leur part, au processus de Lisbonne et, à leur manière, à la croissance en Europe.

Enfin la volonté des jeunes de construire de nouvelles relations entre jeunes Européens et jeunes du monde entier, leur souci de compréhension mutuelle, d'esprit de tolérance et d'ouverture est le meilleur atout pour la paix dans le monde. Pour ne prendre que l'exemple des relations euro-méditerranéennes, le rapport des sages [19] remis à la Commission établit que la jeunesse a une importance fondamentale pour le succès du dialogue entre les Peuples et les Cultures dans cette région d'autant plus que 50% de la population dans les pays arabes a moins de 20 ans. Le « dialogue rénové » dont parle ce rapport est en ligne avec les priorités du domaine de la jeunesse qui sont développées dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. En outre le rapport des sages préconise un renforcement du volontariat en « incitant la jeunesse des deux rives à un "engagement civil commun au service de la région euro-méditerranéenne".

[19] Rapport du Groupe des Sages créé à l'initiative du Président de la Commission « Le Dialogue entre les Peuples et les Cultures dans l'Espace euro-méditerranéen » http://europa.eu.int/comm/europeaid/ index_fr.htm

* Réponse aux défis

La méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse est la procédure politique qui a été adoptée pour trouver en commun des réponses à ces défis et le nouveau programme européen pour la jeunesse doit accompagner et soutenir cette démarche politique.

Dans ce contexte, il y a lieu d'intervenir à deux niveaux:

- Les jeunes

Les jeunes sont les premiers acteurs du programme. Celui-ci doit permettre aux jeunes, aux groupes de jeunes ou aux organisations de jeunes de mettre en oeuvre notamment, à leur initiative, des projets d'échanges, de mobilité, de solidarité, ou de participation. Ces activités favorisent la prise de conscience européenne chez les jeunes ainsi que leur inclusion sociale dans le monde adulte.

L'aspect le plus marquant du programme est son universalité en ce sens qu'il est le seul programme européen a être accessible à tous les jeunes et notamment les jeunes avec le moins d'opportunités, car ce programme est mis en oeuvre en dehors du cadre scolaire.

Le programme est ouvert aux jeunes de 13 à 30 ans. L'élargissement de la tranche d'âge par rapport au programme actuel (15-25 ans) se justifie par le fait que, d'une part les jeunes adolescents atteignent plus tôt la maturité que leurs aînés et d'autre part, les jeunes sont plus âgés quand ils franchissent les étapes de la vie qui les conduisent à l'autonomie.

La participation active des jeunes, leurs expériences, leur éducation informelle et non-formelle ainsi que leur employabilité sont des éléments qui ont un impact positif et contribuent aux objectifs des politiques de la famille, de l'éducation et de l'emploi, de l'égalité des genres et de l'inclusion sociale.

Afin de répondre à la demande des jeunes qui veulent se rendre utiles dans un souci de solidarité et afin d'accroître leur sentiment d'appartenance à une communauté de valeurs qu'est l'Europe, le Service Volontaire Européen sera étendu afin de mettre à disposition de l'Union une force d'intervention en soutien des actions de solidarité de l'Union, internes ou externes.

- Les systèmes qui soutiennent les activités des jeunes

Il ne serait pas réaliste de couvrir l'ensemble des besoins de tous les jeunes Européens, ce qui ne serait d'ailleurs pas conforme à l'esprit de subsidiarité de ce programme et à la nécessité de se concentrer sur les actions avec une valeur ajoutée européenne.

C'est pourquoi, par souci d'efficience, le programme propose également de soutenir les activités d'autres acteurs du domaine de la jeunesse et en premier lieu les animateurs socio-éducatifs, le Forum européen de la Jeunesse [20], les organisations non gouvernementales de jeunesse actives au niveau européen et les Agences Nationales du programme. Ceux-ci forment les bases sur lesquelles s'appuient les jeunes pour établir leurs projets et par lesquelles les projets sont mis en oeuvre. Le programme prévoit donc les moyens pour permettre le développement de ces éléments structurants qui ont un important effet multiplicateur.

[20] Le Forum européen de la Jeunesse est une organisation internationale composée de conseils nationaux de jeunesse et organisations internationales non-gouvernementales de jeunesse représentant les intérêts des jeunes de l'ensemble de l'Europe. Il s'agit de la seule plate-forme en Europe qui représente les organisations de jeunesse auprès de l'Union européenne.

Une autre proposition qui vise l'efficience par un effet structurant et multiplicateur est le soutien à la coopération des politiques nationales de jeunesse. Le programme peut ainsi être utilisé comme levier vis-à-vis de ces politiques, dans le respect de la subsidiarité.

Le programme est ouvert aux Etats membres de l'UE, aux pays candidats, aux pays de l'AELE membres de l'EEE, ainsi qu'à la Confédération Helvétique, et aux pays des Balkans occidentaux. Des projets peuvent également être réalisés en partenariat avec d'autres pays, en premier lieu avec les pays concernés par la Communication de la Commission "l'Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" [21].

[21] COM (2003) 104 final du 11.3.2003

5.1.2 Objectifs du programme

Dans ce contexte, les objectifs généraux du programme sont:

a) Promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier;

b) Développer la solidarité des jeunes, notamment afin de renforcer la cohésion sociale de l'Union européenne;

c) Favoriser la compréhension mutuelle des peuples à travers les jeunes;

d) Contribuer au développement de systèmes de qualité en soutien aux activités des jeunes et à celui de la capacité des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse;

e) Favoriser la coopération européenne en matière de politiques de jeunesse.

Les objectifs proposés dans le programme sont cohérents, d'une part avec les priorités en matière de coopération dans le domaine de la jeunesse, d'autre part avec les développements récents en matière de citoyenneté. Ceux-ci assurent également la continuité du programme "JEUNESSE" actuel, ainsi que du programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (ONG de jeunesse) qui vient d'être adopté prochainement par le Conseil et le Parlement européen.

5.1.3 Valeur ajoutée européenne

Bien que le programme ne soit pas le seul instrument qui touche les jeunes et que celui-ci soit complémentaire d'instruments au niveau national et européen, sa valeur ajoutée est néanmoins importante, compte tenu de la spécificité de ses objectifs.

L'évaluation intermédiaire du programme JEUNESSE 2000-2006 a mis en évidence que la plupart des projets financés n'auraient jamais eu une dimension européenne sans un appui européen. Le programme est dans certains Etats membres complémentaire d'actions nationales ou régionales, lorsqu'il n'est pas tout simplement la seule activité structurée en faveur de la jeunesse en attendant que des actions se mettent en place au niveau des autorités nationales.

L'évaluation intermédiaire met également en valeur l'impact du programme sur les politiques des administrations publiques nationales qui tendent à s'orienter vers les priorités du programme.

En ce qui concerne les projets qui visent les jeunes et les animateurs socio-éducatifs directement, la valeur ajoutée européenne est souvent directement liée à la nature de l'action : mobilité des jeunes à travers l'Europe ou avec des pays partenaires, service volontaire européen, mise en réseau de projets, formation européenne d'animateurs socio-éducatifs, soutien aux ONG de jeunesse qui poursuivent des objectifs d'intérêt général européen. Les Etats membres ne seraient tout simplement pas en mesure d'organiser individuellement de telles actions.

La valeur ajoutée européenne se traduit également par un effet de levier vis-à-vis des politiques nationales, soit en montrant la voie à suivre (priorité aux jeunes avec moins d'opportunités, projets d'initiative locale, projets de démocratie participative), soit en stimulant l'innovation, la recherche et la coopération.

L'effet multiplicateur du programme peut être considéré comme important car aujourd'hui les activités liées à la jeunesse cherchent de façon plus systématique à acquérir une dimension transnationale.

Afin de favoriser les synergies avec d'autres interventions, le programme prévoit la mise en oeuvre de systèmes de labelisation avec des actions similaires réalisés dans les pays participants au programme, ainsi qui la mise en valeur des actions du programme qui contribuent au développement d'autres politiques dans les domaines notamment de l'éducation, de la formation, de la culture et du sport.

La mise en oeuvre d'un programme européen dans le domaine de la jeunesse est un élément essentiel pour contribuer à l'émergence chez les tous les jeunes d'une citoyenneté européenne.

5.1.4 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

a) Evaluation ex-ante

Un rapport d'évaluation ex-ante accompagne le projet de base légal pour le programme. Ce rapport a été préparé par les services de la Commission. Le rapport d'évaluation ex-ante prend en compte les contributions résultant de la consultation de la société civile:

- Le rapport de la consultation publique

- La position du Forum européen de la Jeunesse

- L'avis des agences nationales du programme actuel

- Les travaux du groupe de travail sur les nouveaux instruments

- Les résultants d'un séminaire des chercheurs sur les nouveaux instruments

Le rapport d'évaluation ex-ante prend également en compte les enseignements apportés par l'évaluation intermédiaire du programme JEUNESSE qui s'est basée notamment sur:

- les études d'impacts des actions 1, 2, 3 et 5, élaborées sous la responsabilité des autorités nationales par des experts externes ou avec le support des Agences nationales ont suivi le guide méthodologique proposé par la Commission (v. 5.1.3).

- Une série de séminaires qui ont permis notamment "l'évaluation des procédures" du programme JEUNESSE et l'évaluation des actions 3 et 5, et des actions des pays tiers

- Une évaluation externe du partenariat entre le Conseil de l'Europe et la Commission en matière de formation dans le domaine de la jeunesse

- Une évaluation externe des actions avec les pays tiers

Finalement ce rapport prend également en compte les derniers développements politiques dans le domaine de la jeunesse, en particulier:

- les conclusions du Conseil du mai 2003 concernant la nouvelle génération de programme pour la jeunesse, confirmées par le Conseil de mai 2004

- Les conclusions de la Conférence européenne sur le service civique et la jeunesse qui s'est tenue à Rome sous présidence italienne en novembre 2003

- Le rapport des sages sur les relations euro-méditerranéennes de novembre 2003

b) constatations et enseignements tirés de l'évaluation ex ante

Les principaux éléments avancés par l'évaluation ex-ante sont:

1. Préserver un programme spécifique au domaine de la jeunesse avec des passerelles avec les autres domaines qui concernent les jeunes.

2. Garantir la continuité avec le programme JEUNESSE en termes d'actions (échanges de jeunes, Service volontaire Européen, projets d'initiatives et mesures de soutien) et d'accès au programme (ouverture à tous les jeunes, en particulier à ceux avec le moins d'opportunités, soutient à des projets organisés par des ONG et les organisations locales qui s'occupent des jeunes sur le terrain, dans une approche décentralisée)

3. Développer l'identité européenne des jeunes et leur citoyenneté active dans la société.

4. Prendre en compte les priorités politiques définies dans le Livre Blanc de la Commission sur la jeunesse, en développant les projets de participation démocratique, en améliorant l'information des jeunes, en étendant les possibilités de volontariat en en soutenant les actions nécessaires à une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse.

5. Soutenir les initiatives prises dans le cadre de la coopération politique mise en oeuvre par la méthode ouverte de coordination (échanges de bonnes pratiques, complémentarités...).

6. Contribuer au développement des organisations de jeunesse et soutenir le travail des animateurs de jeunesse.

7. Ouvrir davantage le programme vers les pays tiers et donner à ces activités plus de visibilité.

8. Contribuer à la reconnaissance des activités du programme et plus généralement du travail des animateurs de jeunesse qui contribuent à l'éducation et à l'apprentissage informels et non formels des jeunes.

9. Proposer des mécanismes qui soient simples et flexibles compte tenu du public cible visé.

5.1.5 Dispositions prises à la suite de l'évaluation intermédiaire du programme actuel

L'évaluation intermédiaire du programme JEUNESSE permet de dégager les recommandations suivantes:

1. Cibler encore mieux le programme sur son public cible, à savoir les jeunes de toutes conditions, en particulier ceux avec moins d'opportunités.

2. Améliorer l'assistance aux bénéficiaires et aux projets, dans toutes les phases, par des mesures de proximité et de qualité.

3. Simplifier les procédures et les rendre aussi flexibles que possible compte tenu du public visé.

4. Renforcer la transparence et la cohérence dans la mise en oeuvre du programme, notamment au niveau décentralisé.

5. Augmenter la qualité du travail par une évaluation des projets avec un retour d'information auprès des bénéficiaires et une reconnaissance des activités réalisées.

6. Développer les activités de volontariat tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif.

7. Ouvrir davantage le programme sur les pays tiers.

8. Anticiper les évolutions par la mise en oeuvre de projets innovants et la réalisation des études nécessaires.

9. Donner une visibilité au programme et à chacune de ses actions et valoriser les résultats obtenus.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.2.1 Actions du programme

Les objectifs du programme sont soutenus par cinq actions opérationnelles

- Jeunesse pour l'Europe

Cette action vise à soutenir les échanges de jeunes, leurs initiatives, leur participation à la vie démocratique et toute activité permettant de développer leur citoyenneté et la compréhension mutuelle entre les jeunes. La population type est représentée par les jeunes de 13 à 30 ans.

- Le Service Volontaire Européen

Cette action vise à renforcer la participation des jeunes à différentes formes d'activités de volontariat, à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne. Cette action concerne les jeunes de 18 à 30 ans.

- Jeunesse pour le monde

Cette action vise à soutenir des projets avec les pays partenaires du programme, notamment l'échange de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, le soutien aux initiatives qui renforcent la compréhension mutuelle des jeunes et leur sens de la solidarité ainsi que le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et de la société civile dans ces pays. Cette action concerne les jeunes de 13 à 30 ans et les animateurs socio-éducatifs.

- Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui

Cette action a pour objet d'assurer le soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment les organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, l'échange, la formation et la mise en réseau des animateurs socio-éducatifs, la stimulation de l'innovation et de la qualité des actions menées dans le domaine de la jeunesse, l'information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires au programme pour atteindre ses objectifs. Cette action concerne des milliers d'organisations de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs.

- Soutien à la coopération politique

Cette action permet d'organiser le dialogue entre les différents acteurs du monde de la jeunesse, en particulier les jeunes, les animateurs socio-éducatifs et les responsables politiques, de contribuer au développement de la coopération politique dans le domaine de la jeunesse et d'effectuer les travaux et les mises en réseau nécessaires à une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse.

5.2.2 Caractéristiques des actions

- Le programme est ouvert aux jeunes entre 13 et 30 ans

Cette proposition est la conséquence de l'analyse du Livre Blanc et de l'évaluation du programme actuel par les Etats membres. Les jeunes sont prêts à participer à des projets plus tôt que précédemment et ils accèdent à l'autonomie plus tard. Il est néanmoins proposé que l'âge de participation au programme soit modulé en fonction de la nature des activités.

- Le programme intègre le soutien aux ONG européennes de jeunesse

La Commission a proposé une base légale pour ce soutien aux ONG pour la période 2004 - 2006. Au delà, ce soutien fait partie intégrante de l'objectif visant à promouvoir la citoyenneté active des jeunes en général, et leur citoyenneté européenne en particulier. Il doit donc être intégré au nouveau programme proposé.

- Le programme est ouvert aux pays qui ont vocation à rejoindre un jour ou l'autre l'Union européenne ainsi qu'aux pays membre de l'AELE.

Cette proposition est dans le droit fil du programme actuel. Elle est appliquée aux pays actuellement candidats à l'adhésion, aux Balkans occidentaux, aux Etats de l'AELE membres de l'EEE et à la Suisse.

- Une action particulière est créée pour les actions avec les pays tiers, appelés pays partenaires du programme

Le programme actuel autorise des actions avec les pays tiers, mais leur offre peu de visibilité du fait de leur éparpillement. La création de l'action « Jeunesse pour le monde » permettra d'augmenter cette visibilité.

- Cette action prévoit deux niveaux de coopération, l'un avec les pays voisins de l'Europe, l'autre avec le reste du monde

Avec les pays voisins de l'Europe, le programme propose de pouvoir faire le même type d'activités que celles réalisées au sein de l'Union, à quelques exceptions près liées à leur faisabilité dans ces pays. Pour le reste du monde, les mesures sont beaucoup plus ciblées (échanges de bonnes pratiques, d'animateurs socio-éducatifs, de jeunes mais dans des conditions limitées) sous peine de transformer le programme en un programme mondial difficile à gérer.

- La base légale ouvre la possibilité au soutien à des structures régionales et locales pour aider les jeunes dans leur projet

La gestion centralisée indirecte via des agences nationales dans chaque pays participant au programme est confirmée. Dans certains pays, il convient cependant de prévoir des relais locaux ou régionaux pour l'information et le support des jeunes dans la mise en oeuvre de leurs projets.

- La Commission pourra, après avis du comité et donc du Parlement européen, adapter les mesures prévues au sein de chaque action.

La base légale proposée couvre jusqu'en 2013. Le programme doit être au service du processus politique initié suite au Livre Blanc. Le programme doit donc pouvoir s'adapter de manière flexible aux priorités qui résulteront, durant la prochaine décennie, de ce processus politique.

- Le programme pourra établir des passerelles avec d'autres instruments communautaires

Le domaine de la jeunesse est complémentaire avec d'autres domaines, en particulier l'éducation, la formation professionnelle, la culture, le sport, l'inclusion sociale, la lutte contre les discriminations, la recherche, l'action extérieure de l'Union. Le programme pourra, établir des actions avec d'autres programmes pour établir des passerelles avec ces domaines. La mise en commun éventuelle de moyens financiers ne pourra se faire qu'en accord avec les bases légales respectives de chaque instrument et leurs autorités décisionnelles en matière de budget.

- Les pays participant au programme pourront financer eux-mêmes des projets similaires à ceux du programme qui recevront un label européen, et des partenariats pourront être signés avec certaines entités comme les régions, avec un cofinancement de leur part

Ces mesures visent l'efficience du programme et son effet multiplicateur. Il s'agit de mobiliser les énergies et les fonds pour démultiplier l'action du programme, dans le respect des compétences et des règles propres à chaque partenaire.

- Le programme, dans le respect du Règlement financier doit tenir compte de l'environnement spécifique auquel il s'adresse

- il n'est pas basé sur un système institutionnalisé

- les acteurs proviennent de la société civile, des ONG ou encore d'initiatives locales

- les jeunes eux-mêmes créent leurs activités

- tous les jeunes peuvent participer

- les projets sont basés sur l'initiative individuelle et volontaire

- les projets sont réalisés dans les communautés locales mais en dehors du cadre scolaire

- moindre capacité financière et capacité de planification à long terme de la part des bénéficiaires

En conséquence, la proposition de programme utilise à chaque fois que possible et que nécessaire les flexibilités offertes par le nouveau règlement financier.

5.2.3 Objectifs spécifiques du programme

OBJECTIFS SPECIFIQUES // INDICATEURS

1. Promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier //

- en donnant la possibilité aux jeunes et à leurs organisations de représentation de participer au développement de la société en général et de l'Union européenne en particulier; // - qualité des plans de travail des ONG

- nombre des ONG ayant plus de 8 partenaires en Europe

- en développant auprès des jeunes le sentiment d'appartenance à l'Union européenne; // - niveau d'adhésion à l'Europe des jeunes ayant participé au programme

- en développant la mobilité des jeunes en Europe; // - niveau de mobilité des jeunes ayant participé au programme

- en développant l'apprentissage interculturel au sein de la jeunesse; // A propos des jeunes ayant participé au programme:

- attitudes modifiées concernant les jeunes d'autres cultures

- en assurant la promotion des valeurs fondamentales de l'Union auprès des jeunes; // - nombre de projets intégrant les thèmes de paix, liberté, égalité des genres, démocratie, droit de l'homme, tolérance

- en encourageant l'esprit d'initiative, d'entreprise et de créativité; // - nombre de projets qui implique directement les jeunes dans leur réalisation (et impact sur le développement personnel)

- nombre d'initiatives ayant favorisé l'employabilité des jeunes

- nombre de projets qui se pérennisent

- en veillant à la participation au programme des jeunes qui ont le moins d'opportunités; // - nombre de jeunes moins favorisés participant au programme

- type de compétences acquises

- en veillant au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans participation au programme. // - [break-down by gender of actions beneficiaries]

2. Développer la solidarité des jeunes notamment afin de renforcer la cohésion sociale de l'Union //

- en donnant la possibilité aux jeunes d'exprimer leurs engagements personnels par des activités de volontariat au niveau européen et international; // - progrès dans le développement personnel du jeune

- taux de satisfaction parmi les jeunes ayant effectué un SVE, vis à vis de la qualité de l'engagement qu'ils ont pu concrétiser.

- en associant les jeunes aux actions de solidarité de l'Union européenne; // - nombre d'actions de solidarités

- contribution à la réussite de l'intervention

- en contribuant à la coopération entre les services civils et volontaires impliquant des jeunes au niveau national. // - niveau d'intensité de la coopération

3. Favoriser la compréhension mutuelle des peuples à travers les jeunes //

- en développant entre les jeunes de l'Union européenne et les jeunes des pays voisins, des échanges et le dialogue interculturel; // A propos des jeunes ayant participé au programme:

- attitudes modifiées concernant les jeunes d'autres cultures

- en contribuant à développer dans ces pays, la qualité des structures en appui aux jeunes et du travail des animateurs socio-éducatifs. // - Niveau de qualité des structures (ONG, coordinateurs,...) travaillant dans le programme

- en développant avec les autres pays des coopérations thématiques impliquant les jeunes et les animateurs sociaux-éducatifs. // - niveau d'intensité de la coopération

- niveau d'effet multiplicateur

4. Contribuer au développement de systèmes de qualité en soutien aux activités des jeunes et de la capacité des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse //

- en contribuant à la mise en réseau des organisations; //

- nombre de nouveaux réseaux

- équilibre entre les différents types de réseaux

- nombre de réseaux croisés entre différents types

- taux de pérennisation des réseaux

- en développant la formation et la coopération des animateurs socio-éducatifs; // - effet multiplicateur de la formation

- opportunité de la formation

- en stimulant l'innovation en matière d'activités en faveur des jeunes; // - niveau d'utilisation effective des résultats et diffusion de ceux-ci

- en contribuant à l'amélioration de l'information des jeunes; // - niveau d'information des jeunes sur les questions européennes

- nombre de projets d'information qui incluent les jeunes

- en oeuvrant à la reconnaissance de l'éducation non formelle des jeunes; // - introduction dans EUROPASS et CV européen des acquis émanant du programme

5. Favoriser la coopération européenne en matière de politiques de jeunesse //

- en encourageant l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre administrations et responsables politiques; // - niveau d'intensité de la coopération

- nombre de bonnes pratiques répertoriées

- en encourageant le dialogue structuré entre les responsables politiques et les jeunes; // - qualité du dialogue (pertinence par rapport à l'agenda politique)

- régularité des rencontres

- en améliorant la connaissance du domaine de la jeunesse; // - niveau d'intensité de la mise en réseau

- niveau d'homogénéité (EUR25) des connaissances sur les thèmes essentiels

5.2.4 Mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action

Actions // Indicateurs

ACTION 1 - Jeunesse pour l'Europe //

1.1 Echanges de jeunes // - nombre de projets d'échanges

- nombre de jeunes participant aux échanges

- destination des échanges

- domaines concernés par les échanges

1.2 Soutien aux initiatives des jeunes // - nombre de projets

- nombre de jeunes participant aux initiatives

- âge des initiateurs de projets

- domaines concernés par les initiatives

1.3 Projets de démocratie participative // - à définir en fonction de l'expérience des projets pilotes en cours

ACTION 2 - Service volontaire Européen //

2.1 Service volontaire européen individuel // - nombre de volontaires par âge/sexe/formation

- destination des volontaires

- domaines concernés par le volontariat

- durée du volontariat

2.2 Service volontaire européen d'intervention // Idem 2.1

2.3 Coopération entre services civils ou volontaires // - nombre d'activités réalisées dans le cadre de la coopération

ACTION 3 - Jeunesse pour le monde //

3.1 Coopération avec les pays voisins de l'Union élargie // - utiliser les indicateurs pertinents des autres mesures

3.2 Coopération avec les autres pays // - utiliser les indicateurs pertinents des autres mesures

ACTION 4 - Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui //

4.1 Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse // - nombre d'ONG soutenues

- nombre d'activités européennes gérées à travers ce soutien

4.2 Soutien au Forum Européen de la Jeunesse // - données qualitatives sur les activités (enquête)

4.3 Formation et mise en réseau des animateurs socio-éducatifs // - nombre de formations

- nombre de mises en réseau

- nombre d'animateurs socio-educatifs participants

4.4 Projets pour stimuler l'innovation et la qualité // - nombre de projets

4.5 Actions d'information à destination des jeunes et des animateurs socio-éducatifs // - nombre d'actions réalisées

- nombre de relais EURODESK

- nombre d'accès, rubriques, links dans le portail européen

4.6 Partenariats // - nombre de partenariats

- effet multiplicateur

4.7 Soutien aux structures du programme // - donnée qualitative sur les activités (enquête)

4.8 Valorisation // - nombre d'action de valorisation

ACTION 5 - Soutien à la coopération politique //

5.1 Rencontres des jeunes, des responsables de politiques de la jeunesse // - nombre de rencontres réalisées

5.2 Soutien aux activités de recherche // - nombre de projets de recherche réalisés en relation avec la Méthode ouverte de coordination

- nombre de mise en réseau de chercheurs

- nombre de chercheurs participants

5.3 Coopération avec des Organisations internationales // - nombre d'activités réalisées dans le cadre de la coopération avec le Conseil de l'Europe

- nombre d'activités réalisées dans le cadre de la coopération avec d'autre organisations internationales

Les modalités d'intervention budgétaire sont les subventions sous forme de forfaits, coûts réels, marché, transferts de fonds aux structures nationales, subventions de fonctionnement aux structures et ONG, accords et partenariats.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Pour la gestion de ce programme, la Commission envisage de recourir à deux formes d'externalisation, en délégant la gestion de certains volets du programme, conformément à l'article 54 du Règlement financier, soit à des agences nationales, soit à une agence exécutive. Une partie des actions restera toutefois gérée dans les services de la Commission.

5.3.1. Gestion centralisée indirecte par recours à des agences nationales

Le recours à des agences nationales se justifie tout d'abord par le volume des interventions que soutiendra le programme, notamment en ce qui concerne les volets liés à la mobilité: la Commission ne dispose pas des ressources lui permettant de gérer ces actions au sein de ses services. Les très grands nombres de bénéficiaires concernés ont, de fait, imposé le recours à de telles agences dès l'adoption des premiers programmes dans le domaine de la jeunesse, selon un modèle qui s'est progressivement consolidé et est à présent pleinement reconnu par le Règlement financier.

Le recours à des agences nationales découle également de considérations plus qualitatives: ces agences présentent l'avantage de connaître le contexte national et les besoins prioritaires à ce niveau; elles sont à même de créer un environnement de plus grande convivialité avec les bénéficiaires finals; elles peuvent offrir les garanties adéquates dans le cadre d'un contrôle renforcé (incluant une définition précise des responsabilités respectives de la Commission et des autorités nationales en la matière). Par ailleurs, les agences nationales sont souvent mieux armées qu'une institution au niveau central européen pour assurer un suivi effectif des activités soutenues par le programme, compte tenu de leur proximité avec les bénéficiaires finals et de leur meilleure connaissance du contexte local. Elles constituent également un relais d'information efficace, au niveau national, sur le programme communautaire.

La Commission considère qu'il convient de décentraliser les actions lorsque l'une ou plusieurs parmi les conditions suivantes s'appliquent:

* Il est permis de croire qu'une méthode rationnelle de distribution des ressources budgétaires entre les Etats membres peut être identifiée qui correspondra au taux de fréquence de l'activité dans les Etats membres;

* Les actions sont en tant que telles de petite envergure ou s'adressent à des particuliers, de sorte que toute la panoplie des candidatures et sélections n'est pas garantie au niveau Européen;

* Les actions répondent à des besoins spécifiques des Etats membres et devraient dès lors correspondre aux priorités établies dans ces Etats membres pour qu'elles aient un impact approprié sur la pratique et les politiques nationales.

Sur cette base, les principaux volets du programme concernés par cette approche sont une grande majorité des projets des actions 1, 2, 3, et 4 du programme.

Le recours à ce mode de gestion est sans préjudice de la visibilité de l'action communautaire; les conventions passées avec les agences nationales précisent notamment les obligations de ces dernières quant à la mention du soutien de l'Union en faveur des actions gérées par leur intermédiaire. Ces conventions fixent également les exigences en matière de non-discrimination dans l'octroi des soutiens communautaires ainsi que les exigences de nature à éviter les conflits d'intérêts. Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la gestion des programmes communautaires par réseaux d'agences nationales [22], ces conventions s'inscriront dans le cadre d'une décision de la Commission adoptant les dispositions quant aux responsabilités de la Commission et des pays participants en ce qui concerne ces agences nationales dans le cadre des orientations générales de mise en oeuvre du programme.

[22] COM(2001)648 final du 13.11.2001.

L'article 8 du projet de décision reprend les critères qu'il est proposé de retenir pour la désignation des agences nationales par les autorités des pays participant au programme.

5.3.2. Gestion centralisée indirecte par recours à une agence exécutive

Pour les projets à traiter au niveau européen comme les projets et le soutien aux ONG européennes de jeunesse (actions 1, 2 et 4), certains projets avec les pays partenaires du programme qui ne disposent pas de structures de gestion appropriées (action 3), ou certains projets qui ont vocation à être décentralisés après une période probatoire de gestion centralisée, typiquement lorsqu'il s'agit de nouvelles actions mise en oeuvre par le programme, la Commission envisage de recourir à la délégation à une agence exécutive.

Une telle agence est envisagée dans le cadre de la gestion de la génération actuelle des programmes dans le domaine de l'éducation et de la culture (le plus souvent en remplacement de Bureaux d'assistance technique maintenus jusqu'alors de manière transitoire); il est proposé de prolonger cette agence, de façon à lui déléguer également des tâches de gestion relatives à la génération 2007-2013 des programmes, dont le programme Jeunesse.

Les ressources internes de la Commission sont insuffisantes pour couvrir les besoins liés à la gestion des volets du programme qui doivent être gérés centralement; de là le recours successif, pour les programmes antérieurs, à des BAT puis à une agence exécutive. Par ailleurs, une généralisation du recours aux agences nationales, au-delà de ce qui est déjà prévu, n'est pas envisageable; il reviendrait à déléguer à ces agences la gestion de volets qui ne répondraient pas aux critères repris ci-dessus.

Le recours à une agence exécutive constitue aussi un gage de bonne gestion des volets gérés centralement, à travers une utilisation optimale des ressources; cette approche repose sur la vision d'une administration recentrée sur ses activités et fonctions prioritaires, la mise en oeuvre technique des programmes étant effectuée par une entité spécialisée disposant des ressources nécessaires.

Pour des raisons d'homogénéité de traitement et de procédures à travers les divers programmes du domaine de l'éducation et de la culture, ainsi que d'économie, il est proposé qu'une unique agence exécutive assiste la Commission dans la gestion de l'ensemble des programmes du domaine. Une étude coûts/bénéfice menée à l'occasion de la création de l'agence pour les programmes de la génération actuelle conclut au caractère économique de cette approche.

5.3.3. Gestion directe dans les services de la Commission

Les volets gérés centralement ne présentent pas tous le même enjeu stratégique. Certains sont plus sensibles que d'autres (nature expérimentale, proximité avec des questions politiques d'actualité, bénéficiaires concernés...); il convient de réserver à la Commission la gestion directe de ces projets en nombre limité. Cet élément a été pris en compte pour partager entre la Commission et l'agence exécutive les volets à gérer depuis Bruxelles. Que certains volets continuent d'être gérés par la Commission contribuera à conserver un niveau approprié de savoir-faire en matière de gestion, gage également de la qualité du contrôle sur l'agence exécutive et les agences nationales.

D'autre part, la gestion des volets du programme confiés à des agences nationales, requiert d'importantes ressources au niveau centralisé (fixation des orientations de travail des agences nationales, conformément aux priorités décidées par la Commission; gestion des relations contractuelles Commission/agence nationale; suivi et contrôle de la gestion par ces agences nationales...). Toutefois, il ne paraît pas souhaitable de confier ces tâches à l'agence exécutive, c-à-d d'externaliser le suivi d'une autre externalisation. L'option retenue consiste donc à considérer qu'un volet de programme, si sa gestion est externalisée, implique soit un réseau d'agences nationales, soit l'agence exécutive, de manière exclusive. De même, l'exploitation, au niveau centralisé, des actions gérées par les agences nationales, sera assumée par la Commission et non par l'agence exécutive.

Pour le nouveau programme « jeunesse » une telle gestion centralisée directe se fera typiquement pour une partie de l'action 4 (soutien aux structures du programme, valorisation, partenariats) et pour l'action 5 (soutien à la coopération politique).

La gestion du programme sera ainsi caractérisée par la coexistence de trois modes: gestion par une agence exécutive; par des agences nationales; gestion directe par les services.

Le mode de gestion à retenir pour un volet donné répond aux caractéristiques propres de ce volet, dans le respect des orientations générales en matière d'externalisation et en veillant à éviter tout empiètement sur les deux autres modes, pour que la coexistence de trois modes de gestion ne crée pas de confusion. Pour autant, il est prévu, lorsque c'est opportun, que des procédures et outils communs aux trois modes de gestion s'appliquent. Par ailleurs, la Commission reste garante de la consolidation des données relatives à la gestion des programmes, quels que soient les modes de gestion utilisés.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI

(crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Ces dépenses incluent la contribution du programme aux frais de fonctionnement de l'agence exécutive Education et culture, notamment les frais de personnel qui seront exposés par cette agence au titre de ce programme. Ces dépenses de personnel correspondent à une estimation de 31 personnes (personnel statutaire de l'agence et agents contractuels).

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [23]

[23] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le contenu et la portée géographique du nouveau programme conduisent à un accroissement modéré des ressources humaines de 5 personnes. En ce qui concerne le contenu, le programme présente un nombre de nouveaux volets qui devront faire l'objet d'un suivi. En outre le développement de certaines mesures en termes quantitatif et qualitatif, tel que le service volontaire européen induit un suivi plus important. Le programme a également une portée géographique plus large, notamment avec l'ouverture à la CEI.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la Direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle. L'allocation de postes dépendra d'une part de l'organisation interne de la prochaine Commission et d'autre part d'une éventuelle réallocation de postes entre services suite aux nouvelles perspectives financières.

7.1 Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // 4.220.600 EUR

II. Durée de l'action // 7

III. Coût total de l'action (I x II) // 29.544.200 EUR

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

L'évaluation ex-ante propose des indicateurs visant à apprécier l'impact du programme via un suivi des résultats tangibles obtenus. Ils sont indicatifs et non exhaustifs. Ils feront l'objet d'études plus approfondies quant aux cibles visées et aux méthodes de mesures, d'ici la mise en oeuvre effective du programme.

Un système de suivi sera mis en place notamment par les Agences Nationales afin d'assurer la collecte régulière de ces indicateurs. Ce système devra être validé par les pays participant au programme pour être appliqué de façon homogène. Les contrats avec les Agences Nationales prévoiront explicitement une obligation de "reporting".

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La base légale du programme prévoit le dispositif suivant :

1. La Commission assure un suivi régulier du présent programme. Le suivi comprend les rapports énumérés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. Les pays participant au programme transmettent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010 un rapport de mise en oeuvre du programme, et au plus tard le 30 juin 2015 un rapport sur l'impact du programme.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2011;

b) une Communication sur la continuation du présent programme au plus tard le 31 décembre 2011;

c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2016.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 11 paragraphe 2 de la présente décision, un système d'audit par échantillonnage est mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

Les décisions de la Commission prises en application de l'article 10, les conventions avec les Agences nationales, les accords avec les pays tiers participants, ainsi que les conventions et contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou tout représentant autorisé par elle), dont l'OLAF, et des audits de la Cour des Comptes, le cas échéant sur place. Ces contrôles peuvent être effectués auprès des Agences nationales, ainsi qu'au besoin auprès des bénéficiaires de subventions.

La Commission peut également procéder à des contrôles et vérifications sur place en conformité avec le règlement (Euratom, CE) No 2185/96 du Conseil.